La 118^ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

rappelant qu’aux termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit, et que chacun possède les droits et libertés proclamés dans cet instrument,

réaffirmant que les Etats sont tenus, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention sur les droits politiques de la femme, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole facultatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, de garantir à toute personne se trouvant sur leur territoire les droits énoncés dans ces instruments, sans distinction d’aucune sorte,

rappelant que la Déclaration et le Programme d’action de Durban adoptés en 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, constituent un engagement planétaire en faveur de l’élimination totale des fléaux que sont le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée,

ayant à l'esprit les instruments non contraignants pertinents, notamment le Principe 12 et la directive 4 des Principes et directives du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains,

rappelant la Déclaration sur le droit au développement adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128, qui proclame en son article 6 "que tous les Etats doivent coopérer afin de promouvoir, d’encourager et de renforcer le respect universel et effectif de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales au profit de tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion",

consciente de la pertinence d’autres instruments internationaux, notamment la Convention relative à l’esclavage et les Conventions N°92 et N°182 de l'OIT relatives respectivement au travail forcé et aux pires formes de travail des enfants,

ayant à l'esprit la définition de la traite des personnes énoncée dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants,

ayant à l'esprit aussi la définition de l’introduction clandestine d’êtres humains énoncée dans le Protocole contre l’introduction clandestine de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

consciente qu’aux termes des Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains, "les Etats ont l’obligation, au regard du droit international, d’agir avec la diligence voulue pour prévenir la traite, enquêter sur les trafiquants et les poursuivre, et offrir assistance et protection aux victimes",

sachant que l’UIP et l’UNICEF se sont efforcés d’améliorer les lois nationales réprimant la traite en publiant le Guide à l’usage des parlementaires sur la lutte contre la traite des enfants en 2005,

constatant que, tout en donnant aux pays en développement une chance de se développer, la mondialisation a aggravé les conditions structurelles de l’inégalité et de la pauvreté et s’est accompagnée d’une méconnaissance du rôle que les droits de l’homme doivent jouer dans la conception et l’exécution des programmes de lutte contre la pauvreté, la marginalisation et l’exclusion sociale,

considérant qu’aujourd’hui ceux qui vivent et travaillent hors de leur pays sont de plus en plus nombreux,

constatant que les droits des travailleurs, les migrations légales, la circulation et la mobilité des individus et l’échange de main-d’œuvre ne sont généralement pas pris en compte dans les projets de libéralisation du commerce qui visent à développer les processus d’intégration économique et de libre-échange,

convaincue de l’importance de la diversité culturelle et de l’interaction économique entre les peuples et du fait que, dans le monde entier, la société doit être pluraliste et reposer sur les principes de diversité culturelle, d’égalité des sexes et de tolérance raciale, ethnique et religieuse, tout en favorisant l’intégration et en prévenant le conflit et la destruction,

convaincue en outre que, pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, les Etats doivent reconnaître pleinement et globalement que les droits de l’homme -  civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – sont universels et indivisibles, liés entre eux et interdépendants, et qu’ils se renforcent mutuellement,

convaincue que le processus d’intégration en cours dans de nombreuses régions doit comprendre - outre l’intégration économique, l’intégration politique, sociale et culturelle, qui facilite les courants migratoires entre les peuples, pour protéger les droits des migrants en général, et ceux des groupes vulnérables comme les femmes et les enfants en particulier,

rappelant que les participants à la Réunion-débat sur les migrations et le développement, tenue dans le cadre de la 112ème Assemblée de l’UIP, sont arrivés à la conclusion que le débat mondial sur les migrations et le développement doit tenir compte des trois "d", à savoir démographie, développement et démocratie, principaux vecteurs des migrations, et rappelant aussi que cette assemblée a été saisie à la même occasion du rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationaleset de celui du Groupe de personnalités éminentes sur la nationalité et l'apatridie, à l’initiative de l’UIP et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,

affirmant que la migration peut et devrait être avantageuse, et pour les pays d’origine, et pour les pays de destination, et surtout pour les migrants et leurs familles,

consciente de la contribution économique, sociale et culturelle que les migrants peuvent apporter à leur pays de destination et à leur pays d'origine,

sachant que les inégalités entre hommes et femmes se répercutent sur les possibilités qui s’offrent aux individus de participer au marché du travail et de migrer, et que les effets en matière de genre des politiques migratoires des Etats rendent des femmes plus vulnérables aux violations des droits de l'homme,

sachant que les travailleurs migrants et leurs familles, en particulier les enfants des migrants sans papiers, constituent un groupe de population vulnérable dont les droits fondamentaux doivent être protégés,

convaincue que la traite des personnes constitue un crime grave et une violation des droits de l’homme et que son élimination nécessite à la fois une coopération au niveau international et une action au niveau national,

sachant que l’interdiction de l’esclavage fait partie du droit coutumier international et que c’est une règle impérative, et rappelant aux gouvernements et aux parlements la nécessité d’honorer les obligations internationales qu’ils ont contractées et de coopérer au niveau international pour renforcer la répression,

sachant en outre que la xénophobie, le racisme, le sexisme et l’intolérance qui y est associée causent des préjudices considérables à l’humanité et menacent l’existence de populations entières, et que certains immigrants ont des difficultés à s’intégrer dans les pays de destination et se heurtent à de nouvelles formes de xénophobie et de racisme depuis les événements du 11 septembre,

soulignant que l’exploitation sexuelle des femmes constitue l’une des manifestations les plus courantes de la traite des personnes,

soulignant que l’absence d’approche multilatérale large et globale en matière de politique migratoire et de restrictions aux migrations légitimes a notamment pour conséquence néfaste directe que les migrants sont de plus en plus l’objet de rejet, de sévices, de mauvais traitements, d’agression et de marginalisation, ce qui suscite des comportements criminels comme la traite des êtres humains et des crimes de haine dus à la xénophobie,

consciente que la migration de la main-d’œuvre peut engendrer un manque de ressources humaines dans les pays d’origine et avoir un effet néfaste sur la stabilité et le fonctionnement de la famille, surtout en l’absence prolongée du principal soutien de famille,

convaincue que le respect des droits de l’homme est un problème social de portée mondiale car les migrations, dans le cadre de politiques migratoires inappropriées et inefficaces, la traite des personnes et la xénophobie sont autant de menaces pour les droits fondamentaux, la liberté et le bien-être individuel,

1. invite les parlements membres de l’UIP à promouvoir et protéger effectivement les droits fondamentaux des migrants conformément aux instruments internationaux auxquels ils sont parties, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, à diffuser et promouvoir les bonnes pratiques des parlements nationaux pour appréhender dans leur globalité les problèmes que posent les migrations et les possibilités qu’elles offrent, et à créer des commissions spécialisées sur les migrations chargées de protéger effectivement les droits fondamentaux des migrants et de trouver des solutions au problème des migrations et des moyens de tirer le meilleur parti des possibilités qu’elles offrent, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables comme les femmes et les enfants;
2. recommande que les migrations soient systématiquement inscrites à l’ordre du jour des échanges parlementaires entre les pays d’origine, de transit et de destination, afin de garantir une approche parlementaire ciblée et adaptée aux particularités de chaque filière migratoire;

3. demande à tous les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ou d’y adhérer;

4. prie instamment les gouvernements des pays développés de reconnaître l’importance économique des migrations dans les accords de libéralisation du commerce et d’améliorer les conditions de vie des migrants dans le monde, afin d’atténuer les conséquences néfastes de la libéralisation du commerce et de faire de la mondialisation "une force positive pour l’humanité tout entière", comme le proclame la Déclaration du Millénaire des Nations Unies;

5. encourage les gouvernements et les parlements à créer des partenariats entre les Etats, les organisations internationales et la société civile, afin de gérer la migration de manière équitable, juste et transparente dans un esprit de responsabilité mutuelle;

6. engage l’UIP, les parlements et les gouvernements à appréhender les migrations sous un nouvel angle, plus vaste et plus universel, et à mener une analyse plus approfondie de leurs causes et conséquences, en utilisant pour ce faire des données suffisamment ventilées, notamment par sexe;

7. demande aux pays de destination de coordonner leurs politiques migratoires avec les pays d’origine et de transit s’agissant des mesures à prendre pour freiner les flux migratoires;

8. engage les parlements à être particulièrement attentifs à la situation des migrantes qui sont exposées à une double discrimination, à la fois raciale et sexuelle;

9. demande l’élaboration de données et d’indicateurs transnationaux ventilés par sexe en vue de contrôler l’application des lois nationales et des instruments internationaux, pour permettre aux gouvernements de prendre leurs décisions en fonction de ces informations;

10. demande instamment aux pays de destination de garantir la protection des droits des travailleurs conformément aux normes de l’OIT, notamment du droit syndical, et de veiller à ce que la législation assure aux femmes l’égalité d’accès à la protection sociale et aux soins de santé ; et souligne la nécessité de mettre en œuvre des programmes permettant aux femmes de s’informer de leurs droits face à l’exploitation;

11. demande en outre instamment aux pays d’origine d’élaborer des programmes qui favorisent la réinsertion des travailleurs migrants désireux de rentrer dans leur pays d’origine, en particulier des femmes, en leur assurant par exemple des possibilités de logement, de renforcement des capacités et de développement des compétences pour leur donner accès à des emplois rémunérateurs;

12. demande instamment que la traite, y compris ses éléments constitutifs et les agissements qui lui sont associés, qu’elle soit le fait d’acteurs gouvernementaux ou non gouvernementaux, fasse l’objet d’enquêtes, de poursuites et de jugements en bonne et due forme;

13. engage les parlements et les gouvernements à revoir la législation existante ou à adopter des lois détaillées sur la traite des femmes, portant notamment sur la prévention, les poursuites judiciaires, la protection et la réadaptation ; demande en outre instamment aux parlements de prévoir dans le budget national les crédits nécessaires à la mise en œuvre effective de ces lois et des programmes pertinents;

14. souligne l’importance d’instaurer des systèmes de coordination et de coopération entre les services de maintien de l’ordre, l'appareil judiciaire et les organisations de la société civile qui s'emploient à protéger les victimes de la traite;

15. encourage les gouvernements à assurer une formation appropriée aux agents des services de police, à renforcer les moyens et techniques d’investigation et à créer des services de répression de la traite, en tenant particulièrement compte des questions d’égalité des sexes et des droits des femmes, et à élaborer un plan d’action permettant la prompte application de mesures globales et universelles de lutte contre la traite;

16. rappelle aux gouvernements et aux parlements qu’ils sont tenus, au titre du droit international des droits de l’homme, de protéger les victimes de la traite, notamment en procédant à leur identification et en respectant le principe de non‑refoulement, associé à une protection contre toute expulsion sommaire et à l’octroi de délais de réflexion et/ou de permis de séjour temporaires ou permanents;

17. reconnaît le droit des victimes de la traite de rentrer dans leur pays d’origine au titre du rapatriement volontaire consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et leur droit d’avoir accès aux représentants diplomatiques et consulaires de l’Etat dont ils sont ressortissants;

18. souligne que le fait d’enquêter de manière effective sur les cas de traite constitue une forme de réparation pour les victimes qui comprend le droit de participer aux enquêtes et aux procédures judiciaires engagées contre les trafiquants en bénéficiant d’une protection et d’une assistance concrètes en tant que témoins;

19. souligne que les autorités compétentessont indéniablement tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des victimes de la traite et de veiller à ce que cette protection leur soit facilement accessible, et, lorsqu’il y a lieu de croire qu’une personne est victime de la traite, de ne pas la rapatrier tant que la procédure d’identification n’est pas achevée, de ne procéder à ce rapatriement que si cette mesure convient et, si l’âge de la victime est incertain, de la considérer comme un enfant;

20. recommande quedes mesures appropriées soient prises pour la protection de toutes les victimes, et notamment, mais pas exclusivement, pour leur assurer un logement, l’accès à une aide médicale d’urgence, des services de traduction et d’interprétation, une prise en charge psychologique et des informations dans une langue qu’elles comprennent, une aide pendant les procédures judiciaires, une formation professionnelle si besoin est, et l’accès à l’éducation pour les enfants;

21. recommande un délai de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours, accompagné du renouvellement du permis de séjour, quand il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne est victime de la traite, afin qu’elle puisse se remettre des violations de ses droits fondamentaux, qu’une décision éclairée puisse être prise en coopération avec les autorités et que les options personnelles de la victime puissent être évaluées;

22. souligne que la protection des victimes de la traite doit être intégrée et placée au cœur du dispositif législatif des Etats, ce qui nécessite le réexamen par les gouvernements des lois et des politiques en matière d’immigration à l’aune de leurs effets sur les victimes de la traite, en privilégiant davantage la prévention de l’exploitation des migrants et des travailleurs et les soins aux victimes que la lutte contre l’immigration;

23. encourage les gouvernements et les parlements à accroître leur appui, notamment financier, aux prestataires de services aux victimes;

24. invite les parlementaires à utiliser le Guide élaboré à leur usage par l'Union interparlementaire, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l'Initiative mondiale des Nations Unies pour la lutte contre la traite des êtres humains pour les aider à combattre ce phénomène, lequel paraîtra prochainement;

25. appelle tous les parlements membres de l’UIP à adopter des lois permettant d’interdire les partis politiques et les organisations publiques ou privées qui incitent au racisme, au sexisme, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée, à légiférer pour protéger les victimes des violences et sévices imputables au racisme et à la xénophobie, en particulier les femmes, les enfants et les migrants, et à élaborer des programmes éducatifs pour renforcer la solidarité, la diversité culturelle et la tolérance envers les personnes d'origine ethnique, religieuse et culturelle différente;

26. demande à tous les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies qui ne l'ont pas encore fait de ratifier et d’appliquer le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et de mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales;

27. prie instamment les parlements membres de l’UIP d’adopter des lois interdisant la diffusion d’idéologies racistes, sexistes ou xénophobes dans les médias, d’encourager la recherche sur la xénophobie, le racisme et le sexisme, de mieux appréhender ces problèmes et d’améliorer l’intégration dans les pays de destination;

28. encourage les Etats à faciliter l’intégration par une politique visant à améliorer le statut des travailleurs migrants, notamment par l’insertion sur le marché du travail, la formation des jeunes, la lutte contre le chômage et des mesures efficaces contre le travail clandestin;

29. invite les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif;

30. propose qu'un programme éducatif soit élaboré au plan national en vue d'approfondir l’enseignement des droits de l’homme à l’école, en privilégiant l’égalité et la liberté des personnes afin de prévenir la xénophobie qui se propage rapidement;

31. engage les pays développés à envisager des réparations morales et matérielles (dons financiers, annulation de la dette, notamment pour les pays les plus pauvres, programmes et projets susceptibles de contribuer à la promotion et au développement) pour les peuples d’Amérique latine, d’Asie et d’Afrique qui vivent aujourd’hui dans la pauvreté du fait qu’ils sont technologiquement marginalisés et désavantagés en partie à cause de la colonisation;

32. invite les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les conventions relatives à la protection des droits des populations autochtones, notamment celles de l'OIT et de l’UNESCO, et à faire en sorte que rien dans la législation nationale ne contribue à la discrimination, au racisme et à l’intolérance qui y est associée à l’égard des populations autochtones;

33. demande instamment le renforcement des alliances entre parlements nationaux et société civile pour promouvoir les programmes d’étude et les activités qui favorisent la paix, le dialogue entre les civilisations, l’exercice des droits de l’homme et l’élimination du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée;

34. invite les Etats à faire en sorte que leurs lois, de même que leurs politiques et pratiques en matière de migration soient compatibles avec leurs programmes de prévention du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et qu’elles prévoient notamment l’élimination de tout critère raciste ou xénophobe s’appliquant aux migrants qui entrent ou séjournent sur leur territoire;

35. prie instamment les Etats d’élaborer des programmes et des politiques pour combattre la violence sexuelle envers les femmes et les enfants, y compris ceux qui sont des migrants involontaires ou dont la situation est irrégulière et qui sont confrontés à un risque élevé de violence sexuelle motivée par la discrimination raciale ou la xénophobie;

36. encourage les gouvernements à appliquer des stratégies efficaces de prévention de la traite, telles que la sensibilisation, l'aide aux pays en développement pour en favoriser le développement économique et y assurer l’application des lois, et des possibilités de migration légale bien gérée;

37. recommande l'adoption d’un code de conduite qui régisse les activités des organisations de secours et des ONG humanitaires  nationales et internationales  dans les zones de crise ou sinistrées pour vérifier qu’elles ne camouflent pas des activités relevant de la traite des personnes, en particulier des enfants, et qui prévoie des sanctions de nature à empêcher toute récidive;

38. réaffirme que les Etats qui y sont parties ont le devoir de veiller au plein respect de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en particulier en ce qui concerne le droit de tous les ressortissants étrangers, quel que soit leur statut au regard de l'immigration, de communiquer avec un responsable consulaire de leur pays d'origine, s’ils sont arrêtés, incarcérés ou placés en garde à vue ou en détention, et que l’Etat de destination est tenu d’informer sans retard les intéressés de leurs droits au titre de ladite Convention;

39. demande instamment aux pays développés d’encourager les investissements dans les pays réputés être la source de migrations et de la traite des personnes, au profit de projets à moyen et à long terme propres à créer de l’emploi pour la population locale qui risque d’envisager de migrer pour des raisons économiques;

40. invite l’UIP, étant donné le rôle essentiel qu'ils jouent dans l'adoption d'une approche des migrations et de la traite des êtres humains centrée sur les droits de l’homme, à encourager les parlements à participer plus largement à des processus internationaux tels que le Forum mondial sur la migration et le développement.

* Après l’adoption de la résolution, l’Australie a émis une réserve sur le paragraphe 25 du dispositif.

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 571K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILASSEMBLEEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS