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FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT
Résolution adoptée par consensus par la session extraordinaire du Conseil
(Genève, 27 septembre 2002)


Le Conseil de l'Union interparlementaire,

Siégeant en session extraordinaire à Genève du 25 au 27 septembre 2002,

ayant examiné le rapport sur le financement du développement établi par ses trois co-rapporteurs,

ayant examiné ledit rapport plus particulièrement à la lumière de ses incidences sur le suivi parlementaire de la Conférence des Nations Unies sur le financement du développement tenue à Monterrey (Mexique) en mars 2002,

se référant à la Déclaration sur le droit au développement adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 qui dispose au paragraphe 3 de son article 3 que les Etats ont le devoir de coopérer les uns avec les autres pour assurer le développement et éliminer les obstacles au développement,

  1. remercie les trois co-rapporteurs de leur rapport,

  2. prie instamment les parlements membres de l'UIP de suivre le processus de financement du développement et de contribuer à le rendre plus effectif en :
    a) renforçant le rôle des parlements dans le suivi du Consensus de Monterrey par le contrôle de la mise en œuvre des engagements des gouvernements en matière de financement du développement, en évaluant les résultats et en proposant des mesures appropriées, s'il y a lieu, et, plus précisément, par l'allocation de ressources budgétaires nationales accrues aux programmes de lutte contre la pauvreté et aux politiques sociales;

    b) étudiant la possibilité de mettre en place des mécanismes permettant aux parlementaires de contrôler les activités des institutions financières multilatérales, ou de renforcer les mécanismes existants;

    c) instituant un cadre législatif national de nature à promouvoir et protéger les investissements étrangers directs et les autres flux financiers privés;

    d) veillant à ce que le travail législatif en matière de financement du développement repose sur un consensus national et la participation du public à la prise de décision, contribuant ainsi à renforcer la gouvernance et la démocratie ainsi que le respect des droits de l'homme;

    e) accélérant l'action législative nécessaire à la réforme du secteur financier d'une manière conforme aux objectifs et priorités de développement national;

    f) s'assurant que l'égalité des hommes et des femmes occupe une place centrale dans les politiques de développement, notamment par l'adoption de lois propres à éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d'exercer des activités économiques et à encourager la justice économique entre hommes et femmes dans la famille;

    g) adoptant des mesures spéciales pour que les personnes les plus vulnérables de la société soient incluses dans le processus politique, notamment en vue de l'éradication de la pauvreté;

    h) adoptant des lois qui renforcent les capacités de production sur le terrain, telles que fonds villageois et PME, y compris par des mécanismes bien gérés de microfinancement;

    i) encourageant les investissements étrangers privés pour aider à combler le fossé numérique dans les pays en développement et les pays en transition;

    j) adoptant des lois en vue d'accorder des allègements de dette aux pays qui s'efforcent d'instaurer une bonne gouvernance, tout en tenant dûment compte de leurs initiatives propres;

    k) s'assurant que leurs gouvernements s'efforcent d'allouer 0,7 % du PNB à l'aide publique au développement, conformément à l'objectif fixé au niveau international, et qu'ils respectent les engagements financiers auxquels ils ont souscrit au titre de l'IPPE (Initiative en faveur des pays très endettés);

    l) veillant à l'utilisation efficace et ciblée de l'APD en tenant pleinement compte de l'idéal d'un développement centré sur l'homme, dans la perspective de la "sécurité humaine", en encourageant l'établissement de systèmes démocratiques et la bonne gouvernance, en concourant à l'édification de la démocratie, en intensifiant leurs efforts pour assurer la transparence de l'APD dans ce domaine et, dans les pays donateurs, en appuyant les initiatives nationales pour sensibiliser et mobiliser le public en faveur de l'APD;

    m) veillant à ce que les capitaux et les investissements privés, qui revêtent la plus grande importance pour les pays en développement, surtout pour les pays les moins avancés, soient activement encouragés par les pays développés; et que pareils investissements soient traités dans des conditions d'égalité;

    n) contribuant à créer et à soutenir des partenariats novateurs au service du développement entre entités du secteur privé et du secteur public;

    o) adoptant une législation propre à favoriser un commerce libre et équitable, à élargir l'accès des pays en développement aux marchés et à encourager la diminution des subventions et autres formes de soutien financier, ainsi qu'à éliminer toute mesure de distorsion du commerce, notamment dans le secteur agricole, pour parvenir à un système commercial international juste et équitable;

    p) contribuant à arrêter, par des débats parlementaires et des consultations nationales de groupes représentatifs, la définition des biens publics mondiaux et la manière de les financer;

    q) adoptant des mesures pour contribuer à éliminer la corruption de la vie politique et des administrations publiques ainsi que des acteurs économiques, sous toutes ses formes et manifestations, et pour combattre les abus de pouvoir;

    r) encourageant leurs gouvernements respectifs à travailler en partenariat plus étroit avec l'ONU, les institutions de Bretton Woods et l'OMC pour accélérer le processus de financement du développement;

    s) contribuant à appuyer des initiatives de développement novatrices au niveau régional, comme le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD);

    t) encourageant l'assistance technique pour améliorer les capacités nationales dans les pays en développement et les pays en transition qui peuvent prétendre à un financement aux fins du développement;

    u) assurant une politique de développement cohérente sur le plan interne et une coordination accrue entre les acteurs nationaux concernés;

    v) exhortant les institutions financières et autres bailleurs de fonds, pour venir en aide aux pays qui sortent de périodes de conflit, à revoir leurs mécanismes de décaissement des fonds promis et à alléger les conditionnalités qui, en fin de compte, bloquent l'accès à ces fonds;

  3. charge l'Union interparlementaire de promouvoir et de faciliter le processus de financement du développement en :
    a) renforçant la coopération et la coordination entre ses Membres dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey;

    b) sensibilisant ses Membres au processus de financement du développement pour qu'ils encouragent la mise en œuvre du Consensus de Monterrey par leurs gouvernements respectifs, en privilégiant l'objectif de développement dans les systèmes commerciaux et financiers multilatéraux;

    c) encourageant une coopération accrue entre l'UIP, d'une part, et l'ONU, les institutions de Bretton Woods et l'OMC, de l'autre, afin de doter ces instances d'une dimension parlementaire et de créer ainsi un système multilatéral plus participatif et plus inclusif;

    d) promouvant l'adoption de règles applicables au niveau mondial pour ce qui est du respect des principes généraux du droit et des droits de l'homme;

    e) intensifiant sa coopération avec les institutions apparentées et avec ses membres pour permettre aux parlements, notamment à ceux des pays en développement, de mieux faire face à leurs responsabilités croissantes;

  4. fait siens les objectifs de développement définis au plan international, y compris ceux qui sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire et invite les parlements de tous les pays à en tenir compte lorsqu'ils débattent des politiques économiques et commerciales et des politiques de développement;

  5. décide de suivre l'application de la présente résolution et prie les rapporteurs d'établir un rapport qui sera présenté à l'UIP lors d'une future réunion.


    Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la Session spécial du Conseil et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 553K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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