| >>> ENGLISH VERSION | ||
| Union interparlementaire | ||
| Chemin du Pommier 5, C.P. 330, CH-1218 Le Grand-Saconnex/Genève, Suisse |
|
SIGNE PAR LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT (PNUD) ET L’UIP LE 21 NOVEMBRE 2007
dont le Conseil directeur a pris acte à sa 182ème session
CONSIDERANT QUE le PNUD, représenté par le Bureau des politiques de développement - Groupe de la gouvernance démocratique, entend renforcer le rôle des parlements en tant qu’institutions de gouvernance démocratique, au moyen, entre autres, d’un partenariat avec l’UIP; CONSIDERANT QUE l’UIP s’engage à intensifier sa coopération avec le PNUD dans des domaines d’intérêt commun et cherche à faire participer plus activement les parlementaires aux travaux des Nations Unies; LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article premier
But Le but du présent Protocole d’accord est de définir un cadre de coopération et de faciliter la collaboration entre les Parties, sur une base non exclusive, dans les domaines d’intérêt commun.
Article II Domaines de coopération Les Parties conviennent de coopérer dans les domaines d’activité suivants, sur une base non exclusive : i) Savoir-faire technique à l’appui des Programmes de développement parlementaire. L’UIP et le PNUD collaborent, en tant que de besoin, pour favoriser la mise à disposition de compétences techniques aux programmes de développement parlementaire administrés par les bureaux de pays du PNUD. Sur demande écrite de ce dernier, l’UIP dispense divers conseils techniques, conformément aux règlements et procédures de chacune des Parties, notamment en fournissant du personnel qui prend part à des missions de courte durée en vue de planifier les activités et d’évaluer leur portée, et en aidant à recenser des spécialistes internationaux des questions parlementaires, en contribuant à l’organisation de séminaires et d’ateliers, et en offrant un appui concret pour le déroulement de ceux-ci. ii) Partage des connaissances en matière de développement parlementaire. L’UIP et le PNUD entendent contribuer, avec le concours d’autres partenaires, à la création d’un "centre de connaissances" en ligne sur le renforcement des parlements, qui permettrait d’échanger des informations et des conclusions de recherches sur le développement parlementaire, consistant notamment en des évaluations, des outils de développement, des études de cas sur les pays, des guides des bonnes pratiques. iii) Etablissement de normes pour garantir des parlements démocratiques. L’UIP et le PNUD coopèrent à forger un consensus international sur le cadre normatif, les critères de référence et les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour garantir le caractère démocratique des instances parlementaires, s’inspirant de la coopération passée déployée à l’occasion de la publication du guide "Parlement et démocratie au vingt-et-unième siècle : Guide des bonnes pratiques" et d’autres initiatives internationales. iv) Gouvernance économique et lutte contre la pauvreté. L’UIP et le PNUD travaillent de concert pour renforcer les capacités des parlements à élaborer des législations efficaces en matière de gouvernance économique et de réduction de la pauvreté et à en surveiller l’évolution. Il s’agit notamment de fournir un appui pour renforcer le rôle et les capacités des parlements en matière de processus budgétaires nationaux et pour ce qui touche à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, pour mettre au point des stratégies de réduction de la pauvreté et pour s’occuper des questions de coopération pour le développement, y compris de l’aide publique au développement. v) Représentation parlementaire des groupes sous-représentés. L’UIP et le PNUD intensifient et appuient le développement des compétences et des connaissances en vue de renforcer la représentativité des parlements, notamment en améliorant la représentation des minorités et des groupes autochtones traditionnellement sous-représentés. vi) Engagement des parlements dans la mise en œuvre des Traités et des Conventions de l’ONU. L’UIP et le PNUD coopèrent, avec le concours d’autres partenaires compétents dans certains domaines d’action, au renforcement des moyens dont disposent les parlementaires pour donner effet aux traités et conventions de l’ONU, tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption et diverses conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées. vii) Réseau international de connaissances sur les femmes en politique ("iKNOW Politics"). Le Réseau international de connaissances sur les femmes en politique, ou Projet iKNOW Politics, fait intervenir d’autres partenaires et est l’objet d’un Protocole d’accord séparé, mais les Parties conviennent qu’il constitue un aspect important de la coopération entre le PNUD et l’UIP. Article III Consultation et échange d’information 3.1 Les Parties se tiennent régulièrement informées des questions d’intérêt commun, dont elles estiment qu’elles se prêtent à une action conjointe, et se concertent à leur propos. L’UIP informe le Groupe de la gouvernance démocratique (GGD) du Bureau des politiques de développement (BPD) - chargé de l’élaboration globale des politiques de développement parlementaire, des services de conseil et de la coordination – des communications avec les équipes de pays de l’ONU sur les projets de collaboration au niveau des pays. Le GGD prend quant à lui contact avec l’UIP lorsque se présente une occasion de collaboration entre l’UIP et les équipes de pays de l’ONU. Aux fins de contrôle, les deux Parties examinent deux fois par an des documents rendant compte de leur coopération. 3.2 Les dispositions du présent article concernant la consultation et l’échange d’informations et de documents sont sans préjudices des dispositions supplémentaires qui pourraient être invoquées pour préserver le caractère confidentiel et la restriction de diffusion de certaines informations et certains documents. 3.3 Les Parties convoquent des réunions dont la fréquence dépendra des besoins, afin de faire le point sur les progrès des activités menées en vertu du présent Protocole et de planifier des projets futurs. 3.4 Chaque Partie peut inviter l’autre à envoyer des observateurs aux réunions et conférences qu’elle a convoquées ou qui sont organisées sous ses auspices, si elle estime que ces manifestations pourraient l’intéresser. Les modalités d’invitations sont régies par les procédures en vigueur pour la tenue de réunions et conférences. Article IV Mise en œuvre du Protocole d’accord 4.1 Aux fins de l’exécution des activités prévues dans le présent Protocole, les Parties concluent des accords relatifs à la répartition des dépenses conformément aux règlements, règles et procédures du PNUD, qui précisent le montant des dépenses résultant de l’activité et les modalités de leur prise en charge par les Parties. Les accords relatifs à la répartition des dépenses prévoient aussi une disposition renvoyant au Protocole, et précisant que celui-ci s’applique aux projets et aux programmes dont ils prévoient le financement. Tout accord conclu en vertu du présent paragraphe est également régi par les règlements, règles et procédures en vigueur à l’UIP. 4.2 Toutes les activités entreprises à l’échelle du pays reposent sur des documents relatifs à des projets arrêtés d’un commun accord par le PNUD et les gouvernements concernés, en concertation avec l’UIP et conformément aux règlements, règles et procédures en vigueur dans le cadre du PNUD. 4.3 Les frais découlant des activités de relations publiques liées au partenariat, et qui ne sont pas visés par un accord spécifique de répartition des dépenses conclu en vertu du présent article, sont à la charge de la Partie qui les a engagés. 4.4 Aucune des Parties n’agit en qualité d’agent, de représentant ou de coassocié de l’autre et ne conclut de contrat ou ne souscrit d’engagement en son nom. Chacune des Parties est seule responsable d’effectuer tous les paiements en son nom et pour son propre compte, en vertu du présent Protocole et des accords de répartition des dépenses. Article V Utilisation du nom et de l’emblème 5.1 Aucune des Parties n’utilise le nom, l’emblème ou les marques déposées de l’autre Partie, ni ceux de ses fonds et programmes associés, et/ou de ses affiliés, ou quelconque des abréviations s’y rapportant, dans le cadre de ses activités ou dans toutes autres circonstances, sans au préalable avoir obtenu le consentement exprès de ladite Partie par écrit. L’usage du nom ou de l’emblème du PNUD, ou d’une abréviation de ceux‑ci, ne saurait en aucun cas être autorisé à des fins commerciales ou pour toute utilisation suggérant que le PNUD cautionne les activités et prestations de l’UIP. 5.2 Chacune des Parties déclare avoir pleinement connaissance des idéaux et objectifs de l’autre Partie et reconnaît que le nom et l’emblème de celle-ci ne sauraient être associés à une cause à caractère politique ou sectaire ou être employés d’une manière incompatible avec le statut, la réputation et la neutralité de ladite Partie, ou avec ses buts ou principes. 5.3 Les Parties s’engagent à honorer comme il convient ce partenariat. A cette fin, elles se concertent sur les modalités d’exécution et la forme de cette reconnaissance. Article VI Durée, résiliation, amendements 6.1 La coopération visée par le présent Protocole est non exclusive et s’entend pour une durée initiale de deux ans, à compter du 21 novembre 2007 jusqu’au 21 novembre 2009, sous réserve de résiliation anticipée par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit. Les Parties peuvent décider d’un commun accord de proroger la validité du présent Protocole pour deux ans. 6.2 En cas de résiliation du Protocole, les accords relatifs à la répartition des dépenses et les documents issus des projets relevant du présent Protocole peuvent aussi être résiliés, conformément à leurs dispositions pertinentes. En pareil cas, les Parties prennent les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et méthodiquement aux activités menées en vertu du Protocole, des accords de répartition des dépenses et des descriptifs de projets. 6.3 Le présent Protocole peut être modifié par consentement mutuel des Parties sous forme écrite. Article VII Notifications et adresses Toute notification ou demande requise ou permise par le présent Protocole est formulée par écrit. Cette notification ou demande est réputée valable dès lors qu’elle est reçue en mains propres, par courrier, par télex ou par télégramme par la Partie à qui elle est destinée, à l’adresse spécifiée ci-dessous ou à toute autre adresse qui pourrait être notifiée.
Article VIII Règlement des différends 8.1 Les Parties s’emploient au mieux de leurs moyens à régler à l’amiable tout différend, litige ou contentieux résultant de l’application du présent Protocole. Si les Parties optent pour un règlement à l’amiable par la conciliation, celle-ci doit se dérouler conformément au Règles de conciliation de la CNUDCI telles qu’actuellement en vigueur, ou conformément à toute autre procédure convenue entre les Parties. 8.2 Tout différend, litige ou contentieux survenant entre les Parties relativement au présent Protocole qui n’est pas réglé à l’amiable conformément au paragraphe ci-dessus est soumis à arbitrage selon les Règles d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du litige. Le tribunal arbitral saisi n’a pas autorité pour rendre une sentence arbitrale prévoyant des dommages-intérêts punitifs. Les Parties sont liées par toute sentence arbitrale rendue à l’issue de l’arbitrage, qui a valeur de règlement définitif de tout litige, contentieux ou différend. 8.3 Le présent Protocole et les Accords relatifs à la répartition des dépenses constituent l’intégralité de l’arrangement entre les Parties relativement aux questions qui y sont abordées et remplacent tout accord précédant de même nature. L’incapacité d’une Partie de faire appliquer une disposition du présent Protocole ne la dispense pas de l’obligation de respecter celle-ci et les autres dispositions du présent Protocole. La nullité et le caractère non exécutoire de toute disposition du présent Protocole ne compromettent pas la validité et la force exécutoire de ses autres dispositions. Article IX Privilèges et immunités Rien de ce qui figure dans le présent Protocole ou qui le concerne ne peut constituer une renonciation, explicite ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités des Nations Unies, y compris leurs organes subsidiaires. EN FOI DE QUOI, les représentants des Parties, dûment habilités, apposent leur signature ci-dessous. Signé en date du 21 novembre 2007
 CONSEIL DIRECTEURDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS
|
