La 107ème Conférence interparlementaire,

rappelant que l'Union interparlementaire, lors de sa 95ème Conférence (avril 1996), a condamné le terrorisme international comme constituant un danger pour la stabilité politique et sociale des Etats, une menace pour le développement de structures démocratiques dans le monde et une atteinte à la sécurité des citoyens et à leurs libertés individuelles, et lancé un appel aux Etats pour qu'ils prennent des mesures appropriées afin de lutter contre le terrorisme et ses racines sociétales, économiques et politiques,

rappelant également que lutter pour la libération nationale et l'indépendance en cas d'occupation étrangère est un droit légitime consacré par des résolutions internationales et que cet objectif ne constitue pas en soi un acte de terrorisme, mais soulignant qu'aucune lutte ne peut justifier des attentats aveugles, notamment contre des civils innocents, ou toute forme de terrorisme d'Etat organisé,

réaffirmant sa résolution intitulée "Contribution des parlements du monde entier à la lutte contre le terrorisme" adoptée lors de sa 105ème Conférence (avril 2001), par laquelle elle a condamné tous les actes de terrorisme, qu'elle juge injustifiables en toutes circonstances, et quels qu'en soient les motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou autres, et invité tous les parlements à adopter des mesures contre le terrorisme international, conformément à la résolution 55/158 de l'Assemblée générale des Nations Unies,

convaincue que tous les actes de violence, commis par un individu, une organisation ou un Etat, à l'encontre d'un ou de plusieurs pays, leurs institutions ou leur population dans le but de les intimider et de porter gravement atteinte aux libertés fondamentales, à la démocratie, au respect des droits de l'homme, aux droits civils et à l'état de droit, de les saper ou de les réduire à néant dans ce ou ces pays, ainsi que tout appui fourni par les Etats à de tels actes, doivent être condamnés comme étant des actes terroristes,

convaincue également que le terrorisme international constitue une violation flagrante des valeurs et des principes énoncés dans le droit international humanitaire et dans divers instruments des Nations Unies, plus particulièrement la Déclaration universelle des droits de l'homme (résolution 217 A(III) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 10 décembre 1948), qui stipule que tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne, et que l'Union interparlementaire ne cesse de réaffirmer,

rappelant la résolution 1368 (2001) du Conseil de sécurité de l'ONU en date du 12 septembre 2001, qui invite tous les Etats à coopérer plus étroitement et à appliquer pleinement les conventions internationales pertinentes pour prévenir et éliminer les actes terroristes,

faisant sienne la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 28 septembre 2001, par laquelle le Conseil invite tous les Etats à prendre des mesures anti-terrorisme dans le domaine de la finance, du droit pénal et de la technologie de l'information et à s'abstenir d'apporter tout soutien actif ou passif à des terroristes ou groupes de terroristes,

rappelant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, qui fait obligation aux Etats parties d'extrader toute personne impliquée dans le financement d'activités terroristes et d'adopter des mesures pour enquêter sur les transactions financières douteuses,

notant avec préoccupation que les liens croissants entre le terrorisme et le crime organisé, y compris le trafic illicite de drogues et d'armes, la traite des êtres humains et le blanchiment de l'argent constituent des obstacles majeurs qui empêchent les sociétés de parvenir au développement, au bien-être, à la paix et à la sécurité auxquels elles aspirent,

réaffirmant la nécessité de lutter contre la menace que le terrorisme international fait peser sur la paix mondiale et la sécurité internationale par tous les moyens et conformément à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme,

reconnaissant et saluant la coopération internationale croissante dans la lutte contre le terrorisme international,

considérant que la condamnation du terrorisme doit s'accompagner de mesures d'aide en faveur de ceux qui en sont victimes,

convaincue que tous les parlements et parlementaires peuvent notablement contribuer, dans le cadre de la coopération tant internationale que nationale, à la lutte contre le terrorisme mondial et à l'éliminiation de ses causes profondes,

consciente que les actes terroristes ne visent rien moins qu'à ébranler les structures et la cohésion de la société civile et que celle-ci doit défendre ses valeurs, sans renoncer à son ouverture d'esprit, à son humanité et à son attachement aux normes relatives aux droits de l'homme et aux droits et libertés individuels,

sachant que l'absence de démocratie et de respect des droits de l'homme et le refus de résoudre les conflits régionaux pacifiquement jouent aussi un rôle majeur dans l'apparition du terrorisme,

1. invite tous les parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à approuver ou à faciliter l'approbation des conventions des Nations Unies sur le terrorisme et, en particulier, de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, à prendre sans délai les dispositions d'application requises et à insister pour que soit rapidement mis au point et adopté le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et le projet de convention d'ensemble pour l'élimination du terrorisme, dont l'Assemblée générale des Nations Unies est saisie;

2. invite aussi tous les Etats et toutes les organisations internationales à envisager d'apporter une assistance technique et financière aux pays qui en ont besoin, afin qu'ils soient mieux à même d'adopter des mesures efficaces pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé transnational, y compris le trafic illicite de drogues et d'armes, la traite des êtres humains et le blanchiment de l'argent;

3. réitère d'urgence l'appel qu'elle a lancé à tous les parlements en se référant à ce propos à la résolution intitulée "Respect des principes du droit international dans l'intérêt de la paix et de la sécurité à l'échelle mondiale" adoptée par la 105ème Conférence interparlementaire (avril 2001), pour qu'ils veillent à susciter un consensus sur le champ d'application des conventions relatives au terrorisme;

4. réitère d'urgence également l'appel qu'elle a lancé à tous les parlements pour qu'ils assurent la ratification du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale et pour qu'ils conviennent que les auteurs d'actes de terrorisme international doivent être poursuivis et traduits devant un tribunal pénal national ou international (par exemple la Cour pénale internationale);

5. réaffirme le principe établi par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 24 octobre 1970 (2625) (XXV) et réaffirmé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1189 (1998), à savoir que tout Etat a le devoir de s'abstenir d'organiser, d'encourager ou d'aider des actes de terrorisme dans un autre Etat, d'y participer, ou de tolérer des activités organisées sur son territoire en vue de la perpétration de tels actes;

6. invite tous les parlementaires, en application de la résolution 1377 (2001) relative à la lutte mondiale contre le terrorisme, adoptée par le Conseil de sécurité le 12 novembre 2001, à encourager la compréhension inter-culturelle, le règlement des conflits régionaux et la coopération internationale pour les questions d'ordre mondial et les politiques de développement, afin d'éliminer les causes profondes du terrorisme durablement et à grande échelle;

7. proclame la nécessité d'un échange interparlementaire accrû d'informations et d'expériences en vue de la mise en œuvre de mesures législatives efficaces, et souligne le rôle d'appui que l'Union interparlementaire joue dans la coordination des initiatives législatives visant à lutter contre le terrorisme;

8. souligne le rôle de tous les parlementaires et de tous les acteurs de la société civile dans le renforcement de la démocratie, le respect des droits de l'homme, la promotion du règlement pacifique des conflits régionaux et la cessation de l'occupation, qui sont les meilleurs moyens de prévenir le terrorisme;

9. engage tous les parlements à adopter des mesures législatives permettant d'indemniser les victimes d'actes terroristes, exprimant ainsi la solidarité nationale;

10. exhorte les parlements à renforcer leurs efforts pour éliminer l'injustice sociale, la marginalisation et l'extrémisme, qui font le lit du terrorisme, au moyen de mesures de développement qui tiennent particulièrement compte des initiatives de la société civile;

11. insiste sur l'importance du dialogue entre les civilisations dans la prévention du terrorisme, souligne le rôle de la société civile dans ce dialogue et invite les parlementaires, hommes et femmes, à adopter des mesures pour favoriser le dialogue entre les civilisations et en leur sein, et à encourager la mise en œuvre de programmes en faveur de la paix, axés en particulier sur une réforme de l'éducation porteuse de pluralisme, de tolérance et de compréhension mutuelle;

12. réaffirme que le terrorisme n'a aucun lien avec quelque religion, nationalité ou civilisation que ce soit, et que l'imputer à quelque religion, nationalité ou civilisation, ou le justifier en son nom, constitue une menace pour l'humanité entière;

13. souligne la nécessité de tenir des débats parlementaires réguliers sur le terrorisme international pour que ce problème reste au cœur des préoccupations politiques et d'assurer le suivi rigoureux de la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU, notamment à l'occasion de l'examen du rapport que chaque Etat est tenu de présenter aux Nations Unies;

14. souligne également la nécessité de prévenir les conflits, et prie instamment toutes les parties concernées de mettre un terme aux conflits en cours dans le plein respect de la sécurité de tous les intéressés.

* La délégation israélienne a exprimé une réserve au sujet de l'utilisation du mot "Etat" au quatrième alinéa du préambule, ainsi que de la référence à la "cessation de l'occupation" au paragraphe 8 du dispositif.

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