Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

sachant le caractère particulier de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant qu'institution intergouvernementale normative dont l'importance dépasse la sphère du commerce international en tant que tel,

convaincu qu’aux pouvoirs exceptionnels détenus par l’OMC doivent correspondre des normes également très élevées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes et que les parlementaires, en tant que représentants légitimes des peuples, sont les mieux placés pour contrôler l'action des gouvernements dans le domaine des négociations commerciales multilatérales,

satisfait de constater qu’après une période initiale de mise en place relativement courte, la Conférence parlementaire sur l'OMC, organisée conjointement par l'UIP et le Parlement européen, réunit toutes les caractéristiques d'un processus permanent, dûment structuré, donnant, de fait, une dimension parlementaire à l’OMC,

conscient en même temps que la Conférence parlementaire sur l'OMC fonctionne dans un vide juridique vis-à-vis de l’OMC, dont le règlement intérieur ne fait pour le moment aucune référence aux parlements et n’accorde aucun rôle propre aux parlementaires.

préoccupé de ce que certains parlementaires participant aux sessions de la Conférence parlementaire sur l'OMC tenue parallèlement aux conférences ministérielles de l’OMC n'ont pas accès à ces dernières, ce qui a pour effet de compromettre leur capacité à exercer un droit de regard sur les négociations commerciales,

1. engage les gouvernements de tous les Etats membres de l’OMC à inclure, par principe, les parlementaires spécialisés dans les questions de commerce international dans les délégations nationales officielles aux Conférences ministérielles de l’OMC;

2. invite le Conseil général de l’OMC à envisager de faire de la "Conférence parlementaire sur l’OMC" une catégorie particulière d'observateur aux conférences ministérielles, étant entendu que le nombre total de personnes entrant normalement dans cette catégorie est limité à 200 et que les droits de présence physique sur les lieux des conférences ministérielles doivent être assimilés à ceux des ONG;

3. appelle le Conseil général de l’OMC à inscrire dans son règlement intérieur une référence à la Conférence parlementaire sur l’OMC considérée comme un mécanisme permanent de contrôle parlementaire de l’OMC et d'interaction avec cette organisation.

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 519K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILCONSEIL DIRECTEURDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS