La 122ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

reconnaissant que, si la mondialisation favorise de nombreuses évolutions positives, l'interdépendance des Etats et l'ouverture des frontières, elle a par ailleurs un effet négatif, celui de faciliter la criminalité transnationale organisée, en particulier le trafic de drogue, le trafic d'armes, la traite des personnes, le terrorisme transfrontière et le blanchiment d'argent, ce qui nécessite la mise en œuvre d’instruments juridiques internationaux et internes spécifiques,

rappelant que l’année 2010 marque le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants,

rappelant la résolution 63/194 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 18 décembre 2008 sur L’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes et la résolution 11/3 du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, du 17 juin 2009, relative à la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants,

rappelant également la résolution de la 118ème Assemblée de l’UIP, tenue au Cap en avril 2008, sur le thème Trouver un équilibre entre sécurité nationale, sécurité humaine et libertés individuelles, et déjouer la menace qui pèse sur la démocratie : le rôle des parlements,

rappelant en outre les résolutions sur la lutte contre le terrorisme adoptées par l’UIP à sa 108ème Conférence (Santiago du Chili, 2003) et à ses 111ème, 115ème et 116ème Assemblées (Genève, 2004 et 2006 et Bali, 2007),

consciente que, partout dans le monde, le trafic de drogue est une des principales activités illicites, qu'il constitue une menace grave pour l’humanité, qu'associé à la consommation de drogue, il nuit non seulement à la stabilité et à l'intégrité générales, mais aussi à la santé des individus et à la sécurité des familles, des communautés et de la société dans son ensemble, et qu’il hypothèque les projets de développement et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans divers pays,

persuadée que, pour les drogues issues de productions agricoles, une lutte efficace contre le trafic passe par une réduction des surfaces consacrées à ses cultures et que cet objectif suppose la mise en œuvre de programmes attractifs d’aide à la reconversion dans des cultures de substitution,

consciente que la traite des personnes est une forme moderne d'esclavage et qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux d’hommes, de femmes et d’enfants dans le monde entier; que certaines pratiques, attitudes négatives ainsi que mauvais traitements contre les victimes de la traite persistent, et que le sort de ces groupes vulnérables est rendu encore plus précaire par la crise financière et économique mondiale et de nouvelles formes de criminalité transnationale organisée,

sachant que le trafic de migrants est souvent le fait des réseaux criminels organisés, qu'il génère d’importants bénéfices pour les trafiquants et expose les migrants clandestins à de graves risques et à la traite,

consciente par ailleurs des liens existant entre le trafic de drogue, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, dont la traite des personnes, le trafic d’armes, la cybercriminalité, le terrorisme transfrontière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme,

considérant que le trafic d’armes alimente les conflits, les déplacements de population, la criminalité et le terrorisme, et menace de ce fait la paix, la sûreté et la sécurité dans le monde,

rappelant la résolution 64/48 de l’Assemblée générale des Nations Unies portant décision d’organiser, en 2012, une conférence internationale pour un traité relatif au commerce des armes, en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques,

sachant que le phénomène du terrorisme transfrontière reste une menace considérable pour la paix et la sécurité dans le monde et continue à mettre en danger les institutions politiques, la stabilité économique et le bien-être des nations,

consciente des difficultés majeures auxquelles se heurtent les forces de l'ordre et les services judiciaires face à l’évolution constante des moyens utilisés par les organisations criminelles transnationales, qui, de plus en plus, ont recours à l’internet, au système de positionnement universel (GPS) et à d'autres systèmes d’information géographique pour éviter la détection et les poursuites,

saluant le rôle positif que jouent l'UIP, les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales dans les activités que mènent les parlements contre la criminalité transnationale organisée, comme l’élaboration de textes législatifs rigoureux pour combattre le financement du terrorisme et du terrorisme transfrontière, et dans la mise en œuvre des mesures législatives énoncées dans le Guide parlementaire intitulé Combattre la traite des personnes que l’UIP et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ont publié conjointement,

1. proclame la ferme détermination et l’engagement résolu des Parlements membres de l'UIP à renforcer et harmoniser les lois, règlements et mesures complémentaires anti-drogue, à promouvoir, dans le cadre de la coopération internationale, une coopération régionale forte pour lutter contre le trafic de drogue au moyen d'instruments juridiques internationaux en la matière, et à donner davantage de moyens techniques aux forces de l'ordre et aux autorités judiciaires;

2. réaffirme la ferme détermination des Parlements membres de l’UIP à renforcer les lois contre la corruption et la criminalité transnationale organisée et appelle les Etats qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire d’adhérer à la Convention des Nations Unies contre la corruption ainsi qu’à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses Protocoles, de les ratifier et d’en mettre pleinement en œuvre les dispositions;

3. réaffirme également son engagement inébranlable à veiller à ce que tous les aspects des lois sur la drogue et la criminalité organisée soient pleinement conformes aux objectifs et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international et de la Déclaration universelle des droits de l’homme;

4. réaffirme en outre son engagement inébranlable à redoubler d'efforts pour combattre la culture, la production, la fabrication, la vente, la consommation, le transit, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment l'héroïne, la cocaïne et ses dérivés et les stimulants de type amphétamine (STA), ainsi que le détournement des précurseurs, l'abus de médicaments et de préparations pharmaceutiques, et pour lutter également contre les activités criminelles liées à la drogue, en adoptant une approche équilibrée, globale et durable, adaptée aux besoins des hommes et des femmes;

5. convient de développer et de renforcer les partenariats et mécanismes de coopération en matière de lutte contre le trafic de drogue aux plans international, régional et bilatéral, et de veiller à ce que ces mécanismes fonctionnent bien et remplissent leurs objectifs;

6. décide d'intensifier les initiatives interparlementaires de mise en commun des bonnes pratiques et des données d'expérience en matière de lutte contre le trafic de drogue et d'élaboration de lois nationales conformes aux normes internationales et respectueuses de l’état de droit;

7. appelle les pays producteurs de drogues d’origine agricole et les pays où elles sont consommées à coopérer pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’aide aux cultivateurs visant à les inciter à pratiquer des cultures de substitution dans des conditions économiquement viables;

8. encourage les parlements à intégrer les questions d’égalité des sexes dans tous les textes législatifs et dans toutes les activités de contrôle, notamment dans l’élaboration, l’application et le suivi des lois et des budgets, de façon que les femmes et les enfants soient protégés contre toutes les formes d’abus et bénéficient d’une assistance juridique, médicale et autre;

9. invite les Parlements membres de l'UIP à veiller à l’amélioration et au renforcement des mesures de coopération internationale en prêtant une assistance technique aux agents chargés de combattre le crime organisé;

10. appelle les Parlements membres de l’UIP à favoriser le dialogue et la coopération en vue de développer et d'harmoniser les initiatives prises contre la production, la consommation et le trafic de drogue et de médicaments contrefaits, ainsi que contre l'abus de médicaments, sachant que l’amélioration technologique permet aux faussaires de produire des préparations pharmaceutiques et des emballages difficiles à distinguer des produits originaux;

11. prie les parlements d’exhorter leurs gouvernements respectifs à intensifier le contrôle des marchandises transitant par leurs territoires;

12. demande instamment aux Parlements membres de l’UIP de soutenir, à titre d’incitation à la lutte contre le fléau de la drogue, les exonérations fiscales et autres mesures applicables à des produits résultant de cultures pratiquées sur des terres auparavant consacrées à la production de drogues illicites, en faveur des particuliers et des entreprises du secteur privé qui participent à des programmes de développement alternatif ou à d’autres activités de lutte contre la drogue, dans le respect des règles et règlements de l’Organisation mondiale du commerce;

13. engage les Parlements membres de l’UIP à soutenir les initiatives nationales de lutte contre le trafic d’armes et, selon qu’il convient, à renforcer les lois nationales en la matière;

14. engage également les Parlements membres de l’UIP à adhérer et à participer à l’élaboration d’un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes conventionnelles, en se fondant sur les principes établis dans le cadre des accords régionaux et multilatéraux de limitation des armements;

15. invite l'UIP à débattre de façon approfondie de la possibilité d’harmoniser les lois nationales sur la traite des personnes pour en assurer la compatibilité et promouvoir une coopération sans faille dans ce domaine;

16. invite également les Parlements membres de l'UIP à se montrer plus directifs dans la lutte contre la traite des personnes et d'autres formes d’exploitation telles que la pornographie mettant en scène des enfants, en élaborant et en mettant en œuvre un plan de travail global et des lois conformes aux normes internationales, pénalisant la traite et les autres formes d’exploitation et englobant la prévention, la protection et les mesures d'assistance;

17. demande aux Parlements membres de l'UIP de sensibiliser l’opinion publique, y compris grâce à une meilleure coopération avec la société civile, ainsi que de promouvoir la coopération dans la lutte contre la traite des personnes, de s'attaquer aux causes profondes de ce phénomène, telles que la pauvreté, les inégalités entre les hommes et les femmes, l’oppression, le non-respect des droits de l’homme et l’absence de perspectives sociales ou économiques, et de veiller à ce que les services compétents soient plus sensibles à la nécessité de protéger les droits fondamentaux des victimes de la traite et de leur famille, en tenant compte des besoins particuliers des femmes et des enfants;

18. prie les parlements d’inciter les gouvernements à intensifier le contrôle des enfants sortant du territoire ou y entrant et à suivre de près les procédures d'adoption et les activités des associations et organisations non gouvernementales rassemblant des mineurs;

19. encourage les Parlements membres de l’UIP, conformément aux Principes du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains, à appuyer la création de mécanismes d’observation de l’effet sur les droits de l’homme des lois, politiques, programmes et interventions anti-traite;

20. encourage les gouvernements à venir en aide aux victimes de la traite en mettant en place des programmes de réinsertion assortis d’un accompagnement médical et psychologique, ainsi que d’une assistance sociale et juridique, et des modules d’enseignement et de formation;

21. demande en outre à l'UIP de faire des recommandations et de diffuser les bonnes pratiques pour aider ses Parlements membres à créer des commissions parlementaires chargées de la lutte contre la traite des personnes et à instituer des postes de rapporteur national ou des mécanismes équivalents pour suivre l'élaboration et l'application des mesures nationales de lutte contre la traite, et suivre de près et évaluer la mise en œuvre des plans d'action nationaux s’y rapportant une fois qu’ils auront été mis en place;

22. demande instamment aux Parlements membres de l'UIP de veiller à ce que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations internationales de leurs Etats respectifs, en particulier aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire, notamment pour la protection des droits des victimes du terrorisme et du droit individuel à la vie privée;

23. appelle les Parlements membres de l’UIP à tenir compte, dans l’exercice de leurs fonctions législatives et de contrôle, du fait que le terrorisme ne saurait être associé à une religion, une nationalité ou un groupe ethnique particulier et que les services nationaux et transnationaux de lutte contre le terrorisme ne devraient donc pas se servir de profils fondés sur un quelconque de ses éléments;

24. invite les Parlements membres de l'UIP à renforcer leurs systèmes juridiques respectifs, conformément à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, en vue de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et à veiller à ce que toutes les mesures prises soient bien conformes aux obligations internationales de leurs Etats respectifs;

25. appelle les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le terrorisme, notamment en empêchant que leurs territoires soient utilisés aux fins d’actes de terrorisme transfrontière et en traduisant rapidement en justice les personnes ou les entités se trouvant sur leur territoire qui participent à de tels actes;

26. appelle les Etats à souscrire à toutes les résolutions et conventions et à tous les accords internationaux pertinents des Nations Unies et à prendre des mesures pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes;

27. invite l’ONU à envisager de convoquer une conférence internationale sur la lutte contre le terrorisme afin d’évaluer les progrès accomplis au regard des engagements pris, d'évaluer l’incidence des nouvelles formes de terrorisme et de déterminer si la législation existante est effectivement conforme aux normes internationales du droit humanitaire et des droits de l’homme;

28. appelle à la ratification universelle de la Convention des Nations Unies contre la corruption et invite les parlements à concourir au bon fonctionnement du mécanisme d’examen de la Convention nouvellement établi;

29. prie instamment les parlements nationaux d’adopter une législation prévoyant des peines plus sévères pour la corruption et le crime organisé et d’appliquer des normes de bonne gouvernance et de transparence dans les institutions publiques pour combattre la corruption;

30. engage vivement l’UIP à promouvoir la coopération internationale dans la lutte contre les paradis fiscaux, sous la forme d'accords d'extradition, de mesures de confiscation et de saisie des avoirs, de sanctions sociales et d'entraide judiciaire, ainsi que la bonne gouvernance comme moyen de combattre le blanchiment d'argent;

31. invite les Etats membres de l'UIP à procéder à une évaluation et à un contrôle rigoureux des responsables des institutions publiques en vue d’en prévenir toute implication dans des activités liées à la criminalité transnationale organisée;

32. recommande la mise en place de mécanismes renforcés de coopération internationale, en particulier entre les services et systèmes de renseignement, dans la lutte contre le crime organisé en affirmant parallèlement que les informations échangées dans ce cadre ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et compte tenu des spécificités de chaque pays;

33. invite les Parlements membres de l’UIP de pays donateurs à promouvoir les programmes de coopération en matière de développement destinés à améliorer les systèmes de justice pénale dans les pays exposés à la criminalité organisée;

34. recommande enfin que la lutte contre la criminalité transnationale organisée soit renforcée et intensifiée de manière à favoriser des solutions durables grâce à la promotion des droits de l’homme et de conditions socio-économiques plus équitables;

35. invite les parlementaires à faire usage des services et du savoir-faire techniques de l’ONUDC dans le cadre des ateliers spécialisés et des formations qu’il organise et à se tourner vers l’Assemblée générale des Nations Unies en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre la drogue et le terrorisme à l'échelon international.

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^*La délégation de l'Iran (République islamique d') a formulé une réserve quant au paragraphe 8 du dispositif, s'agissant de la notion "d'égalité des sexes".

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