La 110ème Assemblée de l’Union interparlementaire,

rappelant :

• les objectifs de l’UIP tels qu’énoncés dans ses Statuts,
• la Déclaration finale de la Réunion parlementaire sur le commerce international "Pour un système commercial multilatéral libre, juste et équitable : la dimension parlementaire" (Genève, juin 2001),
• la Déclaration de Doha adoptée par la Quatrième Conférence ministérielle de l’OMC (Doha, novembre 2001),
• la Déclaration de la session de Cancún de la Conférence parlementaire sur l’OMC tenue à l’occasion de la cinquième Conférence ministérielle de l’OMC (Cancún, septembre 2003),
• les objectifs de l’Accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne concernant l’élimination de la pauvreté, le développement durable et l’intégration progressive des pays ACP à l’économie mondiale,
• les résolutions de l’UIP sur le commerce international, le développement et la lutte contre la pauvreté,

notant en outre que les pays en développement ont mieux fait entendre leur voix à la Conférence ministérielle de l’OMC à Cancún grâce à la participation de groupes de négociation comme le G20+, le G90 (Union africaine, ACP et PMA) et le G33,

consciente des divergences entre ces groupes, dont certains prônent une libéralisation totale du commerce et d'autres privilégient le maintien des préférences tarifaires au titre du traitement spécial et différencié, et consciente aussi que ces groupes dénoncent collectivement les insuffisances des procédures de négociation de l'OMC,

constatant que de meilleures structures de négociation dotées de règles claires acceptées par tous les membres de l'OMC sont nécessaires pour la mise en place d'un cadre équitable et transparent propice au commerce international,

notant qu’un accord a été conclu à la Conférence ministérielle de Doha sur une interprétation spéciale des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour répondre aux besoins de santé publique,

préoccupée de ce que le tiers de la population mondiale n’ait pas accès aux médicaments essentiels, et particulièrement alarmée par la propagation du VIH/SIDA qui touche 42 millions de personnes à travers le monde, dont une forte majorité se trouve en Afrique, et dont 90 % n’ont pas accès à des médicaments,

se félicitant de l'accord de l’OMC du 30 août 2003 sur les modifications juridiques qui permettront aux pays pauvres d’importer plus facilement des médicaments génériques meilleur marché fabriqués sous licence obligatoire s’ils ne sont pas en mesure de les fabriquer eux-mêmes,

consciente que le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme fournit un soutien pour les médicaments essentiels non brevetés qui exige un système complet de soins de santé dans chaque pays,

notant les réformes de la Politique agricole commune de l'UE qui conduisent au découplage des subventions à la production, mais sachant que les aides nationales et les subventions aux exportations qui faussent le commerce nuisent incontestablement aux pays en développement,

se félicitant des propositions du Président de la République française, J. Chirac, au Sommet du G8 à Evian en 2003, qui visent à éliminer les subventions à l’exportation pour tous les produits intéressant les pays en développement,

notant que la "clause de paix" de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture a expiré et que les pays sont désormais plus libres de combattre les subventions agricoles partout où elles existent,

sachant que les mesures à prendre doivent reposer sur la notion de développement durable, comme cela a été décidé au Sommet de Johannesburg en 2002, notamment l'intégration des trois composantes – environnement, économie et questions sociales – ainsi que sur la lutte contre la pauvreté,

notant en outre que :

• la Déclaration ministérielle de Doha comporte un certain nombre d’engagements à s’attaquer à certains problèmes spécifiques dont on sait depuis longtemps qu’ils constituent des obstacles majeurs empêchant les pays en développement de s’assurer une part plus équitable des échanges mondiaux;
• si l’agriculture est le moyen de subsistance de plus des deux tiers de la population mondiale, plus particulièrement dans les pays en développement, en Afrique subsaharienne le coton fait vivre environ 40 % de la population et représente près de 30 % des recettes d’exportation et de 5 à 10 % du PIB, et revêt donc une importance stratégique dans la lutte contre la pauvreté;
• les subventions des pays riches garantissent un prix minimum à leurs producteurs, si bien que le marché est inondé de produits agricoles non concurrentiels, tandis que les subventions exorbitantes au coton versées par les Etats-Unis et l’Union européenne violent les règles du commerce international et faussent les principes universels de la concurrence. Ces subventions, qui représentent plus de six fois le montant de l’aide publique au développement fournie aux pays en développement, ont conduit le système des échanges internationaux dans une impasse, parce qu'elles contreviennent aux principes de base du libre échange international, engendrent des distorsions de prix et rattachent le commerce international des produits agricoles à des prix qui sont déterminés non par la concurrence, mais par des subventions agricoles exorbitantes, par le système des quotas, par des restrictions portant sur la quantité et par les subventions aux exportations agricoles, tous facteurs qui nuisent au secteur agricole, lequel est d'une importance vitale pour le développement économique et social des pays en développement,
• le droit des pays en développement d’ouvrir graduellement leurs marchés pour garantir leur approvisionnement alimentaire par une production agricole nationale durable est de première importance,

1. demande qu’un soutien financier et technique continu soit alloué aux équipes de négociation des pays en développement pour permettre à ces derniers d’être plus efficaces dans les négociations internationales;

2. recommande que les négociations sur l’ouverture des marchés se fassent simultanément selon des axes Nord-Nord, Sud Sud et Sud-Nord;

3. constate l'importance stratégique du secteur du coton dans le développement et la lutte contre la pauvreté dans de nombreux pays, surtout les moins avancés, tout en soulignant que les changements à négocier dans le domaine agricole doivent être non sectoriels;

4. soutient les initiatives sectorielles sur le coton visées dans le document présenté à la Cinquième Conférence ministérielle de l'OMC par son président, M. L. Derbez;

5. prie instamment l'Union européenne, les Etats-Unis et la Chine de supprimer leurs subventions au coton, et invite le Fonds commun pour les produits de base à présenter des propositions à l'appui de l'initiative pour le coton prise par les gouvernements et les parlements du Mali, du Bénin, du Burkina Faso et du Tchad afin d’éliminer progressivement toutes les subventions au coton et de mettre en place un mécanisme compensatoire de soutien au coton dans les pays les moins avancés;

6. demande que la recherche d'une solution aux problèmes du secteur du coton en Afrique ait la priorité dans le cadre du cycle de Doha sur le développement;

7. demande une réduction radicale de toutes les subventions agricoles qui contribuent au sous-développement, ainsi que la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires appliqués aux importations des pays en développement;

8. souligne que la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord ADPIC et la santé publique demande la mise en œuvre rapide de cet accord par la mise en place de législations nationales par chaque parlement;

9. encourage les parlements à contrôler l’action tant des gouvernements que des entreprises pharmaceutiques pour veiller à l’application de la décision de l’OMC susmentionnée, en particulier après le 31 décembre 2004, date à laquelle tous les pays (hormis les PMA) devront avoir introduit des brevets sur les produits pharmaceutiques;

10. demande instamment à l'OMC et à ses membres de fournir une assistance technique aux pays qui en ont besoin pour assurer la bonne application du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord ADPIC et la santé publique;

11. demande la mise en place d’un fonds spécial pour financer l'achat de matériel de diagnostic et de suivi des maladies et celui de médicaments antirétroviraux contre le VIH/SIDA, et demande en outre le renforcement des dispositions de l'OMC pour faciliter les échanges, ce qui stimulera la concurrence entre produits génériques et fera baisser les prix des médicaments contre le VIH/SIDA;

12. prie les parlements de voter les textes nécessaires pour donner effet à la décision de l'OMC du 30 août 2003 introduisant les licences obligatoires pour l'exportation de médicaments brevetés contre les maladies mortelles vers les pays en développement dont la capacité de production dans le secteur pharmaceutique est inexistante ou insuffisante, et vers les pays les moins avancés, pour leur permettre d’importer ces médicaments sans restrictions;

13. prie également les parlements d’encourager les gouvernements à agir pour que les médicaments antirétroviraux et ceux qui préviennent la transmission du VIH de la mère à l’enfant soient accessibles gratuitement aux malades du VIH/SIDA et de ne pas se contenter d’en faire baisser le prix;

14. prie instamment les parties intéressées de soutenir la recherche médicale sur des médicaments adaptés aux pays en développement étant donné que les problèmes de santé liés aux VIH/SIDA ne peuvent pas être réglés uniquement par des médicaments bon marché;

15. invite les gouvernements à mettre en place des programmes nationaux de lutte contre le VIH pour renforcer les systèmes de santé nationaux, à combattre d’autres maladies graves en fournissant le matériel indispensable à des prix abordables pour faciliter le diagnostic des maladies courantes, à favoriser l'approvisionnement en denrées alimentaires nutritives et à développer les infrastructures de santé;

16. compte que les accords conclus à l’issue des diverses négociations de l'OMC contribueront sensiblement à corriger les déséquilibres et les inégalités du commerce mondial et que la priorité sera donnée aux questions liées au développement des pays pauvres;

17. invite les membres de l’OMC à tenir compte du fait que l’agriculture a de multiples aspects tels que la sécurité alimentaire, la conservation des terres, la santé animale, la préservation d’un mode de vie, la revitalisation de la société rurale et l’emploi dans les zones rurales, et les invite aussi à tenir compte de questions autres que commerciales dans leurs négociations pour permettre la coexistence des modes d’agriculture des divers pays, en particulier de ceux du monde en développement;

18. demande aux parlements membres de l’UIP de suivre l'action engagée par les gouvernements pour atteindre les objectifs susmentionnés;

19. réitère l'appel lancé dans la Déclaration parlementaire adoptée lors de la réunion de Cancún, aux termes de laquelle «Il faut accroître la transparence de l’OMC en associant plus étroitement les parlements à ses activités. En outre, nous demandons à tous les membres de l’OMC d’inclure des parlementaires dans leurs délégations officielles aux futures conférences ministérielles".

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    * La délégation de la Chine a exprimé une réserve concernant le paragraphe 5 du dispositif étant donné que, du fait de son adhésion à l’OMC, la Chine avait déjà supprimé ses subventions au coton. La délégation de la Lettonie a fait une réserve au sujet du paragraphe 7 du dispositif car elle estimait nécessaire le maintien des subventions à l’agriculture comme mesure de transition pendant quelques années. Les délégations du Maroc et du Burkina Faso ont fait des réserves concernant le paragraphe 7 du dispositif parce qu’elles étaient pour la suppression totale de toutes les subventions et non pas pour une réduction radicale des seules subventions à l’agriculture. La délégation du Mexique a elle aussi exprimé une réserve au sujet du paragraphe 7 car elle considérait que les subventions devaient être supprimées progressivement et que les pays devaient être libres de procéder comme ils l’entendaient en la matière.

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