ANNULATION DE LA DETTE PUBLIQUE DES PAYS PAUVRES TRES ENDETTES (PPTE)

Résolution adoptée sans vote par la 101ème Conférence interparlementaire
(Bruxelles, 15 avril 1999)

La 101ème Conférence interparlementaire,

notant et appréciant l'initiative lancée par de grands pays donateurs, par l'intermédiaire du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, pour réduire la dette des pays pauvres très endettés (PPTE),

notant avec préoccupation que cette initiative est appliquée avec lenteur et de manière limitée,

notant avec une profonde préoccupation que plusieurs pays pauvres ne peuvent assurer le service de leur dette extérieure,

notant aussi avec une profonde préoccupation que le fardeau de la dette entrave et, dans certains cas, empêche totalement la croissance économique et la prestation de services socio-économiques vitaux dans ces pays,

consciente que l'étau de la pauvreté est une source d'instabilité et de conflit à l'intérieur des pays et des régions, d'où la difficulté de parvenir à la paix mondiale,

consternée par la pauvreté et le dénuement extrêmes de nombreuses communautés et par leurs effets, en particulier sur la vie des plus vulnérables (femmes, enfants et personnes âgées),

sachant que dans bien des cas le fardeau de la dette des pays pauvres est l'héritage de leur histoire coloniale et de la domination étrangère, et consciente également du problème de corruption existant dans certains pays débiteurs et créditeurs,

notant le caractère urgent de la question, dont témoigne l'attention actuellement accordée à un niveau élevé au problème des PPTE par les gouvernements donateurs, les parlements, les institutions multilatérales et les associations de citoyens dans le monde entier,

accueillant avec satisfaction les efforts accomplis par les pays débiteurs pour mettre en oeuvre des programmes de réforme économique, de stabilisation et d'ajustement structurel, en dépit de l'impact social qu'ils ont souvent à court terme,

rappelant les dispositions pertinentes de résolutions antérieures de l'Union interparlementaire, notamment celle sur la "Nécessité d'apporter une solution radicale au problème de la dette du monde en développement", adoptée à Stockholm en septembre 1992, et celle sur "La dette extérieure en tant que facteur limitant l'insertion des pays du Tiers Monde dans le processus de mondialisation", adoptée à Windhoek en avril 1998,

1. exhorte les pays créditeurs à s'engager en principe à annuler la dette publique des PPTE dans les délais les plus brefs;
2. engage les pays créditeurs comme les pays débiteurs à organiser une réunion, au niveau des Chefs de Gouvernement, afin d'accélérer la remise de la dette;
3. recommande l'élargissement des critères d'admissibilité au bénéfice de l'allégement de la dette au titre de l'initiative en faveur des PPTE de manière à inclure d'autres pays pauvres ou vulnérables qui ploient sous le fardeau de la dette;
4. prie instamment les pays débiteurs de respecter les principes de la bonne gouvernance, en mettant en place des mécanismes de contrôle transparents et supposant l'obligation de rendre des comptes de manière à garantir que l'allégement de la dette se traduit par le développement socio-économique de la population;
5. recommande que l'allégement de la dette s'opère sans compromettre la situation économique d'autres nations ni la stabilité des marchés financiers mondiaux;
6. prie le Secrétaire général de l'Union interparlementaire de transmettre la présente résolution à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international et d'étudier avec eux des possibilités de coopération future;
7. prie instamment le Comité du développement durable de l'Union interparlementaire de suivre l'application de la présente résolution et d'en rendre compte chaque année au Conseil interparlementaire.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.