RAPPORT DU COMITE EXECUTIF SUR LA 110ème ASSEMBLEE
Entériné par le Conseil directeur de l’UIP à sa 173ème session
(Genève, 1 et 3 octobre 2003)
- L'Union interparlementaire est l'organisation internationale des parlements d'Etats souverains. Elle a pour vocation première de promouvoir la paix et la démocratie par le dialogue politique. Elle repose depuis plus d'un siècle sur le principe fondamental que l'affiliation à l'Organisation suppose l'acceptation par tous ses Membres du principe du dialogue entre représentants de systèmes politiques, économiques et sociaux différents, voire opposés. De fait, les réunions de l'Organisation ne peuvent se tenir que si tous les délégués librement désignés par les parlements membres comme le stipule l'Article 10.1 des Statuts sont assurés de recevoir le visa nécessaire pour y participer.
- Pour cette raison, l'UIP conclut avec le pays d'accueil de chaque réunion qu'elle organise un accord dont l'article 5 est libellé comme suit :
"Conformément aux principes de l'Union, une Assemblée de l'Union interparlementaire ne peut se tenir que si tous les Membres de l'Union/Groupes nationaux régulièrement affiliés ou demandant leur affiliation à l'Organisation ainsi que les observateurs dont la liste a été établie par le Conseil directeur de l'Union interparlementaire y sont invités et si leurs représentants sont assurés de recevoir le visa nécessaire pour y participer."
- Le Président du Groupe interparlementaire britannique de l'Union a informé l'UIP que le Gouvernement du Royaume-Uni était arrivé à la conclusion que l'Accord ne pouvait être signé tel qu'il est libellé. Sa principale objection concerne l'article 5 de l'Accord, que le Groupe souhaite voir modifié directement ou indirectement. Les raisons de cette objection sont exposées comme suit dans la communication du Groupe britannique :
"Les ministres du Gouvernement ne peuvent garantir la délivrance de visas à tous les participants à l'Assemblée. Cela impliquerait qu'ils s'engagent à délivrer des visas à des personnes qui peuvent tomber sous le coup d'une interdiction internationale de voyager ou dont le Royaume-Uni peut ne pas accepter l'entrée pour des raisons légitimes. Comme vous le savez, les interdictions de voyager appliquées dans le cadre d'une position commune de l'Union européenne ou de sanctions de l'ONU ont force obligatoire pour les membres de l'Union européenne ou de l'ONU, respectivement. Se prononcer en faveur d'une dérogation à ces engagements pour les participants à l'Assemblée serait politiquement inacceptable, contraire à nos engagements internationaux et à notre politique de maintien d'une pression internationale sur les régimes qui sont soumis à des sanctions".
- En examinant cette question, le Comité exécutif a noté que l'ONU n'avait imposé aucune interdiction ou autre restriction susceptible de s'appliquer aux délégations souhaitant assister à la 110ème Assemblée à Londres. Cependant, il existe des sanctions établies par l'Union européenne dans le cadre d'une position commune qui concerne un parlement membre de l'UIP.
- L'UIP a déjà fait face à ce dilemme récemment dans d'autres situations. En l'espèce, les interdictions de voyager étaient libellées en termes analogues et l'Union avait obtenu des gouvernements intéressés qu'ils fassent une exception pour que les délégués en cause puissent assister aux réunions de l'UIP. Selon les informations transmises par le Groupe interparlementaire britannique au Comité exécutif, le Gouvernement britannique a conclu que l'interdiction de voyager telle qu'elle est libellée actuellement, ne permet pas de faire une exception et qu'il ne fera pas de demande en ce sens.
- 6. Le Comité exécutif estime que le principe en cause est au cœur même de la raison d'être de l'Organisation, et qu'en faire fi équivaudrait à une violation des Statuts de l'Union. Qui plus est, il considère que l'UIP, qui est une organisation parlementaire universelle, ne saurait être liée par un régime de sanctions établi par une entité intergouvernementale régionale.
- Le Comité exécutif tient à exprimer au Groupe interparlementaire britannique toute sa gratitude pour les remarquables dispositions qu'il a déjà prises afin d'assurer le succès de la 110ème Assemblée à Londres. Le Comité tient également à remercier les différentes parties qui ont tenté de trouver une solution à ce problème au cours des derniers jours, mais en vain.
- Toutefois, puisque les autorités britanniques sont dans l'impossibilité de remplir les conditions requises pour la tenue de l'Assemblée et au vu de ce qui précède, c'est avec le plus grand regret qu'il est contraint de constater que la 110ème Assemblée ne pourra se tenir à Londres et devra être transférée là où tous les délégués pourront être assurés d'obtenir un visa leur permettant d'y participer. Le Comité exécutif salue la déclaration faite par le chef de la délégation britannique au Comité exécutif, soulignant l'engagement indéfectible du Groupe britannique envers l'UIP.
- 9. Enfin, le Comité exécutif a également chargé le Secrétaire général de porter la question à l'attention des autorités de l'Union européenne afin que tout régime de sanctions futur prévoie des exceptions pour les réunions organisées par l'Union interparlementaire.
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