La 113^ème Assemblée de l’Union interparlementaire,

rappelant le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement adopté au Caire en 1994, en particulier son chapitre X sur les migrations internationales, la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d'action du Sommet mondial sur le développement social adopté en 1995, le Programme d'action adopté en 1995 par la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes et les documents finals des vingt-quatrième et vingt cinquième sessions extraordinaires de l'Assemblée générale des Nations Unies,

rappelant les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies, dont la résolution 59/241 sur les migrations internationales et le développement, la résolution 58/143 sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes, la résolution 59/262 relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la résolution 59/203 sur le respect de la liberté universelle de circulation et l'importance capitale du regroupement familial, la résolution 59/194 sur la protection des migrants, la résolution 59/145 sur les modalités, forme et organisation de la réunion plénière de haut niveau de la soixantième session de l’Assemblée générale, ainsi que les résolutions 57/270B, 58/190 et 58/208 décidant de consacrer un dialogue de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies à la question des migrations internationales et du développement, pour cerner les multiples dimensions de cette question et recenser les moyens de tirer le meilleur parti possible des migrations internationales et d'en limiter les effets indésirables,

considérant que la question des migrations internationales exige une approche globale et cohérente qui soit fondée sur la responsabilité partagée et qui s'attaque tant aux causes premières qu'aux conséquences des migrations,

rappelant le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, portant sur les violations des droits de l'homme des personnes victimes de la traite, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, traitant de la nécessité de punir les trafiquants, protocoles qui complètent la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

réaffirmant l'obligation que tous les Etats ont de promouvoir et protéger les libertés et les droits de l'homme fondamentaux de tous les migrants et de leur famille indépendamment de leur statut de migrant, réaffirmant aussi les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et rappelant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que la Convention (révisée) n° 97 sur les travailleurs migrants (1949) et la Convention n °143 (dispositions complémentaires) (1975) de l'Organisation internationale du Travail,

rappelant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

réaffirmant les principes énoncés dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et dans le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, et la nécessité de renforcer la protection des réfugiés,

réaffirmant la nécessité, d'une part, de renforcer le régime de protection international assurant une protection et des solutions durables pour les réfugiés et autres personnes dont le sort est préoccupant, y compris les demandeurs d'asile, les personnes regagnant leur lieu d'origine et les apatrides, qui relèvent du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et, d'autre part, de renforcer la capacité de protection des pays accueillant des réfugiés,

consciente en outre que les migrations irrégulières sont souvent causées par des facteurs différents qui exigent une attention particulière,

notant toutefois que si, dans le cadre de la mondialisation, différentes initiatives commerciales multilatérales renforcent l'intégration au marché libre, ouvrent les frontières commerciales et éliminent ou réduisent les obstacles à la circulation des marchandises, des capitaux et de l'investissement, certaines frontières géographiques se ferment de plus en plus, ce qui restreint les droits des personnes et les possibilités de circulation et de mouvement d'un pays à l'autre,

sachant que la population vieillit et que le taux de fécondité est faible dans les pays développés, et que les migrations peuvent être un élément important pour assurer le bien-être économique futur de ces pays,

soulignant que les modèles de migration émergents, à savoir les migrations circulaires et transnationales, représentent un levier potentiel de développement pour les pays d'origine et les pays d'accueil,

consciente que, parmi d'autres facteurs nationaux et internationaux importants, le fossé économique et social croissant entre pays et au sein des pays et la marginalisation de certains pays en raison notamment des incidences inégales des bienfaits de la mondialisation et de la libéralisation ont contribué à l'amplification des flux migratoires réguliers et irréguliers entre les pays,

consciente de la contribution importante des migrants au développement, et sachant les liens réciproques complexes entre migrations et développement,

estimant que la dimension mondiale des migrations internationales suppose dialogue et coopération pour mieux comprendre les phénomènes migratoires et trouver les moyens d'en tirer le meilleur parti et d'en atténuer le plus possible les effets néfastes,

constatant l'augmentation du nombre de femmes et d'enfants parmi les migrants et le fait qu'ils sont particulièrement exposés à l'exploitation et à la violence,

consciente que les pays d'origine, de transit et de destination doivent veiller à ce qu'aucun migrant ne soit victime d'une forme quelconque d'exploitation ou de discrimination, et à ce que les droits de l'homme et la dignité de tous les migrants et de leur famille, en particulier des travailleuses migrantes et des enfants migrants, soient respectés et protégés,

consciente des effets néfastes engendrés par les formes extrêmes de xénophobie et de racisme, comme l'apparition de groupes exerçant une violence meurtrière sur les migrants ainsi que d'éléments liés au crime organisé qui se livrent au trafic des stupéfiants, et déplorant cette situation,

sachant que les migrations internationales ont apporté beaucoup aux migrants et à leur famille, ainsi qu'aux pays d'accueil et à bien des collectivités d'origine,

notant l'importance des envois de fonds des travailleurs migrants, qui sont l'une des principales sources de devises pour de nombreux pays et contribuent grandement à y combattre la pauvreté et à y accroître le potentiel de développement, même si ces fonds ne se substituent pas à des politiques de développement endogène et à la coopération internationale,

notant aussi que l'adhésion de tous à la tolérance et à la reconnaissance mutuelle facilite la bonne intégration des migrants, concourt à prévenir et combattre la discrimination, la xénophobie et la violence contre les migrants et promeut le respect, la solidarité et la tolérance dans les pays d'accueil,

estimant que l'on doit prêter une attention particulière aux liens entre migrations et santé publique, notamment en ce qui concerne la propagation du VIH/SIDA et d'autres maladies contagieuses, et que les difficultés d'accès des migrants aux services de santé et aux traitements accroissent les risques sanitaires tant pour les migrants que pour les pays d'accueil,

prenant note du rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ainsi que du rapport de ce dernier sur la question des migrations internationales et du développement (A/59/325), et accueillant avec satisfaction la décision de l'Assemblée générale des Nations Unies de tenir un dialogue de haut niveau sur la question des migrations et du développement en 2006,

se félicitant de la mise en place par les chefs de six organisations internationales, à savoir l'Office des Nations Unies sur la drogue et le crime (ONUDC), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l'Organisation internationale du Travail (OIT), du Groupe informel de Genève sur les migrations qui permet des débats réguliers sur le problème des migrations,

accueillant avec satisfaction les initiatives prises par divers Etats pour créer des structures régionales et multilatérales de coopération dans le domaine des migrations, qui pourraient servir de plates-formes pour des processus consultatifs non obligatoires entre Etats sur les questions relatives aux migrations,

considérant que l'interaction avec des acteurs sociaux clefs comme les organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile enrichit les politiques et les programmes sur les migrations,

sachant que tout pays peut appartenir en même temps aux catégories de pays d'origine, pays de transit et/ou de destination de flux migratoires, et que les gouvernements et les parlements jouent un rôle de premier plan dans la définition des politiques en matière de migrations,

1. prie instamment les gouvernements, en coopération avec la communauté internationale, d'intensifier les efforts visant à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, contribuant ainsi à l'élimination des situations qui contraignent à l'émigration, comme la pauvreté, les effets néfastes des activités humaines sur l'environnement, le non-respect du droit international, la persistance de subventions agricoles, le manque d'aide publique au développement et les carences en matière de gouvernance et de primauté du droit;

2. invite les parlements à appuyer l'élaboration et la mise en œuvre de politiques sur les migrations traitant des mouvements migratoires circulaires et transnationaux, afin que le capital financier, humain et social constitué à l'étranger bénéficie au pays d'origine;

3. demande aux parlements de veiller à ce que la gestion des migrations soit coordonnée au niveau national entre les ministères compétents et autres administrations et institutions,

4. invite les gouvernements à s'attaquer, avec le concours de la communauté internationale, à la question de la migration des travailleurs qualifiés à partir des pays en développement (exode des cerveaux) en raison de son incidence sur les perspectives de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier de ceux qui concernent la santé et l'éducation, et à étudier la possibilité, aux niveaux bilatéral et multilatéral, de créer des mécanismes d'indemnisation financière ou d'aide au développement;

5. engage aussi les gouvernements, parallèlement à l'ouverture et à la libéralisation croissantes de l'économie mondiale, à étudier la possibilité d'ouvrir leur marché du travail en donnant aux migrants davantage de moyens légitimes d'y accéder, par exemple en envisageant des mécanismes de migrations temporaires et circulaires avec la participation, si besoin est, d'agences pour l'emploi supervisées; et encourage les gouvernements à "amnistier" les migrants irréguliers, conformément au droit interne, et à faciliter et aider le retour des migrants;

6. réaffirme la nécessité de politiques plus systématiques et plus globales en matière de migrations pour prévenir les flux migratoires irréguliers;

7. constate que les problèmes rencontrés par les migrants au niveau mondial ont une triple dimension : politique, qui reconnaît à ces groupes le caractère de minorité ayant des droits d'expression et de participation; économique, pour que leur contribution à la croissance économique des pays d'accueil soit prise en compte; et culturelle, pour qu'ils contribuent à la création de nouveaux modèles de socialisation et d'expression;

8. encourage les parlements et les gouvernements à persuader les pays de destination d'adopter des politiques visant à intégrer tous les migrants dans leur nouvelle communauté, en particulier en les aidant à apprendre la langue du pays, et en empêchant la création de ghettos où la contestation, la discrimination et le désespoir risquent de se propager;

9. réaffirme que les gouvernements doivent veiller à ce que toute mesure de lutte contre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en vertu du droit international, en particulier à celles qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, aux migrations, aux réfugiés et au droit international humanitaire;

10. réaffirme aussi que les gouvernements doivent veiller au respect des droits de l'homme fondamentaux de tous les migrants et de leur famille, indépendamment de leur statut de migrant;

11. demande aux pays d'accueil, chaque fois que possible, de ne pas séparer les membres d'une même famille pendant le processus de rapatriement;

12. souligne que la féminisation croissante des migrations au niveau mondial doit être dûment prise en compte dans les politiques sur les migrations, afin que les migrantes ne soient pas marginalisées et exploitées;

13. demande aux pays d'origine, de transit et de destination des migrants de coopérer à la gestion des flux migratoires pour combattre la traite et la contrebande des êtres humains, qui sont parmi les pires formes d'exploitation et de violations des droits fondamentaux des migrants, en particulier des femmes et des enfants, de manière à identifier les politiques et les pratiques qui sont discriminatoires envers les femmes et à veiller à ce que les inégalités entre hommes et femmes ne soient pas reproduites ou amplifiées dans le processus migratoire;

14. encourage les gouvernements et les parlements des pays d'origine et de destination à tenir compte du niveau plus élevé d'analphabétisme chez les femmes et à faciliter l'intégration des migrantes, qu'elles travaillent ou s'occupent de leurs proches, en mettant au point des programmes de formation linguistique pour les aider à communiquer plus facilement;

15. demande aux gouvernements de promouvoir une approche des migrations et de la traite qui tienne compte des différences entre les sexes et de faire le nécessaire pour s'attaquer aux problèmes propres aux migrantes en général et à la traite des femmes et des filles en particulier;

16. engage les gouvernements et les parlements, en particulier ceux des pays d'origine et de destination, à adopter des lois qui mettent un terme à l'exploitation des travailleurs étrangers et à la violence à leur égard, en particulier dans le cas des migrantes, prévoient des sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les travailleuses migrantes et offrent aux victimes toute l'aide et la protection dont elles ont besoin;

17. demande en outre aux gouvernements de prêter une attention particulière aux enfants migrants, en particulier aux mineurs non accompagnés et aux enfants victimes de la traite, et de leur apporter aide et protection;

18. invite les gouvernements à concevoir et mettre en œuvre des campagnes de lutte contre la xénophobie et la violence envers les migrants, qui soulignent l'apport utile des migrants à leur pays d'accueil;

19. demande aux médias de rendre compte de façon responsable des questions concernant les migrations, en se gardant de propager des images fausses et des stéréotypes qui dévalorisent les migrants;

20. demande aux gouvernements de renforcer la cohérence de leurs politiques sur les questions relatives aux migrations et d'intensifier la coopération entre eux, notamment dans le cadre de réunions et de conférences sur la question des migrations et du développement, mettant l'accent sur la coopération bilatérale, régionale et mondiale, en particulier dans le cas des flux migratoires irréguliers;

21. encourage les Etats à ratifier les instruments juridiques internationaux relatifs aux migrations, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et à y adhérer;

22. demande aux gouvernements d'associer les acteurs sociaux clefs comme les organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sur les migrations;

23. encourage les gouvernements à prévenir toute situation dans laquelle des personnes non habilitées interviennent dans la détention et l'expulsion de migrants;

24. réaffirme la nécessité d'adopter des politiques visant à assurer les envois de fonds des migrants vers leurs pays d'origine dans des conditions de sécurité, sans restrictions ni retard et à un coût moins élevé;

25. réaffirme aussi que les gouvernements, les donateurs et toutes les parties prenantes doivent respecter leurs engagements en matière d'aide internationale et aborder la question des migrations internationales et du développement d'une façon plus cohérente, dans le cadre plus large de la réalisation des objectifs de développement économique et social déjà fixés et dans le respect des droits de l'homme;

26. demande aux gouvernements, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et aux organismes, institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies ainsi qu'aux autres organisations intergouvernementales régionales et sous-régionales appropriées, dans le cadre des activités qui leur sont confiées, de respecter la distinction entre, d'une part, le régime de protection internationale des réfugiés et, de l'autre, les politiques sur les migrations internationales, afin d'aborder la question des migrations internationales et du développement d'une manière plus globale et plus cohérente;

27. demande en outre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et aux organismes, institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies ainsi qu'aux autres organisations intergouvernementales régionales et sous-régionales appropriées d'assurer un financement durable à la recherche sur les nombreuses dimensions de la question des migrations et du développement, notamment l'analyse des données statistiques actuelles et des tendances futures, et souligne à ce propos la nécessité de veiller à la comparabilité des données au niveau international;

28. demande au Secrétaire général de l'Union interparlementaire de transmettre la présente résolution à l'Assemblée générale des Nations Unies pour le dialogue de haut niveau qu'elle tiendra sur les migrations internationales et le développement en 2006, en tant que contribution de l'UIP à ce débat.

* La délégation de l'Australie a exprimé des réserves sur le dixième alinéa du préambule et sur le paragraphe 5 du dispositif. Les délégations de l'Afrique du Sud et du Suriname ont exprimé des réserves sur le vingt-deuxième alinéa du préambule au sujet de la référence à la propagation du VIH/SIDA. En outre, la délégation de l'Afrique du Sud a exprimé une réserve sur le paragraphe 16. Les délégations de la Lettonie et de la Géorgie ont exprimé des réserves sur le paragraphe 4 en ce qui concernait l'établissement de mécanismes d'indemnisation financière. Les délégations de l'Islande, du Luxembourg, de la Nouvelle-Zélande et de la Suède ont exprimé des réserves sur la deuxième partie du paragraphe 5. La délégation du Japon a exprimé une réserve sur le paragraphe 21. La délégation de la Thaïlande a exprimé des réserves sur les paragraphes 27 et 28, relevant la nécessité d'élaborer des plans d'action sur les migrations et le développement dans tous les pays, avec la participation active des parlements et sous l'égide des Nations Unies.

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