La 114ème Assemblée de l’Union interparlementaire,

réaffirmant que la violence à l’égard des femmes constitue une violation de leurs droits de la personne et de leurs libertés fondamentales,

soulignant que les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes sont intrinsèquement liées à des inégalités entre les sexes et à une discrimination très anciennes qui empêchent les femmes de jouir pleinement de leurs droits,

sachant que les femmes appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones, les réfugiées, les femmes déplacées, les migrantes, les femmes vivant dans des zones rurales ou reculées, les femmes sans ressources, les femmes placées en institution ou en détention, les handicapées, les femmes âgées, les femmes dans les zones de conflit armé et dans les pays qui sortent d'un conflit et les fillettes sont particulièrement vulnérables face à la violence,

alarmée par la persistance de la violence à l’égard des femmes partout dans le monde, dans la famille et sur le lieu de travail, notamment par la traite des femmes et des filles et la prostitution forcée, la violence sexuelle dans le mariage et hors mariage, et par certaines pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes,

consciente que la violence contre les femmes accroît leur vulnérabilité face au VIH/SIDA et les empêche souvent d'accéder aux services de prévention, aux soins et au traitement, ce qui crée des conditions propices à la propagation du VIH/SIDA,

soulignant qu'il appartient à l’Etat d’agir avec diligence pour prévenir les violations des droits de l’homme, enquêter sur les actes de violence, en punir les auteurs et protéger et indemniser les victimes,

notant que le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, sont des crimes en droit international et doivent être réprimés et punis en tant que tels,

réaffirmant que les Etats ne peuvent invoquer ni coutumes, ni traditions, ni considérations religieuses pour se soustraire à leur obligation d'éliminer la violence contre les femmes,

rappelant l’importance de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et de son protocole facultatif (1999), de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) et de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (1995) en tant qu'instruments efficaces de lutte contre la violence à l’égard des femmes, et notant l’existence d’instruments juridiques régionaux pour l’élimination de la violence contre les femmes,

relevant toutes les résolutions adoptées à ce sujet par les organes des Nations Unies, notamment la résolution 1994/45 du 4 mars 1994 par laquelle la Commission des droits de l’homme a désigné un rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité,

rappelant la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, adoptée à Belém Do Pará en 1994,

notant que la violence à l’égard des femmes fait obstacle au développement humain et à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement,

soulignant que l’élimination de la violence à l’égard des femmes passe par des politiques et des actions de prévention et de lutte et la participation de tous les acteurs de la société, y compris les hommes,

soulignant que le Conseil des droits de l'homme et la Commission de la consolidation de la paix nouvellement créés joueront un rôle crucial dans la promotion et la protection des droits des femmes,

soulignant le rôle décisif des parlements et des parlementaires dans la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et la nécessité pour les Etats de coopérer avec les organisations qui s'emploient à éliminer cette violence et de les soutenir, en particulier les organisations féminines,

1. prie instamment gouvernements et parlements de ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs à la violence à l’égard des femmes, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif, et d’assurer le plein respect de ces instruments et des résolutions des Nations Unies sur la question;

2. engage les parlements à veiller à ce que les rapports des Etats parties à la Convention précitée fournissent systématiquement des informations sur la violence à l’égard des femmes, en particulier des données statistiques ventilées par sexe, des informations sur la législation, les mesures de soutien aux victimes et autres mesures prises pour éliminer la violence à l’égard des femmes;

3. prie instamment les parlementaires de consulter et d'utiliser le Guide parlementaire "La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif", publié par l’Organisation des Nations Unies et l’UIP;

4. demande aux gouvernements et aux parlements de donner la priorité à la question de la violence contre les femmes , de faire comprendre que cette violence est à la fois une cause et une conséquence de la propagation du VIH/SIDA et d'en tenir compte dans la stratégie nationale pertinente;

5. engage les gouvernements à mettre en œuvre la résolution 52/86 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes et, en particulier, à punir tous les actes de violence contre les femmes perpétrés par des Etats ou des acteurs non étatiques dans les sphères publique et privée, à instituer des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes et à créer une instance gouvernementale chargée de faciliter les poursuites dans tous les cas d’actes de violence;

6. engage les gouvernements, les parlements et les organisations non gouvernementales à organiser des activités pour sensibiliser l'opinion publique au problème de la violence contre les femmes, notamment à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, célébrée le 25 novembre de chaque année;

7. invite les gouvernements à faire dispenser une formation au personnel de tous les services officiels concernés, en particulier au personnel de la police et de la justice, sur la manière de traiter les cas de violence contre les femmes;

8. encourage gouvernements et parlements à créer des observatoires de la violence contre les femmes, à élaborer des indicateurs et à rassembler des données ventilées par sexe pour évaluer l’efficacité des politiques tendant à éliminer cette violence;

9. encourage la création d’instances parlementaires chargées de suivre et d’évaluer toutes les mesures internationales et nationales de prévention et d'élimination de la violence à l’égard des femmes, et propose qu’un rapporteur pour ces instances présente un rapport annuel à l'Assemblée pour information, débat et diffusion;

10. encourage les gouvernements à collaborer avec le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes à la mise au point d'indicateurs et de mécanismes arrêtés au plan international pour mesurer la violence contre les femmes;

11. demande aux gouvernements et aux parlements d'adopter et de faire appliquer des lois contre les auteurs de pratiques et d'actes de violence contre les femmes et les enfants prévoyant des mesures sévères et expresses de lutte contre la récidive;

12. engage les parlements à examiner la législation pour repérer les pratiques et les traditions qui font obstacle à l'égalité effective entre les sexes et à éliminer l’inégalité dans tous les domaines, en particulier l’éducation, la santé et l’accès à la propriété et à la terre;

13. demande que soient encouragées des campagnes nationales de sensibilisation et d’éducation afin de favoriser l'évolution des attitudes sociales et culturelles face au rôle de chaque sexe et d’éliminer les types de comportement qui engendrent la violence; et encourage la coopération avec les médias à cette fin;

14. engage les gouvernements et les parlements à veiller à ce que les informations, l'éducation et les formations relatives aux violences liées au genre soient accessibles à tous les représentants de l’Etat, y compris le pouvoir judiciaire, qui participent à la prévention et à la répression de la violence à l’égard des femmes ou fournissent des soins de santé et une aide aux victimes;

15. demande aux parlements d'allouer des ressources budgétaires suffisantes pour faciliter l'accès de tous à l'information et aux services en matière de santé génésique;

16. engage les parlements à veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées et clairement affectées dans le budget national aux plans et programmes pour l’élimination de la violence contre les femmes dans tous les domaines;

17. demande aux parlements de dénoncer et de combattre les formes extrêmes de violence sexiste contre les femmes qui découlent de la violation de leurs droits fondamentaux et d'un ensemble de comportements misogynes pouvant rester impunis, et qui peuvent aller jusqu'à l'homicide ou à d'autres types de mort violente;

18. appelle instamment tous les Etats à coopérer avec les organisations, féminines et autres, qui œuvrent pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et à les soutenir;

    Sur la violence dans la famille

19. engage les gouvernements et les parlements qui ne l’ont pas encore fait à élaborer et à appliquer des lois et/ou à renforcer les mécanismes permettant le règlement des affaires criminelles touchant la violence dans la famille, y compris le viol conjugal et les agressions sexuelles sur les femmes et les filles, et à faire en sorte que ces affaires soient promptement portées devant la justice;

20. demande aux gouvernements et aux parlements qui ne l'ont pas encore fait de se doter de lois qui répriment la violence dans la famille et de les appliquer;

21. engage gouvernements et parlements à élaborer des plans nationaux de lutte contre la violence dans la famille, qui comprennent des mesures touchant à la recherche, à la prévention, à l’éducation, à l’information et à la criminalisation, à la poursuite et à la répression de tous les actes de violence commis contre les femmes (y compris dans le mariage) et prévoient un soutien social, financier et psychologique aux victimes (y compris les enfants témoins de violence familiale contre leur mère), un appui spécial aux groupes les plus vulnérables et des instruments juridiques efficaces de protection des victimes;

22. demande aux législateurs nationaux d'agir pour que la législation sur la violence contre les femmes ne tolère aucune forme de violence liée à la culture; et leur demande en outre de refuser toute forme d'atténuation indue des peines pour les crimes commis au nom de la culture;

23. engage les gouvernements et les parlements à adopter des mesures qui encouragent la dénonciation de la violence familiale et permettent de lutter contre la récidive;

    Sur les mutilations génitales féminines/l’excision

24. engage les parlements à tout mettre en oeuvre pour venir à bout de la pratique des mutilations génitales féminines/de l’excision en l'espace d'une génération;

25. recommande que les stratégies d’abandon des mutilations génitales féminines/de l’excision soient élaborées dans le cadre général de la promotion de tous les droits de la personne, y compris des droits à l’éducation, à la santé et au développement, et de la réduction de la pauvreté;

26. engage les parlements à travailler avec la société civile, les chefs traditionnels et les responsables religieux, les organisations féminines, les mouvements de jeunesse et les gouvernements pour assurer la complémentarité des efforts tendant à l’abandon des mutilations génitales féminines/de l’excision et, avec les gouvernements, à prendre des mesures pour sensibiliser l'opinion à cette question en accordant une attention particulière à la formation ciblée du personnel de la santé;

27. demande aux Etats qui ne l’ont pas encore fait d'adopter une loi interdisant les mutilations génitales féminines/l’excision;

28. engage les parlements à prendre note de la Déclaration finale adoptée par la Conférence parlementaire régionale africaine sur Les violences contre les femmes, abandon des mutilations génitales féminines : le rôle des parlements nationaux, tenue à Dakar en décembre 2005, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la diffusion et la mise en œuvre;

    Sur le lieu de travail

29. engage les parlements à assurer le respect des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes et de la Recommandation générale No. 19 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que de la Convention internationale relative à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, des conventions pertinentes de l'Organisation internationale du Travail et de tous les autres instruments internationaux qui contribuent à la protection des migrantes, et ce en développant les activités visant à prévenir cette violence, en promouvant et en protégeant les droits des travailleuses migrantes et en renforçant les relations entre pays d'origine, de transit et de destination;

30. demande aux parlements d’encourager une étroite coopération entre le gouvernement, les employeurs et les syndicats afin de donner plus d'efficacité à l'action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail, y compris par l'adoption de lois qui interdisent expressément le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, si tel n'est pas déjà le cas;

    Sur la violence sexuelle

31. demande aux parlements et aux gouvernements d'évaluer l'efficacité, aux niveaux national et local, de la législation sur la violence sexuelle; et demande en outre la mise en place au niveau international d'un réseau d'échange et de comparaison des stratégies et des expériences;

32. demande aux parlements et aux gouvernements d'ériger en crimes le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, et de les réprimer en tant que tels;

33. invite les parlements à examiner si la sanction prononcée est à la mesure des crimes susmentionnés et à veiller à ce que la peine soit effectivement appliquée;

34. souligne l’utilité de programmes efficaces de redressement et de mesures juridiques de prévention destinés à empêcher les auteurs d'actes de violence contre les femmes de récidiver;

35. engage les parlements, lorsqu’ils débattent des méthodes à utiliser pour recueillir des preuves et élaborent des mesures pour punir les délinquants sexuels, à accorder une attention particulière au fait que les enfants et les femmes attardées mentales et autres femmes handicapées, particulièrement vulnérables à la violence sexuelle, ont du mal à témoigner en justice;

36. demande aux parlements et aux gouvernements d'examiner les mécanismes d'investigation et de poursuite de la violence sexuelle ainsi que la manière dont les médias en rendent compte, et de prendre des mesures appropriées pour éviter le plus possible de traumatiser davantage les victimes de violences sexuelles;

    Sur la traite des personnes

37. prie instamment les Etats qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

38. constate que la mondialisation a aggravé et accéléré la traite des personnes; et souligne la nécessité d’établir une coopération internationale et régionale entre les pays d’origine, de transit et de destination, au moyen d'instruments tels que des protocoles d’accord et des accords bilatéraux ainsi que les traités régionaux comme la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

39. demande aux gouvernements d'examiner tous les facteurs et les raisons premières qui entrent en jeu dans la demande de prostitution et rendent les femmes et les filles vulnérables à la traite des personnes;

40. encourage les gouvernements à mettre en place des mécanismes juridiques pour protéger les victimes de la traite, qui sont souvent sans papiers et hésitent donc à s'adresser aux autorités, et à veiller à ce que ces femmes ne soient pas doublement victimes en prévoyant, conformément aux principes fondamentaux du système juridique national, la possibilité de ne pas sanctionner leur participation à des activités illicites, dans la mesure où elles y ont été contraintes;

41. encourage les gouvernements à prendre des mesures de protection et de réadaptation des victimes de la traite des êtres humains;

42. demande aux Etats de mener des campagnes de sensibilisation et d'information pour éclairer les femmes sur les perspectives, les limitations et les droits qui sont associés à la migration afin qu'elles puissent prendre des décisions raisonnées en matière de migration et ne soient pas victimes de la traite;

    Sur la violence dans les situations de conflit armé

43. invite les Etats qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties aux Conventions de Genève sur la protection des victimes des conflits armés (1949) et à leurs protocoles additionnels (1977), à la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et à son protocole (1967), au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à retirer toutes les réserves existantes et à assurer la pleine application de ces instruments en droit et dans la pratique;

44. engage les parlements à intensifier leurs efforts, en coopération avec les organisations internationales compétentes, telles que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme (HCDH), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), pour faire appliquer les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, améliorer les systèmes de surveillance et de dénonciation de la violence perpétrée contre les femmes et les filles dans les conflits armés, prendre les mesures appropriées à l'encontre des auteurs de tels actes et fournir une assistance aux victimes;

45. demande aux parlements de promouvoir l'application intégrale et effective de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et de faire en sorte que l'élimination de la violence contre les femmes dans les pays sortant d'un conflit figure dans le mandat de la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies au titre des processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR);

46. demande aux parlements et aux gouvernements de veiller au respect de l’équilibre entre les sexes dans les opérations militaires et de maintien de la paix, notamment à la participation des femmes à la prise de décisions dans tous les processus de maintien de la paix et de paix, et de faire dispenser une formation sur l'égalité des sexes;

47. demande aux parlements et aux gouvernements de veiller à ce que tous les soldats des opérations de maintien de la paix soient familiarisés avec le Code de conduite personnelle des Casques bleus, le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire.

* Deux des quatre membres de la délégation de l'Australie a exprimé des réserves concernant la référence, au paragraphe 1 du dispositif, au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La délégation de la République islamique d'Iran a exprimé des réserves sur le huitième alinéa du préambule et le paragraphe 12 du dispositif.

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Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 519K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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