La 120^ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

1) rappelant le principal modèle de développement durable énoncé dans le rapport de 1987 de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement durable, où il est défini comme répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs,

2) soulignant que des changements climatiques anthropiques sont déjà observables et représentent un enjeu clé pour la présente génération, que ces changements pourraient nuire à la capacité des générations à venir de répondre à leurs besoins et exacerber ceux des démunis et qu'il faut immédiatement y remédier par des changements technologiques et sociaux,

3) notant que le développement et le déploiement d’énergies renouvelables sont très prometteurs s'agissant de concilier les besoins croissants en énergie, particulièrement dans les pays en développement, et la capacité de l’environnement de répondre aux besoins actuels et futurs,

4) saluant le travail du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), lauréat du prix Nobel, notamment les activités qu'il mène pour créer et diffuser des connaissances plus vastes au sujet des changements climatiques causés par l’homme et pour jeter les bases des mesures à prendre pour contrer ces changements,

5) sachant que l’année 2009 est une année décisive pour la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (UNFCCC) alors que les parties entreprennent de sérieuses négociations pour mettre au point la feuille de route de Bali en vue du renforcement de la réponse mondiale aux changements climatiques à temps pour la 15ème Conférence des Parties qui se tiendra à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009,

6) rappelant la résolution adoptée par la 114ème Assemblée de l’UIP tenue à Nairobi (Kenya) le 12 mai 2006, sur le rôle des parlements dans la gestion de l’environnement et la lutte contre la dégradation de l’environnement à l’échelle mondiale,

7) prenant note de la création, le 26 février 2009 à Bonn, de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA) qui a pour mandat de conseiller et de soutenir les pays industrialisés et en développement pour qu’ils augmentent la part des énergies renouvelables dans leur production d’énergie,

8) notant que la protection des ressources naturelles est une préoccupation centrale de tous les parlements et gouvernements, et soulignant la tension qui s’exerce entre les ressources naturelles et une population mondiale toujours plus nombreuse,

9) notantque le taux d’émission par habitant de gaz à effet de serre reste beaucoup plus élevé dans les pays industrialisés que dans les pays en développement, et rappelant que les pays industrialisés se sont engagés en 1992, dans le cadre de la CCNUCC, à restreindre leurs émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique et à améliorer et protéger leurs réservoirs de gaz à effet de serre par des politiques et des mesures démontrant qu’ils sont à l’avant-garde des efforts visant à infléchir les tendances à long terme des émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique,

10) consciente que l’approvisionnement énergétique est essentiel au développement durable, notamment pour atténuer la pauvreté, mais que l’approvisionnement actuel dépend des combustibles fossiles dont l’utilisation a mené à une accumulation de gaz à effet de serre dans l'atmosphère qui a comme conséquence imprévue de causer des changements climatiques,

11) rappelant que, outre l'amenuisement de la couche d’ozone qu'elle entraîne, l’augmentation considérable des émissions de gaz à effet de serre dans le monde entier est considérée comme la cause principale du réchauffement planétaire,

12) considérant que la réduction accélérée de la cryosphère (toutes les glaces et surfaces enneigées) et la hausse du niveau de la mer qui en découle imposent des mesures immédiates,

13) notant que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat prévoit que d’ici 2100 le niveau moyen de la mer se sera élevé de 9 à 88 cm et que des localités côtières de pays tant développés qu’en développement seront submergées,

14) notant que les causes du réchauffement planétaire et les effets des changements climatiques sont extrêmement inégaux, que la différence historique en émissions cumulées de gaz à effet de serre est clairement démontrée si l’on compare les pays développés et les pays en développement et qu’il convient par conséquent d’attacher une importance particulière au principe de la responsabilité commune mais différenciée, qui est profondément enraciné dans la CCNUCC,

15) rappelant que le concert des nations se préoccupe depuis la fin des années 70 des changements climatiques et de leurs causes et conséquences, et examine les parades nécessaires, sous la forme de réductions des émissions mais aussi de l’adaptation aux effets des changements climatiques,

16) rappelant que la communauté internationale s’est penchée sur la question dans le cadre de la première Conférence mondiale sur le climat (Genève, 1979); de la Conférence de Vienne sur la protection de la couche d’ozone (1985); de la Conférence internationale sur la protection de la couche d’ozone (Montréal, 1987); de la Conférence de Toronto sur le réchauffement climatique (1988); de l’établissement du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) en 1988; de la deuxième Conférence mondiale sur le climat (Genève, 1990); de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992), connue sous le nom de Sommet de la Terre; de la première Conférence des parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques (COP1 - Berlin, 1995) et de la troisième Conférence des parties (COP3 - Kyoto, 1997); du Protocole de Kyoto et des sommets du G8 et de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (Bali, 2007 et Poznan, 2008),

17) rappelant que les pays industrialisés parties à la CCNUCC (1992) sont convenus de ramener, seuls ou en coopération, les émissions anthropiques de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990 et de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêcherait une interférence anthropique dangereuse avec le système climatique,

18) souscrivant pleinement à l’objectif consistant à limiter à 2°C la hausse moyenne des températures depuis la période préindustrielle, déjà retenu dans la résolution précitée adoptée par la 114ème Assemblée de l’UIP,

19) réaffirmant que les Parties à la CCNUCC ont décidé de protéger le système climatique sur la base de l'équité et conformément à leurs responsabilités communes mais différenciées et à leurs capacités respectives,

20) appuyant l'accord conclu lors du Sommet du G8 tenu à Hokkaido Toyako en 2008, qui vise "à partager avec toutes les parties à la CCNUCC l’objectif d’une réduction d'au moins 50 pour cent des émissions globales d'ici à 2050 ainsi qu'à l'examiner et à l'adopter dans les négociations de la CCNUC",

21) consciente que l'objectif mentionné au paragraphe 20 ne peut être atteint que si les pays développés prennent l'initiative de réduire sensiblement leurs émissions de gaz à effet de serre, en allouant des moyens financiers aux pays en développement et en leur transférant des technologies sans danger pour l'environnement par le biais des mécanismes mis en place dans le cadre de la CCNUCC, et que si la lutte contre la pauvreté, une politique démographique appropriée, la réduction et l’élimination des modes de consommation et de production non viables et la participation pleine et entière de la population à la prise de décision politique sont considérées comme des préalables au développement durable,

22) notant avec satisfaction le caractère ambitieux du plan d’action arrêté par l’Union européenne en décembre 2008 pour atteindre, à l’horizon 2020, les objectifs suivants : diminution d’au moins 20 pour cent de ses émissions de gaz à effet de serre (ce pourcentage étant porté à 30 pour cent en cas de conclusion d’un accord global post‑Kyoto à Copenhague en 2009), amélioration de 20 pour cent de son efficacité énergétique et augmentation de la proportion d’énergies renouvelables pour la porter à au moins 20 pour cent, 

23) rappelant que, conformément au Protocole de Kyoto, adopté à la troisième Conférence des parties à la CCNUCC, les pays développés (Annexe I) se sont engagés, individuellement ou conjointement, à ramener le total de leurs émissions de six gaz ou groupes de gaz à effet de serre à des niveaux inférieurs d’au moins 5 pour cent en moyenne à ceux de 1990 entre 2008 et 2012,

24) considérant que, outre la réduction de leurs propres émissions, les Parties au Protocole de Kyoto disposent de trois mécanismes flexibles pour atteindre cet objectif, à savoir : négoce mondial des droits d’émission de gaz à effet de serre (échange de droits d’émission), mise en œuvre de mesures dans les pays en développement dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre (MDP) et coopération avec d’autres pays industrialisés sur la base de projets de réduction des émissions, les réductions réalisées pouvant être mesurées à l’aune des objectifs nationaux en la matière (mise en œuvre conjointe),

25) rappelant l’engagement pris dans la Déclaration du Millénaire adoptée par les Nations Unies en septembre 2000, qui a donné naissance aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et insistant sur les objectifs suivants : Objectif 1 - réduire l’extrême pauvreté et la faim, Objectif 3 - promouvoir l’égalité des sexes et autonomiser les femmes; Objectif 7 - préserver l’environnement et Objectif 8 - mettre en place un partenariat mondial pour le développement,

26) rappelant que la responsabilité des parlementaires et des gouvernements dans la réalisation des OMD - qui correspondent à un certain nombre de droits de l'homme (droits à l'éducation, à la santé, à un logement décent, etc.) consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme - s’inscrit dans une approche plus générale et vise à promouvoir le développement durable, la justice, la paix, la bonne gouvernance et l’état de droit,

27) tenant compte du texte final des accords et engagements adoptés à la Conférence internationale sur le financement du développement (Monterrey, 2002), connus sous le nom de Consensus de Monterrey, et de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005), qui réaffirment les OMD et soulignent le rôle des parties prenantes dans le processus de financement du développement, ainsi que de la Déclaration de Doha sur le financement du développement (décembre 2008),

28) considérant que les participants à la quatrième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD IV, Yokohama, 2008) sont convenus d’intensifier les efforts mondiaux pour relever divers défis, dont le développement de l'Afrique, les questions environnementales, les changements climatiques et la pauvreté, et qu’ils ont accueilli avec intérêt le partenariat "Cool Earth", mécanisme de financement mis en place par le Japon pour aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques,

29) soulignant que, d’après le Rapport 2007/2008 sur le développement humain, les changements climatiques nuisent à l’action internationale de lutte contre la pauvreté et aux efforts accomplis pour honorer les engagements relatifs aux OMD, que la préservation de l’environnement joue de ce fait un rôle majeur dans l’élimination de la pauvreté, l'un des objectifs convenus à l’unanimité par la communauté internationale, et qu'en outre les initiatives prises pour lutter contre les changements climatiques ne doivent pas compromettre la réalisation des OMD,

30) considérant que la promotion du développement durable passe par l'édification de sociétés fondées sur le recyclage des matériaux grâce à l’initiative 3R (Réduire, Réutiliser, Recycler), adoptée en 2004 au Sommet du G8 à Sea Island,

31) préoccupée par le fait que les populations des pays en développement, et notamment les femmes et les enfants qui vivent dans la pauvreté, sont particulièrement exposées aux effets des changements climatiques parce qu'elles n'ont ni la capacité, ni les moyens de réagir, et qu’elles ont donc particulièrement droit à la solidarité et à l’aide des pays industrialisés,

32) soulignant la nécessité d'avoir conscience que l’utilisation des ressources énergétiques est un préalable au progrès économique et social mais que son utilisation abusive a une incidence énorme sur l’environnement et, partant, sur des ressources naturelles cruciales,

33) consciente que la grande majorité de l’humanité ne peut vivre sans électricité ni carburants liquides et qu’environ deux milliards de personnes dans le monde n’ont pas accès à l’électricité,

34) soulignant que la réduction de la pauvreté est étroitement liée à l'accès des populations les plus défavorisées aux services énergétiques qui répondent aux besoins humains fondamentaux et contribuent au développement social,

35) considérant qu’il y a des déséquilibres marqués, même au sein des sociétés, quant à la capacité des citoyens de faire face aux effets des changements climatiques et que ces déséquilibres transparaissent en particulier dans la situation précaire des femmes dans les pays en développement, qui est souvent la conséquence directe du lien existant entre climat, environnement et instabilité des approvisionnements,

36) consciente que les pays industrialisés et les pays dont l’économie est en expansion doivent honorer l'engagement qu'ils ont pris de lutter contre le sous-développement et la pauvreté, notamment en tenant les promesses faites par les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

37) notant qu’en matière énergétique l’interdépendance croissante des pays producteurs, consommateurs et de transit crée un besoin de dialogue dans un esprit de coopération et de solidarité, pour permettre à ces pays de tirer pleinement profit de leur dépendance mutuelle et promouvoir la sécurité énergétique mondiale compte dûment tenu des intérêts de toutes les parties prenantes (Déclaration de Kiev de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, 2007),

38) saluant le travail entrepris dans le domaine de l'énergie par certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes au titre de l'Alternative bolivarienne pour le projet d'intégration des Amériques (ALBA),

39) rejetant fermement toute tentative visant à utiliser la question de l’énergie comme moyen de pression politique,

40) soulignant que les nations doivent instaurer des mécanismes pour prévenir les situations de crise et de pénurie, autrement dit un système de gestion des crises énergétiques qui faciliterait le renforcement des capacités dans les pays les plus vulnérables,

41) consciente qu’une bonne gouvernance est un outil indispensable pour allierdéveloppement économique et protection de l’environnement,

42) rappelant l'adoption, à la 107ème Conférence interparlementaire tenue à Marrakech (Maroc) en mars 2002, d'une résolution qui incite "les Etats à mettre en place les conditions grâce auxquelles les pays pourront encourager l'utilisation des énergies renouvelables",

43) tenant compte des résultats du quatrième Rapport d’évaluation du GIEC sur les biocarburants publié en 2007, ainsi que, entre autres, des résultats des débats qui ont eu lieu à l’occasion de la Conférence internationale sur les biocarburants, tenue à São Paulo (Brésil) du 17 au 21 novembre 2008 et de la Déclaration sur les "Parlements et les biocarburants" de São Paulo signée par 20 parlementaires de tous les continents présents à la Réunion spéciale à l’intention des parlementaires tenue en marge de la Conférence internationale sur les biocarburants susmentionnée,

44) consciente que, étant donné les effets des changements climatiques qui sont déjà visibles aujourd’hui, il reste peu de temps pour agir efficacement et réduire le volume des gaz à effet de serre,

45) notant que tous les véhicules polluants, en particulier les véhicules d'occasion en circulation dans les pays développés et en développement, sont une source considérable d'émissions de CO2,

46) notant qu’aux termes du Plan stratégique pour la Convention sur la diversité biologique, adopté en 2002, "la diversité biologique procure des biens et des services qui sous-tendent le développement durable de nombreuses manières importantes, contribuant ainsi à l'atténuation de la pauvreté",

47) considérant que les changements d’utilisation des terres et la déforestation sont la cause d’environ 20 pour cent des émissions anthropiques de gaz à effet de serre et que ces pratiques peuvent également mener à l’érosion des sols et à des pertes de biodiversité,

48) notant que les énergies renouvelables sont un moyen important de promouvoir une production d’électricité faiblement émettrice de carbone, de réduire les émissions de CO2, de favoriser l’indépendance énergétique et la sécurité en matière d’approvisionnement, de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles (pétrole, gaz et charbon) et des ressources minérales (uranium), de favoriser l’expansion des économies régionales et de préserver des emplois en s’appuyant sur les sources d’énergie locales,

1. demande instamment à toutes les parties aux négociations de la CCNUCC sur la feuille de route de Bali, notamment celles qui sont également membres de l’UIP, de travailler avec diligence et en toute bonne foi à une réponse efficace et mondiale à la crise des changements climatiques, laquelle sera mise au point à la 15ème Conférence des Parties, tout en sachant qu'il ne s'agit pas là d'une option mais d'un impératif;
2. demande instamment aux gouvernements de prendre conscience que la préservation des ressources naturelles dans l’esprit des OMD dépend à la fois de l’instauration d’un partenariat mondial en faveur du développement et d’une volonté commune, en particulier de la part des pays développés, de lutter énergiquement contre la pauvreté et la faim dans le monde; leur demande instamment aussi de comprendre que le développement durable exigera d’eux qu’ils s’attaquent à la discrimination sexiste et qu’ils assurent aux femmes l’égalité des droits, y compris l’accès aux ressources et à la terre et leur contrôle;
3. demande aux gouvernements d’effectuer une évaluation nationale des effets des changements climatiques sur les femmes en vue d’élaborer des politiques et des plans d’action nationaux reposant sur des faits pour traiter des effets différentiés des changements climatiques et mettre à profit le potentiel des hommes comme des femmes;
4. appelle les parlements à comprendre qu’ils ont une responsabilité particulière dans la protection des ressources naturelles et le développement durable de la planète; et encourage l'adoption de mesures gouvernementales et une mobilisation des citoyens en faveur de la protection de l’environnement;
5. demande aux parlements et aux parlementaires des pays développés d’inciter leur gouvernement à honorer son engagement d'allouer 0,7 pour cent du PNB à l'aide publique au développement (APD), comme le stipule la Déclaration du Millénaire;
6. a la conviction que les parlements ont un rôle important à jouer dans le renforcement de la coopération internationale entre Etats en vue de la protection et de l'assainissement de l'environnement marin par le renforcement des synergies dans des domaines communs tels que la gestion des zones côtières, l’élimination des grosses sources de pollution, la protection de la biodiversité, la pêche durable, etc.;
7. affirme que l'accès à l'eau potable et une alimentation équilibrée sont indispensables à la santé publique, affirme en outre que l'accès à l'eau potable est essentiel pour réduire la pauvreté et les maladies associées au manque d'eau et, à cet égard, appuie fermement la proposition du PNUD de faire du droit à l'eau un droit humain fondamental;
8. appelle de ses vœux une action mondiale en faveur de la protection du climat, d'une gestion prudente des ressources qui sont précieuses et du développement durable dans le monde entier, défis clés du XXIème siècle qui doivent être relevés par les pays, tant développés qu'en développement, agissant de concert et animés d'une réelle volonté politique;
9. demande instamment aux Etats qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier le Protocole de Kyoto;
10. encourage le développement du système d’échange de droits d’émission conformément au Protocole de Kyoto et l’établissement de passerelles entre ce système et d’autres mis en place par les Etats non signataires;
11. invite les Etats qui émettent de fortes quantités de gaz à effet de serre et les organisations régionales concernées à suivre l’exemple donné par l’Union européenne dans les décisions qu'elle a prises en décembre 2008 pour limiter ses émissions, améliorer son efficacité énergétique et recourir de plus en plus aux énergies renouvelables, ainsi qu'à adopter des plans d’action visant à obtenir des résultats significatifs dans ces trois domaines à l’horizon 2020;
12. appelle les Etats à renforcer la rentabilité et la flexibilité dans la réalisation des objectifs liés au climat au moyen d’un système mondial d’échange des droits d’émission et de l’extension géographique et sectorielle des mécanismes prévus par le Protocole de Kyoto au titre de projets;
13. encourage tant les pays développés que les pays en développement qui produisent des technologies écologiquement rationnelles à promouvoir le transfert de technologie aux pays en développement de manière à améliorer la qualité de l'environnement, de la santé et du niveau de vie dans ces pays et à coordonner l'action menée pour atteindre les objectifs environnementaux, économiques et de développement;
14. encourage les pays développés à travailler ensemble et avec les pays en développement à la promotion du transfert de technologies énergétiques nouvelles, bon marché et renouvelables aux pays en développement, en particulier aux zones rurales, et encourage aussi tous les pays à appuyer l'application de méthodes conduisant à des économies d’énergie par le biais de programmes éducatifs et de formation ciblés en particulier sur les femmes, et par des initiatives de microcrédit;
15. encourage les pays à se doter de politiques démographiques appropriées, y compris par la planification, de manière à trouver un équilibre entre les ressources naturelles et la demande croissante dont elles font l'objet;
16. demande instamment aux Etats d’accélérer la mise en œuvre du Mécanisme pour un développement propre (MDP) de manière à limiter au minimum le coût des objectifs de réduction arrêtés par voie conventionnelle, tout en utilisant ce mécanisme pour promouvoir le transfert des technologies les plus récentes vers les pays en développement;
17. engage tous les Etats à participer dans un esprit constructif aux négociations internationales sur le climat en vue de définir à Copenhague un dispositif post‑Kyoto fondé sur le principe des responsabilités communes mais partagées dans le cadre duquel chaque Etat participerait effectivement à la nécessaire réduction globale des émissions de gaz à effet de serre et ferait l'objet d'inspections;
18. appelle à une efficience énergétique accrue, en particulier en ce qui concerne les appareils et dispositifs d’usage courant - éclairage, ordinateurs et téléviseurs - et les moyens de transport dans les villes, grâce à la multiplication des initiatives de covoiturage et à l’amélioration des transports publics, afin de réduire encore la consommation d’énergie;
19. encourage les pays à promouvoir l’efficience énergétique dans les secteurs de la production de l’électricité et de son transport, de la production de chaleur pour le chauffage des bâtiments et des moteurs électriques;
20. encourage les pays à suivre l'exemple du programme de pointe mis en œuvre au Japon et à faire en sorte que les appareils qui consomment le moins d'énergie servent de référence pour tous les autres appareils;
21. demande instamment aux gouvernements d’associer toutes les parties prenantes concernées à la conception, l'élaboration et la diffusion d’initiatives d’économie d’énergie efficaces et rentables;
22. appelle les autorités responsables à veiller à ce que les bâtiments à construire ou à rénover soient conçus de manière à consommer moins d’énergie pour le chauffage et la climatisation et utilisent des énergies renouvelables;
23. engage les gouvernements à amener l’industrie automobile à produire en plus grand nombre des véhicules moins polluants;
24. prie instamment les gouvernements d’investir dans des trains rapides et des systèmes de transport public sur rail pour réduire les émissions de CO2, ainsi que pour créer de nouveaux débouchés économiques, accroître la mobilité et réduire les embouteillages et la pollution;
25. encourage l’industrie automobile à promouvoir l'utilisation de biocarburants durables, étant donné l’importance toujours croissante des sources d’énergie renouvelables dans le cadre d’une politique climatique judicieuse et durable;
26. encourage les gouvernements à faciliter la coordination de la planification urbaine et à mieux la financer, y compris les transports en commun, dans l’objectif de réduire le nombre de véhicules-kilomètres en circulation chaque année;
27. recommande que les gouvernements expliquent clairement que l’utilisation croissante des biocarburants ne doit pas entraîner le détournement de terres arables, ni porter atteinte à l’environnement ou limiter la production alimentaire;
28. prie les gouvernements des pays abritant des forêts tropicales et équatoriales de mettre en place des méthodes propres à éliminer la production de charbon de bois et les modes de consommation qui provoquent la déforestation, laquelle entraîne des changements climatiques désastreux, l’érosion des sols et la disparition d’espèces animales;
29. demande aux pays de prendre des mesures afin de réduire le taux actuel de perte de biodiversité, et les invite à renforcer leur coopération en vue de la dixième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP10) et de la cinquième Réunion des Parties au Protocole de Cartagena (COP-MOP5) qui se tiendront à Nagoya (Japon), en 2010;
30. demande aux parlements des pays industrialisés en particulier de veiller à ce que le gouvernement prenne l’initiative de la lutte mondiale contre les changements climatiques et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en équipant les bâtiments de systèmes d’alimentation électrique, de chauffage et de climatisation fonctionnant avec des énergies renouvelables, ou en rénovant les anciens systèmes, ainsi qu'en modernisant le parc immobilier et en l’équipant de dispositifs à faible consommation d’énergie;
31. demande aux pays de prendre en considération la politique des prix et des subventions pour les énergies fossiles dans les divers secteurs pertinents en vue de promouvoir la politique climatique;
32. affirme qu’un engagement fort des gouvernements et des parlements de tous les pays revêt une importance cruciale pour la mise en œuvre de stratégies communes de développement dans tous les secteurs de nature à améliorer la qualité de l'environnement (y compris la pêche);
33. demande instamment aux gouvernements de favoriser le développement mondial des énergies renouvelables (énergie éolienne, biomasse et biogaz, panneaux photovoltaïques et énergie solaire, énergie hydroélectrique et géothermique) comme principale source d’énergie, les énergies renouvelables étant le meilleur moyen de promouvoir une production d’électricité à faible émission de carbone, de réduire les émissions de CO2, de favoriser l’indépendance énergétique et la sécurité en matière d’approvisionnement, de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles (pétrole, gaz et charbon) et des ressources minérales (uranium), de favoriser l’expansion des économies régionales et de préserver des emplois en s’appuyant sur des sources d’énergie locales;
34. encourage les gouvernements à soutenir et à financer la recherche sur le développement et la promotion des énergies renouvelables, y compris des technologies légères et bon marché, aux plans tant national qu’international, en tenant compte de leurs effets différentiels sur les hommes et les femmes; encourage en outre les parlements à utiliser à cet effet des budgets qui tiennent compte du genre;
35. demande à chaque gouvernement de renforcer les compétences et l'expertise nationales pour que le pays maîtrise les technologies énergétiques d’aujourd’hui et de demain;
36. demande instamment aux gouvernements d’augmenter, grâce à la recherche‑développement, la part des énergies renouvelables par rapport à celle des sources d’énergie traditionnelles dans le panier énergétique, conformément aux spécificités de chaque région;
37. appelle les Etats à améliorer les méthodes existantes de protection du climat grâce à la recherche-développement, de manière à créer des mécanismes plus nombreux de lutte contre les changements climatiques, et prie instamment les pays en développement de participer activement au partenariat "Cool Earth";
38. encourage les Etats à tenir compte des facteurs ci-après lorsqu’ils font le choix de l’énergie nucléaire pour produire de l’énergie sans émettre de CO2 : la nature limitée des ressources naturelles, y compris l’uranium; le caractère extrêmement complexe et sensible de cette technologie, qui peut entraîner des défaillances lourdes de conséquences; l’incidence des accidents nucléaires sur l’environnement et la population (par exemple Tchernobyl); la question non encore résolue de l’élimination finale; et le fait que les problèmes à long terme créés par les changements climatiques ne peuvent être résolus par le nucléaire à lui seul;
39. demande instamment aux Etats de favoriser la recherche-développement sur le captage et le stockage du carbone, tout en ayant conscience que, malgré son grand potentiel de réduction des émissions, cette technique a une capacité limitée, est actuellement coûteuse et doit uniquement faire partie d’un ensemble de mesures devant être axées sur la mise en place d’énergies renouvelables et sur l’amélioration de l'efficience énergétique;
40. appelle les Etats à donner le rang de priorité le plus élevé à la mise au point de systèmes de stockage de l’énergie et aux carburants de substitution, et à intensifier les efforts de recherche dans le domaine des piles à hydrogène et autres piles à combustible;
41. prie instamment les parlements d'appuyer la recherche scientifique sur les biocarburants, y compris ceux de deuxième génération, et encourage la création d’un centre international d’excellence;
42. demande instamment aux Etats d’envisager sérieusement de se doter d’infrastructures, telles que les "autoroutes de l’hydrogène", pour utiliser des technologies reposant sur l’hydrogène;
43. recommande que la recherche dans le domaine de la fusion thermonucléaire soit soutenue, et se félicite de la réalisation du projet ITER;
44. encourage les Etats à attacher plus d’importance à l’avenir à une réponse multilatérale au défi de la protection durable du climat dans le cadre d’une "politique intérieure mondiale", en vertu de laquelle ils s'engagent à veiller à ce que chaque décision politique soit guidée par l’exigence du développement durable et la nécessité de préserver les ressources naturelles vitales de la planète;
45. invite les pays à édifier des sociétés fondées sur le recyclage des matériaux grâce à l’initiative 3R (Réduire, Réutiliser, Recycler);
46. demande aux gouvernements de mener de vastes campagnes nationales et internationales de sensibilisation du public pour mettre en évidence la nécessité de lutter contre les changements climatiques, souligner l’importance des sources d’énergie renouvelables et appeler l’attention sur les nouvelles technologies;
47. demande instamment aux gouvernements de mettre au point des programmes spécialisés d’éducation et de sensibilisation aux changements climatiques et à leurs effets, axés en particulier sur les enfants par le biais des programmes scolaires et sur les femmes des zones rurales;
48. demande instamment aux autorités compétentes de déterminer si, en Europe, les liens étroits entre les prix mondiaux du pétrole et les prix régionaux du gaz peuvent se justifier à long terme;
49. insiste sur la nécessité de promouvoir l'efficience énergétique dans tous les secteurs de l'économie et de la société grâce à l’utilisation rationnelle de l’énergie dans toutes ses application et à l'adoption de comportements responsables au quotidien afin d’éviter tout gaspillage et de réaliser des économies d’énergie;
50. appelle les Etats à encourager la décentralisation des installations de production d’électricité et de chauffage à partir de l’énergie solaire de manière à éviter les pertes de transmission engendrées par de longues conduites d'alimentation, tout en s’associant à de grands réseaux régionaux pour les énergies renouvelables;
51. appelle les Etats à soutenir la diffusion à l’échelon local de technologies décentralisées appropriées, y compris le compostage et le recyclage des déchets à petite échelle, pour produire de l’énergie verte;
52. demande instamment aux Etats de prendre conscience qu'il est question ici en particulier de l'alimentation en électricité des zones désertiques au moyen d’installations solaires, ce qui permettrait d’assurer une alimentation en électricité fiable, durable et à un prix raisonnable dans les zones désertiques d’Afrique du Nord, par exemple, et l’approvisionnement des pays du Moyen‑Orient et d’Afrique du Nord en eau potable grâce à des usines de désalinisation; de tels dispositifs donneraient une nouvelle dynamique supranationale à la lutte politique contre les changements climatiques et désamorceraient les tensions politiques;
53. encourage la création d’un centre international d’excellence chargé de promouvoir la recherche-développement en matière de biocarburants;
54. demande à chaque gouvernement de renforcer les compétences et l'expertise nationale pour que le pays maîtrise les technologies énergétiques associées au développement de l’énergie renouvelable;
55. encourage par ailleurs les Membres de l’Union interparlementaire à échanger des informations en vue du développement technologique et de la coopération internationale dans le domaine des biocarburants;
56. prie instamment les gouvernements et les Membres de l'Union interparlementaire d’intensifier la recherche et la coopération technique dans le domaine des énergies renouvelables, et de promouvoir activement la participation des femmes dans ce domaine;
57. encourage les autorités compétentes à étudier la possibilité d'augmenter leur financement et leur appui technologique en vue du développement de la production d'énergie faiblement émettrice de carbone dans les pays en développement, et confirme que la promotion de la coopération dans ce domaine devrait accroître le nombre des utilisateurs d'énergie tout en réduisant les émissions de carbone et en contribuant à la lutte contre la pauvreté;
58. invite les Etats à mettre en place une stratégie de lutte contre la déforestation, qui a des conséquences néfastes tant pour l'humanité que pour la planète;
59. invite les gouvernements et les organisations internationales concernées à promouvoir l'utilisation de techniques agricoles respectueuses de l'environnement, dont l'agriculture biologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité résultant de l'activité agricole dans les pays en développement, ainsi qu’à favoriser le développement durable dans ces pays;
60. encourage les Etats à mettre en place des stratégies nationales - et à renforcer celles qui existent déjà – pour que les énergies renouvelables contribuent davantage à répondre aux besoins énergétiques de base, tout en limitant les effets de ces stratégies sur l'environnement;
61. encourage le transfert des technologies de l’énergie renouvelable dans le cadre d'accords garantissant une participation nationale active aux processus de production, de commercialisation et de maintenance, sans pour autant négliger la coopération régionale dans ce domaine;
62. engage les gouvernements à mettre en œuvre les mesures appropriées pour atténuer les effets néfastes de la crise économique internationale sur l'investissement dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement et sur le développement des pays en développement; et les prie instamment de promouvoir la création d’une institution financière internationale – dont le budget serait alimenté par les industries qui contribuent aux changements climatiques - chargée de financer l’atténuation des conséquences graves des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement dans les pays touchés;
63. demande que les décisions politiques dans le domaine des changements climatiques et des énergies renouvelables tiennent davantage compte des femmes en tant que principales parties prenantes et s’appuient sur les pratiques optimales inventoriées par les réseaux spécialisés, nationaux et internationaux, et que les femmes participent à la supervision de l'application des conventions internationales sur les changements climatiques; demande en outre une coopération accrue entre les parlements et les parlementaires d’une part, et les organismes des Nations Unies actifs dans ce domaine, notamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement, de l'autre;
64. prie instamment les gouvernements de n’épargner aucun effort pour parvenir à des accords en vue de l’établissement d’un régime de l’après-Kyoto lors de la 15ème Conférence des Parties, à Copenhague;
65. encourage une plus grande sensibilisation aux effets des changements climatiques et à la nécessité d'optimiser les ressources énergétiques renouvelables, notamment par des campagnes dans les médias, et exhorte les citoyens à apporter leur contribution à l'atténuation des changements climatiques au moyen de programmes de protection de l'environnement visant au reboisement et de campagnes pour les économies d'énergie;
66. encourage aussi les gouvernements à investir dans des projets immobiliers respectueux de l'environnement afin d'éviter la surexploitation des ressources naturelles, en suivant l'exemple de l’Initiative "Blue Communities" à Dubaï;
67. encourage en outre la création de villes exemptes de pollution sur le modèle de l’initiative lancée par les Emirats arabes unis en 2006 en faveur de la ville de Masdar;
68. souligne que la crise financière mondiale et l’effondrement économique qu’elle a engendré ne doivent pas empêcher les Etats de protéger l'environnement et d’atténuer l'impact des changements climatiques grâce à l'utilisation d'énergies propres respectueuses de l'environnement, même si elles sont coûteuses; considère que le financement de projets et programmes environnementaux ne devrait pas pâtir de cette crise;
69. préconise la création de prix internationaux visant à récompenser les initiatives qui visent à protéger l'environnement et à atténuer les changements climatiques, lesquels pourraient être décernés à des instances gouvernementales, des entreprises privées, des organisations non gouvernementales ou des particuliers.

* La délégation de la Fédération de Russie a exprimé des réserves sur les alinéas 36, 38 et 40 du préambule ainsi que sur les paragraphes 20 et 38 du dispositif. La délégation de la République islamique d'Iran a exprimé des réserves sur l'alinéa 25 du préambule.

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