L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA DEMOCRATIE ET L'EXPRESSION DES DIVERSITES ETHNIQUES COMME MOYENS D'ASSURER LA STABILITE DES ETATS DANS LE MONDE AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, ET UNE MEILLEURE UTILISATION DES DIVIDENDES DE LA PAIX AU PROFIT DU TIERS-MONDE

Résolution adoptée sans vote par la 87e Conférence interparlementaire
(Yaoundé, 11 avril 1992)

La 87e Conférence interparlementaire,

rappelant la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

reconnaissant dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le premier traité international des Nations Unies ayant force exécutoire dans le domaine des droits de l'homme,

rappelant les déclarations et résolutions d'autres organisations internationales et multilatérales réaffirmant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

réaffirmant que tous les Gouvernements ont l'obligation de promouvoir et de protéger les droits de l'homme pour tous, sans distinction de race, de caste, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune ou de lieu de naissance,

reconnaissant que la démocratie pluraliste peut exister sous diverses formes, qu'elle ne se limite pas à un modèle particulier et qu'elle exige la participation des gouvernés au gouvernement,

consciente que les principes universels et les caractéristiques de la démocratie doivent être respectés par tous et qu'il appartient à chaque Etat de choisir un système dans lequel ces principes fondamentaux sont appliqués conformément à ses traditions, à ses valeurs socio-culturelles propres et à ses idéaux pour l'avenir,

considérant que la démocratie est une condition nécessaire à un développement durable permettant aux individus de développer leurs aptitudes créatrices et de contribuer à édifier et à faire progresser la société,

reconnaissant en outre que la démocratie et le développement sont indissolublement liés,

consciente que tous les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont indivisibles et interdépendants,

se référant à des principes démocratiques aussi fondamentaux que le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la séparation des pouvoirs, la souveraineté nationale, le pluralisme, les élections et la liberté de religion,

consciente des garanties fondamentales offertes par l'habeas corpus telles que le droit à la vie, la protection juridique des citoyens, l'indépendance de la justice, la protection contre les arrestations arbitraires et le droit à un procès équitable,

réaffirmant qu'un bon fonctionnement de la démocratie requiert de la compétence, un esprit de responsabilité et le respect de l'individu de la part de ceux qui sont au pouvoir, que tous ont le droit de participer librement au gouvernement de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement élus et que l'autorité d'un gouvernement démocratique repose sur la volonté du peuple,

réaffirmant en outre que c'est dans des conditions de justice sociale et économique que les droits civils et politiques sont le mieux respectés,

profondément préoccupée par les graves problèmes causés dans le monde par les conflits interethniques et intercommunautaires qui touchent en particulier des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques,

rappelant l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel "dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue",

considérant que le principe fondamental de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats n'est pas incompatible avec le devoir qu'a la communauté internationale de respecter les instruments relatifs aux droits de l'homme et l'obligation de prêter assistance aux minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques opprimées,

considérant que la promotion et la protection des droits de ces personnes contribuent à la stabilité politique, économique et sociale des Etats dans lesquels elles vivent et au renforcement de la coopération et de l'amitié entre peuples et Etats,

reconnaissant l'importance, pour la stabilité et le développement économique des Etats pluriethniques, de la coexistence pacifique des diverses communautés et du respect mutuel de leurs traditions, religions et pratiques,

convaincue que seule, l'instauration de systèmes démocratiques est à même de rapprocher les nations dans le respect du droit et des libertés fondamentales et demandant instamment qu'il ne soit pas fait usage de la force et de la violence dans le règlement des conflits, qu'ils soient interétatiques ou intra-étatiques, que soient respectés les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, et que celles-ci soient loyales envers leur Etat, contribuant ainsi à la stabilité et à l'intégrité nationales,

rappelant que, pour se maintenir dans les pays en développement, la démocratie doit aller de pair avec un développement économique et social durable si l'on veut que la faim, l'analphabétisme et le dénuement total ne privent pas la population de ses droits les plus élémentaires,

ayant à l'esprit l'importance potentielle du dividende de la paix résultant de la fin de la Guerre froide, et le fait qu'un faible pourcentage de ces économies pourraient, une fois distribuées, éviter bien des conflits et des troubles dans les pays en développement,

A. En ce qui concerne les valeurs et les mécanismes démocratiques

1. invite tous les Etats à prendre des mesures pour que leurs structures politiques reposent sur une participation sans réserve de tous les citoyens, sans distinction de race, d'ethnie, de langue ou de religion, ainsi que sur les principes de la liberté individuelle et des droits fondamentaux de l'homme pour tous, afin de favoriser des relations dynamiques et harmonieuses entre les ethnies;

2. condamne tous les actes de racisme, de xénophobie et de discrimination fondés sur la nationalité, la race, le sexe ou la religion, et demande à tous les Gouvernements d'adopter des lois à cet effet et de les faire appliquer;

3. souligne le rôle fondamental des femmes dans les processus de production, la nécessité de les associer davantage à la prise des décisions et d'éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes;

4. rappelle aux Gouvernements que l'accès aux médias tient une place importante dans la pleine expression de l'identité ethnique, religieuse ou linguistique et les engage à garantir cet accès chaque fois que cela est nécessaire;

5. souligne que l'octroi des libertés politiques, la participation de tous, le respect des droits de l'homme et la primauté du droit sont essentiels pour assurer la stabilité à long terme et parvenir à un développement économique durable;

B. En ce qui concerne les minorités nationales et la diversité ethnique

6. reconnaît qu'il n'existe pas de définition universellement acceptée de la notion de "minorité" et recommande que soient améliorées les normes concernant les droits civils et politiques ainsi que la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques;

7. demande instamment à tous les Gouvernements que les politiques et programmes nationaux soient planifiés et mis en oeuvre en tenant pleinement compte des intérêts légitimes des personnes appartenant aux minorités;

8. invite toutes les nations à régler les différends et les conflits, en particulier ceux qui touchent les minorités nationales, par des moyens pacifiques et non violents, dans un esprit de respect mutuel et conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international;

9. appelle tous les Etats à préserver sur leurs territoires respectifs l'existence et l'identité nationale, ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique des minorités et à créer les conditions permettant de promouvoir cette identité;

10. engage les Gouvernements et les Assemblées parlementaires à prendre des mesures pour maintenir et promouvoir la coexistence des minorités dans les sociétés où règne un pluralisme ethnique et à favoriser des échanges constructifs entre ces minorités;

11. recommande aux parlementaires du monde entier d'accueillir favorablement les informations et suggestions fournies par les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme relatives aux personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques;

C. En ce qui concerne les instruments internationaux

12. invite tous les Etats qui ne l'ont encore fait, à adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'à tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et à les ratifier;

13. demande que soient intégralement appliqués les principes énoncés dans ces instruments;

14. propose de compléter et de renforcer les instruments dont disposent les Nations Unies pour maintenir la paix;

15. demande que soient institués de nouveaux mécanismes internationaux, par exemple que soient créés dans le cadre des Nations Unies une Cour des droits de l'homme et un Haut Commissariat pour les droits de l'homme, afin de renforcer et d'améliorer constamment les instruments relatifs aux droits de l'homme;

D. En ce qui concerne le dividende de la paix

16. demande que, à l'heure où la confiance renaît, la coopération internationale revête des formes nouvelles pacifiques et constructives;

17. invite les pays développés à réduire leurs dépenses en matière d'armements et à réallouer les ressources en investissant dans le développement économique de sorte que les avantages soient équitablement répartis entre les pays en développement;

18. demande aux pays en développement de geler leurs dépenses militaires et d'accroître les dépenses sociales dans les secteurs prioritaires du développement humain.