ARTICLE 1

1. Le Comité est chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire et la protection des réfugiés. Il suit la ratification des instruments internationaux pertinents et leur mise en œuvre au niveau national et il sensibilise les parlementaires aux questions appelant une action parlementaire.

2. Le Comité entreprend des missions, si besoin est, pour mieux comprendre la situation sur le terrain dans certaines crises humanitaires et il promeut une réponse parlementaire efficace à ces crises.

3. Le Comité assure la liaison entre l'UIP et le CICR et le HCR, qui sont ses partenaires traditionnels depuis sa création, ainsi qu’avec d’autres organisations œuvrant dans le domaine du droit international humanitaire.

4. Le Comité soumet au Conseil directeur un rapport écrit sur son travail relatif aux questions de droit humanitaire international et de protection des réfugiés.

ARTICLE 2

1. Le Comité est composé de douze membres (deux pour chacun des groupes géopolitiques actifs au sein de l'UIP). Les membres sont élus par le Conseil directeur pour un mandat de quatre ans. Ils sont élus sur la base de leur intérêt pour ce sujet, de la connaissance qu’ils en ont et de leur aptitude à assister à toutes les sessions.

2. Chaque groupe géopolitique est représenté par un homme et une femme.

3. Si un membre du Comité vient à décéder, à démissionner ou à perdre son siège parlementaire, une élection pour le remplacer se tient à la session suivante du Conseil directeur. Les membres en fin de mandat ne sont pas rééligibles avant deux ans.

4. Si un membre du Comité est absent à plus de deux sessions consécutives, le Conseil directeur le remplace en procédant à une élection.

ARTICLE 3

1. Le Comité se réunit en session ordinaire à chaque Assemblée de l’Union interparlementaire. Le Secrétaire général fixe le lieu et la date de ses sessions ordinaires. Le Comité siège à huis clos à chaque Assemblée et tient une session publique lors d’une Assemblée par an.

ARTICLE 4

1. Le Président du Comité est élu par les membres du Comité pour un mandat d’un an renouvelable une fois ou jusqu’à la fin de son mandat.

2. Le Président ouvre, suspend et lève les séances, dirige le travail du Comité, veille au respect du Règlement, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des scrutins et déclare les sessions closes. Ses décisions relatives à ces questions sont définitives et doivent être acceptées sans débat.

3. Le Président peut confier aux membres du Comité des rapports à présenter à la séance ordinaire du Comité lors de l'Assemblée suivante de l'UIP.

4. Le Président peut aussi proposer l'audition d'experts par le Comité. 5. En l’absence du Président, le Comité élit un président de session.

ARTICLE 5

1. L’ordre du jour provisoire de chaque session est établi par le Secrétaire général en accord avec le Président. Il est communiqué aux membres du Comité un mois au moins avant l’ouverture de chaque session ordinaire.

2. Un membre du Comité peut demander l’inscription de questions supplémentaires à l’ordre du jour.

3. L’ordre du jour définitif de chaque session est arrêté par le Comité à l’ouverture de celle-ci.

ARTICLE 6

1. Les membres du Comité délibèrent à huis clos.

2. Le Comité ne peut délibérer valablement et prendre des décisions qu’en la présence de la moitié des membres des sièges pourvus.

3. Les membres du Comité ont droit chacun à une voix. 4. Le Comité vote normalement à main levée. Toutefois, si le Président l’estime nécessaire ou si un membre du Comité en fait la demande, il est procédé à un scrutin secret.

5. Le Comité prend toutes ses décisions à la majorité des votes exprimés.

6. Les voix positives ou négatives sont seules prises en compte dans le calcul des suffrages exprimés.

7. Dans l’intervalle des sessions, le Président, agissant par l’entremise du Secrétaire général, consulte au besoin le Comité par correspondance.

8. Pour que le résultat de cette consultation ait valeur de décision, le Secrétariat de l’UIP doit avoir reçu réponse d’au moins la moitié des membres des sièges pourvus, dans un délai de 10 jours après la date d’expédition de la communication par laquelle ceux-ci ont été consultés.

ARTICLE 7

1. Le Secrétariat de l’UIP reçoit ou établit tous les documents nécessaires aux délibérations du Comité et les distribue aux membres de celui-ci en anglais et en français. Il assure l’interprétation simultanée des débats dans ces deux langues, ainsi qu’en arabe et en espagnol.

2. Il établit, en concertation avec le Président, le compte rendu des séances ordinaires qui est soumis à l’approbation du Conseil directeur.

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