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Action parlementaire pour le suivi national des traités et accords internationaux concernant les femmes
Décisions prises par le Conseil interparlementaire
lors de sa 162ème session
La " Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes " (CEDAW) a été ratifiée par 160 Etats; on trouvera en page 2 un état de la ratification de cette convention. Aux termes de l'article 18 de la CEDAW, " les Etats s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité [de la CEDAW], un rapport sur les mesures d'ordre législatif, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention et sur les progrès réalisés en la matière : a) dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Convention; b) puis tous les quatre ans, ainsi qu'à la demande du Comité ". Parmi les 160 Etats ayant ratifié la CEDAW, 56 n'ont encore jamais présenté un premier rapport sur les dispositions qu'ils ont prises pour sa mise en uvre, et quelque 30 Etats accusent un important retard pour la présentation des rapports périodiques ultérieurs :
1. Saisi de l'information qui précède, le Conseil interparlementaire invite les membres des Parlements des Etats qui n'ont pas encore soumis au Comité de la CEDAW un rapport initial, ou un ou plusieurs des rapports ultérieurs :
2. Parmi les Etats ayant ratifié la CEDAW, beaucoup ont émis des réserves. Considérant que ces réserves affaiblissent considérablement la portée de la Convention, le Conseil interparlementaire invite instamment les membres des Parlements des Etats ayant émis des réserves au moment de l'accession à la CEDAW à s'enquérir du bien-fondé du maintien de ces réserves et, le cas échéant, à s'efforcer d'en obtenir la levée. 3. D'une manière générale, les membres des Parlements des Etats qui sont partie à la CEDAW pourraient, dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement, s'inspirer de certaines recommandations formulées en 1993 à l'occasion du Symposium sur " Le Parlement, gardien des droits de l'homme ". Ces recommandations, que le Conseil interparlementaire a fait siennes, sont les suivantes : " Le Parlement devrait davantage intervenir afin de veiller à ce que l'Exécutif soumette aux comités internationaux institués par les traités les rapports qui leur sont dus, en y incluant les travaux et les observations du législateur. A défaut d'être consultés lors de l'élaboration de ces rapports, les Parlements devraient les recevoir pour information, ainsi que les avis, les décisions ou les recommandations des comités auxquels ils ont été soumis. "4. Considérant qu'un protocole facultatif se rapportant à la CEDAW et établissant une procédure de plaintes individuelles est en cours d'élaboration à l'ONU, le Conseil interparlementaire invite les Parlements à soutenir l'adoption de ce protocole et à prendre les dispositions nécessaires en vue de son entrée en vigueur dans les plus brefs délais.
La " Déclaration et le Programme d'action de Beijing " portent sur douze domaines d'action critique. En adoptant ces textes, en septembre 1995, les Gouvernements se sont engagés au nom des Etats à donner effet aux recommandations qu'ils contiennent en adoptant des plans nationaux. En mars 1998, la Commission de la condition de la femme de l'ONU a recommandé que l'Assemblée générale des Nations Unies se réunisse en session extraordinaire du 5 au 9 juin 2000 pour procéder à l'examen et l'évaluation des dispositions prises par les Etats pour donner suite aux dispositions du Programme d'action. Le " Plan d'action de l'Union pour remédier aux déséquilibres actuels dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique " porte exclusivement sur la question de la participation des femmes à la vie politique. Il a été conçu en 1994 comme une contribution à la mise au point du Programme d'action d'action de Beijing et peut être considéré comme un développement particulier de la section VII (les femmes et la prise de décisions) du Programme d'action. La section E du Plan d'action, intitulée " Mécanisme de suivi et d'évaluation de la mise en uvre du Plan d'action ", énonce ce qui suit : " La mise en uvre du présent Plan d'action fera l'objet d'une évaluation périodique. Une telle évaluation aura lieu tous les cinq ans à la lumière de rapports nationaux. Au niveau de l'Union interparlementaire, l'examen de ces rapports sera confié à un groupe de travail à composition paritaire, constitué spécialement à cet effet. Les vues et recommandations formulées par ce groupe de travail paritaire seront examinées par le Conseil interparlementaire et transmises pour action aux Parlements des pays concernés. "Conformément à ces dispositions, le Conseil interparlementaire devrait être saisi, à sa première session de l'an 2000, d'un rapport de synthèse sur les dispositions prises dans les divers pays représentés au sein de l'Union pour donner effet au Plan d'action. Cela implique qu'un questionnaire à ce sujet soit adressé aux membres de l'Union en 1999 et que le Groupe de travail paritaire prévu dans le Plan soit à même d'analyser les réponses au questionnaire durant l'année 1999 ou au plus tard dans les premières semaines de l'an 2000.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil interparlementaire décide de prendre les dispositions ci-après dans le but de renforcer la synergie entre l'action de l'Union interparlementaire et celle de l'ONU s'agissant de la mise en uvre des textes en question :
* 1. la pauvreté; 2. l'éducation et la formation des femmes; 3. santé et reproduction; 4. la violence à l'égard des femmes ; 5. les femmes et les conflits armés; 6. les femmes et l'économie; 7. les femmes et la prise de décisions ; 8. mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme; 9. les droits fondamentaux de la femme; 10. les femmes et les médias; 11. les femmes et l'environnement, et 12. la petite fille.
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