RESPECT DES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL DANS L'INTERET DE LA PAIX ET DE LA SECURITE A L'ECHELLE MONDIALE

Résolution adoptée par consensus par la 105ème Conférence interparlementaire
(La Havane, 6 avril 2001)

La 105ème Conférence interparlementaire,

affirmant la validité des principes du droit international et le devoir de tous les Etats, comme l'énonce la Charte des Nations Unies, de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de façon à ne pas mettre en péril la paix et la sécurité internationales, ni la justice, et de s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat,

rappelant qu'il incombe aux Etats signataires de la Charte des Nations Unies de respecter les principes de non-intervention, d'autodétermination et de protection des droits de l'homme,

réaffirmant que l'Assemblée générale est l'organe le plus représentatif des Nations Unies et que la responsabilité première du maintien de la paix et de la sécurité internationales revient au Conseil de sécurité de l'ONU,

consciente que les parlements nationaux ont pour rôle et responsabilité cruciales, afin d'assurer la paix, l'ordre et la bonne gouvernance des peuples et des territoires qu'ils représentent, de transposer dans le droit interne les obligations et engagements internationaux pris par leurs pays respectifs en matière de paix et de désarmement, de droit humanitaire et de droits de l'homme,

sachant qu'en sa qualité d'organisation mondiale des parlements, l'Union interparlementaire joue un rôle important dans la promotion de la paix et de la coopération internationale pour servir les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et en conformité avec eux (article premier, Accord de coopération ONU-UIP),

réaffirmant l'importance du respect et de l'application des normes et principes du droit international humanitaire,

sachant que toute tentative d'utiliser le droit international, notamment le droit international humanitaire, pour faire avancer des visées politiques compromet gravement les efforts tendant à assurer un plus grand respect des buts et des principes du droit international,

estimant que l'existence et le développement des nations dépendent dans une large mesure tant du respect du droit international qui régit leurs relations que d'une prise de conscience que toute dérogation à ce droit risque fort de les mettre en péril, voire d'en compromettre la survie,

estimant en outre que la multiplicité des sources des règles de droit international en rend souvent l'application difficile, d'où la nécessité de poursuivre les efforts pour codifier ce droit,

saluant l'action menée par l'ONU pour développer les règles de droit international et les adapter aux circonstances nouvelles, de même que le travail de la Commission du droit international qui a réussi à élaborer des projets d'instruments internationaux dans divers domaines,

considérant qu'il est essentiel d'agir fermement face aux nouveaux types de menaces, notamment en prenant des mesures contre la criminalité organisée, la production et le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent et le terrorisme,

se félicitant de l'élaboration d'autres normes de droit international visant à réduire au minimum les menaces à la paix et à la sécurité internationales en interdisant et en limitant l'utilisation des armes de destruction massive et de certaines armes classiques, en développant le droit des conflits armés, en protégeant les droits fondamentaux de l'homme et le statut des réfugiés, ainsi qu'en coordonnant l'assistance technique et l'aide au développement,

accueillant avec satisfaction et appuyant pleinement la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l'ONU, intitulée "Les femmes, la paix et la sécurité", et ayant à l'esprit les recommandations précises sur les femmes et la guerre figurant dans le Programme d'action de Beijing ainsi que le document découlant de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies dite "Beijing+5",

se félicitant en particulier des progrès accomplis dans la mise en place d'une Cour pénale internationale qui jouera un rôle crucial pour le respect des principes du droit international dans l'intérêt de la paix et de la sécurité mondiales en offrant la possibilité d'enquêter, au cas où aucun Etat n'est réellement en mesure ni désireux de le faire, sur les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et d'en poursuivre les auteurs,

soulignant l'importance de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, de la Déclaration de Manille sur le règlement des différends internationaux par des voies pacifiques ainsi que de la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies lors de sa quarante-quatrième session, proclamant la période 1990 - 1999 "Décennie des Nations Unies pour le droit international",

se référant aux résolutions de la 90ème Conférence interparlementaire (septembre 1993) : "Le respect du droit international humanitaire et l'appui à l'action humanitaire dans les conflits armés", de la 91ème Conférence interparlementaire (mars 1994) : "Prévention des conflits, maintien et consolidation de la paix : rôle et moyens des Nations Unies et des organisations régionales" ainsi que de la 104ème Conférence interparlementaire (octobre 2000) concernant les sanctions économiques, en particulier à son paragraphe 10 où il est demandé aux Etats d'envisager l'élaboration d'un instrument de droit international codifiant les normes humanitaires à respecter lors de la mise en place de sanctions économiques,

appuyant les initiatives prises dernièrement pour mieux protéger les droits des femmes et des enfants en temps de guerre comme en temps de paix, en particulier au moyen des conventions et protocoles récents,

1. exhorte les Etats à respecter les principes du droit international en s'abstenant d'intervenir dans les affaires intérieures d'un autre Etat, conformément à la Charte des Nations Unies;

2. condamne l'utilisation de mesures de coercition qui priveraient les peuples de leur droit à l'autodétermination, à la liberté et à l'indépendance, et condamne en outre le recours à la force en violation de la Charte des Nations Unies;

3. demande aux Etats de s'abstenir d'appliquer des mesures coercitives unilatérales aux effets extraterritoriaux qui entravent le flux du commerce international et portent atteinte au droit légitime des peuples au développement économique, financier et commercial;

4. demande également à tous les Etats de s'employer à régler leurs différends par des voies pacifiques, conformément à la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats, à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration de Manille sur le règlement des différends internationaux par des voies pacifiques, et réaffirme à cet égard le droit de choisir librement parmi les modes de règlement énoncés dans lesdits instruments;

5. souligne que les Etats doivent s'employer à atténuer les différences entre leurs systèmes politiques, économiques et sociaux et coopérer les uns avec les autres sur tous les plans dans le but de maintenir la paix et la sécurité internationales, de promouvoir la stabilité et le progrès économique dans le monde et d'assurer la prospérité de tous les peuples et de toutes les nations, sans aucune condition;

6. exhorte tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer aux instruments internationaux, selon qu'il conviendra, en particulier aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève et au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, et/ou de les ratifier, et rappelle qu'en définissant les crimes relevant de la compétence de ladite Cour, son statut fait du viol, de l'esclavage sexuel, de la prostitution forcée, de la grossesse forcée, de la stérilisation forcée ou de toute autre forme de violence sexuelle à la fois des crimes de guerre et, lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, des crimes contre l'humanité;

7. demande l'interdiction totale de toutes les armes de destruction massive et du transport des divers éléments des armes de destruction massive à travers l'espace aérien et/ou les zones économiques exclusives d'autres pays, et demande en outre la ratification de la Convention sur l'interdiction totale des mines anti-personnel et l'application des normes auxquelles les pays ont ainsi souscrit;

8. salue les efforts normatifs de l'ONU dans ce domaine, en particulier ceux de la Commission du droit international, et en recommande la poursuite, tout en tenant compte des éléments suivants:
   • la nécessité de préparer le terrain avant de procéder au travail de codification, non seulement en étudiant des projets de lois, mais aussi en rapprochant les Etats dans les domaines où leurs vues divergent ou leurs intérêts s'opposent;

   • le travail de codification ne doit pas se limiter au maintien, indéfiniment, des règles existantes, il doit plutôt tendre à les réviser progressivement et à y introduire les modifications qu'appelle l'évolution de la vie internationale;

   • les systèmes de codification doivent prévoir un mécanisme permettant l'introduction de modifications, selon lequel la majorité qualifiée suffirait pour prendre des décisions contraignantes pour tous les Etats ayant approuvé ces systèmes;

9. prie instamment les Etats et l'Organisation des Nations Unies de faire en sorte que les femmes participent davantage à la prise des décisions relatives à la prévention, à la gestion et au règlement pacifique des conflits et, à cet effet, soutient pleinement la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l'ONU, en particulier les dispositions des paragraphes 3 et 4 qui visent à renforcer le rôle des femmes dans ce domaine;

10. exhorte également tous les parlements à ratifier et appliquer les conventions des Nations Unies qui concernent les femmes et plus particulièrement la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, à éliminer et à réprimer la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants;

11. prie instamment les gouvernements et les parlements de sensibiliser davantage les forces armées, les responsables de l'application des lois et le personnel civil aux crimes de guerre à caractère sexuel et aux sanctions dont ils sont passibles.

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