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Union interparlementaire | |||
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Résolution adoptée à l'unanimité par la 116ème Assemblée (Nusa Dua, Bali, 4 mai 2007)
rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), ayant à l'esprit les résultats du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995) qui a adopté une déclaration et un programme d'action constituant un cadre de base pour la promotion du développement social pour tous aux échelons national et international, consciente de la nécessité de défendre les droits de l'homme fondamentaux, l'état de droit et l'accès universel à l'éducation qui sont indispensables au développement économique et social, comme l'énonce la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 1998, rappelant le Pacte mondial des Nations Unies lancé en 2000, les Objectifs du millénaire pour le développement adoptés par les Nations Unies en 2000 et le rapport intitulé "Investir dans le développement" publié dans le cadre du Projet Objectifs du millénaire des Nations Unies en 2005, et sachant que la création d'emplois, le travail décent et la sécurité de l'emploi sont capitales pour la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, rappelant que, au Sommet mondial de 2005, les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé de faire du plein emploi productif et du travail décent pour tous, y compris les femmes et les jeunes, un objectif central de leurs politiques macroéconomiques nationales et internationales et de leurs stratégies de réduction de la pauvreté, et rappelant aussi l’engagement pris à cette occasion d'assurer le plein respect des principes et droits fondamentaux au travail, rappelant en outre les résolutions de l'Union interparlementaire, en particulier celles adoptées par la 98ème Conférence interparlementaire (Le Caire, 1997) sur le thème emploi et mondialisation, par la 107ème Conférence interparlementaire (Marrakech, 2002) sur le rôle des parlements dans la définition des politiques publiques à l'ère de la mondialisation, des institutions multilatérales et des accords commerciaux internationaux et par la 109ème Assemblée de l'UIP (Genève, 2003) sur la contribution des nouvelles technologies de l'information et de la communication à la bonne gouvernance, à l'approfondissement de la démocratie parlementaire et à la maîtrise de la mondialisation, et se félicitant du nouveau programme de coopération UIP/OIT, rappelant le rapport "Une mondialisation juste : créer des opportunités pour tous" établi par la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (OIT, 2004) ainsi que la Déclaration ministérielle sur l'emploi et un travail décent pour tous adoptée dans le cadre du débat de haut niveau du Conseil économique et social de l'ONU en juillet 2006, saluant le rôle et la compétence uniques de l'OIT, rappelés dans la Déclaration ministérielle sur le plein emploi et le travail décent pour tous, s'agissant de concrétiser la notion de travail décent pour tous, rappelant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (2003), et consciente des effets des migrations internationales sur des millions de travailleurs dans le monde entier, sachant que, même si de nombreux pays ont souscrit dans le cadre de l'OIT à la Convention interdisant les pires formes de travail des enfants par laquelle ils s'engagent à renforcer la législation sur l'interdiction du travail des enfants, dans les faits, celui-ci augmente et demeure l'un des plus grands fléaux de la société, relevant que, d'après les chiffres publiés par l'OIT entre 2002 et 2006 dans des études, des conventions et des rapports sur des réunions internationales :
a) la main-d'œuvre mondiale continue d'augmenter, avec à ce jour quelque 3 milliards de personnes professionnellement actives ou à la recherche d'un emploi; relevant que les personnes handicapées, surtout les femmes, ont à faire face à une accumulation d'obstacles dans l'accès au marché du travail, tels que les préjugés et le manque d'éducation, et que 80 pour cent des personnes handicapées sont au chômage; relevant par ailleurs que le chômage des personnes handicapées, qui sont surtout des femmes et des filles, a un effet de réaction en chaîne sur ceux qui prennent soin d'elles, convaincue que l'opinion publique est partagée à propos de la mondialisation qui a entraîné une modification sans précédent du mode de vie des individus, des familles et de sociétés entières, et qu'il faut recourir à des méthodes novatrices pour apprécier dans leur ensemble les répercussions de ce phénomène sur le développement social, économique et culturel, ainsi que les effets différents qu'il a sur les femmes et sur les hommes, convaincue que les régimes commerciaux négociés par les institutions financières internationales comme l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont, dans certains cas, retardé la croissance économique, ce qui s'est traduit par des pertes d'emplois et du chômage, notamment dans les pays en développement, sachant parallèlement qu'une mondialisation juste peut favoriser la croissance et les performances de l'économie tout en contribuant au développement humain et à la prospérité, convaincue que, pour être équitable, la mondialisation doit s'accompagner d'une répartition plus juste de ses bienfaits, soulignant qu'une bonne gouvernance est nécessaire pour promouvoir la croissance économique, constatant que le débat concernant les effets de la mondialisation sur le travail décent tend à se cristalliser autour de préoccupations géographiques et politiques et non autour des conditions de vie et de travail ou des origines sociales et familiales, mesurant que, du fait de la méconnaissance des éléments qui président à la mondialisation ainsi que de ses effets sur le marché du travail, il est difficile d'apporter des réponses appropriées aux problèmes politiques qu'elle pose aux niveaux national et international, consciente du phénomène de la "fuite des cerveaux" qui se traduit par le départ de la main-d'œuvre qualifiée des pays en développement vers les pays développés et de ses incidences néfastes sur la croissance économique dans les pays en développement, consciente de l'allure stupéfiante à laquelle le processus de mondialisation se répercute sur les marchés du travail, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois et les conditions d'emploi, tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement, convaincue que l'éradication de la pauvreté, l’enseignement obligatoire dispensé et financé par l’Etat jusqu'à 16 ans au moins, le plein emploi productif et le travail décent doivent être des objectifs centraux des politiques nationales de développement à long terme de tous les pays, consciente que la notion de travail comme source de dignité a été dévalorisée dans la mesure où la pensée économique dominante considère le travail simplement comme un facteur de production et fait peu de cas de sa valeur pour l'être humain à titre personnel, pour les familles, les groupes sociaux et la société en général, craignant que la mondialisation ne s’accompagne d’un effet de polarisation, de sorte qu'un certain nombre de personnes, de pays et d'entreprises en récoltent les fruits, sous forme de marchés accrus, de création d’emplois, de croissance et de nouveaux progrès, tandis que d'autres en subissent les conséquences sous forme de sous-compétitivité, de perte d’emplois et d’appauvrissement, constatant que la concurrence accrue sur le plan international a amené les marchés de l'emploi de nombreux pays à évoluer vers une plus grande flexibilité et à recourir plus largement à des conditions d'emploi atypiques (travail temporaire ou à temps partiel, contrats à durée déterminée, etc.), qui ne sont pas nécessairement couvertes par le droit du travail et les normes de sécurité sociale et exposent de ce fait les travailleurs à des risques et à des inconvénients supplémentaires, constatant en outre que ce phénomène de flexibilité accrue du marché du travail peut contribuer à l'insécurité et à la marginalisation de larges pans de la population et qu'il faut donc renforcer la sécurité de l'emploi dans tous les secteurs de l'économie nationale, convaincue de l'importance de trouver un juste milieu entre la nécessité pour les employeurs de disposer de souplesse dans la gestion de la main-d'œuvre, d'une part, et le droit légitime des salariés de bénéficier de la liberté d'association et du droit à la négociation collective, de la sécurité de l'emploi, de conditions de travail sûres et saines et de l'accès à la formation professionnelle et à la protection sociale, d'autre part, et sachant que les parlements ont un rôle extrêmement important à jouer dans ce domaine, convaincue que, pour répondre aux exigences de la mondialisation tout en assurant une protection efficace des droits et obligations des salariés, il convient d'adapter et de revoir régulièrement la législation du travail et son application, et sachant que les parlements ont un rôle extrêmement important à jouer dans ce domaine, soulignant la nécessité de politiques de l'emploi tournées vers l'avenir et de mesures ciblées de création d'emploi propres à offrir à tous la perspective d'emplois de meilleure qualité et plus productifs, ainsi que celle de créer un environnement propice à la création d'entreprises et au développement du secteur privé, notamment par le biais de petites et moyennes entreprises (PME) et de coopératives, soulignant la nécessité de développer et le secteur public et le secteur privé de l'économie et d'exploiter le potentiel du commerce international équitable et de l'investissement étranger direct pour créer des emplois et rendre les marchés de l'emploi plus performants, convaincue que l'éducation est une force potentielle de libération et l'instrument fondamental du développement professionnel de la femme et de l'homme, et qu'il faut donc impérativement promouvoir un lien bien structuré entre l'enseignement, notamment au niveau supérieur, et les besoins et les exigences du marché du travail, soulignant que, pour rester compétitifs dans une économie toujours plus axée sur le savoir et à l'ère de la mondialisation, les salariés et les chômeurs doivent avoir accès à l'éducation permanente et à la formation professionnelle, persuadée qu'il faut assortir les politiques de contrôle et de gestion de l'immigration de politiques adaptées d'intégration sociale, d'éducation et de formation professionnelle pour éviter que l'immigration spontanée, associée à des intérêts illégitimes, ne ramène le coût de la main-d'œuvre en dessous des limites légales, et pour empêcher la formation de ghettos de main-d'œuvre sous-payée et sous-qualifiée et de cas d'esclavage moderne, ayant à l'esprit le rôle essentiel des partenaires sociaux dans la promotion du dialogue et dans la limitation des effets néfastes de la flexibilité du marché de l'emploi, alarmée par l'augmentation de la prostitution, du travail forcé et du phénomène de la traite des femmes et des filles à l'échelon mondial, et consciente que des efforts coordonnés s'imposent pour protéger les femmes de l'exploitation sexuelle sous toutes ses formes, y compris lorsqu'elle se cache derrière des offres d'emploi véreuses, sachant que les syndicats sont profondément soucieux de préserver les bienfaits potentiels d'une mondialisation juste et de profiter de l'accélération de la croissance économique et de l'augmentation des possibilités d'emplois, ainsi que des avantages de la stabilité qui accompagne l'interdépendance économique, convaincue que le respect des droits de l'homme, notamment des normes fondamentales qui régissent le travail, doit être une préoccupation majeure de la communauté internationale, soulignant la nécessité de défendre la démocratie participative, de renforcer l'état de droit et de promouvoir le respect et l'application des normes internationales relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, notamment du droit à un travail décent et du droit au développement, insistant également sur la nécessité d'assurer une protection sociale aux différentes catégories de travailleurs qui ont du mal à trouver un emploi par suite directe ou indirecte de la mondialisation, en particulier dans l'économie informelle, soulignant en outre l'importance du rôle que les parlements et les parlementaires peuvent jouer pour étendre les avantages d'une mondialisation juste aux pays en développement, afin que leur population bénéficie d'une justice sociale, d'une prospérité économique, d'une stabilité et d'une sécurité de l'emploi et d’une protection sociale accrues,
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