COOPERATION INTERNATIONALE ET ACTION NATIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE. Contribution des parlements au Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, mars 1995)

Résolution adoptée par consensus par la 92e Conférence interparlementaire
(Copenhague, 17 septembre 1994)

La 92 Conférence interparlementaire,

considérant que la décision prise par l'Assemblée générale des Nations Unies (Résolution 47/92 du 16 décembre 1992) de tenir un Sommet mondial pour le développement social à Copenhague du 6 au 12 mars 1995, peu avant le 50e anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, permettra d'examiner des questions sociales fondamentales qui préoccupent toute l'humanité, de renforcer la solidarité et de renouveler l'engagement pris de défendre, dans une liberté plus grande, les idéaux de paix, de progrès, de dignité et de justice consacrés dans la Charte des Nations Unies,

convaincue que le développement n'est durable que dans la mesure où il est fondé sur des valeurs humaines et qu'il faut trouver des moyens novateurs et originaux de relever ces défis omniprésents que sont la pauvreté endémique, les fortes disparités de niveau de vie, le taux élevé de chômage, les effets sociaux néfastes de l'ajustement structurel, la désintégration du tissu social, la dégradation de l'environnement et la pollution, ainsi que l'instabilité qu'engendrent les tensions ethniques, les guerres civiles et les conflits interétatiques et intra-étatiques,

constatant que tous les pays du monde, et en particulier les pays en développement, doivent faire face à des problèmes de pauvreté,

consciente que la pauvreté, dans ses manifestations extrêmes, est une atteinte à la dignité humaine et raccourcit considérablement l'espérance de vie,

sachant que la paix est fondamentale pour le développement social, et soulignant qu'il importe d'abandonner les priorités militaires pour orienter l'effort national vers des objectifs plus productifs et pacifiques, sans perdre de vue les considérations de sécurité nationale,

consciente qu'une croissance économique soutenue et durable est le moteur du développement social et qu'elle permettra de réduire et d'éliminer la pauvreté généralisée, de développer les emplois productifs tout en combattant le chômage et en assurant l'intégration sociale, et convaincue que, dans la majorité des pays en développement, le service de la dette dépasse le budget national de l'éducation, du logement, de la santé, de l'environnement et de la sécurité sociale, absorbe une forte proportion de leur revenu annuel et constitue un obstacle majeur à leur développement,

proposant que la notion de droits de l'homme soit étendue au droit de manger à sa faim et au droit au travail, à l'éducation, à la santé et au logement,

consciente que la protection de l'environnement est l'une des conditions d'un développement durable et qu'il faut impérativement privilégier les ressources renouvelables et prévenir toute surconsommation des ressources non renouvelables, et profondément préoccupée par les effets dévastateurs des déchets toxiques et dangereux sur la santé et l'environnement et par ceux du commerce illicite de matières nucléaires,

considérant que le développement devrait se mesurer au bien-être de la population, principal atout de toute nation,

ayant à l'esprit le rôle essentiel que les femmes peuvent jouer dans le développement humain,

consciente qu'il incombe à chaque pays de traiter les problèmes sociaux à mesure qu'ils surviennent et de participer à l'action entreprise pour leur apporter une solution plus globale,

sachant que l'Organisation des Nations Unies, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), contribue très utilement à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement,

se déclarant préoccupée de ce que le fossé entre pays riches et pays pauvres se creuse,

préoccupée de ce que les termes de l'échange pour les matières premières et les produits industriels ne cessent de se détériorer au détriment des pays en développement,

regrettant que seuls quelques pays industrialisés aient atteint l'objectif de 0,7 pour cent du PNB recommandé par l'ONU pour l'aide publique au développement,

réaffirmant la nécessité de rechercher un règlement global et durable au problème de la dette extérieure des pays en développement par divers moyens, tels que la rationalisation de l'échelonnement de cette dette, l'annulation d'une partie de celle-ci, et une importante réduction des taux d'intérêt appliqués aux diverses dettes,

sachant qu'un développement social harmonieux dépend de la capacité financière, de la fiabilité et de l'intégrité des institutions publiques et de l'aptitude des gouvernements à appliquer leurs politiques et à assumer leurs fonctions avec l'appui de la coopération internationale, ainsi que de la transparence des mesures et décisions prises,

consciente que le désespoir qu'entraînent un chômage de longue durée et une pauvreté prolongée risque de créer un sentiment d'angoisse, d'encourager les comportements agressifs et la xénophobie et de détruire le tissu social,

observant que les flux migratoires déclenchés par les conflits qui sévissent dans nombre de pays risquent aussi de menacer l'ordre social dans d'autres parties du monde,

soulignant qu'il est urgent d'intensifier les efforts et l'action entrepris aux niveaux national, régional et international afin d'éliminer la pauvreté dans le monde, premier pas vers un développement durable, mais notant que les gouvernements ne peuvent satisfaire tous les besoins de leurs citoyens et qu'il est essentiel, pour la réalisation des objectifs du développement social, que les gouvernements, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les particuliers travaillent tous en étroite coopération et en parfaite harmonie,

considérant que toutes ces préoccupations sont au centre des principaux engagements internationaux pris en matière de développement, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté en 1966 et le Programme Action 21 adopté au Sommet de la Terre de 1992,

1. recommande que le Sommet, à titre de priorité,

a) déclare que le progrès social est un impératif réalisable;

b) s'engage à édifier la sécurité humaine par rapport au logement et à l'emploi, dans la communauté et le cadre de vie, sur de nouvelles bases à savoir : le développement et non les armes, la coopération et non la confrontation, la paix et non la guerre;

c) encourage la répartition équitable de la richesse dans toutes les sociétés, la réduction des dépenses militaires et les changements de mode de vie qu'imposent des ressources naturelles limitées;

d) s'engage à prendre toutes les mesures requises, aux plans national et mondial, pour réduire les disparités, au sein des nations et entre elles, notamment au travers d'institutions internationales telles que l'Organisation des Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'Organisation mondiale du Commerce et l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce qui doivent notamment évaluer à l'avance les projets;

e) s'engage également à réaliser la pleine égalité entre les hommes et les femmes et à renforcer la contribution des femmes aux programmes sociaux et au développement;

f) affirme qu'il importe avant tout de veiller à ce que nul ne soit privé de nourriture, que nul enfant ne soit privé d'éducation, que nul ne soit privé de soins de santé primaires ou d'eau potable et que chacun puisse déterminer le nombre de ses enfants;

g) affirme solennellement sa volonté de concevoir un modèle de coopération pour le développement économique et social, fondé sur l'ouverture des marchés mondiaux et non le protectionnisme, sur un partage équitable des marchés et non la charité, sur un dialogue franc et ouvert entre Etats souverains et non la force;

h) s'engage à donner à tout homme ou à toute femme qui le souhaite la possibilité de gagner sa vie par un emploi productif librement choisi, un travail indépendant ou d'autres formes de travail, et à élaborer des politiques sociales, économiques et financières propres à créer des emplois productifs et à lutter contre la pauvreté;

i) encourage la solidarité, la responsabilité et la liberté qui sont fondamentales pour le développement social au XXIe siècle en ayant à l'esprit la nécessité de trouver un équilibre indispensable entre efficacité économique et justice sociale dans un environnement propice à un développement durable, conformément à des priorités définies sur le plan national;

j) convie les partenaires sociaux et économiques - les parlements, les organisations d'employeurs et de travailleurs, les institutions financières, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales et la société en général - à promouvoir le bien-être individuel et le bon fonctionnement de la société;

k) s'engage à élaborer et à mettre en place, dans chaque pays, une stratégie visant à éliminer la pauvreté extrême, à favoriser l'emploi productif et à traiter les problèmes sociaux prioritaires en fixant un calendrier;

l) mette en oeuvre un pacte dit "20-20" définissant les objectifs essentiels et minima du développement humain sur dix ans (1995-2005) : éducation élémentaire pour tous, réduction du taux d'analphabétisme des adultes, soins médicaux élémentaires pour tous, élimination des formes graves de malnutrition, accès de tous à l'eau potable et à l'assainissement, accès au crédit et aux services de planification familiale pour les couples qui le souhaitent; les pays en développement et les pays donateurs consacreraient, respectivement, au moins 20 pour cent de leur budget et au moins 20 pour cent du montant de leur aide aux efforts déployés pour parvenir à ce niveau minimum de développement;

m) engage les nations industrialisées à consacrer au moins 0,7 pour cent de leur PNB à l'aide publique au développement avant l'an 2000 conformément aux recommandations formulées par les Nations Unies et confirmées par le Plan d'action de Brasilia de l'Union et à celles de la Conférence interparlementaire sur "Un dialogue Nord-Sud pour un monde prospère";

n) réunisse les fonds nécessaires en procédant à une réallocation des ressources existantes et en mobilisant des ressources nouvelles telles que celles qui peuvent provenir des dividendes de la paix et d'un système équitable et efficace d'imposition;

o) encourage la réforme de l'Organisation des Nations Unies, notamment par l'institution d'un Conseil de sécurité économique où les pays en développement seraient dûment représentés et qui disposerait d'un mécanisme de vote protégé pour que l'Organisation mondiale soit le principal gardien de la sécurité humaine dans le monde; et prenne les mesures nécessaires pour créer un fonds international pour le développement social;

2. prie instamment les Chefs d'Etat ou de gouvernement de participer en personne au Sommet afin que les décisions prise soient effectivement mises en oeuvre;

3. invite les Chefs d'Etat ou de gouvernement à rédiger une Charte sociale mondiale dans laquelle ils s'engagent à fournir les moyens de promouvoir la paix et la sécurité humaine;

4. demande aux parlements d'assurer la réalisation des objectifs relatifs au bien-être des enfants, énoncés par la Déclaration et le Plan d'action élaborés au Sommet mondial sur les enfants de 1990 et, en particulier, d'appuyer le plus énergiquement possible les mesures visant à combattre la pauvreté dont souffrent les enfants;

5. prie instamment les gouvernements d'organiser l'entraide judiciaire en vue d'interdire le transfert et le rapatriement de capitaux acquis illégalement, d'harmoniser les lois pour empêcher que des capitaux en fuite ne profitent de lois plus favorables sur d'autres places financières, et de combattre la corruption.