POLITIQUES ET STRATEGIES POUR ASSURER LE DROIT A L'ALIMENTATION A L'HEURE DE LA MONDIALISATION DE L'ECONOMIE ET DE LA LIBERALISATION DES ECHANGES

Résolution adoptée par consensus par la 96e Conférence interparlementaire
(Beijing, 20 septembre 1996)

La 96e Conférence interparlementaire,

rappelant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation...",

notant avec préoccupation que près de 800 millions de personnes souffrent de sous-alimentation chronique dans les pays en développement, que près de 200 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de carences protéino-énergétiques et que pas moins de 88 nations entrent dans la catégorie des pays à faible revenu et à déficit vivrier, et notant avec préoccupation également que le problème de l'insuffisance alimentaire s'est aggravé depuis la tenue de la Conférence mondiale de l'alimentation en 1974, surtout au cours des dernières années, et qu'il n'a pas été fait de progrès sensibles en vue de la réalisation de l'objectif principal de cette Conférence,

prenant acte des recommandations et résolutions adoptées par les conférences des Nations Unies en matière de développement et de sécurité alimentaire, particulièrement le Programme d'action adopté par la Conférence internationale de l'alimentation (1992), le Programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement (1994) et les principes adoptés au Sommet mondial pour le développement social (1995),

exprimant l'espoir que lors du Sommet mondial de l'alimentation qui se tiendra à Rome en novembre prochain, les dirigeants du monde, examinant le problème de la sécurité alimentaire au plus haut niveau, élaboreront des politiques et des stratégies efficaces pour le résoudre,

soulignant que la situation grave créée par la diminution de la production alimentaire mondiale, l'épuisement d'une grande partie des stocks et la baisse des approvisionnements à un niveau proche du seuil critique pour la sécurité alimentaire menace tous les pays et, en particulier, les pays en développement,

affirmant la nécessité de dresser un bilan global des problèmes alimentaires et agricoles, notamment dans les pays en développement, qui tienne compte des risques de situations conflictuelles à court et à long terme,

sachant que l'insécurité alimentaire et la pauvreté allant fondamentalement de pair, il faut, pour s'y attaquer, en discuter dans un cadre plus vaste qui intègre les préoccupations sociales et la croissance économique,

sachant aussi les effets négatifs que des politiques agricoles déséquilibrantes ont eus sur la production, les investissements et le commerce des produits agricoles ainsi que sur la sécurité alimentaire,

convaincue que les femmes jouent un rôle clé, notamment dans le secteur agricole des pays en développement, et que leur émancipation contribuerait dans une large mesure à accroître la sécurité alimentaire,

sachant le rôle que joue le commerce dans la croissance économique et en tant que moyen de réduire la pauvreté et d'assurer un meilleur approvisionnement en produits alimentaires,

estimant que la persistance d'une conjoncture économique difficile dans de nombreux pays, notamment de tendances défavorables dans les secteurs alimentaire et agricole, appelle des mesures vigoureuses pour faire face à cette situation aux niveaux national et international dans le but d'encourager et d'assurer la reprise économique et le développement,

sachant que l'augmentation de la production alimentaire, en particulier dans les pays en développement importateurs nets de ces produits, améliore l'autosuffisance alimentaire et est donc très importante pour arriver à la sécurité alimentaire,

préoccupée de voir persister les difficultés de la plupart des pays en développement en raison de l'évolution défavorable à long terme des prix internationaux des matières premières, du protectionnisme, de la détérioration des termes de l'échange, du fardeau grandissant du service de la dette, du déséquilibre entre les transferts nets de ressources en provenance et à destination des pays en développement, problèmes inextricables, qui ont tous un impact néfaste sur le commerce international et l'agriculture,

notant qu'il ressort des négociations du Cycle d'Uruguay, en particulier de la Décision ministérielle de Marakkech en faveur des pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires, que, malgré l'impact positif de la croissance économique et de la libéralisation des échanges sur la sécurité alimentaire mondiale, le processus de réforme pourrait avoir des effets négatifs sur certains de ces pays à court terme, et soulignant que la suppression progressive des subventions accordées par les pays avancés aux produits agricoles peuvent avoir des conséquences graves,

exprimant son inquiétude face à la diminution actuelle des dons, de l'aide publique au développement et de l'aide étrangère, notamment en faveur du secteur agricole des pays en développement,

soulignant que les principaux problèmes alimentaires et agricoles que connaît le monde tiennent à certaines causes profondes, dont la faiblesse du développement global, particulièrement agricole et rural, la croissance démographique, l'insuffisance du pouvoir d'achat, la pauvreté et de mauvais systèmes de distribution, les conséquences qu'ont sur l'approvisionnement alimentaire les conflits civils, de mauvaises récoltes et autres événements imprévus, ainsi qu'à l'absence d'un climat économique propice, et que ces causes font obstacle à la sécurité alimentaire,

1. met l'accent sur la nécessité impérieuse d'encourager et d'augmenter la production alimentaire dans les pays en développement, particulièrement en Afrique et dans les pays les moins avancés, afin d'y promouvoir la croissance économique et le progrès social et de contribuer activement à résoudre les problèmes de faim et de malnutrition;

2. recommande aux pays en développement d'accorder davantage la priorité, dans leur effort national, à la production alimentaire et à la création des structures de commercialisation et de distribution nécessaires, ce qui créera des emplois, afin d'assurer un approvisionnement alimentaire suffisant et une distribution équitable des denrées;

3. demande aux pays en développement d'oeuvrer à s'industrialiser plus rapidement et à diversifier leurs structures économiques dans le but d'accroître la production alimentaire agricole, souligne à cet égard l'importance de financer l'investissement dans le secteur agricole, ce qui doit faire partie des politiques et programmes de coopération internationale sur les plans tant bilatéral que multilatéral, et prie instamment les gouvernements de participer au Sommet sur le microcrédit qui se tiendra à Washington en février 1997 et au cours duquel seront examinés des plans de développement du financement agricole et autre;

4. engage la communauté internationale à appuyer la formation à la recherche scientifique et technologique dans les pays en développement afin d'y promouvoir un développement agricole durable et met l'accent sur la nécessité de renforcer la coopération internationale en vue du transfert de technologies agricoles respectueuses de l'environnement et de la promotion d'un libre échange d'informations sur les expériences et technologies ayant trait à la production, au conditionnement et au stockage des aliments;

5. prie instamment les membres de la communauté internationale de restructurer les aides et les assistances extérieures accordées aux pays en développement ainsi que les investissements en faveur du développement de la production alimentaire de ces pays de sorte que ces aides assurent l'alimentation dans les pays bénéficiaires, grâce à l'intégration de l'aide alimentaire aux programmes de protection sociale, afin de garantir le règlement du problème de la faim qui fait obstacle au développement global;

6. souligne la nécessité de compléter l'aide alimentaire d'urgence par une assistance à la reprise et au développement pour aider les pays touchés à reconstituer leur capacité de production alimentaire;

7. demande aux Etats de veiller à ce que des denrées alimentaires soient distribuées aux personnes démunies, sans intervention politique;

8. demande en outre aux Etats d'autoriser les organismes ou groupes donateurs assurant l'approvisionnement en vivres à procéder à des inspections;

9. invite à la mise en place de politiques et programmes nationaux ouvrant la voie à un développement agricole respectueux de l'environnement, au développement économique rural et à une gestion durable des ressources naturelles en vue d'atténuer rapidement la pauvreté en zone rurale et l'insécurité alimentaire, et plaide pour une augmentation sensible du niveau de l'investissement public et privé dans l'agriculture et, en particulier, dans la production alimentaire;

10. demande aux Etats de proposer des solutions au problème de l'insécurité alimentaire, fondées sur les principes de la démocratisation et d'une gestion transparente et responsable des affaires publiques, de la paix, du développement durable et du respect des droits de la personne, en particulier le droit à l'alimentation, et sur la réduction des dépenses militaires excessives et des dépenses non sociales pour permettre la réaffectation de ressources au développement social et économique;

11. demande en outre à tous les pays, notamment aux pays en développement, de rehausser le rôle des femmes et de renforcer leur capacité de concourir à l'élaboration des politiques les concernant, pour qu'elles puissent mieux en tirer parti, principalement en matière de financement, de formation et d'accès à la propriété,

12. exhorte les pays en développement à adopter des politiques efficaces pour contrecarrer les effets négatifs des fluctuations des prix des denrées alimentaires sur le marché international et de l'insuffisance de denrées importées qui en résulte, grâce à la constitution de réserves raisonnables de devises et au maintien de réserves alimentaires d'urgence d'un niveau suffisant;

13. engage les pays développés à prendre des mesures concrètes conformément à l'engagement pris par les Ministres à Marrakech d'adopter des directives tendant à ce qu'une proportion croissante de denrées alimentaires de base soit livrée, gratuitement ou à des conditions de faveur appropriées, aux pays les moins avancés et aux pays importateurs nets, conformément aux dispositions de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire;

14. souligne la nécessité d'améliorer la situation économique mondiale, en particulier par allégement de la dette et stimulation de l'investissement étranger direct, afin de parvenir à la sécurité alimentaire dans le monde en développement, particulièrement aux niveaux régional et sous-régional, en tenant compte et de la production, et de la distribution de produits alimentaires;

15. insiste sur la nécessité de rechercher, à l'échelon international, des mesures propres à régler les problèmes à long terme causés par les migrations et les maladies liées à la sous alimentation dans les pays en développement, et d'en coordonner la mise en oeuvre;

16. souligne la nécessité d'accentuer les efforts visant à atténuer la faim tels qu'énoncés dans les quatre objectifs généraux de la Déclaration du Caire adoptée par le Conseil mondial de l'alimentation à sa 15e session, à savoir :

a) prévenir les risques de morts résultant de la famine;

b) réduire sensiblement les cas de malnutrition et la mortalité parmi les enfants en bas âge;

c) réduire sensiblement les cas de faim chronique;

d) éliminer les maladies dues à la sous-alimentation;

17. demande aux pays en développement de renforcer leur coopération technique dans les domaines de l'alimentation et de l'agriculture afin de remédier à leurs problèmes alimentaires et prie instamment les Nations Unies de jouer un rôle majeur dans ce domaine en sa qualité d'instance responsable de la promotion de la coopération internationale en général et, en particulier, de la coopération technique entre pays en développement en matière d'alimentation et d'agriculture;

18. souscrit à la campagne "La nourriture pour tous" de la FAO qui est un moyen de motiver la société civile à travailler à l'élimination de la faim, à sensibiliser le public à ses incidences sur le développement et à faciliter le dialogue et la mobilisation de fonds;

19. demande à tous les pays dans l'esprit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de libéraliser les marchés, en particulier en facilitant les échanges de produits agricoles avec les pays pauvres, et de créer des exemptions spécifiques pour les pays en développement dont le secteur agricole joue un rôle clé dans l'économie nationale en suscitant la création d'emplois et des recettes d'exportation ou dont les perspectives de production agricole viable seraient menacées;

20. demande en outre aux Etats de travailler à la conclusion d'accords internationaux arrêtant des normes pour le secteur de la biotechnologie et du génie génétique, et encourage la création d'un organisme qui représenterait les intérêts des pays dotés de ressources génétiques et distribuerait les recettes en résultant;

21. demande à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, au Fonds international du développement agricole (FIDA) et au Programme alimentaire mondial (PAM) de promouvoir - dans leurs domaines de compétence respectifs - des mesures nationales et internationales visant à intensifier la lutte contre la faim, et de régler les problèmes de production alimentaire auxquels se heurtent les différents pays en développement;

22. souscrit au programme spécial de la FAO sur la production alimentaire à l'appui de la sécurité alimentaire dans les pays à faible revenu et déficit vivrier, lequel repose sur les principes de la responsabilité nationale, de la préservation de l'équité sociale et de la participation populaire et privilégie la démonstration, fondée sur la participation de meilleures techniques de production alimentaire, l'analyse des contraintes de production ainsi que le développement de la gestion de l'eau et l'exploitation de petits projets d'irrigation;

23. exhorte tous les organismes compétents des Nations Unies ainsi que les institutions financières régionales et sous-régionales à renforcer leur coopération dans les domaines de l'alimentation et du développement agricole;

24. engage les chefs d'Etat et de gouvernement prenant part au Sommet mondial de l'alimentation à adopter des décisions concrètes garantissant à tous dans tous les pays le renforcement, la protection et l'exercice du droit à l'alimentation en tant que droit fondamental de la personne, et à donner pour mandat à la FAO d'élaborer - après une large consultation avec les Etats, les organisations non gouvernementales, les organisations patronales et syndicales, les universités et les centres de recherche - un Code de conduite international assurant l'application des politiques et plans d'action qui auront été adoptés lors de ce Sommet;

25. approuve la décision d'organiser une Journée des parlementaires à l'occasion du Sommet mondial de l'alimentation (Rome, 15 novembre 1996) et prie instamment les parlementaires d'accepter l'invitation que leur a faite le Parlement italien d'y participer;

26. engage la communauté internationale, compte tenu de la croissance démographique et, partant, des besoins élémentaires de la population, à élaborer une politique et des stratégies de développement conformes aux recommandations du Programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio, juin 1992) et aux grandes lignes du Plan d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, septembre 1994);

27. réaffirme que le droit à l'alimentation est l'un des droits de l'homme fondamentaux et réprouve toute utilisation de la question de l'alimentation par un ou plusieurs pays ou organismes internationaux comme moyen de pression politique ou économique sur d'autres pays.