La 106ème Conférence interparlementaire,

constatant que la protection insuffisante des enfants et les violations de leurs droits sont causées ou aggravées par les difficultés économiques, la pauvreté, le chômage, la montée du crime organisé international, le manque d'éducation, l'insuffisance des lois ou leur mauvaise application, les conflits armés et les catastrophes naturelles, ainsi que par la faiblesse des structures démocratiques,

réaffirmant sa conviction que les enfants sont non seulement l'avenir de la société mais aussi les forces vives d'aujourd'hui, et qu'il incombe aux parlements et aux parlementaires de préserver et protéger leurs droits les plus fondamentaux,

sachant que la pauvreté, la faim et la maladie font obstacle à l'éducation et au développement,

réaffirmant le vif souhait que tous les Etats s'engagent à briser en une seule génération le cycle de la pauvreté,

rappelant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989) et ses protocoles facultatifs, la Déclaration et le Plan d'action en faveur de la survie, de la protection et du développement des enfants (1990), la Déclaration et le Programme d'action sur les droits de l'homme de Vienne (1993) et le Programme d'action de Beijing (1995),

notant avec préoccupation que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant n'est pas pleinement mise en œuvre et que tous les Etats ne l'ont pas ratifiée,

saluant le travail accompli par les organisations internationales pour promouvoir les droits de l'enfant, en particulier par l'ONU, l'UNICEF, l'UNESCO, l'OIT et le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

craignant que la mondialisation de l'économie et le développement rapide de la société de l'information ne contribuent à accroître la pauvreté et à creuser un fossé du savoir entre les pays et en leur sein,

soulignant que la solidarité et la coopération internationales sont cruciales pour assurer le respect des droits et le bien-être des enfants du monde entier,

notant une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux embargos et autres sanctions qui infligent des souffrances injustifiées à la population des pays concernés, en particulier aux femmes et aux enfants,

réaffirmant ses résolutions et son action antérieures relatives à la promotion des droits de l'enfant,

Protection des droits de l'enfant

1. exhorte les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989) à le faire à titre prioritaire et, de même que les pays qui l'ont ratifiée, à s'acquitter pleinement des obligations qu'elle leur impose; à intégrer pleinement pareils engagements dans leur droit interne et à établir un plan d'action précis assorti des ressources budgétaires nécessaires pour atteindre les objectifs de la Convention dans des délais raisonnables;

2. encourage les Etats à apporter coopération et appui au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et aux autres organes ou institutions des Nations Unies ainsi qu'aux organisations non gouvernementales qui ont la responsabilité particulière de protéger les droits des enfants;

3. engage les Etats à envisager de nommer un médiateur spécial pour les enfants doté de l'indépendance et des pouvoirs nécessaires pour mener une action efficace, et à veiller à ce que les autorités compétentes donnent effet aux recommandations de ce médiateur ou des instances indépendantes analogues;

4. prie instamment la communauté internationale de faire immédiatement le nécessaire pour lever les embargos et autres sanctions qui ont des effets néfastes sur les enfants dans différentes régions du monde, notamment dans les cas particulièrement graves;

5. recommande aux Etats de ne ménager aucun effort pour aider les familles et les collectivités locales à garantir le droit des enfants au développement, à la protection et à l'éducation;

6. engage les Etats, lorsqu'ils prennent des décisions qui concernent les enfants, à tenir compte de l'opinion de ces derniers pour protéger leur intérêt supérieur et pour analyser et évaluer systématiquement les conséquences de leurs décisions;

7. réaffirme l'engagement pris par les parlements de contribuer à l'action menée, aux échelons national et international, pour briser le cycle de la pauvreté en une seule génération afin d’élever les enfants dans un environnement sûr qui leur permette d’être en bonne santé, éveillés, confiants, intégrés à la société et capables d’apprendre;

8. exhorte les Etats à prendre les mesures voulues pour prévenir, combattre et éliminer toutes les formes de discrimination visant les enfants fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la nationalité, l'origine ethnique, sociale ou familiale, la situation économique, les handicaps et autres facteurs susceptibles de les rendre vulnérables (enfants migrants, réfugiés ou déplacés);

9. invite les Etats à prendre les mesures nécessaires, y compris sur le plan législatif, si besoin est, pour garantir que les fillettes jouissent pleinement et dans des conditions d'égalité de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales, à combattre efficacement des violations comme les abus sexuels et les mutilations génitales, et à élaborer les programmes et les politiques voulues pour qu'elles soient traitées à égalité avec les garçons;

10. appelle instamment les parlements et les gouvernements à prendre toutes les mesures requises, y compris de caractère législatif, pour mettre fin aux mutilations génitales qui continuent de porter atteinte à l'intégrité des fillettes;

11. engage tous les Etats :

    a) à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d'ordre budgétaire, pour que les enfants handicapés jouissent pleinement et dans des conditions d'égalité de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales;

    b) à élaborer et appliquer des lois propres à assurer la dignité, l'épanouissement et l'autonomie de l'enfant handicapé et à lui permettre d'être un membre à part entière de la collectivité, y compris en garantissant son accès à une éducation spécialisée de qualité;

12. engage tous les Etats à faire le nécessaire pour assurer d'emblée à tous les enfants la sécurité et la santé, en leur garantissant l’accès à des soins de santé primaires efficaces, équitables et permanents dans toutes les collectivités, l’accès à l’information et à des services d’orientation, un approvisionnement en eau et des services d’assainissement suffisants, et ce en s’attaquant aux principales causes de la malnutrition et en encourageant un mode de vie sain chez les enfants et les adolescents;

13. exhorte les Etats à mettre particulièrement l'accent sur la prévention de l'infection par le VIH chez les enfants, à assurer soutien et réinsertion aux enfants infectés et à leur famille, ainsi qu'aux orphelins, de préférence parmi les leurs, et à garantir que le nécessaire est fait pour les protéger contre toutes les formes de discrimination;

14. engage tous les Etats :

    a) à reconnaître le droit à l’éducation fondé sur le principe de l’égalité des chances en rendant l’éducation de base obligatoire et gratuite et en veillant à ce que tous les enfants des deux sexes y aient accès, ainsi qu’en généralisant l’éducation secondaire;

    b) à investir massivement dans l'éducation des enfants et à garantir la gratuité des matériels éducatifs;

    c) à fournir aux enfants la formation qu'exige la société mondiale de l'information, notamment par la coopération, la coordination et l'échange d'expériences entre les pays;

15. invite tous les Etats :

    a) à prendre toutes les mesures requises pour protéger les enfants contre la torture, les agressions, les déplacements et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, contre toutes les formes de violence, y compris les sévices physiques, mentaux et sexuels, les agressions commises par les services de police quels qu'ils soient, ou par les employés des centres de détention juvéniles, des orphelinats, ou autres établissements de garde, ainsi que contre la violence dans la rue, à l'école et à la maison;

    b) à enquêter sur les cas de torture et autres formes de violence contre les enfants et à les porter devant les autorités compétentes dans le but de poursuivre les responsables de pareils actes et de leur infliger les sanctions disciplinaires ou pénales requises;

16. prie instamment tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention des Nations Unies contre la torture afin que la torture soit interdite partout, conformément au droit international;

17. invite tous les parlements nationaux, les gouvernements et la communauté internationale :

    a) à donner une expression concrète à l'engagement qu'ils ont pris d'éliminer progressivement le travail des enfants qui peut être dangereux, compromette l'éducation de l'enfant ou nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social, ainsi qu'à éliminer immédiatement les pires formes de travail des enfants;

    b) à promouvoir l'éducation en tant que stratégie clé dans ce but et, si besoin est, à examiner et à concevoir des politiques économiques, en coopération avec la communauté internationale, qui s'attaquent aux causes de ces formes de travail des enfants;

18. engage tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants ainsi que sa Convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, et à incorporer ces instruments dans leur droit interne;

19. engage tous les Etats :

    a) à criminaliser et sanctionner toutes les formes d'exploitation sexuelle et de sévices sexuels subis par les enfants, notamment au sein de leur famille ou à des fins commerciales, la pornographie et la prostitution impliquant des enfants, le tourisme pédophile et l'utilisation de l'internet à ces fins, en vue de garantir que la prostitution et la pornographie impliquant des enfants sont systématiquement condamnées et éliminées dans le monde entier;

    b) à prendre, aux niveaux national, bilatéral et international, toutes les mesures requises pour élaborer des lois, des politiques, des programmes et des pratiques visant à garantir la bonne mise en œuvre des instruments internationaux concernant la prévention du trafic et de la vente d'enfants dans quelque but et sous quelque forme que ce soit, ainsi que la lutte contre ces fléaux;

20. prie instamment tous les gouvernements et parlements de promouvoir et d'assurer la signature et la ratification rapides de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son protocole additionnel contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000);

21. invite tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (2000);

22. exhorte les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires :

    a) pour promouvoir une culture de la paix et de la non-violence, en particulier parmi les enfants et les jeunes gens, dans l'esprit de la Décennie internationale des Nations Unies pour une culture de la paix et de la non-violence pour les enfants du monde, 2001-2010;

    b) pour protéger les enfants et leur famille au cours des conflits armés, dans le respect du droit international humanitaire, et pour donner la priorité aux enfants dans le processus de rétablissement de la paix et les programmes de réinsertion après la guerre;

    c) pour que les moins de 18 ans ne soient pas enrôlés dans leurs armées et que les membres des forces armées ou groupes armés ayant moins de 18 ans ne prennent pas directement part aux hostilités, qu'il s'agisse de conflits nationaux ou internationaux, et pour que le recrutement de force soit considéré comme un crime de guerre;

23. exhorte tous les Etats et autres parties à un conflit armé à ne plus utiliser d'enfants soldats, à garantir leur démobilisation et leur désarmement et à mettre en œuvre des mesures en vue de leur réadaptation, de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion dans la société;

24. engage tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants à des conflits armés (2000);

25. exhorte tous les Etats à tout faire pour éviter le détournement vers des conflits armés des ressources économiques rares qui auraient pu être utilisées pour assurer le respect des droits fondamentaux des enfants;

26. engage tous les Etats à prendre les mesures voulues, conformément aux règles de Beijing et aux Orientations de Riyadh, pour :

    a) garantir le respect du principe selon lequel priver un enfant de liberté ne doit être envisagé qu’en dernier ressort et pour la durée la moins longue possible, en particulier avant le procès, et pour veiller à ce que les enfants arrêtés soient détenus ou emprisonnés séparément des adultes;

    b) garantir qu’aucun enfant en détention ne soit condamné à des travaux forcés ou privé de l’accès aux soins de santé, à des installations sanitaires salubres et à l'éducation et l'instruction de base, en tenant compte des besoins propres aux enfants handicapés;

    c) promouvoir dans la police et la justice des mineurs l'entière protection des droits des enfants en formant du personnel spécialisé à cette fin, ainsi que la réinsertion sociale des enfants;

27. engage tous les Etats, notamment dans le cadre de la coopération internationale,

    a) à prévenir et à proscrire les exécutions arbitraires et sommaires, la torture, toutes formes de violence et d’exploitation visant les enfants qui travaillent ou vivent dans la rue et autres violations de leurs droits, et à traduire les coupables en justice;

    b) à adopter et à appliquer des politiques de protection, de réadaptation et de réinsertion de ces enfants, et à apporter des solutions économiques et sociales aux problèmes des enfants qui travaillent ou vivent dans la rue;

    c) à protéger les enfants réfugiés, les enfants non accompagnés qui demandent asile et les enfants déplacés, qui sont particulièrement exposés aux risques liés aux conflits armés, tels que l’enrôlement et la violence et l’exploitation sexuelles;

    d) à porter une attention particulière aux programmes de rapatriement volontaire et, dans toute la mesure possible, d’insertion et de réinstallation locales, à donner la priorité à la recherche des familles et à leur regroupement et, si besoin est, à coopérer avec les organisations internationales humanitaires et de réfugiés.

La communauté parlementaire mondiale représentée par l'UIP s'engage, dans la perspective de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants, à prendre des mesures pour garantir la défense des droits de l'enfant. A cet égard, l'UIP exhorte tous les parlements à agir, aux échelons national et international :

a) pour instaurer le cadre législatif nécessaire ou pour renforcer le cadre existant;

b) pour faire en sorte que les moyens voulus, financiers et autres, soient affectés à la promotion et à la protection des droits et du bien-être des enfants, et pour que ces moyens soient utilisés avec toute l'efficacité et la transparence possibles;

c) pour faire pression sur leurs gouvernements respectifs et toutes les parties prenantes par la voie législative, afin de prévenir le transfert à l'étranger des fonds illégalement acquis par des dirigeants corrompus et, lorsque ces transferts ont eu lieu, pour assurer le rapatriement des fonds vers les pays d'origine afin qu'ils soient affectés aux programmes de protection de l'enfance;

d) pour instituer à l'UIP des mécanismes de collecte, d'analyse, d'évaluation et d'échange d'informations sur l'action parlementaire menée en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'enfant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.