LA NECESSITE DE REVISER L'ACTUEL MODELE FINANCIER ET ECONOMIQUE MONDIAL

Résolution adoptée sans vote par la 102ème Conférence interparlementaire
(Berlin, 15 octobre 1999)

La 102ème Conférence interparlementaire,

consciente des turbulences monétaires et économiques que diverses régions du monde viennent et continuent de traverser, ainsi que de leurs conséquences économiques et sociales,

convaincue que le monde ayant atteint un niveau élevé d'interdépendance économique, les parlementaires doivent éviter de s'intéresser exclusivement à la gestion de l'économie de leur propre pays, avoir à l'esprit toutes les incidences des normes mondiales et faire appel à tout le savoir existant, notamment à celui des autorités gouvernementales, des institutions internationales, des spécialistes de la finance et des universitaires, afin de s'employer en permanence à créer un climat plus propice au fonctionnement de l'économie mondiale,

notant qu'à l'avenir l'action politique et économique devra privilégier l'objectif à long terme du développement durable afin de parvenir à un juste équilibre entre les intérêts des hommes et des femmes, et ceux des générations présentes et des générations futures,

notant également que, depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, juin 1992), le développement de l'économie mondiale n'a pas atteint les objectifs fixés dans Action 21 concernant le changement des modes de consommation des ressources, des modes de production et des modes de vie,

considérant que tous les gouvernements doivent adhérer d'urgence au Protocole de Kyoto sur le changement climatique,

accueillant avec satisfaction l'attention croissante accordée à une bonne conduite des affaires publiques,

1. souligne que, pour réunir les conditions permettant aux mouvements de devises de se faire de manière ordonnée, un travail vital reste à accomplir, notamment dans les domaines des régimes de change - par exemple en alignant les monnaies sur des paniers composés des monnaies des principaux partenaires commerciaux - de la libéralisation des comptes de capital, de l'introduction de contrôles sur les capitaux et de la régulation des fonds de couverture (hedge funds) et des opérations sur devises;

2. demande l'élaboration de dispositifs réglementaires appropriés applicables au marché des capitaux assurant la transparence, l'application de normes d'évaluation et de divulgation et, de manière générale, promouvant l'harmonisation et l'amélioration des normes comptables mondiales;

3. exhorte les institutions financières et monétaires internationales à mieux prendre en compte, lors de la définition des programmes d'ajustement structurel, les spécificités de chaque pays et à s'efforcer d'obtenir un consensus politique et social en faveur de ces réformes;

4. demande instamment que, dans les domaines dans lesquels des recommandations ont été largement appuyées, les pays émergents, les pays en développement et les pays développés y donnent rapidement suite de manière à renforcer la stabilité financière mondiale et, surtout, à favoriser le développement durable;

5. souligne que des recommandations doivent être convenues d'urgence par les différentes instances et les divers organes des Nations Unies et de l'Union interparlementaire, et qu'il doit leur être donné suite à titre prioritaire;

6. demande instamment que les recommandations de la Conférence mondiale de l'UNESCO sur la science (Budapest, 26 juin - 1er juillet 1999) soient incluses dans les négociations sur le commerce, le développement et l'environnement;

7. estime nécessaire que les pays en développement soient dûment représentés dans les consultations en cours visant à réformer l'architecture financière internationale;

8. engage le secteur privé à prendre des mesures parallèles à celles des gouvernements afin de développer les bonnes pratiques dans divers domaines, dont la transparence et la communication de l'information économique, financière, sociale et environnementale, en coopération et sur un pied d'égalité, ce qui augmenterait fortement la résilience du système financier mondial, jugée cruciale pour les politiques de croissance;

9. invite les gouvernements et les diverses institutions financières internationales à régler les questions non résolues qui concernent la régulation des établissements à fort effet de levier et à rechercher une solution aux problèmes posés par les havres fiscaux et les banques offshore;

10. engage tous les Etats donateurs à augmenter la part du produit national brut (PNB) réservée à l'aide publique au développement pour atteindre l'objectif internationalement convenu dans ce domaine, soit 0,7 pour cent;

11. exhorte les parlements nationaux à promouvoir la création au FMI d'une ligne de crédit de prévention, à laquelle s'appliqueraient les mêmes critères sociaux que ceux appliqués aux autres crédits;

12. appelle les institutions financières mondiales à n'accorder des prêts à des pays que si l'accord de prêt a été ratifié par le parlement du pays bénéficiaire;

13. demande que l'accord conclu par le Groupe des 7 (G7) à Cologne sur l'allégement de la dette soit mis en œuvre et que tous les pays créditeurs contribuent à cette entreprise sans précédent selon le principe d'équité;

14. souligne qu'il est urgent d'obtenir des circuits de financement multilatéraux et bilatéraux et des entreprises des ressources financières supplémentaires en faveur des pays pauvres très endettés et compte, à cet égard, que ces fonds limités seront utilisés exclusivement pour vaincre la pauvreté et promouvoir un développement durable généralisé dans les pays concernés;

15. invite le Conseil interparlementaire à créer des mécanismes appropriés pour suivre la mise en œuvre des résolutions portant sur la question de la dette extérieure adoptées aux 99ème, 100ème et 101ème Conférences ainsi qu'à la présente Conférence interparlementaire;

16. invite les pays créanciers, les banques privées et les institutions multilatérales de financement à poursuivre, dans leurs domaines respectifs, les efforts entrepris pour régler les problèmes de la dette commerciale des pays les moins avancés, et à faire en sorte que les ressources demandées continuent d'être mobilisées par le truchement du Fonds de désendettement de l'Association internationale de développement, afin d'aider ces pays à réduire leur dette commerciale;

17. engage tous les gouvernements à s'abstenir de toute mesure financière et économique unilatérale propre à compromettre le développement économique d'autres pays;

18. demande aux institutions financières et économiques mondiales de renforcer la participation des femmes, sur un pied d'égalité, à la prise de décision sur les questions financières et commerciales multinationales;

19. recommande à l'Union interparlementaire et à la Banque Mondiale de développer leurs liens institutionnels, notamment pour assurer la mise en œuvre de la présente résolution;

20. engage les pays développés à laisser leurs marchés ouverts et à s'abstenir de mettre en place toutes mesures protectionnistes ou obstacles non tarifaires artificiels qui compromettraient la reprise économique dans les pays en développement;

21. prie instamment les gouvernements de ne ménager aucun effort pour que les négociations sur la poursuite de la libéralisation du commerce, y compris des échanges agricoles, à la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, soient ouvertes et donnent des résultats tangibles et réalistes;

22. engage les gouvernements à promouvoir la transparence et l'ouverture à l'OMC et à faciliter la participation des organes compétents des Nations Unies, de l'Union interparlementaire et des institutions de la société civile reconnues par l'ONU au processus de négociations de l'OMC;

23. plaide pour une agriculture durable dans tous les pays et, à cette fin, pour la fourniture aux pays en développement de machines agricoles, de technologies et d'engrais adaptés aux aspects agroclimatiques des politiques régionales de développement;

24. exhorte les gouvernements à prendre des mesures contre les sociétés privées et publiques et les personnes qui s'adonnent au commerce transfrontière illicite, à des transactions financières illicites et au dumping.

* Après l'adoption du texte du texte, la délégation du Japon a fait connaître ses réserves au sujet du paragraphe 15 et son objection au paragraphe 17.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 102ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 740K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.