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ACTION ENERGIQUE DES PARLEMENTS NATIONAUX EN L'ANNEE DU 50ème ANNIVERSAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME AFIN D'ASSURER LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME AU XXIème SIECLE
Résolution adoptée sans vote par la 100e Conférence interparlementaire
fidèle à l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, et réaffirmant les principes et les idéaux de la Déclaration et Programme d'action de Vienne de 1993, soulignant à nouveau que la Déclaration universelle est " un idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ", considérant que la communauté internationale, au seuil d'un nouveau siècle, doit dépasser le simple rappel des dispositions de cet instrument historique ou l'appel au respect des principes énoncés dans ce texte, et dans ceux qui l'ont suivi, pour tracer la route à l'action future, consciente que les droits de l'homme, la démocratie, le développement durable et la paix sont indissociables et interdépendants, reconnaissant que, en raison de leur rang, les droits de l'homme exigent des moyens efficaces de protection juridictionnelle aussi bien dans le cadre des systèmes juridiques nationaux que dans celui du droit international, ce qui a conduit de nombreux Etats à inscrire ces droits, et les principales procédures de recours qui permettent d'en garantir la protection, dans leur Constitution, réaffirmant sa conviction que l'action internationale dans le domaine des droits de l'homme doit se fonder sur la conscience de la réalité politique, économique et sociale de chaque société, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, et viser l'objectif principal du renforcement et de la promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la coopération internationale, affirmant que la pleine participation des femmes à la vie sociale et à des processus décisionnels démocratiques et transparents est indispensable au plein exercice de leurs droits fondamentaux et à la stabilité et la productivité des sociétés, consciente que l'extrême pauvreté interdit l'exercice plein et entier des droits de l'homme, et va parfois jusqu'à menacer le droit à la vie, et que la lutte contre la pauvreté, comme la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, sont deux objectifs interdépendants, réaffirmant la haute importance du droit au développement en tant que partie intégrante des droits de l'homme fondamentaux dans les pays en développement, et convaincue que ce droit, devenu effectif, contribuera à la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préoccupée de constater que les droits de l'homme continuent de faire l'objet de violations graves et répétées dans de nombreuses parties du monde, et que des millions de personnes sont encore privées de leurs droits fondamentaux, preuve que les efforts fournis ne suffisent pas à changer la réalité des relations humaines et à garantir et à protéger ces droits, déplorant les obstacles d'ordre politique, juridique, social, culturel, idéologique et éducatif qui, dans beaucoup de sociétés, font obstacle à une éducation fondée sur les droits de l'homme et la démocratie, consciente de la nécessité de faire une part aux mesures spécifiques de protection dont ont besoin les victimes de conflits armés, les réfugiés et les personnes déplacées, préoccupée par la détérioration constante de la situation de plusieurs populations autochtones dont l'identité culturelle se perd et dont la langue se meurt sous l'effet des politiques de réinstallation et d'assimilation menées par certains Etats, rappelant la résolution 1998/8 relative à la peine de mort adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à sa 54ème session, le 3 avril 1998, déplorant qu'un groupe de personnes ou un gouvernement quels qu'ils soient, où que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit, puisse soutenir le terrorisme, réaffirmant qu'aucun état d'urgence ni aucune guerre ne sauraient justifier que, pour atteindre des objectifs politiques et militaires, on commette des crimes de guerre et viole les droits de l'homme, notamment en pratiquant une discrimination à l'égard des filles et des femmes ou en soumettant les enfants à des violences et des sévices, rappelant que 1998 est l'année du 50ème anniversaire de l'adoption de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, offrant ainsi aux parlementaires de tous les pays l'occasion d'appeler à nouveau l'attention de la communauté internationale sur l'importance de cet instrument, saluant l'adoption, le 17 juillet 1998 à Rome, du Statut de la Cour criminelle internationale par la Conférence diplomatique des Nations Unies, acte qui traduit la résolution de la communauté internationale de mettre un terme à l'impunité et de faire régner la justice; gravement préoccupée par les atteintes croissantes à la vie et à la liberté du personnel humanitaire qui s'emploie à aider les victimes des conflits armés, les réfugiés et les personnes déplacées, réaffirmant que la protection des droits des parlementaires doit impérativement être assurée pour qu'ils puissent à leur tour protéger et promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs pays respectifs et que, en outre, la nature représentative d'un Parlement dépend du respect des droits de ses membres, soulignant l'importance des résultats obtenus par l'Union interparlementaire en une vingtaine d'années sous l'impulsion du Comité des droits de l'homme des parlementaires, s'agissant d'assurer le respect des droits de l'homme des parlementaires et de la nature représentative et pluraliste de l'institution parlementaire, rappelant les nombreuses résolutions sur les questions relatives aux droits de l'homme adoptées récemment par l'Union interparlementaire, dans lesquelles celle-ci priait instamment les gouvernements et les parlements de prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits de l'homme dans diverses régions du monde, 1. demande aux parlements et aux assemblées parlementaires régionales et internationales de prendre les mesures voulues pour que : i) les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme soient ratifiés et que les Etats qui ne l'ont pas encore fait y adhèrent;2. encourage tous les parlements, en qualité de gardiens institutionnels des droits de l'homme: i) à tenir des séances extraordinaires vers le 10 décembre 1998 pour célébrer la Déclaration universelle des droits de l'homme, recenser les lacunes dans l'exercice des droits de l'homme et définir des mesures précises pour promouvoir le respect universel de ces droits;3. exprime l'espoir que les organes directeurs de l'Union envisageront de tenir une conférence réunissant les représentants de ces instances parlementaires de défense des droits de l'homme pour étudier les moyens de renforcer l'action parlementaire dans ce domaine; 4. demande aux parlements de faire le nécessaire pour que : i) des plans d'action nationaux soient élaborés pour protéger et promouvoir les droits de l'homme en assurant une bonne diffusion de l'information sur ces droits et sur les moyens propres à en promouvoir la réalisation, ainsi qu'en encourageant les médias à jouer un rôle vital dans la sensibilisation des parlements nationaux et des gouvernements aux questions relatives aux droits de l'homme;5. demande également à tous les parlements et à leurs membres: i) de travailler à l'abolition de la peine de mort dans le monde, ou du moins à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition complète de ce châtiment;6. demande aux gouvernements de reconnaître que le droit de libre expression et le droit au développement sont des droits de la personne fondamentaux et interdépendants et de manifester leur attachement au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Déclaration sur le droit au développement en intensifiant leurs efforts pour mettre fin à toute situation d'occupation illégale qui prive la population concernée de ses droits à la libre expression et au développement; 7. demande en outre aux Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer des mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier des mesures coercitives ayant des effets extra-territoriaux; 8. invite les gouvernements et les parlements à faire le nécessaire pour assurer une véritable égalité entre hommes et femmes, garantir la participation effective des femmes, à égalité avec les hommes, à la vie publique; leur donner le même accès à l'éducation et leur permettre de jouir pleinement de leurs droits politiques, économiques et sociaux, conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Beijing et au Plan d'action de l'Union; 9. à ce propos, demande aux gouvernements et aux parlements : i) d'assurer l'adoption et la ratification universelles de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en levant leurs réserves et en promulguant et appliquant des lois nationales;10. demande aux Etats et à la communauté internationale de faciliter l'accès des femmes au bienêtre économique : i) en veillant à ce que les femmes accèdent à égalité avec les hommes aux ressources économiques (droit de posséder des biens, d'hériter et de contracter des emprunts);11. recommande aux gouvernements et parlements, pour saluer les droits des femmes sous tous leur aspects, de faire du 8 mars de l'an 2000 une journée consacrée à la paix, au développement et à la démocratie par l'émancipation des femmes; 12. appelle de ses voeux la signature et la ratification rapides du Statut de la Cour criminelle internationale (Rome) par tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait et recommande aux parlements de ces Etats d'oeuvrer activement à cette fin; recommande en outre à tous les parlements d'user pleinement de leur influence pour que la Cour soit créée et puisse commencer à travailler rapidement; 13. engage tous les Etats à protéger les droits des défenseurs des droits de l'homme dans le monde, dont les parlementaires, notamment en appuyant l'adoption du projet de déclaration relatif aux défenseurs des droits de l'homme lors de la 53ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies; 14. prie les Etats de signer et ratifier la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé du 9 décembre 1994 et, dans l'intervalle, d'étudier la possibilité de renforcer la protection du personnel des Nations Unies et autre personnel agissant dans le cadre d'une opération humanitaire; 15. remercie tous les Etats qui ont ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ou y ont adhéré, et prie instamment les parlements de faciliter l'adhésion universelle à cet instrument et son application; 16. condamne tout acte de toute personne, de tout Etat, de tout groupe de personnes ou d'Etats, et tous actes, méthodes et pratiques terroristes sous toutes leurs formes, y compris le terrorisme d'Etat, comme étant des activités qui visent à anéantir les droits de l'homme, menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des Etats, déstabilisent les gouvernements constitués légitimement et visent les populations civiles et les moyens de production; 17. prône un dialogue permanent entre cultures, civilisations, religions et nations afin de protéger et promouvoir les droits de l'homme, et prie instamment les gouvernements de s'efforcer de régler pacifiquement leurs différends par la négociation afin d'instaurer un cadre pacifique propice au plein exercice des droits de l'homme par l'humanité tout entière; 18. affirme que le droit au développement et à des conditions de vie décentes est un droit universel et inaliénable, partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme, qui devrait être promu et pleinement réalisé grâce à la coopération internationale et à la création d'un environnement économique international favorable, où l'hégémonie, la coercition ou des politiques qui affament les Etats n'ont pas leur place, et que l'inclusion de la Déclaration sur le droit au développement dans la Charte internationale des droits de l'homme serait un bon moyen de célébrer le 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme; 19. prie instamment tous les Membres de l'Union interparlementaire de prendre les dispositions nécessaires pour que les rapports semestriels du Comité des droits de l'homme des parlementaires et les résolutions correspondantes du Conseil interparlementaire soient portés officiellement à la connaissance des Parlements nationaux et fassent l'objet d'un débat et, au besoin, de mesures de suivi; et prie instamment le Comité de diffuser un bilan de l'action qu'il mène pour assurer le retour au respect des droits de l'homme et des règles de la démocratie parlementaire; 20. prie en outre instamment les gouvernements et les parlements de veiller au plein respect des garanties parlementaires afin de préserver l'indépendance et l'autonomie du Parlement, ainsi que l'équilibre des pouvoirs entre les différentes branches de l'Etat, fondement de tout système démocratique.
* Avant l'adoption du projet de résolution, les délégations de la Chine et du Soudan ont émis des réserves sur les paragraphes 14 du préambule et 5i) du dispositif. En outre, des réserves ont été exprimées par la délégation de la Chine concernant les paragraphes 18 du préambule et 12 du dispositif et par la délégation de la République de Corée concernant le paragraphe 5iv) du dispositif. La délégation de l'Arménie a émis des réserves sur le paragraphe 6 du dispositif. Après l'adoption du texte, la délégation de la République arabe syrienne a fait connaître ses réserves sur les paragraphes 4.ii), 5ii), 5iv) et 12 du dispositif.
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