La 126ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

considérant qu’il existe une corrélation indéniable entre la bonne gouvernance souveraine et le degré de paix et de sécurité dans la société et dans le monde,

réaffirmant les buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international, qui sont les fondements indispensables d’un monde plus pacifique, plus prospère et plus juste, et redisant sa volonté de les faire strictement respecter (paragraphe 2, Document final du Sommet mondial de 2005, A/RES/60/1),

souscrivant à tous les efforts destinés à défendre l’égalité souveraine et le respect de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique des Etats, à empêcher, dans les relations internationales le recours à la menace ou à la force en violation des buts et principes des Nations Unies, et à promouvoir le règlement des différends par des moyens pacifiques et conformes aux principes de la justice et du droit international, le droit de disposer d’eux-mêmes des peuples encore sous domination coloniale ou sous occupation étrangère, le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de l’égalité des droits de tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la coopération internationale en vue du règlement des problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire, et l’exécution de bonne foi des obligations assumées aux termes de la Charte (paragraphe 5, Document final du Sommet mondial de 2005, A/RES/60/1),

sachant que la bonne gouvernance est la manière de gouverner qui vise la réalisation d’un développement économique, social et institutionnel durable, en favorisant un juste équilibre entre l’Etat, la société civile et le marché, et qu’il n’y a d’autre moyen de l’exercer que de privilégier les intérêts du peuple,

consciente que le rôle des pouvoirs publics, qui consiste à créer un environnement permettant aux entrepreneurs d’exercer leurs activités et à définir la répartition des avantages ainsi que la nature des relations entre gouvernement et citoyens, est capital pour promouvoir et garantir la bonne gouvernance aux échelons national et international,

notant que la bonne gouvernance se caractérise par des institutions efficaces et comptables de leur action, autrement dit des règles politiques, judiciaires, administratives, économiques et entrepreneuriales qui favorisent le développement et l’état de droit, protègent les droits de l’homme et garantissent aux citoyens de pouvoir prendre part aux décisions ayant une incidence sur leur vie et de pouvoir être entendus,

notant en outre que les soulèvements populaires au Moyen-Orient et en Afrique du Nord trouvent leur origine dans de multiples facteurs, parmi lesquels la concentration des richesses aux mains d’autocrates en place depuis des décennies, l’opacité de la redistribution de ces richesses, la corruption et, plus particulièrement, le refus de la jeunesse de laisser cette situation perdurer; et que l’envolée des prix des denrées alimentaires et les disettes ont également été des facteurs déterminants,

considérant que le hiatus entre les exigences de la société civile et les réponses des gouvernements, de même quel’absence de réforme des pouvoirs publics, peuvent avoir contribué aux soulèvements,

exprimant sa compassion pour les victimes des processus politiques engagés au Moyen‑Orient et en Afrique du Nord, et affirmant sa solidarité avec les familles de celles et ceux qui ont péri pour obtenir la liberté et la justice,

prenant note de l’influence indéniablement positive de l’instruction et de la familiarisation avec les principes associés à la bonne gouvernance,

rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), qui disposent, notamment, que tout citoyena le droit et la possibilité, sans distinction de race, de sexe ou de religion, de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis et que la volonté des citoyens doit s’exprimer au moyen d’élections libres et régulières fondées sur le suffrage universel et égal, au scrutin secret, dans le plein exercice de la souveraineté du peuple, fondement de la légitimité et de la crédibilité du Gouvernement,

rappelant également la résolution intitulée Mettre en place un cadre législatif propre à prévenir la violence électorale, à améliorer le suivi des élections et à assurer une transition politique sans heurt, adoptée par la 124ème Assemblée de l’UIP (Panama, 2011), qui invite les parlements "à engager, si besoin est, des réformes constitutionnelles et législatives reposant sur des obligations et engagements internationaux et tenant compte des réalités locales, en vue d’instituer un cadre juridique solide pour des élections libres et régulières prévoyant l’adoption de systèmes électoraux qui produisent des résultats représentatifs et inclusifs et assurent une passation du pouvoir sans heurt",

rappelant en outre que la résolution susmentionnée de l’UIP engage les parlements "à conduire ces réformes électorales à l’issue d’un débat général inclusif et ouvert visant à assurer la participation la plus large possible de toutes les parties prenantes du processus électoral ‑ autorités, partis politiques, médias et organisations de la société civile",

notant que les événements récents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord sont porteurs d’enseignements importants pour tous les pays en matière de démocratie et de liberté,

notant également que ces événements ont montré que partout les gens aspirent à des gouvernements démocratiques et légitimes s’appuyant sur la volonté des citoyens exprimée régulièrement au moyen d’élections libres et régulières,

notant de surcroît que, en tout état de cause, c’est aux citoyens qu’il appartient de définir leur avenir, en fonction des spécificités culturelles et historiques de leur nation,

réaffirmant que la démocratie est une valeur universelle, qui émane de la volonté librement exprimée des peuples de définir leur propre système politique, économique, social et culturel, et qui repose sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence, et que, quand bien même les démocraties ont des caractéristiques communes, il n’en existe pas de modèle unique et que la démocratie n’est pas l’apanage d’un pays ou d’une région,

réaffirmant également qu’il faut respecter pleinement la souveraineté et le droit à l’autodétermination (paragraphe 135, Document final du Sommet mondial de 2005, A/RES/60/1),

sachant par ailleurs que les citoyens n’auront pas une image positive de la démocratie s’ils sont privés de moyens d’existence, et que démocratie et développement sont indissociables,

sachant que l’expérience d’autres régions et celle de l’année écoulée tendent à montrer que la démocratisation au Moyen-Orient et en Afrique du Nord prendra un temps considérable, car il s’agit d’un processus souvent lent, imprévisible et complexe, qui entraîne une modification des rapports de force dans la société,

convaincue que l’avènement de la démocratie exige une modification en profondeur des constitutions, des systèmes électoraux, des lois et règlements régissant les partis politiques, des médias et du système judiciaire, la création d’un environnement favorable pour la société civile et, surtout, une évolution des mentalités, notamment en ce qui concerne la place des femmes dans la vie politique,

convaincue en outre que l'adhésion aux principes de bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques garantira les libertés et l’état de droit, fera obstacle à la corruption, favorisera la tenue d'élections régulières, contribuera à l’édification de systèmes et institutions s'efforçant de dispenser des services optimaux à tous les secteurs de la société, et sera le meilleur garant de la stabilité politique,

1. invite tous les Etats et les parlements à méditer les enseignements majeurs des processus politiques engagés au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, en Europe, aux Etats-Unis et ailleurs dans le monde quant au besoin de réformes démocratiques et à la nécessité que les gouvernements assurent un minimum d’emplois et de débouchés économiques à leurs citoyens, répondent à leurs attentes et leur garantissent l’égalité des chances;
2. recommande que l’on s’emploie durablement à réformer la vie politique là où le besoin s’en fait sentir, ce qui pourrait conduire à mettre en place des instances publiques indépendantes de surveillance, à modifier les constitutions, les systèmes électoraux, le système judiciaire, les lois, règlements et processus régissant les partis politiques, et le fonctionnement des médias, et à veiller à l’égalité des sexes et à la participation de la société civile;
3. recommande aussi qu’une attention particulière soit portée à la réforme du secteur de la sécurité, afin que la police, les services de renseignement et les forces armées agissent dans le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux des citoyens et citoyennes, et soient comptables de leurs actes envers une autorité démocratiquement élue;
4. souhaite, en vue de bâtir des sociétés inclusives, que la justice transitionnelle et la nécessité de conjurer le passé soient suffisamment prises en compte dans le processus de transition, en particulier par la promotion de la vérité, le jugement des responsables, la réparation pour les victimes ainsi que la mise en place de garanties pour éviter une répétition des erreurs du passé;
5. appelle les Parlements membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à s’assurer de sa mise en œuvre complète et à veiller à ce que la liberté de pensée, d’expression et d’association ainsi que les autres droits civils et politiques soient garantis;
6. appelle également les parlements à veiller à instaurer des systèmes de gouvernance qui permettront d’améliorer les moyens de subsistance des citoyens, de manière à rétablir la confiance dans les institutions démocratiques et la démocratie;
7. recommande aux dirigeants au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et ailleurs dans le monde de veiller à mettre en œuvre des politiques qui contribuent à réduire les inégalités économiques et à régler les problèmes concrets comme la corruption, la pauvreté et le manque d’accès aux services de santé;
8. encourage les Parlements membres de l’UIP à plaider pour davantage d’éducation civique, en mettant l’accent sur les principes fondamentaux de la gouvernance démocratique et en tenant compte de la diversité des histoires et des cultures;
9. engage la communauté internationale à se tenir prête à venir en aide aux pays qui en font la demande pour accompagner le processus de transition, tout en respectant les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, de manière à éviter toute influence indue sur la situation des Etats et les résultats de leurs élections;
10. appelle la communauté internationale à promouvoir une réforme globale de l’Organisation des Nations Unies afin de garantir la paix, la sécurité et le développement dans le monde en s’appuyant sur les principes consacrés par la Charte des Nations Unies ainsi qu’une juste représentation des peuples;
11. encourage les Etats à respecter la Déclaration du Millénaire, qui appelle à promouvoir la paix, la sécurité et les droits de l’homme, à venir à bout de la faim et de la pauvreté, et à garantir le droit à l’éducation dans un contexte de croissance durable;
12. invite les partis politiques, les parlements nationaux et les gouvernements à mettre en œuvre des politiques et des mécanismes destinés à assurer la participation des femmes et des jeunes à la vie publique, politique et économique;
13. appelle tous les parlements à adopter des lois et à prendre des mesures renforçant la transparence, à mettre au point des outils reposant sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour que les citoyens soient plus au fait des processus parlementaires, à s’acquitter efficacement de leur fonction de contrôle des autres branches de l’Etat et à se doter de mécanismes qui leur permettent de s’ouvrir sur la société civile et de lui rendre régulièrement des comptes;
14. engage l’UIP à soutenir le processus de démocratisation amorcé au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, en particulier en ce qui concerne la réforme de la Constitution et la rédaction de nouvelles lois électorales, ainsi que la mise en commun des bonnes pratiques en matière électorale, de sorte que les élections soient ouvertes, inclusives et propices à la mise en place de parlements représentatifs et performants;
15. engage en outre l’UIP à concevoir et à mettre en œuvre un programme d’assistance technique et de renforcement des capacités au profit des parlements nouvellement élus au Moyen-Orient et en Afrique du Nord;
16. exhorte les pays donateurs, ainsi que les institutions financières internationales, à honorer leurs promesses d’aide aux pays du Printemps arabe afin de secourir leurs économies, d’éviter une nouvelle récession et de réduire les niveaux de chômage;
17. appelle les parlements des pays où des avoirs volés ont été transférés à exhorter leurs gouvernements et leurs banques à restituer ces avoirs;
18. demande la convocation, sous les auspices de l’UIP, d’une conférence parlementaire internationale sur le rôle des jeunes générations dans la vie politique contemporaine compte tenu des progrès de la technologie.

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^* La délégation du Venezuela a exprimé son opposition à la résolution en raison de l'approche préconisée en matière de bonne gouvernance.

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