ACTION PARLEMENTAIRE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR ET L'APPLICATION DE LA CONVENTION D'OTTAWA INTERDISANT LES MINES ANTIPERSONNEL

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire lors de sa 162ème session
(Windhoek, 11 avril 1998)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution intitulée " Respect du droit international humanitaire et interdiction des mines antipersonnel ", adoptée à sa 161ème session tenue au Caire en septembre 1997,

1. accueille avec satisfaction l'adoption de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, à l'occasion de la session Interdiction complète des mines antipersonnel : Conférence de signature du traité et Forum d'action contre les mines, tenue à Ottawa du 2 au 4 décembre 1997;
2. prie instamment tous les gouvernements et parlements de prendre les dispositions nécessaires pour que la Convention soit ratifiée dès que possible afin de permettre au traité d'entrer promptement en vigueur et d'œuvrer à l'adoption des lois et réglementations d'habilitation nécessaires pour assurer le plein respect de ses dispositions;
3. demande une nouvelle fois à tous les Etats et autres parties aux conflits armés de contribuer de manière continue aux efforts internationaux de déminage, et encourage à nouveau les Etats à alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour le déminage;
4. demande en outre une nouvelle fois aux gouvernements et aux parlements des pays concernés de prendre des mesures additionnelles pour promouvoir des programmes de sensibilisation aux mines (notamment des programmes conçus en fonction de l'âge et du sexe), afin de réduire ainsi le nombre et de soulager la détresse des victimes civiles;
5. prie de même une nouvelle fois les gouvernements et les parlements des pays concernés de libérer des crédits suffisants pour le traitement et la réadaptation des victimes des mines terrestres;
6. exhorte les membres de l'Union à fournir des réponses détaillées au questionnaire qui leur a été adressé par le Comité chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire de manière à ce que cet organe subsidiaire puisse lui soumettre, à sa 163ème session (Moscou, septembre 1998), un rapport complet évaluant l'action parlementaire nationale sur la question des mines antipersonnel.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 99e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 620K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.