La 124ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1976 et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 qui, entre autres, disposent que tout citoyen, sans distinction de sexe, de religion ou de race, a le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis et que la volonté du peuple doit s'exprimer au moyen d’élections libres et régulières, fondées sur le suffrage universel et égal et le vote secret, dans le plein exercice de la souveraineté du peuple, de manière à constituer la base d’une autorité de gouvernement légitime et crédible,

sachant que les élections libres et régulières, condition préalable de toute passation pacifique du pouvoir, sont la pierre angulaire de la pratique démocratique,

consciente qu’une passation du pouvoir sans heurt suppose le respect de l’état de droit, la transparence des institutions politiques et électorales, une société civile forte et des médias libres et impartiaux,

considérant que tous les pays n’en sont pas au même stade dans l’enracinement de la démocratie, mais que tous doivent s’employer à se doter de lois assurant des conditions optimales pour la tenue d'élections libres et régulières,

soulignant qu'un cadre électoral efficace doit remplir une série de conditions fondamentales : tenue périodique d'élections libres et régulières, scrutin secret, compétition électorale, inclusivité, accès équitable et équilibré aux médias et aux moyens publics pour tous les partis politiques, droit de vote généralisé, processus fiable d’inscription des électeurs et instance indépendante et impartiale chargée d’organiser des élections libres et régulières,

exprimant la profonde préoccupation que lui inspire la montée de la violence électorale observée dans plusieurs pays ces dernières années, qui est due à des raisons diverses : disparités socio-économiques, inégalités entre hommes et femmes, divergences idéologiques, faiblesse des institutions de gouvernance, absence ou insuffisance des mécanismes de partage du pouvoir, systèmes électoraux engendrant des inégalités ou une marginalisation réelles ou perçues, abus perpétrés par les forces militaires et/ou les forces de sécurité, cadres juridiques et réglementaires inadaptés, manque de transparence, éducation civique et électorale insuffisante, faiblesse des mécanismes de transition, absence de lois électorales rigoureuses, manque de confiance dans les instances chargées des élections, absence de dispositifs de nature à permettre aux citoyens remplissant les conditions requises d’exercer leur droit de vote, de mécanismes équitables, transparents, rapides, efficaces et accessibles de règlement des litiges, corruption généralisée, prolifération des armes à feu, clivages identitaires d’ordre communautaire, ethnique ou religieux et ingérence internationale dans les processus électoraux internes,

notant qu’il importe que les instances électorales soient crédibles et efficaces, qu’elles jouissent de la confiance des acteurs électoraux et du public et dont le fonctionnement repose sur les principes d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité, de transparence, de probité financière, de reddition de comptes, de professionnalisme, d'égalité d'accès, de pérennité et de rationalité économique,

soulignant l’importance cruciale du rôle joué par les observateurs électoraux nationaux et internationaux, qui favorisent la participation électorale, rendent compte de manière indépendante des élections et y instillent transparence et confiance, compte dûment tenu des principes d’intégrité et de souveraineté nationales ainsi que de la législation nationale applicable,

soulignant en outre l’importance de veiller à ce que les instances chargées des élections et les missions d’observation électorale comptent des femmes et aient des objectifs clairs d’égalité des sexes,

notant avec préoccupation que les électrices et les candidates subissent de façon disproportionnée la violence électorale, qu’elles en sont souvent la cible et qu’elles pourraient être dissuadées de participer au processus politique par un climat d'intimidation,

insistant sur la nécessité de donner une définition à la violence électorale à caractère sexiste, d’effectuer des travaux de recherche et de mettre au point des indicateurs pour mesurer l’étendue du problème et en surveiller l’évolution,

soulignant que la violence électorale à caractère sexiste se produit avant, pendant et après les élections et comprend les actes de violence physique et verbale, et qu’il arrive bien souvent que les médias présentent les candidates d’une manière irrespectueuse et désobligeante,

notant que la tenue d'élections dans des situations d'instabilité et de précarité politique, en particulier dans les situations d’après-conflit et d’après-crise, a rarement débouché sur des résultats crédibles et légitimes,

soulignant que, dans les processus de consolidation de la paix, seule la volonté politique nationale, exprimée lors d’élections libres et régulières, peut donner toute leur légitimité aux institutions nationales et en assurer la pérennité,

saluant la Déclaration de l'UIP sur les critères pour des élections libres et régulières et la Déclaration universelle sur la démocratie, qui soulignent la nécessité d'assurer la transparence des processus électoraux et donc de promouvoir la bonne gouvernance et l’état de droit,

prenant acte de la Déclaration de principe de 2005 pour l'observation internationale d’élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux adoptés par un grand nombre d'organisations dont l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA) et l’UIP,

soulignant le rôle et la responsabilité qu’ont parlements et parlementaires dans la mise en place d'un cadre législatif solide et complet visant à prévenir la violence électorale et à assurer une passation du pouvoir sans heurt après les élections,

1. invite les parlements à engager, si besoin est, des réformes constitutionnelles et législatives reposant sur des obligations et engagements internationaux et tenant compte des réalités locales, en vue d’instituer un cadre juridique solide pour des élections libres et régulières prévoyant l’adoption de systèmes électoraux qui produisent des résultats représentatifs et inclusifs et assurent une passation du pouvoir sans heurt;
2. engage les parlements à conduire ces réformes électorales à l’issue d’un débat général inclusif et ouvert visant à assurer la participation la plus large possible de toutes  les parties prenantes du processus électoral - autorités, partis politiques, médias et organisations de la société civile;
3. encourage les instances nationales chargées des élections à privilégier la durabilité et l’efficience et à utiliser davantage les technologies de pointe, en particulier les technologies de l’information et de la communication, pour rendre le processus électoral plus "convivial " et plus efficace et le prémunir contre les abus, en contribuant parallèlement à la transparence et à la confiance des citoyens;
4. encourage en outre les instances chargées des élections et les observateurs électoraux à se montrer particulièrement attentifs à la participation des femmes au processus électoral, en tant qu’électrices et en tant que candidates, et invite les instances électorales à établir, pour leurs membres, des lignes directrices sur la pratique à suivre aux fins de l’égalité des sexes, ainsi que les instruments correspondants;
5. exhorte les parlements à adopter des textes conférant de solides prérogatives de régulation, d’investigation et de poursuite à des instances électorales indépendantes et impartiales pour qu’elles protègent l’intégrité et la transparence du processus électoral, par la prévention de la fraude électorale, des actes d'intimidation et autres irrégularités, et les dénoncent aux organes compétents;
6. encourage les parlements, les instances chargées des élections, les observateurs électoraux, les groupes de la société civile et les organisations internationales, dans le respect de la souveraineté de chaque pays, à travailler ensemble entre les élections à la préparation des élections futures, à analyser les résultats et le déroulement des élections précédentes, à identifier d’éventuelles carences dans le dispositif électoral et la législation électorale, et à prendre des mesures pour y remédier, à former les scrutateurs, actualiser et améliorer les registres électoraux, et à former les électeurs;
7. appelle les parlements à légiférer pour que partis politiques et candidats conduisent leurs campagnes dans le respect des normes prescrites et que le processus électoral se déroule de manière impartiale et professionnelle de façon à promouvoir l’égalité des chances et à prévenir les violences électorales et politiques, notamment en imposant des sanctions rigoureuses aux auteurs de ces violences;
8. appelle en outre les parlements à envisager d'élaborer un cadre législatif sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales ainsi que sur les modalités des campagnes électorales, pour que prévalent la sécurité, l'ordre et la transparence, et que la participation des citoyens au scrutin soit la plus forte possible;
9. exhorte tous les gouvernements à redoubler d'efforts pour garantir la participation active et massive des citoyens aux élections grâce à un processus inclusif d'inscription sur les listes électorales adapté aux femmes et aux hommes, aux personnes handicapées, aux minorités nationales, aux peuples autochtones, aux ressortissants nationaux résidant à l’étranger, aux personnes déplacées, aux sans abri et à tous les groupes vulnérables;
10. invite les parlements à réfléchir aux pratiques et modalités propres à assurer la participation de leurs citoyens vivant à l'étranger au processus politique national;
11. exhorte les parlements et les gouvernements à mettre en place une législation et des mécanismes indépendants, justes, transparents, diligents et accessibles de règlement des contentieux électoraux qui jouissent de la confiance des acteurs électoraux et du public;
12. invite les parlements à organiser des journées d’étude, de sensibilisation et de débat sur les droits politiques et la non-violence politique , en particulier en période électorale;
13. invite en outre les parlements à élaborer une législation qui permette, si besoin est,  de réguler et d’accompagner la mise en œuvre des résultats électoraux et une passation du pouvoir  sans heurt;
14. engage toutes les parties concernées, dans les situations de sortie de crise ou de violentes tensions communautaires, ethniques ou religieuses, à conclure un accord politique inclusif pour permettre le déroulement sans heurt d’élections libres et régulières dans le cadre d’institutions respectueuses des intérêts des minorités;
15. invite les parlements et les gouvernements à assurer, compte tenu des nécessités locales et de la législation, l'accès des observateurs électoraux nationaux et internationaux, aux élections nationales, conformément aux obligations, engagements et principes internationaux;
16. exhorte les parlements à élaborer des règlements instituant un accès égal aux médias - tant publics que privés - pendant les campagnes électorales;
17. préconise que les missions d’observation et de suivi des élections conduites par des organisations nationales, régionales et internationales soient déployées longtemps avant les élections et restent sur place aussi longtemps que possible après l’annonce des résultats électoraux;
18. préconise en outre une coopération accrue entre les missions de suivi des élections et d'observation des élections des différentes organisations nationales, régionales et internationales, compte tenu de la législation locale;
19. invite l’ONU ainsi que les autres organisations internationales et partenaires compétents à intégrer d’office dans leurs stratégies de consolidation de la paix des mesures d’appui humain et financier à la consolidation ou à la création d’une infrastructure institutionnelle démocratique et en particulier d’un parlement issu dans le cadre d’élections libres et régulières;
20. exhorte les parlements des pays ayant des antécédents de violence électorale à adopter une législation qui restreigne l’usage des armes à feu et des munitions et garantisse que les forces militaires et de sécurité, et leurs agents, restent neutres et ne fassent pas l'objet de manipulations à des fins électorales;
21. invite les parlements et les gouvernements à adopter des lois strictes  et rigoureuses interdisant toute tentative de déstabiliser le processus électoral et prévoyant que tout auteur de violence soit traduit en justice;
22. appelle les organisations de la société civile, les médias, les experts, les universitaires, les instances de défense des droits de l'homme et les organisations internationales à sensibiliser les citoyens à leurs droits et devoirs constitutionnels en matière électorale, notamment à travers des programmes approfondis d'éducation civique et électorale;
23. exhorte les parlements et les gouvernements à promouvoir auprès des citoyens, et en particulier des jeunes, une culture de l’état de droit et le sens de la tolérance en politique à l’égard des points de vue différents ou opposés;
24. invite les parlements à adopter des textes appropriés pour garantir les droits fondamentaux des citoyens dans le processus politique, y compris le droit à un scrutin secret, le droit à une information ouverte et à la liberté d'expression et le droit à manifester pacifiquement;
25. exhorte les parlements à modifier les lois électorales de manière à instaurer les mécanismes requis pour des élections libres et régulières, conformes aux obligations et principes démocratiques internationaux;
26. exhorte les parlements à veiller à ce que, tant que la violence politique envers les femmes ne sera pas éliminée et que les femmes ne seront pas émancipées économiquement et politiquement, celles-ci bénéficient d’une représentation équivalent à au moins 30 pour cent des sièges parlementaires;
27. exhorte les parlements et les gouvernements à veiller à ce que les règles électorales soient stables  et prévisibles en les codifiant ou leur donnant valeur de loi et en inscrivant les principes fondamentaux de la démocratie électorale, du droit de vote et des critères d’éligibilité dans les Constitutions nationales, de manière à éviter qu’elles ne soient manipulées;
28. exhorte en outre les gouvernements à garantir un découpage électoral prévisible et transparent, qui ne puisse faire l’objet de modifications à la veille des élections, afin de prévenir toute manipulation des systèmes électoraux;
29. demande à l’ONU ainsi qu’aux autres organisations internationales et partenaires de développement compétents d’apporter l'appui voulu et  une assistance technique durable et efficiente aux instances nationales chargées des élections afin de renforcer leurs capacités, notamment en améliorant les conditions de travail de leurs agents, et de promouvoir les réformes électorales requises ainsi que  la mise en place d’une meilleure éducation civique et électorale, en particulier dans les démocraties émergentes;
30. appelle à une plus grande coopération entre l’ONU et l'UIP dans la prévention des violences électorales et la transition politique sans heurt, ainsi que dans l’application, tout au long du cycle électoral, des recommandations pertinentes des missions d'observation électorale là où elles sont déployées.

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^*Les délégations ci-après ont exprimé une réserve sur les mots suivants à l'alinéa 6 : "ingérence internationale dans les processus électoraux internes": Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Cambodge, Danemark, Espagne, Finlande, France, Ghana, Islande, Jordanie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Suède et Suisse.

Les délégations ci-après ont exprimé une réserve sur la fin de l'alinéa 8 : "compte dûment tenu des principes d'intégrité et de souveraineté nationales ainsi que de la législation nationale applicable" : Belgique, Canada et Suède.

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