PROMOTION D'UN MEILLEUR RESPECT ET D'UNE PROTECTION ACCRUE DES DROITS DE LA PERSONNE EN GENERAL ET DES FEMMES ET DES ENFANTS EN PARTICULIER

Résolution adoptée sans vote par la 96e Conférence interparlementaire
(Beijing, 20 septembre 1996)

La 96e Conférence interparlementaire,

soulignant qu'il incombe à toutes les nations, conformément à l'esprit de la Charte des Nations Unies, de développer et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion ou de condition sociale,

considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme et les autres instruments internationaux en la matière ont pour objet de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales - droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,

notant avec satisfaction que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, réaffirment que le droit au développement est un droit universel et inaliénable, qui fait partie intégrante des droits de l'homme,

réaffirmant que l'action de promotion et de protection des droits de l'homme doit être conforme aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et au droit international,

soulignant que l'ordre économique mondial actuel demeure injuste, ce qui fait obstacle à la concrétisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a des incidences négatives sur les femmes et les enfants en particulier,

exprimant sa vive préoccupation face à la détérioration des conditions de vie dans les pays en développement, qui empêche leurs habitants de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et, en particulier, face aux conséquences néfastes que les difficultés économiques et le lourd fardeau de la dette extérieure ont sur les pays en développement,

rappelant que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne soulignent que les droits fondamentaux des femmes et des enfants font indissociablement et inaliénablement partie des droits universels de la personne,

rappelant :

• la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant et le Plan d'action adoptés lors du Sommet mondial pour les enfants, qui mettent l'accent sur la nécessité d'assurer une protection spéciale à l'enfant,
• les engagements, relatifs en particulier au plein respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la non discrimination, énoncés dans la Déclaration et le Programme d'action adoptés lors du Sommet mondial pour le développement social qui s'est tenu à Copenhague en mars 1995,

rappelant en outre les travaux couronnés de succès de la Quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, tenue à Beijing du 4 au 15 septembre 1995, ainsi que la Déclaration et le Programme d'action de Beijing adoptés à cette occasion,

convaincue que la Déclaration et le Programme d'action de Beijing contribueront à éliminer la discrimination à l'encontre des femmes et à promouvoir leur condition sociale dans le monde, et considérant que les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les parlements de toutes les nations, les organisations non gouvernementales, le public et les organisations privées doivent leur donner effet,

affirmant que la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant sont d'importants instruments internationaux des droits de la personne aux fins de la promotion et de la protection des droits des femmes et des enfants,

consciente que si certains pays ont fait des efforts concrets pour arriver à l'égalité entre les hommes et les femmes et obtenus de réels résultats, d'autres n'ont pas suffisamment progressé, si bien que l'inégalité entre hommes et femmes y demeure chose courante, d'où la nécessité d'intensifier les efforts pour remédier à cette situation,

profondément préoccupée par les nombreuses formes de discrimination et de violence qui s'exercent contre les femmes et les enfants en raison de situations économiques et sociales difficiles, de catastrophes naturelles, de conflits armés, de l'exploitation économique et sexuelle, du terrorisme et du trafic de stupéfiants, de l'analphabétisme, de la faim, de l'intolérance et de handicaps dans maintes parties du monde, ce qui nécessite de la part des nations et de la communauté internationale une action urgente et efficace, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

consciente que le nombre d'enfants victimes d'une exploitation économique a sensiblement augmenté au cours des cinq dernières années et que leurs conditions de travail se sont sérieusement détériorées, accroissant leurs souffrances physiques, affectives et mentales,

consciente que la pauvreté découlant de l'injustice économique et sociale et l'insuffisance des installations éducatives sont les causes essentielles du travail des enfants,

sachant qu'il est plus difficile aux personnes souffrant de handicaps, en particulier aux enfants, de jouir de leurs droits fondamentaux dans des conditions d'égalité,

réaffirmant le principe énoncé dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne selon lequel, dans toutes les actions entreprises en vue de résoudre les problèmes concernant les enfants, en particulier des filles, la priorité doit être donnée à la non-discrimination et à l'intérêt supérieur des enfants, dont les vues doivent en outre être dûment prises en considération,

se félicitant de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui souligne que cette violence constitue une atteinte, un déni et un obstacle à la jouissance des droits et libertés fondamentaux des femmes,

notant avec préoccupation le grand nombre de prisonniers politiques et de personnes déplacées dans le monde, y compris de femmes et d'enfants, du fait d'actes de terrorisme et de conflits armés,

rappelant la résolution concernant la violence sexuelle à l'égard des femmes adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies le 21 août 1996 à Genève,

appelant l'attention en particulier sur les textes suivants adoptés par les conférences interparlementaires :

• résolution sur la protection des droits de l'enfant (Budapest, mars 1989),
• résolution sur les politiques destinées à mettre fin à la violence exercée à l'encontre des enfants et des femmes (Pyongyang, mai 1991),
• Plan d'action pour remédier aux déséquilibres actuels dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique (Paris, mars 1994),
• résolution sur l'action des parlements pour promouvoir l'accès et la participation des femmes aux structures de prise de décision en vue de réaliser l'égalité entre hommes et femmes (Madrid, avril 1995),
• résolution sur les stratégies permettant de mettre effectivement en oeuvre les engagements nationaux et internationaux pris au Sommet mondial pour le développement social à Copenhague (Bucarest, octobre 1995),

1. invite tous les gouvernements à redoubler d'efforts pour éliminer les obstacles à la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à renforcer la coopération internationale, à favoriser l'entente mutuelle par le dialogue et à promouvoir et protéger les droits de l'homme sur la base de l'égalité et du respect mutuel;

2. demande à tous les Etats de créer des instances nationales pour la promotion et la protection des droits de la personne ou de les renforcer s'il en existe déjà et de veiller à ce que ces instances soient indépendantes du pouvoir, disposent d'une source de financement sûre, soient pluralistes et représentent les éléments de la société qui s'occupent de promouvoir et protéger les droits de la personne, soient habilitées à se prononcer sur la manière dont leur gouvernement se comporte sur le plan des droits de la personne et sensibilisent activement la population à ces droits;

3. invite également tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à renforcer leur coopération, à étudier les meilleurs moyens de mettre en oeuvre la Déclaration sur le droit au développement, à favoriser la réalisation de ce droit et à accorder une attention particulière à la situation des femmes et des enfants;

4. prie instamment les gouvernements des pays industrialisés de cesser de réduire l'aide publique au développement et de s'employer à atteindre l'objectif fixé par l'Organisation des Nations Unies en la matière (de 0,7% à 1% du PNB), étant donné que la pauvreté est souvent la cause de la situation difficile des femmes et des enfants en matière de droits de l'homme;

5. appelle tous les pays, les organismes des Nations Unies, l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international à prendre des mesures appropriées pour réexaminer leurs politiques, rééquilibrer l'ordre économique international actuel et instaurer des relations équitables entre tous les pays;

6. souligne que les pays créditeurs doivent prendre des mesures efficaces pour annuler ou alléger la dette des pays en développement et résoudre à terme leurs problèmes d'endettement;

7. demande instamment à tous les gouvernements d'assurer la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles en prenant des mesures efficaces pour appliquer intégralement la Déclaration et le Programme d'action de Beijing (septembre 1995) et à tous les parlements de donner suite à l'engagement qu'ils ont pris dans la Déclaration parlementaire de Beijing de mettre en oeuvre les recommandations de la Conférence de Beijing;

8. engage les pays qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ou à les ratifier le plus rapidement possible, et prie instamment les Etats parties de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour appliquer effectivement ces instruments;

9. prie instamment tous les pays de formuler et d'appliquer leurs plans d'action en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et de la Déclaration et du Plan d'action en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, et ce, en vue de protéger et de promouvoir les droits de l'enfant en renforçant la coopération internationale, en donnant la priorité, notamment, à la réduction du taux de mortalité et à la lutte contre la malnutrition et l'analphabétisme chez les enfants, en leur assurant un approvisionnement en eau potable salubre, des soins de santé et des conditions d'hygiène et une éducation de base, ainsi qu'en apportant des solutions aux problèmes des enfants qui vivent dans l'extrême pauvreté;

10. invite les parlements et les gouvernements des pays concernés et la communauté internationale à prendre d'urgence des mesures de protection des droits des enfants, en particulier des filles, des enfants abandonnés, des enfants des rues, des enfants victimes d'une exploitation économique et sexuelle - pornographie, prostitution ou trafic d'organes, et trafic d'enfants aux fins d'adoption - des enfants souffrant de maladies, notamment du SIDA, des enfants réfugiés, déplacés ou détenus et des enfants souffrant du fait de conflits armés, de la famine, de la sécheresse ou de maux causés par d'autres situations d'urgence;

11. condamne énergiquement le recrutement et l'enrôlement d'enfants dans les forces armées ou les groupes armés (en particulier lorsqu'ils se font sous la contrainte), actes atroces qui constituent une violation des droits de l'homme fondamentaux et dont les responsables doivent être châtiés;

12. recommande aux parlements et aux gouvernements d'adopter et de mettre en oeuvre un programme prévoyant des normes de protection pour les femmes et les enfants vivant dans des zones de conflits nationaux ou internationaux, dont ils sont les principales victimes comme l'histoire l'a bien souvent montré;

13. engage tous les gouvernements à prendre des mesures plus efficaces, telles que programmes d'éducation ciblés et dispositions pénales, ainsi que coopération de la police et coopération avec les médias, les voyagistes et les opérateurs d'Internet et autres réseaux télématiques, pour que la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants soient systématiquement réprimées et éliminées dans le monde entier;

14. salue la tenue du premier Congrès mondial contre l'exploitation commerciale et sexuelle des enfants (Stockholm, 27-31 août 1996), et engage les parlements et les gouvernements à prendre des mesures à l'appui de la Déclaration et du Programme d'action adoptés à cette occasion, en légiférant;

15. demande aux parlements nationaux et aux gouvernements ainsi qu'à la communauté internationale d'entamer un débat public approfondi en vue d'adopter des mesures qui s'attaqueront aux causes profondes du travail des enfants, notamment en élaborant des stratégies propres à chaque pays et des programmes à long terme destinés à combattre toutes les causes de ce problème complexe;

16. prie instamment les parlements nationaux et les gouvernements de garantir un enseignement primaire obligatoire et des soins de santé pour tous qui soient adaptés à chaque enfant, en particulier aux filles ainsi qu'aux enfants appartenant aux groupes marginalisés;

17. demande aux Etats de prendre conscience du rôle important et constructif que peuvent jouer les organisations non gouvernementales et de soutenir leurs efforts pour favoriser la promotion et le respect des droits de la personne;

18. demande en outre aux Etats, quand les circonstances s'y prêtent, de fournir conseils et services techniques, d'envoyer des missions d'experts dans les Etats qui les réclament ainsi que d'aider ces derniers à définir les moyens de mettre en oeuvre les droits énoncés dans les instruments juridiques internationaux;

19. prie l'Organisation des Nations Unies de prendre en considération les incidences de toute sanction commerciale afin d'en corriger les aspects négatifs pour les femmes et les enfants;

20. rejette toutes mesures coercitives ou unilatérales, politiques ou juridiques, appliquées par un pays à l'encontre d'un autre, étant donné que ces mesures pénalisent à terme les hommes, les femmes et les enfants qui sont étrangers aux controverses et aux intérêts politiques et qu'elles doivent donc être considérées comme une atteinte aux droits de l'homme;

21. engage les parlements et les gouvernements à réprimer et combattre vigoureusement la production et le trafic de drogue et le terrorisme, dont l'action destructrice touche d'abord les enfants et, à travers eux, la société tout entière;

22. engage en outre les parlements et les gouvernements à mettre en oeuvre des programmes, notamment d'éducation pour assurer la non-discrimination et l'égalité dans l'exercice des droits de l'homme conformément aux règles sur l'égalité des chances pour les personnes souffrant d'un handicap, en particulier les femmes et les enfants;

23. appelle tous les pays à règler les conflits et les différends pacifiquement par la négociation, à oeuvrer ensemble à la promotion du développement économique et social et à la création des conditions nécessaires pour que les femmes et les enfants notamment puissent jouir pleinement des droits de l'homme;

24. condamne énergiquement la pratique de la violence sexuelle dans les conflits armés, en particulier le recours au viol comme instrument de terreur, la prostitution forcée et toute autre forme d'agression sexuelle, recommande aux parlements et aux gouvernements de prendre des mesures d'urgence pour combattre et éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles et recommande également à l'Organisation des Nations Unies d'étendre les pouvoirs des tribunaux internationaux pour veiller à ce que les Etats et les individus aient à rendre compte de tels crimes;

25. demande aux Etats de faire preuve de diligence pour proscrire la violence familiale et scolaire et de cesser d'invoquer les coutumes, les traditions ou la religion pour se soustraire à leur obligation d'éliminer la violence faite aux femmes et aux enfants;

26. recommande à tous les parlements et gouvernements de prévoir des garanties constitutionnelles, de promulguer et d'appliquer les lois voulues pour interdire la discrimination sexuelle contre les femmes et filles de tout âge, y compris sur le lieu de travail et dans les programmes et manuels scolaires, et de veiller à ce que les femmes jouissent de droits égaux à ceux des hommes et puissent les exercer pleinement;

27. engage les gouvernements à mettre fin à la stérilisation et à l'avortement forcés des femmes qui constituent dans tous les cas une violation grave de leur intégrité personnelle et servent aussi dans certains cas à faire disparaître des peuples et des minorités;

28. invite tous les pays à consacrer le principe de l'égalité entre hommes et femmes dans leur législation et à prendre des mesures efficaces pour en garantir l'application dans les faits;

29. invite en outre les parlements de tous les pays à :

• revoir leur législation nationale, y compris le droit coutumier et la pratique juridique dans les domaines tels que la famille, les affaires civiles, les affaires criminelles, le travail et les activités commerciales, pour que les principes régissant les instruments internationaux des droits de l'homme s'appliquent à travers cette législation, pour abolir toute loi fondée sur la discrimination sexuelle et éliminer cette discrimination dans tous les domaines de la société;
• poursuivre les efforts visant à l'instauration d'une société respectueuse de la famille afin de promouvoir les droits des membres de la famille, en particulier ceux des femmes et des filles conformément à la résolution 50/142 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le suivi de l'Année internationale de la famille;

30. prie instamment les parlements et les gouvernements d'élaborer de véritables programmes d'éducation aux droits de l'homme, associant les responsables politiques (gouvernements, élus nationaux et locaux, administrations) mais aussi tous les acteurs de la société civile (familles, enseignants, élèves, médias, associations), ces programmes devant être mis en oeuvre dans le cadre du système scolaire et trouver un relais dans tous les domaines de la vie sociale;

31. invite tous les pays à mettre en place des programmes d'éducation, notamment pour combattre l'ignorance de la loi, et à tirer parti des possibilités offertes par les médias pour aider les femmes à mieux connaître leurs droits et à les faire valoir en justice;

32. lance un appel aux parlements et aux gouvernements pour qu'ils condamnent la prostitution et la pornographie et prennent toutes les mesures requises pour les interdire et en proscrire la diffusion à travers les médias;

33. engage les parlements et les gouvernements à développer la coopération et l'échange d'informations entre les femmes appartenant à des organisations intergouvernementales et non gouvernementales aux compétences diverses afin de promouvoir les droits des femmes dans la famille et dans la société;

34. invite tous les parlements et gouvernements à faire traduire dans leurs langues nationales les instruments internationaux et autres textes sur les droits de l'homme, notamment sur l'égalité de statut et les droits fondamentaux des femmes et à donner toute la publicité requise à ces textes afin de sensibiliser pleinement les femmes à leurs droits.