RENFORCEMENT DES STRUCTURES NATIONALES, DES INSTITUTIONS ET DES ORGANISMES DE LA SOCIETE CIVILE QUI S'ATTACHENT A PROMOUVOIR ET A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA PERSONNE

Résolution adoptée par consensus par la 92e Conférence interparlementaire
(Copenhague, 17 septembre 1994)

La 92e Conférence interparlementaire,

consciente de la nécessité de promouvoir le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales de tous les peuples et de toutes les minorités du monde, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, d'âge ou de religion, conformément aux objectifs de l'Union interparlementaire, et soulignant que les droits de la personne sont intrinsèques à tout être humain,

profondément préoccupée de ce que certains problèmes tels que l'occupation par une puissance étrangère, les guerres, la montée du racisme et des conflits nationalistes, confessionnels, religieux et tribaux, le terrorisme, le trafic de drogues et la pauvreté menacent gravement les droits de la personne dans différentes parties du monde,

réaffirmant qu'un respect véritable des droits de la personne à travers le monde est le socle sur lequel s'édifient la justice sociale, la prospérité économique et un développement respectueux des valeurs humaines, et que leur respect intégral est indispensable à l'approfondissement de relations amicales et de la coopération intergouvernementale et, partant, à l'instauration de la paix,

s'attachant à promouvoir l'application universelle de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des Pactes internationaux dans tous les domaines et conformément aux buts et objectifs énoncés par la Charte des Nations Unies, et à encourager les pays à s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées en vertu des principaux instruments internationaux, y compris régionaux, relatifs aux droits de la personne et aux questions humanitaires,

considérant que la dignité humaine suppose le respect de la liberté de chacun à disposer de soi et de la liberté de chacun d'exercer, sans obstacle ni restriction et conformément à la loi, toute activité jugée utile à son développement culturel, social et économique,

se félicitant de ce que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme soit désormais officiellement le pivot international de la dynamique d'élaboration de normes et pratiques internationales relatives aux droits de la personne,

prenant acte de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne adoptés à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, qui réaffirment le rôle important et constructif que jouent les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de la personne, notamment leur fonction consultative auprès des autorités compétentes et leur action tendant à remédier aux violations des droits de la personne, à diffuser des informations sur les droits de la personne et à enseigner ces droits,

notant les résolutions relatives aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de la personne, adoptées par la Commission des droits de l'homme et l'Assemblée générale des Nations Unies, en particulier les résolutions 1993/55 du 9 mars 1993 et 1994/54 du 4 mars 1994, ainsi que la résolution 48/134 du 20 décembre 1993, respectivement,

réaffirmant les "Principes concernant le statut des institutions nationales", adoptés en décembre 1993 par l'Assemblée générale des Nations Unies,

consciente du rôle important que les institutions nationales jouent dans la promotion des droits de la personne et des libertés fondamentales - y compris le droit au développement - ainsi que dans la sensibilisation de l'opinion publique à ces droits et libertés,

notant l'importance des activités des organisations non gouvernementales pour la promotion et la protection des droits économiques, civils, politiques, sociaux et culturels, et convaincue que l'éducation et la formation, l'information et la diffusion de documentation sont indispensables pour faire connaître et faire comprendre les droits de la personne,

prenant acte du plan d'action mondial intitulé "Education et information sur les droits de l'homme et la démocratie" élaboré par l'UNESCO et qui adopté au Congrès international sur l'éducation en matière de droits de l'homme et de démocratie tenu à Montréal du 8 au 11 mars 1993, ainsi que de la résolution adoptée par la 89e Conférence interparlementaire sur la "Mise en oeuvre de politiques d'éducation et de la culture favorisant un plus grand respect des valeurs démocratiques",

notant avec satisfaction qu'aux termes de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, les droits fondamentaux des femmes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne, et se félicitant de la nomination, par la Commission des droits de l'homme, d'un Rapporteur spécial sur la violence envers les femmes,

se félicitant de la tenue des deuxièmes Rencontres internationales des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme à Tunis (du 13 au 17 décembre 1993), et prenant acte des décisions et des recommandations sur le renforcement des institutions nationales adoptées à cette occasion, ainsi que des recommandations relatives à la protection des personnes handicapées, des enfants, des femmes et des migrants et à la détention arbitraire et la torture,

prenant acte de l'existence du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme et du Programme de services consultatifs et d'assistance technique du Centre pour les droits de l'homme, qui lui est associé,

consciente que, en raison de la diversité des contextes nationaux ainsi que des structures et des modes de fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de la personne, il n'est ni possible ni nécessaire que tous les pays créent leurs institutions nationales sur le même modèle,

soulignant que les parlements jouent un rôle prépondérant en aidant les gouvernements par l'adoption de lois portant création d'institutions nationales ou visant à en améliorer le fonctionnement, lorsqu'elles existent déjà,

rappelant les conclusions du Symposium interparlementaire sur le "Parlement : Gardien des droits de l'homme" qui s'est tenu à Budapest du 19 au 22 mai 1993, et la résolution adoptée le 18 septembre 1993 par le Conseil interparlementaire saluant les résultats du Symposium et recommandant des mesures de suivi concrètes,

1. souligne l'importance d'une ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et demande aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de les ratifier dès que possible, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant;

2. exhorte les Etats à adopter une législation nationale reprenant les normes consacrées par les instruments internationaux sur les droits de la personne, et à créer les conditions générales propices à la promotion et à la protection des droits de la personne, y compris les droits des minorités, et à un développement durable;

3. invite les parlements à harmoniser les lois en vigueur sur le plan national avec les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne;

4. demande à tous les Etats de condamner tous les actes, en particulier les actes terroristes, commandités par tout Etat, groupe ou personne et aboutissant à l'anéantissement des droits de la personne et des libertés fondamentales, et d'appuyer la proposition visant à mettre en place une Cour criminelle internationale chargée de juger les auteurs présumés de ces actes;

5. rappelle la résolution adoptée par la 85e Conférence interparlementaire sur les "Politiques destinées à mettre fin à la violence exercée à l'encontre des femmes et des enfants", et prie instamment les parlements de faciliter l'application des instruments des Nations Unies, dont la Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993, relatifs aux victimes de la criminalité, aux abus de pouvoir, à la torture et à la violence envers les femmes et les enfants, en privilégiant les dispositions sur la réinsertion des victimes et leur indemnisation;

6. engage tous les Etats à coopérer avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme;

7. réaffirme qu'il importe de créer, conformément à la législation nationale, des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de la personne ou de renforcer celles qui existent déjà, de veiller au pluralisme de leur composition et d'en assurer l'indépendance;

8. déclare qu'il appartient à chaque Etat d'inscrire la création de ces institutions dans le cadre le mieux adapté à ses besoins particuliers;

9. encourage les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de la personne créées par les Etats à prévenir et réprimer toutes les violations des droits de la personne telles qu'elles sont énumérées dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne et les instruments internationaux pertinents;

10. demande aux Etats de respecter les "Principes concernant le statut des institutions nationales", en particulier pour que ces institutions possèdent les caractéristiques suivantes :

a) être indépendantes du gouvernement;

b) disposer d'une source de financement sûre;

c) être pluralistes et représenter tous ceux qui, dans la société, s'attachent à promouvoir et protéger les droits de la personne;

d) être habilitées à se prononcer sur la manière dont leur gouvernement se comporte sur le plan des droits de la personne;

e) et sensibiliser activement la population aux droits de la personne;

11. demande en outre aux Etats d'accorder, dans les limites de la législation et de la procédure établie, des ressources aux institutions nationales pour qu'elles puissent participer, de manière appropriée, au travail du législateur et à l'élaboration des rapports à soumettre aux institutions compétentes issues des traités des Nations Unies;

12. engage les Etats à prendre les mesures voulues pour promouvoir l'échange d'informations et d'expériences sur la création et le fonctionnement des institutions nationales;

13. invite les parlements à instituer des mécanismes permettant d'examiner les rapports établis par les institutions nationales de défense des droits de la personne et d'y donner suite;

14. renouvelle l'appel qu'elle a lancé aux Etats pour qu'ils ne ménagent aucun effort en vue d'élaborer et d'appliquer des procédures et mécanismes juridiques et autres qui garantissent une meilleure application des dispositions internationales en matière de droits de la personne, en particulier dans le domaine de l'administration de la justice;

15. lance un appel à tous les Etats pour qu'ils respectent les droits politiques des partis d'opposition et la liberté de la presse;

16. lance également un appel à tous les Etats pour que les diverses structures, institutions et organisations nationales, y compris la justice, la police et les forces armées, le personnel pénitentiaire et tous les autres organismes compétents bénéficient d'une formation relative à tous les aspects de leurs missions et responsabilités découlant des Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme;

17. observe que, dans un Etat de droit, la police et le ministère public doivent être considérés comme les principaux garants des droits de la personne, et, partant, qu'ils dissuadent les citoyens qui s'estiment lésés de recourir à des voies extrajudiciaires;

18. demande aux Etats d'appuyer les programmes d'information et de sensibilisation du public pour l'enseignement, la promotion et la diffusion des droits de la personne, en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination;

19. engage les parlements à prendre conscience du rôle important et constructif que peuvent jouer concurremment les organisations non gouvernementales et les institutions nationales, et à appuyer leurs efforts en vue de mieux promouvoir et protéger les droits de la personne;

20. recommande au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de considérer comme prioritaires les demandes d'assistance présentées par les Etats en vue de la création ou du renforcement des institutions nationales de promotion et de protection des droits de la personne, au titre du Programme de services consultatifs et d'assistance technique en matière de droits de l'homme;

21. recommande en outre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'établir, le plus rapidement possible, un Fonds de contributions volontaires pour les institutions nationales, conformément aux règles de gestion financière de l'ONU, ce Fonds devant être géré par un conseil d'administration où les institutions nationales seraient dûment représentées;

22. préconise le renforcement du rôle du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les services consultatifs et l'assistance technique en matière de droits de l'homme, ainsi que celui du Fonds de contributions volontaires de l'UNESCO pour la sensibilisation aux droits de l'homme par l'éducation et l'information, de sorte que les gouvernements qui le souhaitent puissent obtenir une assistance pour les projets d'éducation, d'information et de diffusion de documentation, y compris les projets d'organisations non gouvernementales;

23. rappelle que l'activité parlementaire dans son ensemble, qui couvre toute la gamme des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, a pour but de garantir les droits de la personne et les libertés fondamentales;

24. réaffirme que la démocratie parlementaire n'a de sens réel que si les femmes sont représentées au parlement sur la base d'une stricte égalité avec les hommes, de droit et de fait, et exhorte les parlements à promouvoir le Plan d'action pour remédier au déséquilibre actuel dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique adopté par le Conseil interparlementaire le 26 mars 1994;

25. affirme que les activités parlementaires en faveur des droits de la personne peuvent être intensifiées par l'action des commissions ou sous-commissions parlementaires chargées de veiller à la promotion et à la défense droits de la personne, et prie instamment les parlements de créer de telles instances lorsqu'il n'en existe pas et d'utiliser la publication de l'Union intitulé "Répertoire mondial des instances parlementaires pour les droits de l'homme" pour faciliter les contacts et les échanges entre elles;

26. réaffirme son appui aux différentes activités en matière de droits de la personne menées par l'Union interparlementaire, en particulier son Comité des droits de l'homme des parlementaires, et prie instamment tous les Groupes nationaux de renforcer leur appui aux travaux de cette instance, en particulier en prenant les mesures recommandées par le Conseil interparlementaire dans sa résolution sur les Résultats et le suivi du Symposium interparlementaire sur le "Parlement : Gardien des droits de l'homme".