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Union interparlementaire | |||
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Adopté à l'unanimité par la 127ème Assemblée La 127ème Assemblée de l’UIP, saisie du Plan d’action pour des parlements sensibles au genre, considérant que ce document a été établi à l’issue d’un long processus de consultation avec les membres de l’UIP, sachant que ce document propose des solutions concrètes applicables à des problèmes communs à tous les pays et prévoit une large gamme de solutions pour répondre aux problèmes particuliers – nationaux et régionaux -, et représente une base commune pour la promotion des parlements sensibles au genre dans tous les pays,
Préambule La démocratie exige une évaluation constante. Au XXème siècle, dans le monde entier, la démocratie a vu entre autres nouveautés, l’inclusion d’un nombre croissant de femmes dans la vie politique, tant comme électrices que comme parlementaires. Parallèlement, l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes sont devenues une partie intégrante de l’agenda international tant politique que de développement. Elles sont désormais reconnues comme étant un élément essentiel de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’égalité des sexes signifie que femmes et hommes jouissent d’une égalité de droits, de responsabilités et de chances pleine et entière. L’égalité des sexes et l’émancipation des femmes sont des objectifs de droits de l’homme, qui doivent trouver une expression aux plans politique et juridique, et exigent donc des mesures politiques. Pour atteindre ces objectifs, il faut des mesures directes. Certaines mesures précises exigeront peut-être de prendre en compte les spécificités culturelles, sociales et religieuses entourant chaque parlement, mais globalement, il n’y aura pas de progrès sans une évolution importante des positions actuelles. Les parlements occupent une place qui leur permet de promouvoir l’objectif d’égalité des sexes. Ils sont censés être le miroir de la société et doivent donc refléter l’évolution des forces en présence parmi les électeurs. Un parlement sensible au genre est un parlement qui répond aux besoins et aux intérêts des hommes et des femmes à travers ses structures, son fonctionnement, ses méthodes et son action. Les parlements sensibles au genre suppriment les obstacles à la participation pleine et entière des femmes et donnent l’exemple ou servent de modèle à la société en général. Ils s’efforcent dans leur travail, de promouvoir l’égalité des sexes et veillent à employer efficacement leurs moyens en ce sens. Un parlement sensible au genre est un parlement où il n’y a pas d’obstacles – qu’ils soient matériels, structurels ou culturels – à la pleine participation des femmes et à l’égalité entre hommes et femmes, qu’il s’agisse des élus ou du personnel. C’est un lieu où les femmes peuvent et veulent travailler et apporter leur contribution. Un parlement sensible au genre donne l’exemple en ce sens qu’il promeut l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans l’ensemble de la société, aux plans tant national qu’international. Un parlement sensible au genre est donc un parlement moderne, un parlement qui reflète les exigences d’une société moderne et y répond. Enfin, c’est aussi un parlement plus efficace et plus légitime. Objectifs Le présent Plan d’action est destiné à accompagner les parlements dans leurs efforts pour tenir davantage compte des questions d’égalité hommes-femmes. Il énonce toute une gamme de stratégies que les parlements pourront appliquer dans sept champs d’action, quel que soit le nombre de femmes qui y siègent. Les parlements sont invités à s’approprier le présent Plan d’action, à mettre en œuvre l’ensemble ou une partie des stratégies qui y sont énoncées au plan national et à définir pour ce faire des objectifs, mesures et délais concrets adaptés à leur cas. Ils sont également invités à contrôler régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de sensibilité au genre. Un parlement sensible au genre répond aux besoins et intérêts tant des femmes que des hommes, dans ses structures, son fonctionnement, ses méthodes et son action. Un parlement sensible au genre est un parlement qui :
Champs d’action essentiels Champ d’action 1 : Accroître le nombre de femmes au Parlement jusqu’à atteindre la parité La parité peut être à la fois un moteur pour instaurer des changements en faveur de l’égalité des sexes et le fruit d’une sensibilisation au genre réussie. a. L’accès au Parlement Si la représentation des femmes au Parlement a progressé lentement depuis le milieu du vingtième siècle, elle n’est toujours pas en adéquation avec la proportion de femmes dans la société. Le fait de renforcer l’accès au Parlement grâce à des modifications favorables à l’égalité des sexes contribuera à accroître le nombre de femmes au Parlement, ce qui réciproquement peut contribuer à faire progresser la mise en œuvre des principes d’intégration du genre. Pour remédier au déséquilibre existant, les parlements doivent mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures ci-après :
b. Parvenir à l’égalité dans la répartition des rôles et des fonctions Si le nombre de femmes au Parlement est important, il importe aussi qu’il y ait des femmes aux fonctions d’encadrement de l’institution. Les principes pour parlements sensibles au genre pourront être promus si les femmes occupent des fonctions élevées dans la hiérarchie du Parlement et dans son administration, car elles seront alors en mesure d’influer sur les orientations stratégiques, de modifier les procédures et pratiques parlementaires et pourront en outre servir d’exemple à d’autres femmes et apporter un point de vue nouveau dans les débats. Pour faire une plus large place aux femmes dans leur encadrement, les parlements prendront une ou plusieurs des mesures suivantes :
Champ d’action 2 : Renforcer la législation et les politiques relatives à l’égalité des sexes Les parlements peuvent progresser dans la prise en compte du genre en se dotant de lois et de politiques favorables aux principes d’égalité des sexes. L’adoption de lois de promotion de l’égalité des sexes et d’intégration du genre peut constituer un moteur efficace pour faire évoluer les perceptions sociales et culturelles du genre. Les parlements peuvent aussi servir d’exemple au reste de la société en défendant l’égalité des sexes au moyen de politiques stratégiques, de plans d’action et de politiques opérationnelles et d’accompagnement. a. La législation nationale Afin de susciter un changement des perceptions sociales et culturelles du genre, en faveur de l’égalité des sexes, les parlements doivent :
En outre, pour disposer d’un mandat sur l’intégration du genre, les parlements doivent :
b. Les politiques stratégiques et plans d’action du Parlement S’ils veulent se positionner comme des modèles en matière d’égalité des sexes pour l’ensemble de la société, les parlements doivent :
c. Les politiques opérationnelles et d’accompagnement du Parlement i. Définir des politiques médiatiques et de communication Afin que l’importance de promouvoir l’égalité des sexes soit bien comprise et mise en avant dans toute la mesure possible, il convient que les parlements :
ii. Définir des politiques de lutte contre le harcèlement et la discrimination Afin que l’ensemble de leurs membres et de leur personnel puisse travailler dans un cadre exempt de toute forme de discrimination et de harcèlement, y compris sexuel, les parlements doivent :
Champ d’action 3 : Intégrer l’égalité des sexes dans l’ensemble du travail parlementaire L’inégalité entre les hommes et les femmes ne peut être combattue efficacement que si dans tous les domaines les politiques sont définies de manière à répondre aux préoccupations, besoins et contraintes des hommes et des femmes, et à tirer parti de leurs capacités et apports respectifs. L’intégration des questions de genre dans le travail du Parlement est une modification efficace, car elle permet de prendre acte des différences économiques, sociales, politiques et juridiques qui existent entre les hommes et les femmes. a. S’engager à intégrer les questions de genre
Les parlements doivent montrer leur attachement à l’intégration du genre en montrant comment intégrer une dimension-genre dans tous les aspects de leur travail et en créant des possibilités de le faire. A cet égard, ils doivent :
b. Créer des structures et des systèmes d’intégration des questions de genre L’intégration du genre suppose, entre autres : d’avoir des données ventilées par sexe et des informations d’ordre qualitatif sur la situation des hommes et des femmes; de mener une analyse de l’égalité des sexes mettant en évidence les différences entre les femmes et les hommes, d’une part, et les filles et les garçons, d’autre part, dans la répartition des moyens, des chances, des contraintes et du pouvoir dans un contexte donné; et d’instituer des mécanismes de contrôle et d’évaluation dans une optique d’égalité des sexes, notamment des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs d’égalité des sexes ainsi que l’évolution des rapports entre hommes et femmes. Les parlements doivent instituer au moins un des mécanismes ci-après selon ce qui leur correspond le mieux :
Champ d’action 4 : Instaurer une infrastructure et une culture parlementaires sensibles au genre ou les améliorer Les parlements sont comme tous les lieux de travail et doivent à ce titre servir d’exemple au reste de la société en défendant les principes de prise en compte du genre, en mettant en place des politiques et infrastructures favorables à la famille, des politiques de prévention de la discrimination et du harcèlement et des politiques de répartition équitable des moyens. Faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale Afin que les politiques applicables sur le lieu de travail et l’infrastructure soient en adéquation avec la vie professionnelle et familiale de leurs membres, hommes et femmes, telle qu’elle est aujourd’hui, et sachant que dans le monde entier les femmes continuent à consacrer une proportion extrêmement importante de leur temps à s’occuper des leurs, les parlements doivent :
Instaurer une culture professionnelle bannissant la discrimination et le harcèlement Pour offrir un cadre de travail sûr, respectueux, non discriminatoire et exempt de harcèlement, les parlements doivent :
c. Mettre à disposition des installations et des moyens équitables Afin que leurs locaux soient adaptés aux besoins des hommes et des femmes et que leurs moyens soient équitablement répartis, les parlements doivent :
Champ d’action 5 : Veiller à ce que tous les parlementaires – hommes et femmes – partagent la responsabilité de l’égalité des sexes L’avènement d’un parlement sensible au genre, reposant sur l’objectif d’égalité entre hommes et femmes dans toutes ses structures, ses méthodes et son action, ne sera pas possible sans le concours et la participation des parlementaires hommes. L’évolution des valeurs de la société et la sensibilisation des hommes ont permis d’établir des partenariats plus forts entre hommes et femmes en matière d’égalité des sexes. Les parlements doivent adopter des stratégies favorisant ces formes de partenariat, comme suit :
Champ d’action 6 : Encourager les partis politiques à défendre ardemment l’égalité des sexes Les partis politiques sont l’organisation politique par excellence, mais aussi souvent le premier cadre dans lequel les hommes et les femmes font avancer le programme législatif relatif à l’égalité des sexes. Les parlements doivent inciter les partis politiques à adopter des mesures favorisant l’égalité des sexes, comme suit : a. Accroître le nombre de femmes dans leurs rangs
b. Etablir les horaires de réunion et les pratiques de travail dans un souci d’égalité des sexes
c. Créer des mécanismes d’intégration du genre
d. Répartir équitablement les fonctions entre hommes et femmes dans les commissions parlementaires
Champ d’action 7 : Améliorer la prise en compte du genre et l’égalité des sexes au sein du personnel parlementaire Les parlements sensibles au genre sont d’ardents défenseurs de l’égalité des sexes sur le plan non seulement des structures politiques, mais aussi dans leur administration. Il faut que les administrations parlementaires revoient leur culture professionnelle et leur infrastructure et qu’elles veillent à ce que tout le personnel soit en mesure d’accompagner le Parlement dans ses objectifs d’égalité des sexes. Pour ce faire, elles doivent :
Mise en œuvre du Plan d’action Lancer une réforme du Parlement dans un souci d’égalité des sexes La sensibilité au genre est un objectif vers lequel tous les parlements doivent tendre. Pour ce faire, ils définiront le mécanisme qui conviendra autour des éléments ci-après : a. Evaluation Les parlements souhaitant évaluer leur sensibilité au genre procèderont comme suit :
b. Mise en œuvre Quelle que soit la méthode utilisée, il est fondamental que les parlements réfléchissent à l’importance de l’égalité des sexes et à la manière dont ils veulent promouvoir cet objectif, non seulement auprès de leurs électeurs, mais aussi de leurs membres. Le bilan est une première étape, après laquelle les parlements peuvent définir un plan de réforme assorti d’objectifs, de mesures et de délais concrets adaptés à leur cas et le mettre en œuvre. Pour ce faire, il leur faudra mobiliser des moyens. c. Contrôle Les parlements devront identifier une structure qui sera spécialement chargée de contrôler la mise en œuvre du Plan d’action pour des parlements sensibles au genre, ainsi que les mesures prises pour atteindre l’objectif de prise en compte généralisée des questions d’égalité des sexes. Promotion Les parlements devront faire connaître les réformes engagées et leurs résultats. Ils devront également agir à l’échelon international, promouvoir le principe d’égalité des sexes dans toutes les institutions parlementaires internationales et y encourager une égale participation des femmes. La volonté politique est essentielle pour atteindre ces objectifs. Le rôle de l’UIP pour contribuer à rendre les parlements sensibles au genre Durant les 30 dernières années, l’UIP a prouvé sa foi dans une recherche de qualité axée sur des mesures en ce qui concerne les questions de genre et le Parlement. Elle est donc particulièrement bien placée pour aider ses Parlements Membres à devenir sensibles au genre et s’engage, par ce plan, à : a. Jouer un rôle de pionnier dans la promotion de parlements sensibles au genre, autrement dit à :
b. Renforcer ses propres capacités en matière d’égalité des sexes et d’intégration du genre, autrement dit à :
c. Inscrire systématiquement les questions d’égalité des sexes à l’ordre du jour des discussions avec les Parlements Membres, les organisations partenaires et les organisations parlementaires régionales :
ANNEXE 1 : Définitions essentielles Genre* : perceptions sociales associées au fait d’être de sexe masculin ou féminin ainsi que les relations entre femmes, hommes, filles et garçons. Ces perceptions et ces relations s’établissent dans le cadre social et s’apprennent par la socialisation. La notion de genre englobe également les attentes qui ont trait aux caractéristiques, aptitudes et comportements probables des femmes et des hommes et met en évidence, du point de vue sociologique, des rôles qui sont le fruit de la société. Sexe et genre n’ont pas la même signification. Alors que le terme « sexe » signale des différences biologiques, « genre » fait référence aux différences sociales qui peuvent être modifiées en ce sens que l’identité, les rôles et les relations liées au genre sont déterminées par la société. Intégration de la dimension de genre* : processus d’évaluation et de prise en compte des implications pour les hommes et les femmes de tout projet (législation, politique, programme, etc.), à tous les niveaux et dans tous les domaines. Ce concept recouvre des stratégies qui placent les questions de genre au centre des décisions de politique générale et des programmes, des structures institutionnelles et de l’allocation des ressources. L’intégration des questions de genre dans le travail du Parlement doit contribuer à une mise en œuvre et un contrôle efficaces des politiques traitant des besoins et intérêts des hommes et des femmes. Parlement sensible au genre* : parlement qui répond aux besoins et aux intérêts des hommes et des femmes à travers ses structures, son fonctionnement, ses méthodes et son action. Les parlements sensibles au genre suppriment les obstacles à la représentation des femmes et l’institution parlementaire donne l’exemple (ou sert de modèle) à la société en général. Budgétisation-genre* : méthode d’élaboration du budget visant à intégrer les questions de genre dans la définition des politiques économiques et à transformer l’ensemble du processus budgétaire. La budgétisation-genre désigne non seulement les dépenses pré-affectées à la cause des femmes, mais aussi l’appréhension du budget tout entier dans une perspective d’égalité des sexes, ce qui inclut la sécurité, la santé, l’éducation, les travaux publics, etc., pour faire en sorte que les lignes budgétaires et les actions qui en résultent répondent aux besoins des femmes et des hommes. Violence sexiste** : Actes ou menaces d’acte de maltraitance physique, mentale ou sociale (y compris les violences sexuelles) faisant appel à la force (telle que violence, menaces, contrainte, manipulation, tromperie, attentes culturelles, emploi d’armes ou pressions économiques) et dirigés contre une personne en raison de son rôle de femme ou d’homme et des attentes associées à son genre dans une société ou une culture donnée. Une personne confrontée à des violences sexistes n’a pas de choix : il ou elle ne peut résister ou rechercher d’autres solutions sans risquer de graves conséquences sociales, physiques ou psychiques. La violence sexiste inclut la violence sexuelle et les sévices sexuels, le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle, le mariage précoce ou forcé, la discrimination fondée sur le genre, le refus (par exemple d’éducation, de nourriture et de liberté) et les mutilations génitales féminines.
* Définitions de le Bureau de la Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme de l’ONU, du PNUD et de l’UNESCO, citées dans PNUD, Points d’entrée rapides sur l’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes dans les groupes de gouvernance démocratique, New York, 2007 et UIP, Égalité en politique : Enquête auprès de femmes et d’hommes dans les parlements, Genève, 2008.
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