La 112^ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

constatant avec une profonde préoccupation qu'aujourd’hui nombre de régions et des sociétés entières sont encore ravagées par la persistance de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, d'actes de génocide et/ou de terrorisme, autant de violations graves qui sont source d'inquiétude pour la communauté internationale tout entière,

convaincue que rien ne justifie ces crimes odieux,

sachant que, conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies, le droit international relatif aux droits de l'homme, le droit international humanitaire et le droit pénal international, des instruments appropriés ont été élaborés et qu’il faut absolument veiller à ce que les dispositions en soient respectées, en application des obligations internationales souscrites par les Etats,

rappelant à ce propos qu’il est particulièrement important d'assurer le respect des libertés et des droits et fondamentaux inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de guerre et leurs Protocoles additionnels, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et autres instruments, traités et accords garantissant le respect de la dignité humaine, ainsi que le respect des normes relatives aux droits de l'homme du droit international coutumier telles qu'elles sont reflétées par la pratique des Etats,

considérant qu’au regard du droit international, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le terrorisme sont imprescriptibles et qu'ils ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'amnistie, de clémence ou de grâce, comme le confirment les jugements des tribunaux nationaux et internationaux,

rappelant les résolutions sur la paix, la sécurité et le désarmement adoptées par l’UIP depuis 1990,

soulignant le rôle important de la Cour pénale internationale (CPI) dans la prévention et la répression des crimes de guerre, du génocide et des crimes contre l’humanité, et rappelant à ce propos que les Etats parties au Statut de Rome de la CPI sont tenus de poursuivre lesdits crimes eux-mêmes ou de déférer les personnes qui en sont soupçonnées à la CPI, et que le droit international humanitaire, consacré par les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de guerre et leurs Protocoles additionnels, fait obligation aux Etats de rechercher et juger les personnes soupçonnées d’avoir commis ou ordonné des violations graves, quelle que soit leur nationalité ou le lieu de l'infraction,

consciente que la compétence de la CPI est limitée aux crimes commis à compter du 1er juillet 2002 et que des mécanismes doivent être instaurés pour traiter des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de génocide commis avant cette date,

considérant le Statut de Rome, qui requiert des Etats parties qu'ils coopèrent avec la CPI en vue de lutter contre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, et considérant aussi les 12 conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme,

préoccupée de constater que tant les Etats parties au Statut de Rome de la CPI que les autres Etats n'ont guère progressé dans la mise en œuvre des mécanismes nécessaires pour appuyer, respectivement, le Statut et les dispositions adoptées par l'ONU et d’autres organisations en vue de réprimer lesdits crimes,

consciente que la fin de l'impunité passe par la volonté politique de dénoncer le racisme, la xénophobie et l'intolérance,

constatant avec préoccupation que la mise en œuvre des accords relatifs à la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d'actes de ,génocide et de terrorisme est retardée, négligée ou omise par certains Etats, d'où des interprétations diverses desdits accords qui en réduisent l'efficacité; redoutant que cette situation ne soit le signe d'une tolérance à l'égard de l'impunité, et s'inquiétant de ce que nombre d'Etats n'ont pas encore ratifié le Statut de Rome ou n'y ont pas encore adhéré,

convaincue que les parlements ont une responsabilité primordiale et doivent, en votant les lois requises, veiller à la prévention et la répression des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du génocide et du terrorisme et faire en sorte que ces crimes ne restent pas impunis, et qu'une action parlementaire multilatérale est un bon moyen de faciliter la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à l’application des jugements et des peines sanctionnant ces crimes odieux,

rappelant que chaque Etat a l'obligation et le devoir de poursuivre ou d'extrader les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de crimes de génocide et d'actes terroristes, quels que soient le lieu où le crime a été commis, la nationalité de l'auteur ou celle de la victime,

rappelant en outre que les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de génocide et d'actes de terrorisme ont droit à la vérité, à la justice et à réparation,

1. condamne fermement, sans exception, tous actes, méthodes et pratiques constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide;

2. condamne fermement aussi tous les actes, méthodes et pratiques terroristes sous toutes leurs formes et manifestations, quels qu'en soient l'auteur et le lieu, y compris ceux dans lesquels des Etats sont directement ou indirectement impliqués, qui menacent les relations amicales entre les peuples, mettent en péril ou prennent des vies innocentes, ont un effet néfaste sur les relations internationales et risquent de mettre en danger la sécurité et l'intégrité territoriale des Etats;

3. conseille vivement à tous les Parlements membres de l’UIP d'assumer, devant l'Etat et les citoyens, conformément à la législation nationale et aux obligations internationales des Etats, la responsabilité de mettre en œuvre et de faire respecter, par la promulgation de lois nationales, les accords internationaux conclus en vue de réprimer et de prévenir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le terrorisme;

4. recommande que, grâce à l’action interparlementaire des Membres de l’UIP, les efforts soient conjugués et les expériences mises en commun afin de concevoir des mécanismes propres à atteindre lesdits objectifs et à ne pas laisser impunis les individus, organisations ou Etats qui commettent des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, un génocide ou des actes terroristes;

5. exhorte les Parlements membres à qualifier dûment, conformément au droit international, en particulier au droit international humanitaire, au droit international relatif aux droits de l'homme et au droit international relatif aux réfugiés, ces crimes odieux dans leur droit pénal national et à prévoir les sanctions correspondantes et des mécanismes évitant l'impunité;

6. invite les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome ou à y adhérer et à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale; et encourage tous les Parlements membres dont les Etats sont parties au Statut de Rome à voter les lois autorisant ces Etats à coopérer avec la CPI;

7. recommande à tous les parlements, y compris ceux des Etats qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome, de promulguer des lois prévenant et réprimant les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le génocide et le terrorisme;

8. recommande à tous les parlements de soutenir la CPI et autres instances compétentes (comme les commissions nationales et internationales d'enquête sur les crimes contre l'humanité et les tribunaux nationaux et internationaux) et de coopérer avec elles, de manière à renforcer l’action parlementaire visant à éradiquer les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le terrorisme;

9. recommande aux Etats de traiter expressément de la question des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides commis avant l'entrée en vigueur du Statut de Rome dans un cadre de justice et de légalité, conditions nécessaires pour parvenir à la paix et au respect des droits de l'homme dans chaque pays et dans la communauté internationale;

10. prie instamment les Parlements membres de rejeter tout accord bilatéral qui prévoirait l'immunité d'enquête et de poursuites par la CPI, ou par d'autres moyens, pour les ressortissants de tout Etat;

11. recommande à tous les parlements de tout mettre en œuvre pour appuyer les poursuites pénales engagées contre les personnes recherchées par l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), y compris en facilitant leur remise aux autorités;

12. appelle les parlements à envisager de ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, les douze conventions multilatérales relatives au terrorisme et les instruments régionaux pertinents, à en transposer les dispositions dans le droit interne et à veiller à ce que celles-ci soient dûment appliquées;

13. recommande que tous les parlements exhortent leurs gouvernements respectifs à intensifier leurs efforts pour parvenir à un accord global sur le terrorisme, exprimant la conscience commune des Etats de la menace que représente le terrorisme international et donnant une définition précise de la nature et des caractéristiques réelles de ce phénomène, afin de pouvoir mieux le combattre;

14. demande que soit reconnue la nécessité d'accroître l'assistance au renforcement des capacités au bénéfice des pays qui ont la volonté politique de souscrire aux 12 conventions sur la lutte contre le terrorisme et aux protocoles y relatifs et de les mettre en œuvre, mais qui manquent des ressources techniques nécessaires à cette fin;

15. recommande à tous les parlements d'adopter des lois, conformes au droit international, instituant des procédures civiles de réparation pour les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de génocide et d'actes terroristes;

16. encourage les parlements à utiliser aussi pleinement que possible leurs attributions et leur mandat pour atteindre ces objectifs;

17. recommande à tous les parlements de tenir compte des déclarations et conventions internationales en la matière et des considérations des Nations Unies, de la CPI et de toutes les organisations, instances et autorités internationales ou régionales concernées;

18. invite les parlements à inscrire au nombre de leurs priorités les activités nécessaires pour mettre en œuvre tous les mécanismes susceptibles de concourir à la poursuite des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du génocide et du terrorisme, y compris le renforcement des mécanismes du droit, de sorte que ces crimes ne restent pas impunis et que les droits des victimes à une réparation juste soient respectés;

19. invite l'Organisation des Nations Unies et les parlements à encourager le versement de contributions volontaires au Fonds de la CPI au profit des victimes.

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