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dont la 131ème Assemblée de l'UIP a pris acte
A sa première séance, elle a débattu du projet de document final destiné à la Réunion parlementaire qui se tiendra au Pérou, au mois de décembre, en marge de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques. Le Rapporteur de la Réunion parlementaire, M. S. Tejada Galindo (Pérou), a présenté un avant-projet de document final à la Commission pour commentaires et contributions. Le Secrétariat de l'UIP a pris note des remarques formulées et en tiendra compte dans le document qu’il soumettra à la Réunion parlementaire à Lima. Cette réunion est organisée par l’UIP et le Congrès de la République du Pérou, avec le concours du Groupe géopolitique de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC). Le document final sera présenté à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques. La première séance de la Commission a donné lieu à un débat interactif avec des représentants du secteur privé, une première dans l’histoire des Assemblées de l’UIP. Ce débat, organisé conjointement avec le Forum mondial de l'investissement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), était consacré à l’investissement des entreprises dans le développement durable. Parmi les participants figuraient Mme L. Schreve, Responsable des prêts pour le développement durable à la Banque ING, M. R. Milliner, sherpa B20 pour l’Australie, M. N. Boateng, Directeur général d’Empretec (Ghana), M. S. Chowdhury (parlementaire bangladais) et M. D. Carter (parlementaire néo-zélandais). La discussion a porté sur le rôle croissant du secteur privé dans le financement du développement, les participants appelant à une interaction plus étroite avec les parlementaires, pour un développement plus durable, à la fois sur le plan financier et d’un point de vue social, environnemental et éthique. Les participants sont convenus que l’apport des parlementaires de tous les pays était déterminant pour la création d’un cadre stable et propice à l’investissement et au développement du secteur privé. Ils ont souligné l’importance de la prise en compte des risques, notamment des risques de catastrophe, et la nécessité pour le secteur privé comme pour les gouvernements de considérer la réduction des risques comme une composante essentielle du développement durable. Les intervenants ont souligné que dans les pays en développement, l’Etat avait un rôle primordial en matière de conception de stratégies de développement pour les petites et moyennes entreprises (PME), éléments moteurs du développement, notamment en Afrique. Les PME rencontrent de nombreux écueils actuellement (mauvaise gestion des qualifications, accès aux financements, technologies…). Il est important que les parlementaires aient conscience du rôle de ces entreprises et de leur influence potentielle sur la croissance, afin d’élaborer des plans et des stratégies favorables à leur développement. Ceux-ci doivent traiter de l’accès au financement et aborder aussi des domaines comme le conseil commercial, la formation, le mentorat et autres activités d’appui. Des stratégies publiques claires, encadrées par des lois et politiques transparentes inciteraient aussi les banques commerciales à faire preuve de plus de confiance vis-à-vis des créateurs d’entreprises. Les débats ont aussi donné lieu à une réflexion utile sur les capacités parfois limitées des parlements de coopérer avec le secteur privé et de promouvoir l’investissement et le développement des entreprises. Les participants issus du secteur privé ont admis qu’ils n’étaient pas au fait de ces obstacles et ils ont reconnu que le monde des parlements et le monde de l’entreprise avaient souvent une connaissance limitée l’un de l’autre. Les parlementaires comme les représentants du secteur privé ont salué cette possibilité de débats plus approfondis et ils ont invité l’UIP à continuer de créer des occasions en ce sens. De tels échanges seraient aussi très utiles pour aborder d’autres problèmes nuisant au développement comme la corruption et les flux financiers et trafics illicites. La deuxième séance, tenue le 15 octobre, a quant à elle été consacrée à un débat sur le thème de la prochaine résolution de la Commission : Définir un nouveau système de gouvernance de l’eau et promouvoir l’action parlementaire dans ce domaine. La question à l’examen a été présentée par M. A. Iza, Responsable du Programme du droit de l'environnement à l’Union internationale pour la conservation de la nature, Mme E. Tranchez, de Waterlex, Mme N. Marino (parlementaire australienne) et M. F. Bustamante (parlementaire équatorien). Le débat a été suivi par 35 parlementaires représentant 34 pays, qui ont évoqué différents aspects de la gouvernance de l’eau à l’échelon national, régional et international, et insisté sur le rôle des parlements à chacun de ces échelons. A la fin du débat, les co-rapporteurs ont analysé la teneur de la discussion et fourni des indications préliminaires sur la façon dont ils en rendraient compte dans le projet de résolution. Les participants ont relevé que la planète commençait à manquer d’eau, cette ressource primordiale pour la survie de l’espèce et de tous les écosystèmes. La diffusion du mode de vie de la classe moyenne dans les pays en développement où le niveau de revenu s’élève, les changements climatiques et la croissance démographique ne feront qu’empirer la situation. Il est indispensable de mettre sur pied un système de gouvernance des ressources hydriques efficace à l’appui de mesures de protection dont le besoin se fait cruellement sentir, tout en assurant l’accès universel à l’eau, dans des conditions d’équité. La plupart des réserves aquifères du monde, qu’elles soient nationales ou transfrontalières, ne sont soumises à aucune gestion véritable. L’un des moyens de remédier à cette situation consisterait à appliquer deux conventions internationales clés déjà ratifiées par la plupart des parlements. L’accès à une eau salubre bon marché devrait constituer un droit de l’homme. L’eau a d’ailleurs elle-même le droit d’être protégée de sorte que les nappes aient le temps de se reconstituer. Comme plusieurs pays l’ont constaté, les réglementations permissives sont la cause première de la consommation excessive en eau. En outre, des conflits ont pu surgir au sein de pays ou entre eux du fait de la nécessité de s’assurer un approvisionnement suffisant de ce bien vital. La plus grande partie de l’eau étant utilisée à des fins agricoles, il conviendrait de se tourner vers des cultures moins gourmandes en eau et, plus généralement, de revoir les méthodes utilisées en cherchant à repérer les pratiques exemplaires que l’agriculture traditionnelle comme les systèmes plus modernes pourraient présenter. La gouvernance de l’eau doit se faire à tous les niveaux, de l’échelon national à l’échelon local. Il n’y pas de modèle unique en la matière, et il faut tenir compte du contexte général. Beaucoup d’intervenants ont évoqué le modèle fondé sur l’idée de l’eau comme un bien public, appartenant à tous, que les pouvoirs publics doivent réglementer strictement pour empêcher qu’il ne devienne une simple marchandise. Ce modèle suppose une implication importante des populations, sous la forme de conseils de l’eau composés notamment de représentants des groupes minoritaires et des populations particulièrement vulnérables. En Equateur par exemple, des droits de l’eau ont été inscrits dans la Constitution même, et les principaux services d’approvisionnement en eau doivent tous être fournis, ou tout du moins garantis, par les pouvoirs publics. Plusieurs pays ont atteint la cible des Objectifs du Millénaire pour le développement qui porte sur l’eau (et un nombre nettement plus modeste la cible relative à l’assainissement, qui y est étroitement liée), mais une action autrement plus déterminée qu’aujourd’hui serait nécessaire à l’échelle mondiale pour inverser la tendance. Les objectifs de développement durable tels qu’ils sont définis à ce stade comprennent ainsi un objectif entièrement consacré à l’eau. Les parlements sont encouragés à défendre résolument l’inscription de cet objectif alors que les négociations sur la question doivent commencer véritablement l’année prochaine. En marge des débats, quatre postes étaient à pourvoir au Bureau de la Commission permanente, l’un par le Groupe Asie-Pacifique, l’un par le Groupe des Douze Plus et deux par le Groupe Eurasie. La Commission a approuvé les candidatures de Mme S. Tioulong (Cambodge) et de Mme S. de Bethune (Belgique). Aucune candidature n’a été reçue du Groupe Eurasie.
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