PREVENTION DES COUPS D'ETAT MILITAIRES ET AUTRES CONTRE DES GOUVERNEMENTS DEMOCRATIQUEMENT ELUS ET CONTRE LA LIBRE VOLONTE DES PEUPLES EXPRIMEE PAR LA VOIE DU SUFFRAGE DIRECT, ET MESURES A PRENDRE FACE AUX GRAVES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME AFFECTANT DES PARLEMENTAIRES

Résolution adoptée par consensus par la 104ème Conférence interparlementaire
(Djakarta, 20 octobre 2000)

La 104ème Conférence interparlementaire,

réaffirmant que le maintien de la démocratie constitutionnelle est d'une importance cruciale pour les droits fondamentaux des peuples, notamment leur droit d'être gouvernés par leurs représentants librement élus,

notant que les moyens militaires et autres moyens coercitifs de renverser des gouvernements démocratiquement élus portent atteinte à l'essence de ces droits aussi bien qu'aux principes de l'Union interparlementaire, et doivent être condamnés,

soulignant que l'Union interparlementaire milite activement en faveur de la démocratie parlementaire, et rappelant que le Conseil de l'Union interparlementaire a adopté une Déclaration universelle sur la démocratie au Caire en 1997 et une Déclaration sur les critères pour des élections libres et régulières à Paris en 1994, lesquelles renforcent les principes proclamés dans de nombreux instruments internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme,

convaincue qu'un parlement élu librement et régulièrement est le meilleur garant du respect de la dignité humaine et de la prospérité des citoyens,

convaincue également que le bon fonctionnement d'un système démocratique ouvert passe par le droit de voter et de se présenter aux élections, le droit de constituer des associations et des partis, le droit à la liberté d'expression et à l'accès équitable aux médias, ainsi que le droit de se rassembler et de manifester pacifiquement,

sachant qu'un des moyens essentiels de parer aux menaces qui pèsent sur la démocratie est d'assurer la pleine participation de toutes les catégories de la société, y compris les femmes, les minorités et les groupes vulnérables, aux processus démocratiques,

sachant également la nécessité d'assurer le rétablissement de la démocratie dans les pays dont le gouvernement légitime a été renversé, et demandant instamment aux régimes autoritaires de mener à bien le changement politique nécessaire,

soulignant que l'Union interparlementaire doit jouer un rôle de premier plan dans la prévention des coups d'Etat et appeler les gouvernements à renforcer la démocratie, à promouvoir les droits de l'homme et à appuyer le dialogue et la négociation comme moyen de régler les conflits internes, et d'éliminer les causes des dissensions qui conduisent à des tentatives de renversement de gouvernements démocratiques,

soulignant qu'aucun soutien ou encouragement ne devrait être donné à quiconque prend part au renversement anti-démocratique de gouvernements, et estimant nécessaires l'isolement international de pareils régimes au moyen de sanctions efficaces et d'autres mesures concrètes appropriées ainsi que le rétablissement des gouvernements légitimes démocratiquement élus,

réaffirmant que les droits des parlementaires doivent être protégés pour permettre à ces derniers de préserver et de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs pays respectifs, et notant à ce propos l'action menée avec succès par le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire,

CONDAMNATION

1. condamne fermement toute tentative, aboutie ou non, de renversement par des moyens militaires ou autres moyens antidémocratiques des gouvernements démocratiquement élus;

2. condamne énergiquement quiconque porte atteinte aux droits de l'homme des parlementaires et d'autres citoyens dans le cadre de coups d'Etat militaires ou autres;

3. demande instamment à tous les parlements d'exhorter leurs gouvernements respectifs à travailler à l'isolement, sur le plan international, des régimes qui accèdent au pouvoir après avoir renversé par des moyens antidémocratiques des gouvernements élus, en envisageant d'appliquer des sanctions effectives et d'autres mesures concrètes;

4. invite tous les parlements à adopter, lorsqu'ils le peuvent, de nouvelles lois ou des amendements à la Constitution visant à appliquer strictement des sanctions appropriées contre quiconque prend part au renversement antidémocratique de gouvernements élus, notamment en ayant recours à la violence, et à faire en sorte à cette fin que de tels actes soient effectivement punis et ne puissent être prescrits;

PREVENTION

5. invite en outre les parlements à prier instamment leur gouvernement de demander aux organisations internationales et régionales dont il est membre de promouvoir une culture de la démocratie, la bonne gouvernance et les droits démocratiques des citoyens;

6. exhorte tous les parlements et gouvernements à s'élever au dessus des divergences éventuelles entre partis au pouvoir et partis d'opposition et à faire front contre les tentatives et initiatives visant à détruire la démocratie parlementaire par la force des armes ou autres moyens coercitifs;

7. souligne que l’éducation joue un rôle crucial dans la formation d’une culture démocratique de paix et de non-violence;

8. demande instamment à tous les parlements et gouvernements d'assurer la participation pleine et équitable de toutes les catégories de la société, y compris les femmes, les minorités et les groupes vulnérables, aux processus démocratiques et de démocratisation;

9. appelle instamment tous les parlements et gouvernements à veiller à ce que les organes de sécurité, les forces de sécurité en particulier, soient responsables tant devant les autorités civiles élues que devant la société civile et agissent dans le respect des normes du droit national et international;

10. recommande à tous les Etats de renforcer la démocratie, de promouvoir les droits de l'homme et la sécurité humaine et de privilégier le dialogue et la négociation dans le règlement des conflits internes, comme moyen d'éliminer les causes des dissensions qui conduisent à des tentatives de renversement de gouvernements démocratiques;

ACTION DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

11. félicite le Comité des droits de l'homme des parlementaires de son travail inestimable de défense des droits de l'homme des parlementaires, et demande à tous les parlements membres de lui apporter activement leur soutien, en particulier en suivant diligemment les cas individuels de violations des droits de l'homme subies par leurs collègues parlementaires que le Comité examine dans le cadre de sa procédure publique;

12. prie instamment l'Union interparlementaire de jouer un rôle particulier par l'intermédiaire de l'internet (courrier électronique, sites web) et autres moyens peu coûteux mais efficaces de communication de masse en vue d'offrir un espace qui se prête à la dénonciation rapide des violations des droits de l'homme afin que les parlementaires puissent agir avec diligence pour protéger les droits des parlementaires et autres citoyens dans le monde entier;

13. prie le Secrétaire général de l'Union interparlementaire d'étudier la possibilité d'instituer un mécanisme de suivi et de dénonciation des violations des droits de l'homme et des libertés civiles, et de faire rapport aux organes directeurs de l'Union à leur session suivante.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 104ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 494K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.