On se propose d’y remédier en invitant les Etats à conclure une convention internationale conférant à l'UIP le statut formel d'organisation internationale. Ce faisant, l'UIP emboîte le pas aux autres grandes organisations créées à la même époque qui, depuis lors, se sont "refondées" elles-mêmes en s’appuyant sur une convention internationale. Dans le cas de l'UIP, il y a des raisons politiques majeures à cette initiative.

Depuis sa création, l'UIP sert de truchement à la coopération interparlementaire et de forum à la diplomatie parlementaire. Ses interlocuteurs sont les parlements et les parlementaires. Ils en sont les membres, ils concourent à l’organisation des activités de l'UIP, et ils y participent. Les gouvernements ne sont pas les interlocuteurs privilégiés de l'UIP.

Durant les dernières décennies, l'UIP s’est dotée d’une compétence et d’une expertise sans équivalent en matière de promotion de la démocratie et de l’état de droit. L'UIP est une organisation parlementaire qui connaît bien les parlements et qui les comprend. Elle est un centre d'excellence sur la pratique parlementaire. Elle élabore des normes pour parlements, elle les aide à analyser leur fonctionnement et elle met en œuvre des programmes pour les rendre plus représentatifs, plus accessibles, plus transparents, plus comptables de leur action et plus efficaces. Elle défend les droits de l'homme des parlementaires. Elle aide les femmes à accéder au Parlement. Elle aide les parlements à mieux légiférer et à mieux tenir les gouvernements responsables dans de nombreux domaines, notamment en matière de développement économique et social.

Dans toutes ces activités, l'UIP travaille de plus en plus fréquemment au niveau des pays et en contact étroit avec les Etats, représentés par leur gouvernement. Nombre de ces activités ne pourraient pas être menées à bien sans la coopération des gouvernements et, le plus souvent, sans leur aide financière. Les gouvernements sont en outre de plus en plus impliqués - directement et à travers les organisations internationales - dans l’organisation même de la coopération interparlementaire et dans le renforcement des capacités au sein des parlements.

Plus récemment, l'UIP a étendu ses activités en matière de démocratie au niveau international et a commencé à promouvoir et faciliter la participation des parlements aux affaires internationales.  Il y a à cela des raisons nombreuses et variées. La mondialisation a entraîné de profonds changements. Enjeux nationaux et enjeux mondiaux sont interdépendants. Il est de plus en plus difficile de fonctionner en tant que Parlement national sans s’intéresser de très près aux affaires internationales et aux négociations multilatérales. A l'inverse, la coopération internationale ne peut aboutir que si elle peut compter sur le soutien politique et législatif des parlements. Tant et si bien qu'aujourd'hui, nul ne conteste plus que la coopération internationale ait besoin d’une dimension parlementaire.

L'UIP est à l'origine de cette idée. Elle est l’un des partisans les plus convaincus du renforcement de la présence parlementaire dans la coopération internationale. Elle aide les parlements à identifier les mesures qu'eux-mêmes et les Etats doivent prendre pour instiller plus de démocratie dans les relations internationales, et elle les aide aussi à les mettre en application*.

Pour avancer dans cette voie, on a besoin d’une coopération étroite avec les gouvernements et de leur soutien car la coopération internationale est organisée par les Etats agissant par l'intermédiaire de leur gouvernement. Il faut donc que l'UIP soit reconnue pleinement en tant qu’organisation internationale dotée de toutes les prérogatives correspondantes pour traiter directement avec les Etats et avec les autres organisations internationales.

L'UIP a pour ambition d’être le pendant parlementaire mondial de l'Organisation des Nations Unies. Elle entend aider les parlements à intégrer les processus onusiens dans leurs activités quotidiennes et faire en sorte que les travaux de l'Organisation des Nations Unies aient une dimension parlementaire. D’où la nécessité d’un partenariat stratégique entre l'ONU et l'UIP, partenariat qui, à son tour, suppose que la qualité d’organisation internationale à part entière soit reconnue expressément à l'UIP.

En bref, la conclusion d'une convention internationale sur l'UIP attesterait la volonté des Etats de travailler ensemble - à travers leur parlement - pour promouvoir la démocratie aux niveaux national et international. Elle apporterait un appui politique et diplomatique à l'UIP et en renforcerait la capacité de promouvoir la démocratie. Elle mettrait l'UIP sur un pied d'égalité avec les autres grandes organisations internationales et faciliterait la coopération avec elles. L'UIP pourrait ainsi opérer dans tous les pays avec les garanties nécessaires.

Nul ne conteste plus aujourd’hui que les pays ont besoin de parlements démocratiques aptes à jouer pleinement leur rôle constitutionnel au niveau national et à apporter une dimension parlementaire à la coopération internationale. Toutefois, il faut de toute évidence s’employer plus activement à concrétiser cette ambition. La conclusion d'une convention internationale serait une occasion unique pour la communauté internationale - représentée par les gouvernements et les parlements - de travailler, à travers l'UIP, à la réalisation de cet objectif.

* Il y a aussi, bien sûr, des raisons pratiques. Ainsi, dans certains pays, la législation nationale ne permet pas aux autorités de garantir la délivrance de visas à tous les délégués assistant à une réunion organisée par l'UIP parce que l'UIP n'est pas une organisation internationale fondée sur un traité. Une convention sur l'UIP pourrait y remédier en consacrant les privilèges et immunités des délégués participant aux réunions de l'UIP.

De même, une convention internationale pourrait accorder aux agents de l'UIP les mêmes privilèges et immunités que ceux que les Etats accordent aux agents des grandes organisations internationales comme l’ONU. A l'heure actuelle, les représentants officiels de l'UIP ne bénéficient pas de cette protection quand ils se rendent en mission hors de Suisse, ce qui est de plus en plus fréquent puisque l'UIP est appelée à dispenser des conseils techniques et autres formes de conseil et d'assistance, souvent dans des contextes délicats.

Dans certains pays, la législation dispose que, pour avoir le statut d'organisation internationale, l’Organisation qui s’en prévaut doit être fondée sur une convention internationale. Si elle n’est pas considérée comme une organisation internationale, ses agents ne peuvent pas être exemptés d'impôts. En conséquence, certains agents de l'Union interparlementaire sont soumis à une double imposition que l'Organisation est obligée de leur rembourser en puisant dans les contributions versées par l’ensemble des Membres. Cette anomalie pourrait être corrigée si l'UIP était fondée sur une convention internationale.

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