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Union interparlementaire | |||
Chemin du Pommier 5, C.P. 330, CH-1218 Le Grand-Saconnex/Genève, Suisse |
Résolution adoptée par consensus * par la 120ème Assemblée
rappelant l’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui dispose que "tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression", rappelant en outre l’Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, prenant note de l’Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (1950), prenant note aussi de l’Article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), rappelant l’Article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), prenant note de la Déclaration de Chapultepec adoptée à la Conférence des Amériques sur la liberté d’expression (1994), rappelant la 63ème Conférence générale de la Fédération internationale d'associations de bibliothécaires et des bibliothèques (IFLA) tenue à Copenhague (1997) sur l’accès à l’information et la liberté d’expression, ayant présente à l’esprit la Convention d’Aarhus adoptée en 1998 par les Etats membres de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe et de l’Union européenne, prenant note du rapport de 1998 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ayant présente à l’esprit des Déclarations conjointes de 1999 et de 2004 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, du Représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté des médias et du Rapporteur spécial de l’Organisation des Etats américains (OEA) sur la liberté d’expression, notant la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique adoptée en 2002 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, rappelant le Séminaire organisé par l’UIP en mai 2005 sur la liberté d’expression, le Parlement et la promotion de la tolérance, notant la Déclaration conjointe de 2006 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, du Représentant de l’OSCE sur la liberté des médias, du Rapporteur spécial de l’OEA sur la liberté d’expression et du Rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, rapportant les résultats du Sommet mondial sur la société de l’information, tenu en deux phases (Genève, 2003 et Tunis, 2005), qui vise à édifier une société de l’information à dimension humaine, inclusive et privilégiant le développement, au sein de laquelle chacun a la possibilité de créer, d'obtenir, d'utiliser et de partager l'information et le savoir, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, se félicitant de la Déclaration de Medellin sur la sécurité des journalistes et la lutte contre l’impunité adoptée à l’occasion de la Conférence de l’UNESCO sur la liberté de la presse : sécurité des journalistes et impunité en 2007, convaincue que le droit des citoyens à l’information ainsi que la création et la diffusion de l’information sont des éléments indispensables à une démocratie vivante et que l’accès à l’information est un instrument nécessaire au renforcement de l’obligation de rendre des comptes qui est faite aux gouvernements ainsi que de la transparence et du respect de l’état de droit auxquels ils sont tenus, convaincue en outre que les nouveaux moyens de communication numériques, notamment l’Internet, peuvent représenter des outils puissants de nature à faciliter l’exercice de la liberté d’expression et d’information, la transparence et la diversité des opinions dans la société de l’information, consciente de l’importance de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en démocratie pour responsabiliser, lutter contre la corruption et affermir la bonne gouvernance, consciente en outre que la liberté d’expression ne doit pas être utilisée pour propager ou promouvoir la haine incitant à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, convaincue que la protection des sources du journaliste est une condition indispensable de la liberté de la presse, constatant avec préoccupation qu’en différentes régions du monde les citoyens ne sont pas suffisamment informés de leurs droits à liberté d’expression et à l’accès à l’information, constatant avec préoccupation aussi que le déni d'accès à l'information sur les questions d'intérêt public est encore très répandu dans de nombreuses administrations publiques, préoccupée en outre de ce qu’en certaines régions du monde l’analphabétisme puisse empêcher les citoyens d’exercer leur droit d’accéder à l’information et leur liberté d’expression, priant instamment les gouvernements d’informer les citoyens des droits qui leur sont conférés par la loi, notamment en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information, considérant que le plein exercice de l’accès au droit à l’information passe par l’éducation et l’alphabétisation, préoccupée, toutefois, par le fait que les réseaux informatiques et les nouveaux moyens de communication numérique peuvent être utilisés à mauvais escient ou abusivement pour diffuser du matériel pornographique mettant en scène des enfants et une propagande raciste ou xénophobe, convaincue de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la liberté d’expression, d’une part, et la lutte contre l’incitation à la haine, d’autre part, convaincue aussi de la nécessité de bien définir par la loi les limites de la liberté d’expression qui sont requises et appropriées dans une société démocratique, consciente que des mesures appropriées doivent être prises, surtout dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, pour protéger les mineurs des effets préjudiciables découlant de contenus et de comportements qui sont susceptibles de nuire à leur bien‑être physique, préoccupée par l'aggravation de la fracture numérique entre pays en développement et pays développés, qui empêche tous les peuples d’exercer la liberté d'expression et le droit à l'information dans des conditions d’égalité, consciente que le droit des citoyens à l’information est plus important que jamais car la démocratie moderne s’accompagne d’une obligation plus large et plus directe de rendre des comptes,
* La délégation de l’Australie a exprimé des réserves sur le paragraphe 23.
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