PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE
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RAPPORT DU COMITE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
2. Le Comité a pris acte du fait que la Présidente s'était retirée à l'échéance de son mandat en octobre 1995. En raison du grand nombre d'absents, les participants ont décidé de surseoir à l'élection d'un nouveau Président jusqu'à sa prochaine session, demandant au Vice-Président, M. N. Chitty La Roche (Venezuela), de présider la session. 3. Le Comité a entendu M. M. Monaghan, spécialiste du développement durable représentant le Département de la coordination des politiques et du développement durable de l'ONU, qui a exposé l'action de la Commission du développement durable des Nations Unies et présenté le calendrier de l'évaluation quinquennale à laquelle celle-ci procédera en 1997. A. Projet de déclaration sur "Le suivi de Rio : financement et transfert de technologie" 4. Lors de ses dernières sessions, le Comité a passé en revue la mise en oeuvre des engagements pris par les Etats à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED). Il a noté que très peu de progrès avaient été réalisés pour deux des plus importants volets du programme Action 21 : le financement et ses mécanismes, notamment les engagements pris en la matière par les pays industrialisés, d'une part, et le transfert de technologies respectueuses de l'environnement, d'autre part. Lors de sa session de 1995, le Comité avait déclaré que cette absence de progrès traduisait fondamentalement un manque de volonté politique. Estimant qu'un problème politique de cette nature exigeait une solution politique, il avait alors décidé d'élaborer à sa session suivante un projet de déclaration politique sur cette question pour examen et adoption par le Conseil interparlementaire. 5. A sa session de 1996, le Comité a établi, conformément à sa décision, un projet de déclaration sur les questions de financement et les mécanismes pertinents, ainsi que le transfert de technologies respectueuses de l'environnement. La Déclaration tient compte des derniers développements intervenus à cet égard, notamment du résultat des récentes négociations multilatérales, tout en s'appuyant sur les positions déjà exprimées par l'Union, plus particulièrement à la Conférence interparlementaire sur l'environnement et le développement (Brasilia, novembre 1992), à la Conférence interparlementaire sur "Un dialogue Nord-Sud pour un monde prospère" (Ottawa, octobre 1993) et à la Conférence interparlementaire de l'Asie et du Pacifique sur "La science et la technologie pour un développement régional durable" (Tokyo, juin 1994). Le projet de texte est soumis pour examen au Conseil interparlementaire sous le titre "Suivi de Rio : financement et transfert de technologie" (document CL/158/13c)-DR.1). B. Contribution de l'Union à l'évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre du programme Action 21 6. En 1993, les organes directeurs de l'Union ont adopté, pour le Comité de développement durable de l'Organisation (alors dénommé Comité de l'environnement), un programme de travail quadriennal parallèle à celui qu'avait établi la Commission du développement durable des Nations Unies (CDD) afin de donner un prolongement aux recommandations de la CNUED. Ce programme prévoyait une série d'études sur le suivi parlementaire des conclusions de la CNUED, élaborées sur la base d'informations communiquées par les parlements à l'aide d'un questionnaire. Chaque étude porterait sur les questions figurant à l'ordre du jour de la CDD de l'année correspondante. Le programme serait conclu par une évaluation d'ensemble en 1997. 7. En examinant la portée et la nature de cette évaluation, les membres ont été informés de la décision prise par l'ONU de tenir une session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21. Cette session extraordinaire d'une semaine se déroulera en juin 1997 au niveau de participation le plus élevé possible. Elle sera l'occasion de réaffirmer les engagements de la communauté internationale en faveur du développement durable et de renforcer la mobilisation politique observée à la Conférence de Rio. Il ne s'agit pas de réviser le programme Action 21, ni de réexaminer les autres engagements pris à cette Conférence, qui demeurent un cadre d'action valable pour la réalisation du développement durable à l'échelle mondiale, mais plutôt de faire fond sur l'expérience acquise en identifiant les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre de ces engagements, ainsi que les priorités futures. 8. Le Comité a pris note en particulier des recommandations faites en vue de la session extraordinaire par le Comité interinstitutions du développement durable (CIDD). Lors d'une réunion tenue en février 1996, ce Comité a souligné l'importance politique de la session extraordinaire dont il attend notamment une meilleure définition du développement durable conçu comme un ensemble de facteurs - croissance économique, justice sociale, salubrité de l'environnement et exploitation rationnelle des ressources naturelles. Par ailleurs, le développement durable devrait être perçu sous un angle plus opérationnel, non comme un grand "secteur" mais plutôt comme un principe directeur devant guider l'action dans divers domaines. 9. Le Comité de coordination a également estimé qu'il y avait lieu de se préoccuper de l'impact des tendances marquées que sont notamment la mondialisation, la privatisation, les investissements et les flux financiers internationaux, l'évolution macro-économique et, à l'échelle nationale, l'urbanisation et la décentralisation. Les principales forces motrices du développement mériteraient une plus grande attention et, à ce propos, il conviendrait aussi de définir plus clairement le rôle de l'industrie. L'importance de la stabilité macro-économique pour la promotion du développement durable a été également soulignée. Les questions sectorielles doivent être traitées dans l'optique du développement et pas uniquement sous l'angle écologique. Les autres questions revêtant un caractère prioritaire, selon le CIDD, sont l'énergie et le développement, l'eau et le développement, la sécurité chimique et les déchets, etc. L'impact de ces phénomènes sur la santé doit être plus expressément mis en évidence, notamment dans le cas des maladies nouvelles et de celles qui réapparaissent. Le changement des modes de consommation et de production a été retenu au nombre des principales questions méritant une étude plus poussée, tout comme les flux financiers et le transfert de technologie. 10. Sur cette base, le Comité du développement durable s'est penché sur les moyens par lesquels l'Union pourrait mieux contribuer et conférer une dimension parlementaire à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies. A la suite d'un échange de vues, le Comité a fait les recommandations suivantes à l'attention du Conseil interparlementaire : i) Inclusion des parlements et des parlementaires dans la catégorie des "groupes principaux". Action 21 établit qu'une large participation publique est une condition sine qua non du développement durable et identifie un certain nombre de "groupes principaux" dont la participation est considérée comme étant de la plus haute importance pour la mise en oeuvre de ce programme : femmes, enfants et jeunes, communautés indigènes, organisations non gouvernementales, autorités locales, travailleurs et syndicats, monde des affaires et industrie, communauté scientifique et technologique, agriculteurs, etc. Le Comité a rappelé l'importante action de suivi et de mise en oeuvre d'Action 21 menée au niveau des parlements nationaux, comme l'indiquent ses rapports à la CDD. Il recommande donc que l'Union soumette à l'ONU une proposition formelle d'inclusion des parlements et des parlementaires dans la catégorie des "groupes principaux" au sens donné à ce terme dans Action 21 et formulerait volontiers cette proposition lors de sa prochaine session; ii) Evaluation d'ensemble, par l'Union, de l'action parlementaire de mise en oeuvre d'Action 21. Cette étude serait basée sur les deux enquêtes déjà réalisées par le Comité du développement durable en 1994 et 1995. Un bref questionnaire serait adressé à tous les parlements nationaux, notamment aux commissions parlementaires chargées des questions de l'environnement et du développement durable. Lors de sa prochaine session, le Comité examinera les informations reçues aux fins de l'établissement d'un rapport complet pour examen et adoption par le Conseil interparlementaire à sa 160e session (Séoul, avril 1997); iii) Elaboration, par l'Union, d'une déclaration sur le "changement des modes de consommation et de production". La communauté internationale s'accorde de plus en plus à reconnaître la nécessité de se préoccuper davantage des modes de production et de consommation non durables et d'adopter des politiques et stratégies nationales visant à encourager un changement des modes de consommation impropres. Ce thème n'ayant jamais été traité lors des précédentes Conférences de l'Union, le Comité recommande de l'inscrire à l'ordre du jour (IVe Commission d'étude) de la 97e Conférence interparlementaire à Séoul en vue de l'adoption d'une déclaration à ce sujet. Pour faciliter la tâche de la Conférence, le Comité se propose d'élaborer un projet de déclaration lors de sa prochaine session, sur la base de contributions écrites des Groupes nationaux. iv) Déclaration politique de l'Union sur le financement et le transfert de technologie. La question du financement et des mécanismes financiers, notamment des engagements pris à cet égard par les pays industrialisés, ainsi que celle du transfert de technologies respectueuses de l'environnement demeureront probablement un obstacle de taille à la mise en oeuvre d'Action 21. Le Comité se propose, en conséquence, d'actualiser à sa prochaine session le projet de Déclaration établi cette année sur le financement et le transfert de technologie pour examen et adoption par le Conseil interparlementaire;
v) Publication, par l'Union, d'une nouvelle édition
du Répertoire mondial des instances parlementaires pour
l'environnement. Cette publication, hautement appréciée,
a prouvé son utilité en tant qu'outil de contact
et d'éducation. La première édition, parue
début 1994, est maintenant largement périmée
en raison de l'évolution notable qui s'est produite depuis
lors. Le Comité propose donc, à l'occasion de la
Session extraordinaire de l'Assemblée générale
des Nations Unies, de publier suffisamment à l'avance une
nouvelle édition en 1997; vi) Session des parlements nationaux consacrée à l'état d'avancement de la mise en oeuvre d'Action 21. Le Comité propose que le Conseil interparlementaire invite les Groupes nationaux à consacrer une session spéciale aux progrès réalisés dans la mise en oeuvre d'Action 21. Cela donnerait également aux parlements nationaux une occasion de contribuer à l'évaluation d'ensemble à laquelle procéderont les gouvernements en vue de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies qui se tiendra l'année prochaine. 11. Le Comité s'est déclaré convaincu que, par la mise en oeuvre de cette série de mesures proposées, l'Union apporterait une contribution notable à l'évaluation d'ensemble à laquelle procédera la communauté internationale l'année prochaine en vue de promouvoir le processus lancé par la CNUED à Rio de Janeiro en 1992.
C. Appui à la deuxième Conférence des
Nations Unies sur les établissements 12. Le Comité, revenant sur son échange de vues de la dernière session à propos de HABITAT II qui aura lieu à Istanbul, Turquie, du 3 au 14 juin 1996, a rappelé qu'il avait exprimé à cette occasion l'espoir que l'Union appuierait cette activité, éventuellement par une résolution des organes directeurs de l'Organisation, qui serait adoptée à cet effet lors de la 94e Conférence interparlementaire. Le Comité a établi, à l'attention du Conseil interparlementaire, un projet de résolution intitulée "Appui parlementaire à la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains". Le texte de ce projet figure sous la cote CL/158/13c)-DR.2. 13. Durant l'examen de cette question, le Comité a noté que le Secrétariat avait appris de l'ONU la nouvelle de la tenue d'un forum parlementaire à la veille de HABITAT II, qui serait organisé, entre autres, par l'Union interparlementaire et le Global Parliamentarians on Habitat. Le Comité a attribué cette information à un malentendu, les organes de l'Union n'ayant pris aucune décision dans ce sens. Par ailleurs, ils n'étaient pas censés le faire en raison de la politique bien établie de l'Union de ne coopérer qu'avec des organisations interparlementaires officielles. D. Activités futures de l'Union et du Comité du développement durable 14. Au cours de l'examen des activités de l'Union dans le domaine du développement durable, le Comité a été informé des projets de suivi des conclusions du Sommet mondial pour le développement social. Aux premières heures de la préparation du Sommet mondial, l'Union avait manifesté un soutien enthousiaste à cette activité, dont le plus récent témoignage est la résolution qu'elle a adoptée à l'unanimité à la 94e Conférence interparlementaire (Bucarest, octobre 1995) et qui venait renforcer la mobilisation politique générale en faveur d'une mise en oeuvre dynamique des recommandations de ce Sommet. 15. Depuis lors, New York est le théâtre de négociations avec certains des représentants gouvernementaux les plus directement concernés par le Sommet mondial et les institutions compétentes des Nations Unies afin de promouvoir le processus en l'inscrivant dans un cadre approprié qui permette de mener une action de suivi soutenue et concrète. Il est envisagé de tenir à cette fin une réunion tripartite de représentants des parlements, des gouvernements ainsi que des départements et institutions compétents des Nations Unies. La représentation parlementaire consisterait en cinq ou six membres de parlements de toutes les régions du monde, délégués par l'Union, et la partie gouvernementale compterait autant de Représentants permanents auprès de l'ONU à New York. Les organisations intergouvernementales seraient représentées par de hauts fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies proprement dite (à travers son Département de la coordination des politiques et du développement durable), du PNUD, de l'UNICEF, du FNUAP, de la Banque mondiale et d'autres éventuellement. 16. Cette réunion d'une journée et demie, qui se tiendrait au Siège de l'ONU le premier lundi du mois de septembre 1996, aurait essentiellement pour objet d'établir, éventuellement par ordre de priorité, un catalogue de mesures à prendre directement ou indirectement par les parlements nationaux et leurs membres dans le cadre du suivi et de la mise en oeuvre des conclusions du Sommet pour le développement social. Ce catalogue serait soumis ensuite au Conseil interparlementaire pour approbation puis communiqué à tous les membres de l'Union pour examen et mise en oeuvre. Le Secrétaire général de l'Union serait également chargé de veiller à obtenir des parlements et de leurs membres qu'ils rendent régulièrement compte de leur action de suivi pour rapport à la Commission du développement social des Nations Unies. 17. Le Comité a procédé à un large échange de vues sur cette proposition à laquelle il a exprimé son plein appui. Les membres ont noté, à propos de cette réunion tripartite, que l'Union et le Comité avaient créé un précédent dans le cadre du suivi des conclusions de la CNUED. En outre, cette proposition représentait un premier témoignage concret de la nouvelle phase de coopération plus étroite entre l'ONU et l'Union, prônée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 50/15 de l'année dernière. Elle fournirait aux représentants des parlements, des gouvernements et des organisations intergouvernementales une occasion de réfléchir et d'agir ensemble face aux grands problèmes auxquels les Etats sont aujourd'hui confrontés. En ce qui concerne la composante parlementaire de cette réunion, le Comité a estimé qu'elle devrait tenir compte des compétences individuelles et des critères de représentation géopolitique équitable. De l'avis des membres, il faudrait également prévoir une représentation du Comité du développement durable à cette rencontre. E. Divers 18. Au terme de leurs délibérations, les membres ont procédé à un échange de vues sur la composition du Comité du développement durable et se sont déclarés préoccupés par le déséquilibre qui la caractérisait. Ils ont noté que la composition actuelle résultant d'une fusion de l'ancien Comité de l'environnement et du Comité de soutien au dialogue Nord-Sud reflétait un certain déséquilibre. Tout en comprenant parfaitement les raisons qui avaient amené le Conseil interparlementaire à décider d'une nouvelle réduction pour avoir un Comité de cinq membres, ils ont souligné que si cet objectif devait être atteint par un non-remplacement du premier membre dont le mandat arriverait à échéance (Mme E. Møller, du Danemark), il en résulterait un Comité où ne seraient plus représentés ni le Nord traditionnel, ni l'Asie, ni l'Europe orientale et centrale. 19. Etant donné l'ampleur du mandat du Comité, qui consiste notamment à promouvoir le dialogue et la coopération entre le Nord et le Sud, les membres du Comité ont estimé qu'il y avait lieu de saisir les organes directeurs de l'Union de leurs préoccupations et de leur demander de chercher les moyens de remédier à cette situation. 20. Enfin, conformément à son programme de travail pour la période 1993-1997, le Comité a décidé de distribuer à l'occasion de la 95e Conférence interparlementaire à Istanbul une mise à jour de l'état de ratification des conventions internationales dans le domaine de l'environnement. Cette mise à jour figure au document CL/158/13c)-Inf.1.
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