DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE, COUR PENALE INTERNATIONALE ET MINES ANTIPERSONNEL
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire à sa 163ème session (Moscou, 12 septembre 1998)
Le Conseil interparlementaire,
ayant pris connaissance du troisième rapport du
Comité chargé de promouvoir le respect du Droit
international humanitaire qui rend compte des résultats
de l'enquête sur l'action parlementaire pour assurer le
respect des règles du Droit international humanitaire et
l'élimination des mines antipersonnel réalisée
à la demande du Conseil auprès de tous les Parlements
membres de l'Union (CL/163/12h)-R.1et CL/163/12h)-R.1Add.1 et
Add.2),
A. Questions relatives à l'enquête
Le Conseil interparlementaire,
- note qu'en près de trois ans 67 seulement des
137 Parlements représentés à l'Union interparlementaire
ont donné suite aux demandes d'information du Comité;
- prend acte avec beaucoup d'intérêt des
informations d'ores et déjà communiquées
par les Parlements et exprime sa gratitude à toutes
les personnes qui ont bien voulu contribuer à la collecte
de ces importantes données;
- considère que les résultats de l'enquête
ne peuvent être considérés que comme partiels
et qu'il est important de poursuivre la collecte des données
afin d'obtenir une vision plus large, complète et précise
de l'état de la question dans les Parlements nationaux;
- décide à cet effet de proroger pour quatre
ans le mandat du Comité chargé de promouvoir le
respect du Droit international humanitaire afin de lui permettre
de compléter l'information et son analyse.
B. Questions relatives au Droit international humanitaire
Le Conseil interparlementaire,
- note que, en l'état, les résultats de
l'enquête révèlent une relative faiblesse
de l'information et de l'action de beaucoup de Parlements s'agissant
des questions relatives au Droit international humanitaire;
- prie le Comité chargé de promouvoir le
Droit international humanitaire de préparer en consultation
avec le Comité international de la Croix-Rouge et l'Organisation
des Nations Unies un manuel à l'intention des Parlements
et de leurs membres pour les aider dans leur action législative
et autre de promotion des règles du Droit international
humanitaire, et de présenter au Conseil un tel document
lors de sa 164e session, à Bruxelles (10-16 avril 1999);
C. Questions relatives à la Cour pénale internationale
Le Conseil interparlementaire,
rappelant que l'Union interparlementaire a dès le
début soutenu les efforts entrepris notamment par les Nations
Unies en vue de la mise en place d'une Cour pénale internationale,
- se félicite de l'adoption, le 17 juillet 1998
à Rome du Statut de la Cour pénale internationale
par la Conférence diplomatique convoquée par les
Nations Unies qui marque la détermination de la communauté
internationale de prendre des dispositions pour que le crime de
génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes
de guerre et le crime d'agression ne restent pas impunis et que
justice soit faite;
- invite tous les Parlements et leurs membres à
se mobiliser pour assurer la ratification universelle du Statut
de la Cour dans les plus brefs délais et à faire
tout ce qui est en leur pouvoir pour que cette nouvelle juridiction
internationale soit effectivement mise en place sans tarder et
dotée des moyens de fonctionner efficacement.
D. Questions relatives aux mines antipersonnel
Le Conseil interparlementaire,
rappelant que la Convention sur l'interdiction de l'emploi,
du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel
et sur leur destruction a été adoptée
à Ottawa le 4 décembre 1997,
- note avec satisfaction que depuis lors 37 Etats ont
ratifié ce nouvel et important instrument juridique international
et que 130 Etats l'ont signé;
- note que la Convention entrera en vigueur une fois
qu'elle aura été ratifiée par 40 Etats et
encourage une nouvelle fois les Parlements des Etats signataires
à accélérer la procédure de ratification
afin que la Convention prenne pleinement effet sans délai;
- invite instamment tous les gouvernements et parlements
à prendre les dispositions nécessaires pour l'adoption
des lois et réglementations d'habilitation permettant d'assurer
le plein respect de la Convention;
- réitère ses
précédents appels à tous les
Etats et autres parties aux conflits armés de contribuer
de manière continue aux efforts internationaux de déminage,
et encourage à nouveau les Etats à alimenter
le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour le
déminage;
- demande en outre une nouvelle fois aux gouvernements
et aux parlements des pays concernés de prendre des mesures
additionnelles pour promouvoir des programmes de sensibilisation
aux mines (notamment des programmes conçus en fonction
de l'âge et du sexe), afin de réduire ainsi le nombre
des victimes civiles et de soulager leur détresse;
- prie de même une nouvelle fois les gouvernements
et les parlements des pays concernés de libérer
des crédits suffisants pour le traitement et la réadaptation
des victimes des mines antipersonnel;
- prie le Secrétaire général de
l'Union d'explorer les possibilités de développer
une base de données sur l'action parlementaire concernant
les mines antipersonnel.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 100ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement. | |
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