ACTION PARLEMENTAIRE POUR INCITER TOUS LES PAYS A SIGNER ET RATIFIER LE TRAITE D'INTERDICTION COMPLETE DES ESSAIS NUCLEAIRES, POUR ENCOURAGER DES MESURES DE NON-PROLIFERATION NUCLEAIRE UNIVERSELLES ET NON DISCRIMINATOIRES ET POUR PARVENIR A L'ELIMINATION DE TOUTES LES ARMES NUCLEAIRES

Résolution adoptée sans vote par la 101ème Conférence interparlementaire
(Bruxelles, 15 avril 1999)

La 101ème Conférence interparlementaire,

résolue à contribuer à la non-prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et au processus de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace en vue de renforcer la paix et la sécurité internationales, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies,

reconnaissant le rôle clé que joue le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dans la réalisation de ces objectifs, et notant avec satisfaction sa prorogation en 1995 pour une durée indéterminée,

insistant sur la gravité des essais nucléaires et leurs effets néfastes sur l'environnement naturel,

soulignant l'importance du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) adopté par l'Organisation des Nations Unies et ouvert à la signature le 24 septembre 1996,

faisant valoir la nécessité de parvenir à un accord sur l'interdiction de la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires,

rappelant les résolutions les plus récentes de l'Union interparlementaire sur le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires, notamment celles adoptées lors des 94ème, 91ème et 89ème Conférences interparlementaires, tenues respectivement à Bucarest en 1995, à Paris en 1994 et à New Delhi en 1993,

convaincue de la nécessité impérative d'éliminer toutes les armes de destruction massive,

guidée par le sens de ses responsabilités quant au destin de l'Humanité,

A. Non-prolifération nucléaire

1. exhorte tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à y devenir parties;

2. engage les Etats parties au TNP à appliquer pleinement la décision de la Conférence d'examen et de prorogation du TNP de 1995 concernant les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires;

3. demande instamment l'application universelle du système de garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'adhésion de tous les pays au Protocole additionnel de 1997 renforçant les garanties existantes;

4. demande que soient renforcés les contrôles pour prévenir les transferts de matières et d'équipement pouvant servir à la fabrication d'armes nucléaires, tout en favorisant la coopération internationale aux fins de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire par les Etats parties au Traité;

B. Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

5. demande la cessation de tous les essais d'armes nucléaires et la signature et la ratification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) par tous les Etats;

6. prie les gouvernements des Etats ayant ratifié le Traité de demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de tenir une conférence, avant la Conférence d'examen du TNP qui aura lieu en l'an 2000, conformément au paragraphe 2 de l'article XIV du CTBT, dans le but de "... faciliter l'entrée en vigueur du Traité à une date rapprochée";

7. estime important de parvenir à un accord sur la fermeture et la suppression de tous les sites d'essais nucléaires;

C. Traité "d'arrêt de la production"

8. demande l'ouverture et la conclusion rapide de négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires (Traité "d'arrêt de la production"), sur la base du rapport du Coordonnateur spécial de la Conférence du désarmement et du mandat qui y figure;

D. Zones exemptes d'armes nucléaires

9. se félicite de la création de zones exemptes d'armes nucléaires dans différentes régions du monde, en tant que mesure importante pour parvenir à l'objectif d'un monde exempt d'armes nucléaires;

10. approuve l'existence de zones exemptes d'armes nucléaires en Amérique latine, dans le Pacifique Sud, en Afrique et en Asie du Sud-Est;

11. demande la conclusion des négociations sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale;

12. demande également l'élimination des armes nucléaires et l'ouverture de négociations en vue de la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient;

13. demande en outre l'ouverture de négociations en vue de la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Europe centrale et orientale;

14. demande enfin l'ouverture de négociations en vue de la création de zones exemptes d'armes nucléaires dans les autres régions du monde où elles n'existent pas;

15. engage tous les pays dotés d'armes nucléaires à respecter le statut des zones exemptes d'armes nucléaires;

E. Non-prolifération des missiles

16. demande le renforcement du Régime de surveillance des technologies balistiques (MTCR) au moyen d'un cadre international non discriminatoire et transparent pour réduire le danger de prolifération des missiles capables de transporter des armes de destruction massive;

F. Désarmement nucléaire

17. demande instamment l'accélération du processus de désarmement nucléaire, comme le prescrivent l'article VI du TNP, les décisions de la Conférence d'examen et de prorogation du TNP et l'Avis rendu en 1996 par la Cour internationale de Justice;

18. reconnaît les efforts accomplis par les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie dans le cadre des Traités START I et START II en vue de réduire considérablement leurs arsenaux nucléaires; exhorte la partie russe à ratifier le Traité START II et exhorte également les deux parties à entamer rapidement la négociation d'un traité START III;

19. demande des négociations sur la réduction et l'élimination ultime des armes nucléaires tactiques;

20. se félicite du démantèlement en cours des armes nucléaires et note l'importance d'une gestion sûre et effective des matières fissiles qui en sont extraites;

21. appuie les efforts visant à créer un forum au sein de la Conférence du désarmement pour identifier et étudier des mesures de désarmement nucléaire à négocier multilatéralement;

22. demande que l'on renonce à l'emploi ou à la menace de l'emploi des armes nucléaires.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.