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ACTION PARLEMENTAIRE POUR ASSURER LA SECURITE ALIMENTAIRE DANS LE MONDE

Résolution adoptée par consensus* par la 121ème Assemblée
(Genève, 21 octobre 2009)


La 121ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

rappelant que, en vertu de l’Article 25.1) de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien‑être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation […]",

rappelant en outre l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), qui consacre le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim,

consciente de l’engagement pris par les parlementaires au titre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification d’établir, sous les auspices de l’UIP, un réseau parlementaire sur la Convention chargé de promouvoir l’information et l’interaction dans le but de renforcer l’implication et l’efficacité des parlements dans la lutte contre la désertification, l’érosion des sols et la dégradation des terres,

tenant compte de l’Accord de coopération du 24 juillet 1996 (A/51/402) entre les Nations Unies et l’Union interparlementaire qui jette les bases de la coopération entre les deux organisations,

notant à ce propos la résolution 63/24 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 22 janvier 2009 sur la coopération entre les Nations Unies et l’Union interparlementaire,

se félicitant de la contribution de l’Union interparlementaire à la définition des priorités et aux travaux du Forum pour la coopération en matière de développement (FCD), récemment créé par le Conseil économique et social de l’ONU,

prenant note de la résolution adoptée par la 96ème Conférence interparlementaire à Beijing (Chine), le 20 septembre 1996 sur les "Politiques et stratégies pour assurer le droit à l’alimentation à l’heure de la mondialisation de l’économie et de la libéralisation des échanges",

prenant note aussi de la Déclaration de Rome de 1996 sur la sécurité alimentaire mondiale et du Plan d’action du Sommet mondial de l'alimentation, qui prévoient de réduire de moitié à l’horizon 2015 la proportion de personnes sous-alimentées par rapport au niveau de 1996,

notant de plus que, au titre du premier des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la cible 3 consiste en une réduction de moitié, entre 1990 et 2015, de la proportion des personnes qui souffrent de la faim,

rappelant les articles 61, 62 et 65 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) qui traitent de certains aspects de la surexploitation des ressources halieutiques,

rappelant en outre les recommandations adoptées en mai 2009, à sa 17ème session, par la Commission du développement durable des Nations Unies sur l’importance que revêt la promotion de l’agriculture et du développement durables,

se félicitant de la création par le Secrétaire général de l’ONU de l’Equipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire et du Cadre global d’action rendu public par celle-ci en juillet 2008,

tenant compte de la Déclaration de juin 2008 de la Conférence de haut niveau de la FAO sur la sécurité alimentaire mondiale, qui appelle à un renforcement de l’action au plan mondial pour faire face au problème de la sécurité alimentaire mondiale,

se félicitant de la Déclaration du G8 sur la sécurité alimentaire mondiale, adoptée à la réunion de sensibilisation sur la sécurité alimentaire que le G8 a tenue à L’Aquila (Italie) en juillet 2009, et au cours de laquelle les dirigeants de 40 pays et organisations internationales ont souligné cinq principes de base régissant la coopération en matière de sécurité alimentaire et sont convenus d’agir; se félicitant en outre de tous les engagements multilatéraux et régionaux pris pour traiter la question de la sécurité alimentaire,

consciente que les changements climatiques affecteront principalement les pays en développement et mettront en péril la sécurité alimentaire,

sachant que le monde est confronté à diverses catastrophes naturelles ou induites par l’homme, allant des sécheresses, famines et inondations aux invasions de sauterelles, qui ont des conséquences directes ou indirectes sur la productivité agricole et, par conséquent, sur la situation macroéconomique des pays, en particulier dans le monde en développement, et qui ont conduit à terme à une faible productivité de l’agriculture, à des cas d'inanition et parfois, à la mort,

consciente que les conditions climatiques extrêmes, les sécheresses et les inondations sont aujourd'hui si courantes dans le monde qu'elles entraînent des pertes humaines et matérielles et détruisent les terres agricoles et l’infrastructure des transports,

réaffirmant que, bien que chaque pays soit le premier responsable de son propre développement durable et de l’éradication de la pauvreté sur son territoire, des mesures concertées et concrètes sont nécessaires à tous les niveaux pour permettre aux pays en développement d’atteindre leurs objectifs de développement durable qui sont liés aux objectifs convenus au plan international en matière de pauvreté, notamment à ceux qui découlent des conférences pertinentes des Nations Unies et de la Déclaration du Millénaire,

notant avec une profonde préoccupation que, malgré les progrès accomplis par la communauté internationale au cours des dernières années vers l’éradication de la faim, plus d'un milliard de personnes souffrent de malnutrition dans les pays en développement,

préoccupée aussi de ce que la crise économique mondiale accentue la pauvreté, ce qui amoindrit encore la sécurité alimentaire des pauvres et creuse le fossé qui les sépare des riches,

constatant avec préoccupation que les prix des denrées alimentaires sont en dessous des sommets atteints récemment mais qu’ils restent instables, notamment en raison du commerce spéculatif sur les marchés à terme des céréales, et devraient demeurer relativement élevés dans un avenir proche,

restant préoccupée par les conflits armés qui entraînent une dégradation importante de la situation socio-économique et, plus particulièrement, de la sécurité alimentaire,

notant avec inquiétude que la capacité de la communauté internationale à répondre à une demande alimentaire en augmentation est limitée par l'urbanisation croissante, la pénurie d'eau, le recul des investissements dans la recherche-développement agricole, les distorsions sur les marchés alimentaires mondiaux, la hausse des prix de l'énergie, la dégradation de l’environnement et les changements climatiques,

sachant qu’un investissement approprié, accessible et durable dans la recherche et les progrès scientifiques pour stimuler la productivité agricole et combattre la famine résultant de la sécheresse, de conditions climatiques extrêmes et d’inondations pourrait aider considérablement les Etats à atténuer la pauvreté et à éradiquer la faim,

notant qu’il importe de disposer d’installations de stockage des denrées alimentaires suffisantes et d’une infrastructure de transport adéquate pour faciliter tant l’entreposage de ces denrées que leur transport vers les marchés,

sachant que sécurité alimentaire et pauvreté sont fondamentalement liées et doivent être traitées dans un large cadre incluant préoccupations sociales et croissance économique,

consciente des effets néfastes de distorsion que certaines politiques agricoles ont sur la production agricole, l'investissement, le commerce et la sécurité alimentaire,

sachant l'importance de marchés et de flux commerciaux équitables et bien organisés pour promouvoir la croissance économique et la sécurité alimentaire,

sachant aussi l'importance du développement durable et de réels progrès dans la lutte contre des problèmes environnementaux tels que l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, pour parvenir à la sécurité alimentaire mondiale,

convaincue que la réalisation du droit à l'alimentation passe par l'adoption de politiques économiques, environnementales et sociales visant à accroître l’offre et l'accessibilité des denrées alimentaires,

consciente de l’importance d’une action mondiale face au problème de la sécurité alimentaire, ainsi que de la nécessité d'établir des rapports en temps utile sur les progrès accomplis,

convaincue que l’agriculture peut jouer un rôle dans la lutte contre les changements climatiques, et appelant la communauté internationale à inscrire l’agriculture à l’ordre du jour de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques 2009 (CdP 15) à Copenhague,

  1. invite les parlements à prendre des mesures urgentes et décisives pour atteindre l'Objectif du Millénaire consistant à réduire de moitié à l’horizon 2015 le nombre des personnes souffrant de la faim;
  2. souligne qu'il est indispensable d'investir davantage dans le développement rural des pays en développement pour accroître la sécurité alimentaire;
  3. demande instamment aux pays donateurs d'honorer leurs engagements et de mobiliser des ressources supplémentaires pour concourir à la sécurité alimentaire mondiale;
  4. prie instamment les Etats, les parlements et les organismes compétents des Nations Unies d'intensifier leurs efforts pour promouvoir l’investissement dans la recherche et le progrès scientifiques de manière à stimuler la productivité agricole et à combattre la famine induite par les sécheresses, les inondations, l’érosion côtière et autres catastrophes naturelles, dans des conditions justes, transparentes et mutuellement convenues;
  5. appelle les parlements à promouvoir l’investissement dans la recherche et le progrès scientifiques sur des questions telles que la plantation d’arbres, la préservation des zones humides et des terres sèches, l’afforestation et la déforestation, de manière à enrayer les effets des changements climatiques, ce qui a des incidences sur d’autres activités dans ce domaine;
  6. prie instamment tous les parlements d’intensifier leurs efforts pour mettre un terme à la surpêche permanente d’un grand nombre d’espèces marines qui se produit depuis quelques années dans plusieurs régions et qui porte atteinte à la sécurité alimentaire de bien des pays;
  7. appelle à soutenir les efforts nationaux destinés à favoriser une bonne utilisation des technologies et savoir-faire locaux et à promouvoir la recherche et les technologies agricoles pour permettre aux hommes et aux femmes pauvres des zones rurales d’accroître la productivité agricole et de renforcer la sécurité alimentaire;
  8. encourage les Etats à rendre les connaissances et le savoir-faire dans le domaine de la technologie agricole et des systèmes d’innovation agricole plus accessibles, en particulier aux pauvres, moyennant des arrangements appropriés;
  9. demande instamment aux organismes compétents du système des Nations Unies de soutenir les efforts accomplis par les pays, en particulier dans le monde en développement, pour tirer pleinement profit des nouvelles connaissances en matière de technologies agricoles, d’innovation et de recherche-développement en vue d’atteindre les OMD pertinents, en particulier l’éradication de la pauvreté et de la faim;
  10. mesure l’importance du rôle du secteur privé dans la mise en place de systèmes agricoles et alimentaires modernes et efficaces, tout en soulignant la nécessité de réglementations appropriées pour limiter les abus que le secteur privé pourrait commettre;
  11. demande que les organisations agricoles aient leur mot à dire dans le processus décisionnel;
  12. prie instamment les parlements, les organismes compétents des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et les donateurs d’investir dans des infrastructures de transport de meilleure qualité, notamment des réseaux routiers et ferroviaires, ainsi que dans de bonnes installations de stockage des denrées alimentaires, tous facteurs qui sont importants pour que la production alimentaire disponible parvienne aux marchés et aux régions qui en ont besoin immédiatement;
  13. appelle les institutions publiques et privées à continuer de mettre au point de meilleures variétés de plantes adaptées aux différentes régions, en particulier à celles auxquelles les problèmes environnementaux, notamment les changements climatiques, posent des difficultés, et à développer ces variétés et les gérer dans un souci de développement durable; et appelle toutes les parties prenantes à intensifier leurs efforts pour que les variétés améliorées de plantes soient accessibles aux petits agriculteurs, en particulier à ceux des pays en développement, dans le respect des réglementations nationales et des accords internationaux pertinents;
  14. encourage les parlements à échanger des informations sur le progrès technique et la coopération internationale dans le domaine de la productivité agricole;
  15. souligne que les parlements, les organisations internationales et régionales, les organisations non gouvernementales et les associations d'agriculteurs et de pêcheurs doivent coordonner plus étroitement l'action menée pour accroître la sécurité alimentaire dans le monde;
  16. demande l'application de stratégies agricoles nationales et régionales en vue d’accroître la sécurité alimentaire grâce à des processus de coordination impulsés par les pays, comme le préconise le Cadre d'action global défini par l’Equipe spéciale de haut niveau des Nations Unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire;
  17. encourage les parlements à renforcer les systèmes nationaux de protection sociale afin de protéger les pauvres des pays en développement à l'avenir des hausses des prix des denrées alimentaires et des crises alimentaires, ainsi que de la perte de revenus;
  18. souligne qu’il est crucial d'assurer aux populations des zones de conflit armé le libre accès à des vivres et autres denrées essentielles, dans le but d'améliorer la situation humanitaire et d'accroître la sécurité alimentaire;
  19. prie instamment les parlements de prendre, en même temps que des initiatives pour améliorer la sécurité alimentaire mondiale, des mesures permettant l'adaptation aux changements climatiques et leur atténuation, ainsi que le renforcement de la gestion durable de l'eau, des terres, des sols et autres ressources naturelles, y compris la protection de la biodiversité;
  20. invite les gouvernements à réitérer leur attachement à un résultat équilibré des négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha entreprises sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce, et à mener à terme les négociations d'ici à la fin 2010;
  21. prie instamment les gouvernements de s'abstenir d'ériger de nouveaux obstacles au commerce et aux investissements dans l’agriculture et de prendre des mesures propres à favoriser la mise en place d’un système bancaire sain, notamment de dispositifs de microfinancement en faveur des femmes leur garantissant un minimum de 50 pour cent des fonds disponibles;
  22. encourage les dirigeants mondiaux à se mettre d'accord sur des mesures efficaces de lutte contre l’insécurité alimentaire lors du prochain Sommet mondial sur la sécurité alimentaire;
  23. demande aux pays développés de s'engager de nouveau à réduire les émissions de gaz à effet de serre au cours de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP15), de manière à réduire les effets néfastes de ces changements sur l’approvisionnement en denrées alimentaires;
  24. demande aux parlements de présenter chaque année un rapport au Secrétariat de l’UIP sur les progrès accomplis au plan national pour lutter contre la crise alimentaire, et demande à l’UIP d’étudier la possibilité de créer un mécanisme permanent chargé d’examiner la question de la sécurité alimentaire.

* La délégation de l’Inde a émis une réserve à propos du paragraphe 21 du dispositif.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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