TRANSPARENCE DES TRANSFERTS D'ARMES GRACE A UN REGISTRE MONDIAL, NOTAMMENT COMME MOYEN DE CONTENIR L'USAGE CROISSANT DE LA VIOLENCE POUR ATTEINDRE DES OBJECTIFS POLITIQUES

Résolution adoptée sans vote par la 89e Conférence interparlementaire
(New Delhi, 17 avril 1993)

La 89e Conférence interparlementaire,

considérant :

a) que le nouvel ordre mondial en devenir doit être placé sous le signe de l'entente et de la détente;

b) que le recours à la violence est contraire à la morale universelle et incompatible avec le maintien de la paix dans le monde;

c) que la mise en place d'un mécanisme de contrôle des achats d'armements exige une volonté politique générale;

d) que l'interdépendance croissante des Etats ne saurait se consolider que dans un climat de fraternité et de conciliation;

consciente que l'accumulation excessive d'armes est l'un des facteurs qui contribuent à la déstabilisation et, de ce fait, menacent la paix et la sécurité régionales et internationales,

consciente également des effets néfastes du commerce illicite des armes, en particulier sur la stabilité intérieure des Etats et le respect des droits de l'homme,

reconnaissant qu'il est indispensable de prévenir la prolifération des armes de destruction massive et d'empêcher, sans exercer de discrimination, le transfert de technologies militaires de pointe qui permettraient aux pays destinataires de fabriquer de telles armes,

ayant à l'esprit les effets préjudiciables de l'accumulation excessive d'armements sur le développement économique et social du monde et l'amélioration qu'une réduction des achats d'armes pourrait entraîner pour la situation économique et sociale des peuples,

faisant observer que renforcer la confiance réciproque et la transparence pourrait aider à comprendre que l'acquisition continuelle d'armes nouvelles n'est pas nécessaire,

estimant qu'une plus grande confiance réciproque entre les nations permettrait d'atténuer les tensions et d'instaurer un climat mondial plus propice à la paix régionale et internationale,

notant avec satisfaction l'évolution actuelle vers un climat favorable à un règlement juste et durable des problèmes d'ordre militaire, et notant en outre qu'il faut saisir cette chance sans délai et l'exploiter au maximum,

consciente, à cet égard, du rôle capital que peuvent jouer les parlementaires dans la prise de décision de leur pays, de leur influence sur leurs concitoyens et de leur désir de contribuer à l'instauration d'un ordre international fondé sur une plus grande transparence des objectifs militaires de chaque Etat, en vue de favoriser l'avènement de la paix et de la sécurité régionales et internationales,

reconnaissant que, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, tous les pays ont un droit inaliénable de légitime défense, individuelle ou collective, et qu'ils ont le droit de solliciter l'aide et l'assistance d'autres pays pour assurer le respect de ce principe,

vivement préoccupée par le trafic illicite d'armes qui nuit à la stabilité et qui est lié directement ou indirectement à des actes de terrorisme, au trafic de drogues, au crime organisé et aux activités mercenaires dans diverses parties du monde,

se félicitant :

a) de la Convention des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, en date du 10 avril 1981;

b) des conclusions et des recommandations de la Conférence interparlementaire sur le désarmement (Bonn, mai 1990) qui préconisaient, entre autres, l'établissement, dans le cadre des Nations Unies, d'un registre des transferts internationaux d'armes (paragraphe 22 des conclusions et des recommandations de la Conférence);

c) des conclusions de la première Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (Malaga, juin 1992) qui affirme que la transparence des activités militaires peut contribuer à l'instauration de la confiance et au renforcement de la sécurité et de la stabilité;

d) de la résolution 46/36 L du 9 décembre 1991 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transparence dans le domaine des armements", dont l'annexe prévoit l'entrée en vigueur au 1er janvier 1992 d'un Registre des armes classiques;

confirmant que l'élargissement de la portée du Registre, conduisant à une plus grande transparence des transferts internationaux d'armes, contribue sensiblement à l'instauration de la confiance et de la sécurité entre Etats, ainsi qu'à l'atténuation de la méfiance et des malentendus, évitant ainsi les conséquences néfastes qui peuvent en résulter;

convaincue que la transparence des transferts internationaux d'armes doit s'accompagner d'une sécurité non diminuée pour tous les Etats,

rappelant la résolution 47/52 L du 15 décembre 1992 par laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies approuve les recommandations du groupe d'experts chargé d'établir un rapport sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter,

reconnaissant la nécessité et l'obligation pour chaque Etat de consigner ses transferts d'armes dans ce Registre,

1. demande à tous les Etats d'exercer un contrôle efficace sur leurs armes, leur matériel militaire, leurs exportations et leurs importations d'armes, pour empêcher qu'ils ne tombent dans les mains de trafiquants;

2. engage les gouvernements à constituer, s'ils le jugent utile, leur propre groupe d'experts pour étudier l'industrie militaire nationale, ainsi que les voies et moyens permettant de mieux contrôler leurs exportations d'armes et d'élaborer des mesures pour obtenir une plus grande transparence des transferts d'armes;

3. demande à tous les parlements et à tous les gouvernements d'appuyer les efforts de conversion et de mettre au point des programmes spécialement conçus pour convertir les usines d'armements en usines d'équipements civils;

4. invite tous les parlements et gouvernements à échanger des informations sur leurs politiques, législations et mesures administratives relatives aux exportations et aux importations d'armes et à assurer la coordination avec les organes compétents des Nations Unies;

5. invite les gouvernements à coopérer pleinement à l'établissement du Registre des armes classiques et à communiquer au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies des rapports annuels sur leurs importations et exportations d'armes ainsi que des renseignements sur leurs dotations militaires, leurs achats liés à la production nationale et leur politique en la matière;

6. encourage les parlementaires à faire pression sur leurs gouvernements respectifs pour qu'ils participent activement à la tenue du Registre et fassent accepter la notion de transparence dans le domaine des activités militaires;

7. souligne que l'efficacité du Registre et, donc, la transparence maximum des transferts d'armes requièrent une participation active de tous les Etats;

8. estime qu'il conviendrait de rendre obligatoire la fourniture de données pour le Registre et d'envisager en conséquence un contrôle des Nations Unies et des sanctions en cas de manquement à cette obligation ou de données fausses;

9. souligne l'importance de l'examen actuel de la question de la transparence dans le domaine des armements par la Conférence du désarmement des Nations Unies à Genève, et en particulier les questions relatives à la participation active des Etats au Registre et à la bonne tenue de ce dernier;

10. recommande aux parlements et aux gouvernements de fournir toute l'assistance voulue au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à l'intention du groupe d'experts chargé d'élaborer les procédures techniques nécessaires à la bonne tenue du Registre;

11. invite les parlementaires du monde entier à suivre activement ces questions en vue de favoriser une réflexion plus approfondie sur le Registre et les possibilités d'élargir sa portée en y incluant d'autres catégories d'armes et de matériels ainsi que des données sur les dotations militaires et les achats liés à la production nationale, à condition que soient respectés les principes d'universalité et de non-discrimination sur lesquels repose le Registre;

12. recommande à toutes les parties dont dépend la bonne tenue du Registre de tenir compte de ce qui suit :

a) la nécessité d'aboutir à une conception générale et universellement reconnue des transferts d'armes à consigner dans le Registre;

b) la nécessité de veiller à ce que l'inclusion dans le Registre des aspects touchant à la technologie et au savoir-faire ne limite pas la liberté des pays en développement d'acquérir des technologies de pointe;

c) la nécessité de fixer des critères universels, globaux et non discriminatoires qui assurent l'uniformisation des données et des renseignements;

d) la possibilité d'inclure dans le Registre des données portant non seulement sur les exportations et les importations, mais aussi sur la production d'armes, notamment de matières nucléaires et radioactives, et sur leurs transferts;

e) la nécessité de consigner dans le Registre tous les renseignements et données concernant les armes - destinées à des terroristes, à des trafiquants de drogues, aux milieux du crime organisé, à des activités mercenaires, etc. - qui seraient saisies par les gouvernements, pour mieux lutter contre le trafic illicite d'armes;

f) la nécessité de prendre des mesures pour vérifier les renseignements et les données communiqués par les Etats;

13. prie le Secrétaire général de l'Union interparlementaire de s'informer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies des faits nouveaux survenus dans le domaine de la transparence des transferts d'armes et de faire rapport sur ce sujet aux Groupes nationaux de l'Union, et engage les organes directeurs de l'Union à examiner, à la lumière de cette première expérience, s'il convient de poursuivre un tel effort.