MISE EN OEUVRE DES ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DE L'URUGUAY ROUND

Résolution adoptée par consensus par la 92e Conférence interparlementaire
(Copenhague, 17 septembre 1994)

La 92e Conférence interparlementaire,

se félicitant de l'heureuse conclusion, le 15 décembre 1993, des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round et des accords, décisions et déclarations adoptés à la Réunion ministérielle des pays participant à l'Uruguay Round, qui s'est tenue à Marrakech (Maroc) du 12 au 15 avril 1994,

notant le niveau élevé de participation des pays développés comme des pays en développement et leur contribution au succès des négociations,

convaincue que la conclusion de ce cycle de négociations offre une possibilité unique de promouvoir la croissance économique mondiale et d'améliorer les revenus et l'emploi,

sachant que l'établissement d'un ensemble commun de règles relatives au commerce des produits agricoles constitue une réalisation majeure,

se félicitant de l'élargissement du système du GATT envisagé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui couvrira aussi les services et la propriété intellectuelle et s'attachera à améliorer les règles du commerce des marchandises, y compris des produits agricoles,

se félicitant en outre de l'adoption d'un mécanisme intégré qui accélère le règlement des différends en fixant des délais rigoureux, et invitant tous les Etats signataires à s'abstenir de prendre des mesures de rétorsion unilatérales,

souhaitant encourager les efforts tendant à libéraliser le commerce international et à prévenir de futurs retours au protectionnisme,

soulignant la nécessité de soutenir les efforts déployés par les nouvelles démocraties et les pays en développement pour renforcer leur économie, améliorer leur niveau de vie et s'ouvrir pleinement au commerce international dans des conditions d'équité,

réaffirmant son attachement à un système commercial multilatéral, ouvert, équitable et non discriminatoire,

insistant sur le rôle que peuvent jouer les gouvernements en favorisant des politiques nationales axées sur ces objectifs,

consciente de l'importance d'une prompte mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round,

appelant l'attention sur l'apparition de nouvelles formes de protectionnisme qui entravent l'accès aux marchés,

1. prie instamment tous les parlements d'appuyer l'entrée en vigueur des accords de l'Uruguay Round et la création de l'OMC au 1er janvier 1995;

2. engage les parlements à encourager tous les Etats signataires des accords de l'Uruguay Round à honorer sans délai leurs engagements nationaux en prenant les mesures réglementaires et administratives nécessaires propres à accélérer la mise en oeuvre de ces accords;

3. considérant l'importance que revêtent les Etats-Unis d'Amérique, l'Union européenne et le Japon pour le système du commerce international, souligne le rôle directeur qu'ils n'ont cessé de jouer dans les négociations commerciales et les prie instamment de légiférer pour que l'OMC soit effectivement opérationnelle au 1er janvier 1995.