La 110ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

rappelant qu’aux termes de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force,

rappelant que, sauf cas de légitime défense expressément prévu à l’Article 51 de la Charte, seul le Conseil de sécurité a le pouvoir de décider d’actions de coercition, telles qu'elles sont définies au Chapitre VII de la Charte,

s’inspirant des dispositions du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies sur le règlement des différends, et notamment du fait que les parties à un différend doivent rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix,

soulignant la communauté d’objectifs entre l’ONU (Article premier de la Charte) et l’UIP (Article premier des Statuts), en particulier le maintien de la paix et de la sécurité internationales et l’établissement de relations amicales entre les peuples et les nations fondées sur le principe de l’égalité et du respect mutuel,

considérant que les conflits armés ont des causes profondes de nature multidimensionnelle et que leur prévention exige donc une approche globale et intégrée, et consciente que les conflits qui dégénèrent en violence armée sont parmi les plus gros obstacles au développement,

considérant aussi le lien évident entre paix, développement et démocratie, et le rôle du Parlement dans le renforcement de ce lien,

convaincue que le développement de la démocratie et la jouissance des droits de l’homme sont les plus sûrs moyens de prévenir les conflits et de rétablir la confiance et la paix au sortir d’une guerre ou d’un conflit,

constatant que la réconciliation des peuples et des nations vient couronner la paix et permet de dépasser le conflit,

affirmant

que la réconciliation doit s’accompagner du pardon, mais non de l’oubli, qu’elle est le propre d’une société pacifiée tournée vers un avenir où la reconstruction se fera en commun et reposera sur les valeurs du respect de l’autre, de l’égalité et de la tolérance,

rappelant que le Parlement est l’institution par excellence qui incarne la société dans la diversité de ses composantes et de ses opinions et qui relaie et canalise cette diversité dans le processus politique, et qu'il a pour vocation de désamorcer les tensions et de maintenir l'équilibre entre ces aspirations concurrentes que sont la diversité et l'uniformité, l'individuel et le collectif, dans le but de renforcer la cohésion et la solidarité sociales,

rappelant les termes de la Déclaration universelle sur la démocratie (Le Caire, septembre 1997) et le document d’information sur les prises de position de l’UIP (CONF/108/4-Doc.Inf.1),

sachant le rôle que peuvent et doivent jouer l’Union interparlementaire et ses Parlements membres dans la restauration d’une paix durable par la promotion de la réconciliation internationale,

rappelant que le Parlement est le lieu privilégié de l’expression de la démocratie,

constatant que les conflits armés sont souvent le résultat d’une crise et/ou d’une réconciliation mal gérée,

1. réaffirme l'appel lancé par la 109ème Assemblée de l’UIP aux gouvernements pour qu'ils veillent "à promouvoir des processus de réconciliation nationale visant à régler durablement les conflits internes";

2. réaffirme aussi la demande faite par la 109ème Assemblée aux parlements de tout mettre en œuvre "au niveau national pour faciliter la mise en place de mécanismes permanents de prévention et de résolution des conflits, comme moyen d’encourager une action propre à assurer une paix véritable";

3. demande aux parlements d’engager une politique de bons offices, de coopération et d'assistance avec les parlements des pays en conflit ou en phase de réconciliation, lorsqu'ils en font la demande;

4. prie les parlements des pays engagés dans un processus de réconciliation à se rencontrer et à élaborer des projets communs;

5. encourage les parlements à soutenir les actions de réconciliation internationale menées sous l’égide des Nations Unies et des organisations régionales ou sous régionales;

6. invite les parlements à soutenir les structures, mécanismes et processus intergouvernementaux qui favorisent la stabilisation, la réconciliation et le développement pacifique aux niveaux régional et sous régional, et à en renforcer la dimension parlementaire;

7. demande aux parlements de promouvoir le dialogue, l’échange et la compréhension mutuelle entre cultures et civilisations;

8. prie l’UIP de créer des comités de dialogue entre parlementaires lorsque les processus de paix et de réconciliation sont inopérants;

9. prie instamment les parlements à suivre de près la politique étrangère de leur gouvernement pour que les processus de réconciliation soient menés à bien;

10. demande aux parlements, aux côtés de l'Union interparlementaire, s'il y a lieu, de développer l’action d’ingénierie démocratique et de renforcer l’assistance technique aux pays qui s’efforcent d’instaurer un nouveau système de démocratie parlementaire, ainsi que d'utiliser la précieuse expertise de l'UIP pour promouvoir l'égalité des sexes dans ce processus;

11. propose que le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP développe son rôle et son action auprès des Commissions Vérité et Réconciliation (CVR) et mette son expertise en matière de droits de l’homme à la disposition de ces instances;

12. recommande une participation régulière aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, en particulier aux initiatives visant à la réconciliation;

13. prie instamment les parlements concernés de légiférer pour créer des commissions de vérité et de réconciliation, si nécessaire, et les encourage à le faire, de veiller à la juste représentation de la diversité nationale au sein des CVR, y compris celle des femmes, de s’assurer que les CVR disposent des ressources nécessaires pour exécuter leur mandat, de veiller à ce que leurs travaux et leurs résultats soient rendus publics, de suivre de près le respect de leurs recommandations par l'exécutif et d’en assurer le suivi;

14. recommande que l’imprescriptibilité des crimes graves contre les droits de l’homme soit reconnue;

15. recommande aussi la ratification des instruments internationaux de protection des droits de l’homme et, en particulier, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et des tribunaux spéciaux mis en place par l’ONU;

16. propose la création d'une instance chargée des droits de l’homme dans chaque parlement;

17. encourage l'UIP à promouvoir la coopération entre les instances parlementaires de défense des droits de l'homme et à développer ses relations avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les mécanismes régionaux chargés des droits de l'homme;

18. recommande l'abrogation des lois d’amnistie existantes ou l'amendement des projets de loi qui rendraient imprescriptibles des actes considérés comme des crimes en droit international;

19. encourage l’UIP à renforcer son rôle et son action en matière de paix et de sécurité, notamment à développer sa dimension Nations Unies en mettant son expertise démocratique au service des opérations de stabilisation et de maintien de la paix;

20. recommande aux parlements de faire pression sur leur gouvernement pour qu’il participe aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies et à leur financement;

21. encourage le développement de la diplomatie parlementaire et de la coopération bilatérale pour l’assistance technique, ainsi que la participation à des consortiums et à des projets de coopération multilatérale;

22. encourage le développement de la coopération multilatérale au sein et sous l’égide de l’UIP;

23. propose qu’une attention particulière soit donnée à la forme bicamérale du parlementarisme pour assurer la représentation des diverses composantes de la nation;

24. encourage l’Organisation des Nations Unies à poursuivre et à intensifier ses efforts de prévention, de maintien et de consolidation de la paix à travers le monde, plus particulièrement en Afrique où le développement lent et fragile demeure un ferment d’instabilité, et au Moyen-Orient qui, depuis plus d’un demi-siècle, est le théâtre de l'un des conflits les plus atroces et les plus meurtriers de l’histoire contemporaine;

25. encourage tous les pays à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies, intitulée "Les femmes, la paix et la sécurité", ainsi que les recommandations visant expressément les femmes et la guerre qui sont énoncées dans le Plan d'action de Beijing et dans le Document final de la Session extraordinaire Beijing +5 de l'Assemblée générale des Nations Unies;

26. encourage toutes les organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales qui travaillent à la promotion de la réconciliation internationale, à la stabilisation des zones en proie à un conflit et à la consolidation de la paix par la reconstruction après un conflit, à poursuivre leur action en dépit des échecs ou des sérieux obstacles auxquels elles se heurtent;

27. demande aux pays qui aident au relèvement de pays ou de régions sortant d’un conflit de passer, grâce à une transition harmonieuse et progressive, de l'assistance humanitaire à la reconstruction et au développement, afin de prévenir de nouveaux conflits et de nouveaux flux de réfugiés ou de personnes déplacées;

28. engage l’Union interparlementaire à s’impliquer davantage dans la recherche de solutions aux conflits et la promotion de la réconciliation internationale en :

    a) participant activement à la concertation mondiale pour régler les conflits par le dialogue entre parlementaires et la coopération avec les instances internationales compétentes, contribuant ainsi à la paix et à la sécurité;

    b) encourageant dans les pays ou zones en proie à un conflit tout ce qui peut contribuer à la promotion de la réconciliation nationale : bonne gouvernance, y compris respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, et désarmement, par exemple;

29. prie instamment l'Union interparlementaire de participer davantage à la promotion de la reconstruction après conflit en :

    a) recommandant aux organisations internationales et aux pays en mesure de le faire de mettre en place dans les pays ou régions en situation d'après conflit, à l'instar du Plan Marshall, les programmes d'assistance économique nécessaires à la reconstruction et à la stabilité;

    b) encourageant les gouvernements à soutenir pleinement les programmes nécessaires à la reconstruction au sortir d’un conflit en mobilisant leurs ressources;

30. demande aux parlements d’encourager ou de soutenir, selon le cas, les actions nationales visant à promouvoir la réconciliation internationale, comme la promotion du concept et de la culture de la paix, le volontariat, la lutte contre toutes les formes de violence, le rejet du terrorisme et la promotion du développement et de l’éducation pour tous, y compris l’éducation dans le domaine des droits de la personne;

31. demande également aux parlements d’encourager ou de soutenir, selon le cas, les actions visant à consolider la paix et la sécurité, telles que la reconstruction, la limitation du commerce des armes, notamment des armes légères, et des stupéfiants, la promotion de la justice sociale et la lutte contre la pauvreté, la corruption et la destruction de l‘environnement;

32. encourage les parlements, dans le cadre de la reconstruction, à faire pression sur leur gouvernement pour qu'il respecte les engagements pris à Monterrey et, dans toute la mesure possible, allège ou supprime la dette qui est l'une des causes de la pauvreté et des conflits;

33. engage l’Union interparlementaire à prendre une part plus constructive aux divers débats, concertations et négociations qui concernent la paix et la sécurité, par l'intermédiaire de son observateur permanent.

    ---

    * La délégation du Royaume-Uni a exprimé une réserve concernant le libellé du deuxième alinéa du préambule, et la délégation de l’Inde a fait une réserve sur les paragraphes 15 et 26 du dispositif.

    ---

    Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

    ---

    PAGE D'ACCUEILASSEMBLEEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS