La 118^ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

rappelant les buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et le fait que chacun a droit à un niveau de vie suffisant pour sa santé et son bien-être ainsi que ceux de sa famille,

consciente de l'interdépendance entre sécurité nationale, sécurité humaine, libertés individuelles et démocratie,

sachant que la sécurité humaine a plusieurs dimensions, et notant qu’elle doit être appréhendée de manière dynamique et souple pour répondre aux nombreux problèmes existant en la matière dans différentes régions,

sachant aussi qu'au nombre des facteurs qui nuisent à la démocratie dans le monde entier figurent la pauvreté, le chômage, le VIH/sida et autres pandémies, la pollution, les catastrophes naturelles et les violations des droits de l’homme, ainsi que l'occupation étrangère, les conflits entre Etats, le terrorisme, la traite des êtres humains et la criminalité organisée,

consciente que le terrorisme, sous toutes ses manifestations, fait peser une lourde menace sur la sécurité nationale, la sécurité humaine et les libertés individuelles de par le monde,

profondément préoccupée par les atteintes aux droits de l’homme, notamment l'occupation étrangère, les politiques de sanctions collectives, la mise en détention sans procès, les centres de détention secrets, la surveillance empiétant sur les droits individuels et l'extradition vers des pays pratiquant la torture,

affirmant sa conviction que la torture, quelle qu’en soit la forme, n'a pas sa place au 21ème siècle, car elle représente l'une des atteintes les plus odieuses aux droits de l'homme et à la dignité humaine,

réaffirmant qu'il est de la responsabilité des parlements de veiller, d'une part, à ce que les mesures antiterroristes ne portent atteinte d'aucune façon ni au droit d'asile, ni aux principes sous-tendant la protection des réfugiés et, d'autre part, à ce que cette protection ne soit pas refusée à ceux qui en ont besoin, tout en rappelant que le droit international des réfugiés permet d'exclure du bénéfice des mesures de protection les personnes ayant commis des atrocités ou des crimes graves,

consciente de la contribution des parlements aux décisions favorisant le consensus national et international nécessaire pour assurer une action concertée et efficace, et de leur influence en la matière,

1. prie les parlements de tenir compte du lien qui existe entre sécurité, développement et droits de l'homme tel qu'il est reconnu dans le Document final du Sommet mondial, étant entendu qu'il est crucial de déterminer les causes et les origines de l'insécurité humaine et de s’employer à y faire face efficacement;
2. prie en outre les parlementaires d’œuvrer à assurer la sécurité humaine en s'attaquant à toutes les formes actuelles de l'insécurité au niveau mondial dans les domaines politique, économique, social, culturel, environnemental et humanitaire;
3. prie instamment les parlements d’adopter des lois qui aideront les pays à trouver un équilibre entre sécurité nationale, sécurité humaine et libertés individuelles;
4. prie non moins instamment les parlements de s'engager à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement comme moyen de s'attaquer au sous-développement et de prévenir la marginalisation d'un grand nombre de personnes dans le monde en développement;
5. prie instamment les parlements nationaux d’adopter une législation antiterroriste efficace, conformément aux instruments et engagements internationaux pertinents, notamment la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, et d'évaluer cette législation à intervalles réguliers pour en assurer pleinement la compatibilité avec la sécurité nationale et les libertés individuelles;
6. souligne que les parlements doivent amener les Etats à s’abstenir de recourir à la menace et à l'emploi de la force dans les relations internationales et à régler leurs différends par le dialogue et des moyens pacifiques;
7. prie instamment les parlements de reconnaître que l'approche de la sécurité humaine doit tenir compte de la dimension de genre, ainsi que de patrimoines et de cultures spécifiques;
8. invite les parlements à vérifier si les lois en vigueur sont suffisantes pour protéger la population des attentats terroristes et pour traduire les coupables en justice, ainsi qu'à prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour assurer une protection adéquate;
9. souligne avec force que les parlements doivent contrôler l’action du gouvernement, y compris lorsqu'ils votent le budget et en suivent l'exécution, pour assurer un équilibre entre sécurité nationale, sécurité humaine et libertés individuelles, et pour éviter toute menace à la démocratie;
10. considère que tous les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie sont interdépendants et se renforcent mutuellement et qu'ils font partie des valeurs et principes universels épousés par la communauté internationale, et reconnaît la nécessité d'une adhésion universelle à l'état de droit et à sa mise en œuvre aux niveaux national et international;
11. reconnaît l’importance de tribunaux indépendants pour assurer un équilibre entre sécurité nationale, sécurité humaine et libertés individuelles, ainsi que pour éviter toute menace à la démocratie;
12. engage les parlements à mettre en place un système efficace de participation du public à leurs travaux et les invite à jouer un rôle vital dans la sensibilisation des citoyens à leurs droits constitutionnels, à entretenir avec eux un dialogue de nature à renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire sur l'action du gouvernement et à veiller à ce que celui-ci soit résolu à respecter les droits et les libertés des citoyens et à promouvoir les droits de l'homme; invite également les parlements à utiliser à cette fin les technologies modernes de l'information et de la communication telles que l'internet et les chaînes satellites spécialisées, et les encourage à adopter des lois propres à faciliter le processus de participation du public;
13. encourage les gouvernements et les parlements nationaux à redoubler d’efforts, et à tirer parti des possibilités offertes par le travail des Nations Unies, pour susciter un consensus international sur la mise au point rapide d'une convention internationale traitant de tous les aspects du terrorisme et en donnant notamment une définition précise, fournissant ainsi à tous les pays un instrument juridique commun pour combattre ce fléau;
14. invite les parlements à se montrer très vigilants face à toute mesure visant à restreindre les libertés individuelles;

15. condamne l'oppression et la discrimination dont les minorités ethniques et religieuses font l'objet, et prie instamment les parlements d'adopter des lois propres à garantir les droits des minorités, d’identifier tout acte d’oppression ou de discrimination à leur encontre et, en conséquence, de prévoir des sanctions pour les auteurs;

16. encourage en particulier les gouvernements nationaux à respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme et de libertés individuelles lorsqu’ils élaborent les profils de terroristes possibles afin de prévenir les attentats;

17. dénonce la pratique du deux poids, deux mesures en matière de démocratie, et demande à tous les Etats de respecter le choix de toute nation d’élire démocratiquement son gouvernement;

18. invite les gouvernements à s'assurer que leurs éventuels projets de restriction des libertés sont conformes au droit international et respectent les droits de l'homme en particulier;

19. invite les parlements nationaux à déterminer si d'autres améliorations peuvent être apportées dans leur propre juridiction pour protéger à la fois la sécurité humaine et les libertés individuelles;

20. encourage les Etats, conformément à leur pratique habituelle, à ratifier et appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s'y rapportant;

21. se félicite de la mise en place du Conseil des droits de l'homme, créé en vertu de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 15 mars 2006, et du mécanisme d'examen périodique universel proposé qui doit aider le Conseil à traiter des questions de droits de l'homme dans un esprit objectif, équitable et non sélectif par le dialogue et la coopération;

22. invite les parlements à suivre de près le processus d'établissement des rapports nationaux au titre du mécanisme d’examen périodique universel et à veiller à ce qu'il implique tous les acteurs concernés, notamment les organisations non gouvernementales et les institutions nationales de défense des droits de l'homme; et invite en outre les parlements à analyser les résultats de l'examen, à en débattre et à en surveiller la mise en œuvre;

23. prie instamment les Etats de mettre en place un dispositif, de la manière la plus appropriée, pour que les droits de l'homme soient respectés et que tout cas de violation ou de mépris de ces droits fasse l’objet des mesures voulues;

24. demande aux parlements d’évaluer la portée des dispositifs de surveillance mis en place par des organismes publics et privés et la quantité de données que ceux-ci collectent, d'évaluer toute modification de l'équilibre entre citoyen et Etat et, ce faisant, de veiller à ce que les lois soient conçues et appliquées de manière à tenir compte de la rapidité des progrès technologiques;

25. invite les parlements à exercer un contrôle sur le fonctionnement des forces de maintien de l'ordre et de sécurité afin de les rendre comptables de leurs actes au regard de la protection des libertés individuelles fondamentales dans l'exercice de leurs fonctions publiques;

26. souligne la nécessité de former les forces de maintien de l'ordre et de sécurité afin de les sensibiliser aux droits de l'homme lorsqu’elles font face au terrorisme et aux agissements apparentés;

27. prie instamment les parlements nationaux d’adopter une législation qui contraigne les agents des forces de l'ordre à remettre les personnes soupçonnées de terrorisme à l'autorité judiciaire immédiatement après leur arrestation pour qu’elles ne soient pas amenées ailleurs pour interrogatoire ou maintien en détention;

28. recommande aux gouvernements nationaux de s’employer à intensifier la coopération régionale et mondiale pour mettre en œuvre des stratégies antiterroristes et créer des centres de lutte contre le terrorisme;

29. souligne la nécessité de faire la distinction entre le terrorisme et la lutte menée par les peuples pour libérer leur territoire et recouvrer leurs droits légitimes conformément au droit international;

30. demande à tous les parlements, et prie instamment l'Union interparlementaire, d’élaborer des programmes de formation visant à doter les parlementaires des outils leur permettant de traiter efficacement de questions complexes, et accueille avec satisfaction l'échange entre parlements d'informations sur les bonnes pratiques relatives à ces initiatives.

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 571K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILASSEMBLEEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS