La 128ème Assemblée de l’Union interparlementaire,

sachant que, à la suite de plusieurs initiatives mondiales, la responsabilité de protéger a été reconnue au Sommet mondial de 2005 comme un principe nécessaire et essentiel pour prévenir le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et en protéger les populations,

rappelant que ce principe a été établi en vue de prévenir les génocides tels que ceux qui se sont produits à Srebrenica et au Rwanda,

rappelant également que le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies qualifie le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité de menace contre la paix et la sécurité internationales et qu’il a réaffirmé, dans sa résolution 1674 (2006) qui porte sur la protection des civils dans les situations de conflit armé,

soulignant que toute décision relative à l’application de la responsabilité de protéger doit être prise en temps voulu et de manière résolue par le truchement du Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations Unies, notamment à son Chapitre VII, au cas par cas et, le cas échéant, en collaboration avec les organisations régionales compétentes, si les moyens pacifiques ne suffisent pas et que les autorités nationales manquent manifestement à leur obligation de protéger leurs populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité; et qu'une telle démarche doit être assortie de moyens suffisants de protection des civils et privilégier les moyens pacifiques,

soulignant que les femmes et les enfants sont particulièrement touchés dans les situations de conflits armés,

rappelant que le viol et les autres formes de violence sexuelle peuvent constituer des crimes contre l’humanité aux termes des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité (résolutions 1325, 1888, 1960), et en particulier la résolution 1820, selon laquelle le viol et les autres formes de violence sexuelle peuvent constituer un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un élément constitutif du crime de génocide,

consciente que la responsabilité de protéger repose sur trois piliers, à savoir la responsabilité permanente incombant à chaque Etat de protéger ses populations, qu’il s’agisse ou non de ses ressortissants, du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, ce qui suppose la prévention de tels crimes, y compris les incitations à les commettre, par les moyens appropriés et nécessaires; l’engagement de la communauté internationale à aider les Etats à se doter des moyens de s’acquitter de cette obligation; et son engagement à mener, en temps voulu, une action collective résolue lorsque les autorités nationales manquent manifestement à l’obligation de protéger leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

soulignant l’importance de la lutte contre l’impunité des auteurs et instigateurs des crimes les plus graves qui mobilise la communauté internationale et saluant la contribution en ce domaine de la Cour pénale internationale (CPI); soulignant également la nécessité de faire connaître, à travers les médias, le rôle joué par la CPI, d’encourager le dépôt de plaintes contre les auteurs de ces crimes auprès des autorités nationales compétentes et de la CPI, et de renforcer la capacité des autorités nationales de donner suite aux plaintes, d’administrer la justice et de coopérer et se concerter avec la CPI, sans méconnaître l’importance de la contribution de ceux qui fournissent à la CPI les preuves et des éléments d’information nécessaires,

considérant que, selon le paragraphe 139 du Document final du Sommet mondial de 2005, "il incombe […] à la communauté internationale, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, de mettre en œuvre les moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyens pacifiques appropriés, conformément aux Chapitres VI et VIII de la Charte des Nations Unies, afin d’aider à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité"; exprimant dans ce contexte sa volonté de mener, en temps voulu, une action collective résolue, par le biais du Conseil de sécurité, conformément à la Charte, notamment à son chapitre VII, au cas par cas et, le cas échéant, en collaboration avec les organisations régionales compétentes, si les moyens pacifiques ne suffisent pas et que les autorités nationales manquent manifestement à leur obligation de protéger leurs populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité; soulignant qu’il est nécessaire que l’Assemblée générale des Nations Unies poursuive son examen de la responsabilité de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité et de leurs conséquences, au vu des principes de la Charte et du droit international; et s’engageant, au besoin, à aider les Etats à renforcer leur capacité de protéger leurs populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité et à venir en aide aux populations en détresse avant que des crises ou des conflits n’éclatent,

consciente des préoccupations soulevées par l’hypothèse d’une application sélective de la responsabilité de protéger et soulignant que la nécessité de protéger ne doit pas être considérée comme un prétexte pour s'ingérer dans les affaires intérieures d'un Etat sur la base de questions politiques et autres considérations extrinsèques,

réaffirmant que le Conseil de sécurité est responsable au premier chef du maintien de la paix et de la sécurité internationales et notant le rôle de l’Assemblée générale des Nations Unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales conformément aux dispositions pertinentes de la Charte,

soulignant que la prévention est un aspect critique de la responsabilité de protéger et insistant sur l’importance de l’éducation, le rôle des médias et la nécessité de remédier aux causes profondes du conflit armé,

sachant qu’avant d’autoriser une intervention militaire, le Conseil de sécurité de l’ONU doit prendre dûment en considération tous les autres moyens d’action prévus aux Chapitres VI, VII et VIII de la Charte des Nations Unies; sachant également que la responsabilité de protéger ne doit être invoquée que pour prévenir un génocide, des crimes de guerre, un nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, ou en protéger les populations,

réaffirmant le principe de l'égalité souveraine de tous les Etats inscrits à l’Article 2 de la Charte des Nations Unies et soulignant que la responsabilité de protéger découle autant de la souveraineté de l’Etat que de ses obligations juridiques préexistantes et permanentes,

convaincue que les parlements du monde entier doivent réfléchir aux moyens d’appliquer et de concrétiser la responsabilité de protéger en temps voulu et de manière cohérente et efficace afin d’éviter que la communauté internationale soit dans l’impossibilité de s’entendre sur la nécessité d’agir et sur les moyens de prévenir ou de faire cesser le massacre de civils en tenant compte en particulier des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant les femmes, la paix et la sécurité, d’une part, et les enfants dans les conflits armés, d’autre part,

rappelant que la 126ème Assemblée de l’UIP (Kampala, 2012) a adopté par consensus une résolution dans laquelle elle demandait la cessation immédiate de la violence et des violations des droits de l’homme en République arabe syrienne, affirmait son soutien aux efforts déployés par les organisations internationales et régionales pour mettre fin de façon pacifique à la crise et exhortait l’ONU et la Ligue des Etats arabes à redoubler d’efforts  pour faire cesser la violence armée en Syrie et enrayer la crise humanitaire, et à travailler d'urgence pour traiter tous les aspects liés au problème des Syriens déplacés vers les frontières des pays voisins,

convaincue que les parlements doivent être davantage associés à l’application de la responsabilité de protéger et, en particulier, que leur rôle en matière de protection de la vie et de la sécurité des populations suppose qu’ils s’interrogent consciencieusement et agissent pour éviter ou arrêter un génocide, un nettoyage ethnique, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

convaincue également de ce que le soutien mutuel entre parlement, gouvernement, société civile et pouvoir judiciaire peut contribuer efficacement à améliorer la protection des droits de l'homme,

consciente de ce que le rétablissement et le maintien de la paix dans les régions en proie à l'insécurité et aux violences nécessitent d'importants moyens financiers,

convaincue qu’il est nécessaire, de façon plus générale, que les autorités nationales et les parlements s’attaquent aux causes profondes des conflits armés et des atrocités massives en appliquant les principes d’une bonne gouvernance, en se dotant d’institutions publiques responsables, en veillant à la promotion et à la protection des droits de l’homme pour tous, en assurant l’état de droit, en garantissant un accès juste, égal et impartial à la justice, en instituant des services de sécurité professionnels responsables devant le Parlement, en encourageant une croissance économique inclusive et en respectant la diversité,

soulignant qu’il incombe à l’ONU de veiller au respect des droits des réfugiés, conformément à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés,

soulignant également que le rôle du Parlement dans l’application de la responsabilité de protéger doit reposer sur le respect des rôles respectifs des pouvoirs législatif et exécutif et que le contrôle de l’exécutif doit être conforme aux principes démocratiques et se faire dans un souci de protection et de promotion des droits de l’homme; et note que les parlements ont leurs propres mécanismes et commissions pour traiter des questions liées à la responsabilité de protéger;

1. invite les parlements et les parlementaires à faire appel à tous les outils d'éducation et de sensibilisation du public à leur disposition pour contribuer à prévenir et faire cesser les génocides, les crimes de guerre, les nettoyages ethniques et les crimes contre l'humanité, et à travailler sur les questions liées aux causes profondes des conflits armés;
2. appelle les parlementaires à user de tous les moyens à leur disposition, y compris les médias sociaux, pour dénoncer les actes de violence infligés aux femmes et aux enfants et combattre l’impunité;
3. demande instamment aux parlements de veiller à ce que leurs gouvernements protègent les populations, qu’il s’agisse ou non de ressortissants de leur pays, contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et demande non moins instamment aux parlements et aux gouvernements de renforcer la capacité des Etats de prévenir le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité et d’en protéger leurs populations, qu’il s’agisse ou non de leurs ressortissants, et, au besoin, de mener en temps voulu une action résolue, conformément à la Charte des Nations Unies, pour prévenir ou faire cesser ces crimes;
4. appelle les parlements à renforcer leur contrôle sur les gouvernements pour qu’ils luttent contre le terrorisme et appliquent les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU prises en vertu du Chapitre VII de la Charte, qui demandent aux Etats de ne pas financer les terroristes, de ne pas en faciliter les mouvements et de ne pas aider le terrorisme,
5. appelle également les parlements à adopter des lois et des politiques pour protéger les femmes et les enfants, prévenir et criminaliser la violence sexuelle et assurer réparation aux victimes, en temps de paix comme en temps de guerre;
6. encourage les parlements à s’informer sur les obligations de leurs Etats découlant des traités et résolutions internationaux, à suivre de près la présentation par les pouvoirs exécutifs des rapports nationaux aux organes conventionnels, notamment ceux qui ont trait aux droits de l’homme, à s’associer plus étroitement aux mécanismes régionaux et internationaux de protection et de promotion des droits de l’homme et à veiller à ce que chaque pays observe scrupuleusement toutes les doctrines et résolutions de l’ONU relatives à la responsabilité de protéger;
7. demande aux parlements de veiller, si besoin est, à ce que tous les traités internationaux auxquels leur pays est partie soient incorporés dans le droit interne, en donnant la priorité aux traités relatifs aux droits de l’homme et à la protection des civils, en particulier ceux qui s’appliquent aux droits et à la protection des femmes et des enfants durant et après les conflits armés et autres crises;
8. prie instamment les parlements d’adopter des mesures afin de faire respecter le droit des civils pris dans des conflits armés, de prévoir des recours judiciaires adéquats et efficaces, y compris des enquêtes et poursuites diligentes, pour que les femmes et les enfants victimes soient traités avec dignité et pour assurer réparation aux victimes;
9. encourage les parlements à adopter des programmes visant à aider les enfants soldats à reprendre une vie normale;
10. demande aux parlements de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre la législation pénale et militaire de leur pays en conformité avec les normes internationales relatives à la protection des civils dans les conflits armés, et de faire en sorte que les auteurs des crimes les plus graves aient à répondre de leurs actes devant une juridiction nationale ou, lorsqu’un Etat refuse d’agir ou n’est manifestement pas en mesure de le faire, devant la Cour pénale internationale s’il s’agit d’un Etat partie au Statut de Rome;
11. prie instamment les parlementaires de se servir de leur réseau international pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome qui reconnaît la compétence de la Cour pénale en matière de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; demande aux parlements de veiller à ce que leur gouvernement signe le Statut de Rome et appelle ceux d’entre eux qui ne l’auraient pas encore fait à le ratifier;
12. prie instamment les parlements de promouvoir le débat sur un traité sur le commerce des armes pour qu’il puisse être mis fin aux transferts d'armes lorsque le risque est grand que ces armes soient utilisées pour commettre ou permettre des violations des droits de l'homme, du droit international humanitaire, ou pour faire obstacle à la lutte contre la pauvreté;
13. appelle tous les parlements qui n’auraient pas déjà mis en place des commissions chargées de suivre les relations internationales à envisager de se doter de telles commissions, à leur donner des moyens financiers et humains suffisants et à leur ménager le temps voulu dans l’ordre du jour parlementaire pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions;
14. invite les parlements à veiller à ce que la protection des droits de l’homme, notamment le droit des femmes et des enfants, ainsi que des membres de minorités et de peuples autochtones, soit garantie par le droit interne et s’applique dans les faits;
15. prie instamment les parlements et les gouvernements de garantir les droits des femmes et d’en renforcer encore le rôle dans les initiatives pour la paix et la sécurité, d’honorer les engagements internationaux visant à protéger les droits des femmes et d’associer des femmes à la prise de décision lorsqu’il s’agit de prévenir et de faire cesser les atrocités massives;
16. appelle les parlements, en ce qui concerne la responsabilité de protéger,  à accorder une attention particulière aux droits des femmes et des enfants dans les zones de crise, car ils en sont souvent les premières victimes, leur sort tragique étant souvent négligé, ce qui a des conséquences humaines, sociales et économiques de grande ampleur;
17. appelle également les parlements à encourager leurs gouvernements à appuyer la mise en place et à assurer le bon fonctionnement de systèmes d’alerte précoce et de mécanismes de décision et de riposte aux niveaux national, régional et international de façon à pouvoir réagir rapidement et efficacement en cas de conflit armé ou de troubles et de tensions internes;
18. invite les parlements à porter activement à l’attention des gouvernements des situations à risque pour les populations civiles, en s’assurant que leur gouvernement exerce sa responsabilité de suivi et de prévention;
19. demande que des efforts soient faits pour promouvoir le rôle des médias en matière de témoignage, de prévention et de sensibilisation s’agissant du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, en veillant à ce que la liberté d’expression soit effective et à ce que la liberté des médias soit protégée par la Constitution et la législation nationales; en exigeant que toutes les parties respectent les obligations internationales liées à la protection et à la sécurité des journalistes, des professionnels des médias et du personnel connexe; en encourageant un journalisme rigoureux et respectueux des droits de toutes les populations; en s’élevant contre tout appel à la haine qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence; et, si besoin est, en légiférant contre de tels discours;
20. appelle les parlements à réagir promptement en cas de demande de leur gouvernement visant à apporter une aide durable au rétablissement de la paix dans les situations postérieures à un conflit ayant donné lieu à des atrocités massives dans lesquelles une telle aide est nécessaire; appelle également les parlements à allouer les crédits nécessaires à l’aide à la reconstruction de pays en sortie de crise ou de conflit et, s’il y a lieu, à l’abondement des fonds de l’ONU destinés à la consolidation de la paix;
21. prie les parlements d’inscrire dans les budgets de l'Etat des fonds destinés à l'organisation des opérations de protection et de sécurisation des populations, en cas de violences;
22. appelle en outre les parlements à veiller à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, notamment en facilitant la participation des femmes aux processus et aux négociations de paix, en veillant à ce que les femmes comptent pour au moins un tiers des équipes de négociation, à ce qu’elles soient bien représentées dans les forces de défense et de sécurité et à ce qu’elles soient correctement formées au rétablissement et à la consolidation de la paix;
23. exhorte l’UIP à contribuer à l’échange de bonnes pratiques entre parlements sur le contrôle parlementaire de l’application de la responsabilité de protéger, sur l’implication des parlements dans la protection des civils en cas de conflit armé et sur la protection des populations contre le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité;
24. exhorte en outre les parlements à étudier avec attention et rigueur les rapports des organisations de promotion et de défense des droits de l’homme et à surveiller la façon dont les gouvernements mettent en œuvre les droits de l’homme;
25. appelle les parlements à promouvoir la bonne gouvernance, dès lors qu’il y a une corrélation positive entre bonne gouvernance et promotion de la paix et de la sécurité;
26. appelle également les parlements à suivre attentivement les travaux du Conseil de sécurité de l’ONU, à demander à leurs gouvernements de défendre auprès de cette instance la nécessité d’agir de manière responsable en cas de recours aux mesures coercitives, et à veiller à ce que les résolutions adoptées soient appliquées dans leur intégralité et de façon transparente;
27. appelle en outre les parlements à veiller à ce que les organisations humanitaires intègrent les questions d’égalité hommes-femmes dans l’ensemble de leurs programmes, et veillent à ce que, dans les situations d’urgence, la priorité soit donnée aux femmes;
28. engage tous les parlements à défendre et à promouvoir les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie, partout dans le monde;
29. encourage les parlements à travailler en synergie avec la société civile sur les questions de paix et de sécurité afin de mieux garantir et d'améliorer la protection des droits des citoyens;
30. demande aux gouvernements et aux parlements d’assumer la responsabilité de protéger les droits des réfugiés et leur droit à une protection internationale; et demande enfin aux parlements et aux gouvernements de s'acquitter de leur obligation de protéger les réfugiés et les demandeurs d’asile.

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^* La délégation de Cuba a formulé une réserve sur l’ensemble de la résolution.

La délégation du Pérou a formulé une réserve au sujet du paragraphe 10 du dispositif et considère que “toute mention de la Cour pénale internationale (CPI) ou du Statut de Rome doit s’entendre sans préjudice des autres instances internationales reconnues par l’Etat concerné, notamment les instances regionales”.

Les délégations de la République arabe syrienne et du Soudan ont formulé des réserves sur l’alinéa 9 du préambule et sur les paragraphes 10 et 11 du dispositif. .

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Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 128ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 1113 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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