LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE FACE AUX DEFIS POSES PAR LES DESASTRES RESULTANT DE CONFLITS ARMES ET DE CATASTROPHES NATURELLES OU CAUSEES PAR L'HOMME : NECESSITE D'UNE REPONSE COHERENTE ET EFFICACE PAR LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS ET DE MECANISMES POLITIQUES ET D'ASSISTANCE HUMANITAIRE, ADAPTES A LA SITUATION

Résolution adoptée par consensus par la 93e Conférence interparlementaire
(Madrid, 1er avril 1995)

La 93e Conférence interparlementaire,

constatant avec une profonde préoccupation que les catastrophes naturelles et des situations d'urgence de plus en plus complexes entraînent des pertes énormes en vies humaines et des flots de réfugiés, endommagent sérieusement l'infrastructure et mettent en péril les institutions,

inquiète de la complexité et de l'interaction des facteurs politiques, militaires, économiques, sociaux et culturels qui concourent à l'aggravation des conflits, qu'ils soient internes ou internationaux,

consciente qu'il est difficile pour les pays sinistrés d'accéder à un développement durable,

considérant que non seulement les catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, inondations, cyclones ou éruptions volcaniques mais aussi les catastrophes dues entièrement ou partiellement à l'activité humaine, telles que le changement climatique, l'érosion des sols, les accidents industriels ou nucléaires, le rejet de déchets toxiques et dangereux, les catastrophes écologiques ou les situations d'urgence découlant de conflits armés, appellent une action efficace de la part de la communauté internationale,

constatant qu'il y a actuellement quelque 100 millions de mines antipersonnel dans le monde qui, outre qu'elles constituent un danger pour l'être humain, entravent considérablement le redressement économique des pays concernés par les mutilations qu'elles causent aux adultes et surtout aux enfants,

alarmée par le nombre croissant des réfugiés dont on estime que 23 millions reçoivent l'aide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et 25 millions bénéficient d'une aide dans leur propre pays (personnes déplacées), et déplorant que le budget du HCR se soit accru de 25 pour cent seulement alors que le nombre des réfugiés a augmenté de 50  pour cent,

préoccupée de constater que, parmi les victimes de ces désastres, le nombre des plus vulnérables - femmes, enfants et personnes âgées - s'est accru de manière inquiétante,

rappelant la résolution relative au respect du droit international humanitaire et à l'appui à l'action humanitaire dans les conflits armés, adoptée le 18 septembre 1993 par la 90e Conférence interparlementaire à Canberra (Australie),

ayant à l'esprit les travaux de la Conférence mondiale des Nations Unies sur la prévention des catastrophes naturelles, tenue à Yokohama (Japon) du 23 au 27 mai 1994, et l'adoption de la "Stratégie de Yokohama pour un monde plus sûr : Directives pour la prévention des catastrophes naturelles, la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets" ainsi que la résolution 44/236 de l'Assemblée générale des Nations Unies relative à la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles,

constatant que l'ampleur des besoins humanitaires appelle une mobilisation et une stratégie concertées de la communauté internationale tout entière, et notant les importants travaux accomplis par les organismes compétents des Nations Unies (en particulier le Département des affaires humanitaires (DAH), le HCR et l'UNICEF), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d'autres organisations internationales et non gouvernementales pour promouvoir, coordonner et mettre en oeuvre des programmes internationaux d'aide humanitaire en cas de catastrophe,

affirmant que c'est à chaque Etat qu'il appartient au premier chef de faire face aux catastrophes survenant sur son territoire et que l'aide internationale humanitaire ne doit en principe être fournie qu'avec le consentement du pays touché, à sa demande et conformément à sa législation nationale,

sachant que l'aide humanitaire est de plus en plus nécessaire et qu'il faut fournir aux organismes des Nations Unies des ressources humaines et financières suffisantes pour leur permettre de réagir rapidement, efficacement et en temps voulu aux catastrophes et aux situations d'urgence de tous ordres,

1. invite tous les gouvernements à recenser dans leur pays les zones qui sont particulièrement exposées aux catastrophes naturelles, à évaluer les dangers potentiels et à concevoir des mesures de prévention appropriées en matière de planification, de construction et de politique sociale;

2. appuie le recours à l'informatique pour échanger, au niveau international, des données utiles pour la prévention des catastrophes;

3. prie instamment la communauté internationale de mener une diplomatie préventive et de souligner l'importance qu'elle revêt dans la prévention rapide des crises, et met l'accent sur le rôle que jouent l'ONU et les organisations régionales en fournissant les moyens voulus;

4. engage les parlements et les gouvernements à faire en sorte que les organismes humanitaires coopèrent davantage et coordonnent plus étroitement leurs propres activités et, en particulier au tout début d'une situation d'urgence, à fournir des ressources financières et humaines suffisantes pour permettre une prompte concertation et renforcer la capacité d'intervention rapide du pays sinistré et de la communauté internationale dans son ensemble;

5. demande aux pays en développement de prévoir, dans la mesure de leurs moyens, les crédits nécessaires pour mener une action de prévention des catastrophes, et prie instamment les pays développés d'appuyer cette action par des apports techniques et financiers;

6. souligne la nécessité d'entreprendre une action internationale pour soutenir le développement économique et social et éliminer les causes profondes des conflits et des tensions, renforçant ainsi la paix et la sécurité internationales, et demande que l'Agenda pour la paix du Secrétaire général de l'ONU soit universellement appliqué afin que soit renforcé son Agenda pour le développement;

7. estime indispensable qu'une politique de reconstruction et de développement des pays sinistrés prenne le relaie de l'aide humanitaire d'urgence;

8. rend hommage au Fonds international de développement agricole (FIDA) pour sa contribution à l'atténuation des effets des catastrophes et à la réduction de la pauvreté, et prie instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'annoncer leur contribution à la quatrième reconstitution des ressources du Fonds afin que le niveau convenu soit rapidement atteint;

9. invite la communauté internationale à prendre en considération le fait que l'humanitaire, le politique et le militaire doivent conserver leur dynamique propre, sans confusion des objectifs et des tâches, afin de préserver l'indépendance, la neutralité et l'impartialité de l'action humanitaire;

10. appuie le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui doit conserver la possibilité de jouer un rôle d'intermédiaire neutre entre les parties;

11. invite tous les Etats à appuyer toute initiative visant à réprimer les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, notamment la création d'un tribunal pénal international;

12. demande instamment que les possibilités de recourir aux organes et tribunaux internationaux d'arbitrage soient pleinement exploitées pour que, parallèlement au règlement des conflits et à la distribution des secours, les criminels soient traduits en justice;

13. exhorte tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, et souligne qu'ils ont l'obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire, notamment en renforçant les mécanismes qui en assurent la mise en oeuvre;

14. demande aux gouvernements et aux parlements de légiférer, par le biais de conventions internationales, sur le transport maritime des matières et des déchets nucléaires et de renforcer les dispositions qui existent déjà à ce sujet, afin de prévenir les accidents mettant en danger l'homme et l'environnement et d'établir les responsabilités en cas de catastrophe;

15. invite tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, adoptée par l'Organisation des Nations Unies en 1980;

16. demande aux Etats d'interdire les mines antipersonnel et les armes lasers aveuglantes lors des travaux de révision de ladite Convention et, en attendant leur interdiction totale :

a) de stipuler que toutes les mines antipersonnel doivent être munies de dispositifs d'autodestruction efficaces;

b) d'interdire toutes les mines qui ne sont pas facilement localisables et de recommander des spécifications à cette fin;

c) d'étendre le champ de la Convention à tous les conflits internes;

d) d'incorporer dans la Convention des mécanismes efficaces de mise en oeuvre fondés sur une surveillance internationale indépendante;

e) d'élaborer un protocole additionnel relatif à l'interdiction des armes lasers aveuglantes;

17. engage les parlements et les gouvernements à se préparer et à participer à la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui se tiendra à Genève en décembre 1995.