L'ACTION DES PARLEMENTS POUR PROMOUVOIR L'ACCES ET LA PARTICIPATION DES FEMMES AUX STRUCTURES DE PRISE DE DECISION EN VUE DE REALISER L'EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Résolution adoptée à l'unanimité par la 93e Conférence interparlementaire
(Madrid, 1er avril 1995)

La 93e Conférence interparlementaire,

sachant que le Conseil interparlementaire a adopté à l'unanimité, lors de sa 154e session en mars 1994, un Plan d'action pour remédier aux déséquilibres actuels dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique,

notant que ce Plan d'action comporte des mesures visant à promouvoir l'égalité de participation et d'accès des femmes à l'éducation, à la santé, à l'emploi et à la vie économique, condition essentielle pour qu'elles participent à égalité à la vie politique et au processus de prise de décision,

reconnaissant que la question de l'égalité est un enjeu pour la démocratie qui concerne l'humanité tout entière,

affirmant la nécessité de s'inspirer, en veillant à leur application, des principes d'égalité que consacrent déjà la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention sur les droits politiques de la femme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Déclaration sur la participation des femmes à la promotion de la paix et de la coopération internationales, ainsi que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne adoptés lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993),

consciente que tous les Etats, et en particulier les parlements, doivent oeuvrer sans relâche pour promouvoir ces principes, et qu'une législation nationale appuyant la promotion de la femme améliore de façon décisive sa condition, indépendamment de la situation économique du pays,

reconnaissant le rôle primordial que jouent l'éducation et la sensibilisation de l'opinion publique dans la promotion de l'égalité et du partenariat entre hommes et femmes dans la société. Consciente du fait que l'éducation peut hâter l'avènement d'un monde plus sûr, plus sain, plus prospère, plus respectueux de l'environnement et égalitaire, tout en contribuant au progrès social, économique et culturel, à la tolérance et à la coopération internationale,

constatant que le déséquilibre dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique et au processus de prise de décision est à la fois la cause et la conséquence de l'infériorité de la femme aux plans socio-économique et culturel,

notant que la IVe Conférence mondiale sur les femmes que l'Organisation des Nations Unies doit tenir à Beijing en septembre 1995 a pour principaux sujets de préoccupation :

a) l'inégalité entre hommes et femmes dans le partage du pouvoir et la prise de décision à tous les niveaux;

b) l'insuffisance des mécanismes de promotion de la condition de la femme à tous les niveaux;

c) la sensibilisation insuffisante aux droits fondamentaux de la femme reconnus à l'échelle internationale et nationale et le manque de volonté de les promouvoir;

d) la pauvreté persistante dont les femmes souffrent de plus en plus;

e) l'inégalité d'accès et de participation des femmes à la définition des structures économiques et politiques, et à la production proprement dite;

f) l'inégalité d'accès à l'éducation;

g) l'inégalité en matière de santé et d'accès aux soins de santé appropriés;

h) la violence à l'encontre des femmes;

i) les conséquences des conflits armés et autres sur les femmes;

j) l'utilisation insuffisante des médias pour valoriser l'apport des femmes à la société;

k) la contribution méconnue, et donc insuffisamment soutenue, des femmes à la gestion des ressources naturelles et à la protection de l'environnement,

sachant que les Etats voudront rendre compte à la IVe Conférence mondiale sur les femmes de la mise en oeuvre du Plan d'action de l'Union interparlementaire pour remédier aux déséquilibres actuels dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique, ainsi que de l'application des Stratégies prospectives d'action adoptées par la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme (Nairobi, 1985),

1. prie instamment tous les Etats de faire en sorte que la IVe Conférence mondiale sur les femmes de Beijing fasse date en prenant des engagements fermes;

2. engage les parlementaires à s'informer des conventions relatives aux droits des femmes, à les porter à l'attention de toutes les instances locales, régionales ou nationales, à suivre la situation de ces conventions aux plans national et international et à inciter leurs Etats, s'ils ne l'ont pas encore fait, à ratifier la Convention sur les droits politiques de la femme (1952) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979);

3. appelle les parlements à jouer un rôle plus actif, aux côtés des gouvernements et des diverses parties concernées, pour amener les Etats qui ont émis des réserves sur ces conventions à les réexaminer en vue de les lever le plus rapidement possible;

4. invite tous les gouvernements et tous les parlements à prendre en considération les droits fondamentaux de la femme et l'égalité entre hommes et femmes dans la législation nationale et dans toute action relative aux droits de la personne, et à les intégrer aux stratégies destinées à favoriser le développement humain, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, et de la santé;

5. prie instamment tous les Etats d'appliquer les instruments régionaux ou nationaux consacrant l'égalité de la femme avec l'homme;

6. demande instamment à tous les parlements de veiller à une répartition juste et équitable des ressources nationales et des bienfaits résultant des programmes de développement, en tenant compte des besoins et des aspirations des femmes;

7. recommande à tous les parlements de surveiller les progrès accomplis sur la voie d'une participation égalitaire des hommes et des femmes au processus de prise de décision dans tous les domaines et aux structures politiques à tous les niveaux;

8. encourage tous les gouvernements à promouvoir un partenariat responsable entre hommes et femmes dans le cadre de la famille, et demande instamment aux parlements d'élaborer des lois qui incitent à un partage des responsabilités à cet égard;

9. engage les partis politiques à souscrire Plan d'action pour remédier aux déséquilibres actuels dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique et à l'appliquer, et encourage d'autres organisations à faire de même;

10. demande instamment aux parlements de faire leur le Plan d'action et de présenter annuellement un rapport à l'Union sur les mesures prises pour mettre en oeuvre ce Plan, le premier rapport devant être présenté avant la IVe Conférence mondiale sur les femmes qui se tiendra à Beijing en septembre 1995.