STRATEGIES PERMETTANT DE METTRE EFFECTIVEMENT EN OEUVRE LES ENGAGEMENTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX PRIS AU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL A COPENHAGUE

Résolution adoptée sans vote par la 94e Conférence interparlementaire
(Bucarest, 13 octobre 1995)

La 94e Conférence interparlementaire,

rappelant que, par sa résolution 47/92 du 16 décembre 1992, l'Assemblée générale des Nations Unies a convoqué un Sommet mondial pour le développement social à Copenhague du 6 au 12 mars 1995 et qu'elle a décidé d'accorder une attention particulière à trois questions : la pauvreté, le chômage et l'intégration sociale,

rappelant également que l'Union interparlementaire a apporté sa contribution au Sommet en lui adressant un message spécial et en organisant une Journée des parlementaires qui s'est tenue le 7 mars au Parlement danois,

notant que le Sommet mondial a insisté sur la nécessité de stimuler le développement économique, social et humain des pays les moins avancés,

notant également qu'il a adopté par consensus la Déclaration de Copenhague et un Programme d'action qui énoncent les principes et buts du développement économique juste et équitable et du bien-être de tous les êtres humains et renferment en particulier:

a) dix engagements politiques concernant, notamment, la pauvreté, le chômage, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, l'égalité entre les sexes, l'éducation et la santé, les minorités ethniques, l'aide au développement ainsi que l'allégement de la dette bilatérale et multilatérale des pays les moins avancés, notamment d'Afrique,

b) un programme d'action en cinq chapitres : i) contexte propice au développement social; ii) élimination de la pauvreté; iii) croissance de l'emploi productif et réduction du chômage; iv) intégration sociale afin de créer "une société pour tous", et v) application et suivi de la Déclaration et du Programme d'action,

accueillant avec satisfaction le processus mis en place par le Conseil économique et social et l'Assemblée générale des Nations Unies en vue de superviser, à l'échelle du système, l'application coordonnée des recommandations du Sommet,

notant qu'il importe d'assurer l'application cohérente des recommandations du Sommet et de celles d'autres Conférences internationales qui viennent de se tenir ou se tiendront prochainement dans des domaines se rapportant au développement social, notamment i) le Sommet mondial pour les enfants; ii) la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement; iii) la Conférence mondiale sur les droits de l'homme; iv) la Conférence mondiale sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement; v) la Conférence internationale sur la population et le développement et vi) la quatrième Conférence mondiale sur les femmes,

consciente que seule une volonté politique nouvelle et systématique aux niveaux national et international, d'investir dans l'être humain et son bien-être permettra d'atteindre les objectifs du développement social dans le monde entier,

sachant que les programmes d'ajustement structurel peuvent être préjudiciables à certains groupes sociaux, en particulier aux femmes et aux pauvres, et qu'ils doivent être formulés de manière à assurer la promotion du développement social,

consciente que les gouvernements et les parlements membres de l'Union, notamment ceux des pays développés, doivent contribuer au règlement rapide des conflits où qu'ils se produisent et promouvoir la paix et le développement dans le monde par diverses formes d'aide, notamment l'allégement de la dette des pays qui choisissent la paix et prennent des mesures pour l'instaurer en signant des traités de paix,

sachant que les mines terrestres entravent le développement humain et qu'il faut donc les interdire et éliminer celles qui existent déjà,

rappelant que l'année 1996 a été proclamée Année internationale de l'élimination de la pauvreté et qu'il en résulte un devoir moral,

consciente que l'application de la Déclaration de Copenhague et du Programme d'action du Sommet dans les pays en développement et dans les pays les moins avancés, notamment d'Afrique, nécessitera une réduction substantielle de la dette ainsi que des fonds supplémentaires,

préoccupée par l'aggravation du déséquilibre démographique entre les pays et par la croissance encore rapide de la population dans certaines régions du monde,

rappelant que, pendant la 92e Conférence de l'Union interparlementaire qui a eu lieu à Copenhague, une proposition visant à mettre au point un programme d'investissements à moyen et long termes pour faire face aux situations de profond déséquilibre démographique et économique que connaissent en particulier les pays d'Afrique a recueilli plus des deux tiers des voix des 127 membres de l'Union,

consciente que le développement des entreprises locales est désormais l'objectif prioritaire des principales institutions internationales d'aide au développement car il apparaît clairement aujourd'hui que la multiplication des PME et des micro-entreprises est un moyen important de garantir l'existence d'un tissu économique de nature à favoriser et alimenter une croissance autonome et la création d'emplois,

constatant avec préoccupation que le continent africain présente des signes tangibles d'instabilité et de vulnérabilité qui appellent des mesures immédiates,

1. engage les Etats à :

a) alléger la dette contractée par les pays les moins avancés auprès des institutions multilatérales de développement, et recommande à ce propos :

i) qu'à l'avenir les prêts soient remplacés par des dons;

ii) que les pays en développement qui ne sont pas en mesure d'acquitter leurs intérêts, même après allégement de leur dette, puissent emprunter de nouveau à des conditions non libérales;

iii) que des mesures soient prises pour que le Fonds monétaire international puisse octroyer des prêts concessionnels (si nécessaire en investissant le produit de la vente d'une petite partie de ses réserves en or);

iv) que le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods développent et renforcent leur coopération de manière à assurer la complémentarité de leurs efforts et à conjuguer leurs ressources dans le cadre d'initiatives communes;

b) adopter immédiatement des mesures pour assurer une réduction substantielle des dettes bilatérales des pays les moins avancés, notamment d'Afrique;

c) veiller à ce que la fiscalité soit juste, progressive et économiquement efficace et tienne compte des préoccupations liées au développement durable, et à ce que les impôts soient effectivement perçus;

d) étudier des moyens novateurs de générer des ressources financières nouvelles, notamment grâce à la réduction des dépenses militaires, pour que des fonds supplémentaires puissent être alloués au développement social et économique;

e) veiller à ce que pays développés et pays en développement s'engagent mutuellement à allouer en moyenne 20 pour cent de leur aide au développement et 20 pour cent de leur budget national, respectivement, à des programmes sociaux de base;

f) atteindre l'objectif de 0,7 pour cent du produit national brut (PNB) des pays industrialisés pour l'aide au développement avant l'an 2000, conformément aux recommandations de l'ONU;

g) faire rapport à leur parlement chaque année sur le suivi du Sommet à compter de 1996;

h) avoir recours au système des Nations Unies et aux commissions indépendantes existantes (telles que la Commission Brundtland) pour suivre l'application des engagements adoptés par le Sommet aux plans national et international, et veiller à ce que ces commissions fassent rapport au Secrétaire général de l'ONU;

2. recommande aux parlements d'adopter toutes les mesures relevant de leur compétence pour donner effet aux décisions contenues dans la Déclaration et le Programme d'action de Copenhague;

3. demande aux gouvernements et aux parlements des pays industrialisés et autres pays intéressés d'élaborer un vaste programme de partenariat avec l'Afrique visant à promouvoir un plan d'investissements à long terme (couvrant quelque 30 années) à l'intention des pays d'Afrique afin d'y favoriser un développement autonome susceptible de créer 20 millions d'emplois;

4. recommande que l'on accorde la priorité au transfert de technologies nouvelles et de savoir-faire ainsi qu'à des projets et aux technologies appropriées qui ont le plus fort potentiel de création d'emplois;

5. demande aux gouvernements et parlements d'Afrique d'encourager la création de zones industrielles dans des secteurs d'activité concurrentiels en prévoyant dans toute la mesure du possible :

a) des dispositions législatives sur le droit de propriété, la protection des investissements, l'imposition et le rapatriement des bénéfices;

b) des mécanismes de crédit appropriés;

c) le développement des infrastructures telles que les réseaux d'adduction d'eau pour les cultures;

d) l'approvisionnement en énergie à un coût approprié;

6. recommande aux gouvernements et parlements des pays africains de favoriser les manifestations et échanges culturels, les foires commerciales et la coopération entre universités;

7. demande aux gouvernements et aux parlements de tous les pays de promouvoir l'éducation, en particulier l'enseignement technique et la formation professionnelle et spécialisée, en privilégiant la formation d'éducateurs, afin d'assurer l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, la mise en valeur des ressources humaines et l'instauration de conditions de nature à prévenir la "fuite des cerveaux";

8. engage tous les gouvernements à s'abstenir de prendre toute mesure qui risquerait de compromettre le développement socio-économique dans les pays en développement, en particulier toutes formes d'embargo et de blocus économique qui nuisent à l'exercice du droit fondamental de l'être humain à la vie et à des moyens de subsistance;

9. demande aux gouvernements de respecter les résolutions de l'ONU de manière à ce que cette dernière n'ait plus à imposer des sanctions qui entravent le développement social.