PRESERVATION DES STOCKS MONDIAUX DE POISSON AFIN DE GARDER UNE SOURCE IMPORTANTE DE PROTEINES ET D'ASSURER LA PERENNITE ET LA STABILITE ECONOMIQUE DE L'INDUSTRIE DE LA PECHE SUR TOUTE LA PLANETE

Résolution adoptée sans vote par la 95e Conférence interparlementaire
(Istanbul, 19 avril 1996)

La 95e Conférence interparlementaire,

consciente des problèmes que rencontre l'humanité du fait d'une population mondiale en augmentation constante,

consciente également de la nécessité d'un approvisionnement suffisant pour nourrir l'humanité aujourd'hui et demain dans un monde où des centaines de millions de personnes souffrent de faim et de malnutrition,

sachant que les ressources biologiques marines sont pour l'humanité une source indispensable et renouvelable de protéines de haute qualité et peuvent donc se révéler vitales pour la sécurité alimentaire mondiale des générations présentes et futures,

sachant aussi que les ressources biologiques marines revêtent une importance particulière comme source de protéines animales pour beaucoup de pays peu développés,

vivement préoccupée de constater que, dans les années 1990, l'offre de poisson destinée à la consommation humaine directe stagne principalement à cause de la surpêche et de la dégradation des eaux douces, marines et côtières et de leur environnement,

notant que la demande de poisson directement destiné à la consommation humaine risque fort de continuer à augmenter plus rapidement que l'offre si des mesures énergiques ne sont pas prises pour mettre un terme à la surpêche et à la dégradation des eaux douces, marines et côtières et de leur environnement,

notant en outre que le problème de la conservation et de la gestion des stocks de poisson est essentiellement causé par la surpêche mais aussi par plusieurs autres facteurs, notamment la pression démographique à laquelle s'ajoutent les subventions accordées à l'industrie de la pêche entraînant le maintien d'une capacité de pêche excessive, des pratiques de pêche néfastes ou prédatrices, y compris l'utilisation d'engins de pêche non sélectifs, et l'absence d'une gestion appropriée des pêcheries,

convaincue que les avantages économiques d'une gestion responsable des pêcheries pourraient être considérables,

préoccupée de constater que la pollution des mers, due en particulier aux activités menées à terre, a des effets désastreux sur les ressources biologiques marines et leur habitat et, réduisant la production de poisson marin, menace l'existence même des populations côtières, largement tributaires de l'exploitation durable des ressources biologiques marines,

notant en particulier la contamination des eaux douces et marines par des polluants organiques persistants qui compromettent la productivité et la durabilité des ressources biologiques marines,

constatant avec une vive inquiétude que la diversité biologique des eaux douces, marines et côtières est gravement menacée par des facteurs tels que des altérations physiques, la destruction et la dégradation des habitats, la pollution et la surexploitation des ressources biologiques,

préoccupée de constater que la diminution des ressources biologiques dans certains océans du monde entraîne une multiplication des différends entre les nations,

connaissant l'importance de la pêche dans les eaux intérieures, en particulier pour les pays sans littoral où le poisson d'eau douce est souvent important pour la sécurité alimentaire,

considérant que certains Etats sont extrêmement tributaires économiquement des ressources biologiques marines,

se félicitant de la tenue à Rome, du 13 au 17 novembre 1996, du Sommet mondial de l'alimentation qui réunira des dirigeants mondiaux au plus haut niveau pour qu'ils s'engagent de nouveau à éradiquer la faim et la malnutrition et à assurer à tous la sécurité alimentaire,

rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), la Déclaration de Cancún sur une pêche responsable (1992), la Déclaration de Rio et le programme Action 21 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (1992), l'Accord de la FAO visant à promouvoir le respect par les navires pêchant en haute mer des mesures internationales de conservation et d'aménagement (1993), l'Accord des Nations Unies aux fins de l'application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (1995), le consensus de Rome sur les pêches mondiales (1995), le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (1995), la Déclaration et le Plan d'action de Kyoto sur la contribution durable des pêches à la sécurité alimentaire (1995), la Déclaration de Washington et le Programme mondial d'action destiné à protéger l'environnement marin des activités menées à terre (1995) et le Rapport de la seconde réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (1995) (conservation et usage durable de la diversité biologique marine et côtière),

1. prie instamment les Etats de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), l'Accord aux fins d'application de cette Convention (1995) et les autres accords cités à l'alinéa 16 du préambule, qui tous sont importants pour la gestion, la conservation et l'exploitation des ressources biologiques marines;

2. souligne en particulier l'importance de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (1995), qui est un instrument pratique et applicable pour mettre fin à la surpêche en haute mer, ainsi que du Code de conduite pour une pêche responsable (1995) et de l'Accord visant à promouvoir le respect par les navires pêchant en haute mer des mesures internationales de conservation et d'aménagement (1993), tous deux adoptés par des Conférences de la FAO;

3. invite les Etats à encourager et à renforcer la recherche scientifique, notamment les études sur l'efficacité de la gestion multi-espèces et de l'approche fondée sur le respect de l'écosystème, afin de donner une base au développement durable des pêcheries et de l'aquaculture et d'assurer la sécurité alimentaire;

4. invite également les Etats à veiller à l'exploitation durable et rationnelle de toutes les ressources biologiques marines, y compris les mammifères marins, afin d'optimiser le rendement à long terme des ressources en protéines nécessaires à la satisfaction des besoins de l'humanité;

5. engage toutes les nations pratiquant la pêche à se doter d'une législation et à appliquer des mesures de nature à assurer une gestion responsable des pêches, en particulier le zonage et l'établissement de cartes des aires de pêche afin d'en préserver la viabilité;

6. engage en outre toutes les nations pratiquant la pêche à intégrer le principe de précaution dans leur politique de gestion durable des pêches, comme le recommande la FAO;

7. prie instamment les Etats de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire au minimum la dégradation des eaux intérieures et de l'environnement marin et côtier, en particulier en protégeant les habitats et les zones de frai, la préservation des eaux douces, des eaux saumâtres et de l'environnement côtier et marin étant indispensable à un développement durable de la pêche;

8. demande à la communauté internationale de prendre immédiatement des mesures pour enrayer la pollution marine causée par les polluants organiques persistants, notamment de les éliminer progressivement;

9. engage les Etats à éliminer les émissions ou rejets de substances radioactives et chimiques dans l'environnement marin et côtier et à prévenir toutes nouvelles émissions et tous nouveaux rejets;

10. encourage les gouvernements à se conformer à toutes les normes internationales pertinentes relatives au fonctionnement des navires et à la mise en oeuvre effective de contrôles par l'Etat du pavillon;

11. demande aux Etats de prêter une attention particulière aux graves problèmes que pose l'immersion de déchets à partir de navires, de renforcer les contrôles en mer et, plus particulièrement, de mettre en place les mécanismes juridiques requis pour l'application de sanctions;

12. invite les Etats à veiller à ce que la capacité des flottes de pêche ne soit pas supérieure à la capacité de production des pêcheries, en garantissant ainsi l'exploitation durable, ainsi qu'à restructurer leur flotte de pêche, si besoin est, pour atteindre cet objectif;

13. engage les Etats à réduire, puis à supprimer les subventions accordées au secteur de la pêche entraînant le maintien d'une capacité de pêche excessive et à promouvoir une industrie de la pêche opérant sur des bases commerciales;

14. encourage les Etats à s'engager à développer encore une aquaculture écologiquement viable en eau douce, en eau saumâtre et en mer, y compris le ranching, en gardant à l'esprit le fait que l'aquaculture peut énormément accroître et stabiliser l'offre mondiale de poisson destiné à l'alimentation;

15. prie instamment les Etats de prendre des mesures pour réduire les prises accessoires, les rejets et les pertes après capture, et prie instamment toutes les nations pratiquant la pêche d'accroître l'approvisionnement en poissons et produits de la pêche de meilleure qualité pour la consommation humaine : i) en faisant un usage accru des petites espèces pélagiques destinées à la consommation humaine; ii) en réduisant les rejets en mer; iii) en optimisant l'utilisation des prises accessoires par la mise au point, l'amélioration et la diffusion de techniques d'entreposage, de transformation et de distribution; iv) en concevant et en encourageant des systèmes propres à garantir la sécurité des aliments d'origine aquatique, notamment en harmonisant les réglementations internationales pertinentes;

16. engage les Etats à élaborer une législation, assortie de mécanismes répressifs appropriés, pour assurer l'utilisation d'engins et de pratiques de pêche sélectifs et écologiquement sûrs, afin de préserver la diversité biologique, de maintenir l'intégrité des écosystèmes marins et de réduire au minimum le risque d'effets durables ou irréversibles des opérations de pêche;

17. engage les Etats à prendre des mesures pour encourager un commerce responsable des produits de la pêche, conformément à l'article 11 du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, en particulier en ce qui concerne les jeunes poissons et les poissons pris au moyen de pratiques de pêche prédatrices, afin de contribuer à la préservation et à la gestion optimale des ressources;

18. engage la communauté internationale à apporter une assistance financière et technique aux pays peu développés afin de les aider à faire en sorte que leurs pêcheries apportent une contribution durable à la sécurité alimentaire;

19. demande aux Etats d'encourager le développement de la pêche artisanale en établissant des zones de pêche adéquates exclusivement réservées à cet usage et en lui assurant des infrastructures, des moyens techniques et des financements, et d'améliorer les conditions d'existence des communautés côtières de pêcheurs;

20. prie instamment les Etats de régler leurs différends en matière de pêche de manière pacifique, conformément aux accords internationaux;

21. demande aux Etats d'apporter assistance aux pays peu développés pour faire respecter leurs zones économiques exclusives par les flottes de pêche industrielles;

22. invite la communauté internationale à renforcer, notamment par la participation active des Etats, les instances internationales et régionales traitant d'activités relatives à la conservation et à l'usage durable de la diversité biologique marine et côtière, et appelle ces instances à examiner leurs programmes en vue d'améliorer les mesures en vigueur et d'entreprendre de nouvelles actions favorisant la conservation et l'usage durable des ressources biologiques marines, en tenant compte des recommandations d'action formulées par les Parties à la Convention sur la diversité biologique, adoptées par la Conférence des Parties lors de sa deuxième réunion;

23. engage les Groupes membres à veiller à ce que des parlementaires fassent partie des délégations nationales au Sommet mondial de l'alimentation, et invite les parlements et les parlementaires à se tenir informés de ses préparatifs au plan national et international;

24. souscrit à l'idée d'une réunion des parlementaires présents à Rome pour le Sommet, qui serait organisée par l'Union interparlementaire et le Groupe interparlementaire italien;

25. engage les parlementaires à redoubler d'efforts en vue d'atteindre les objectifs qui viennent d'être énoncés et décide de soumettre la présente résolution au Sommet mondial de l'alimentation et aux organes internationaux compétents.