INTERDICTION MONDIALE DES MINES ANTIPERSONNEL ET NECESSITE DU DEMINAGE A DES FINS HUMANITAIRES

Résolution adoptée sans vote par la 96e Conférence interparlementaire
(Beijing, 20 septembre 1996)

La 96e Conférence interparlementaire,

inquiète de ce que l'usage généralisé des mines terrestres fait considérablement obstacle à l'instauration de conditions favorables à la paix interne et à la paix entre Etats qui étaient en conflit, ainsi que dans les Etats qui ont été le théâtre d'un conflit international,

consciente que les mines terrestres continuent d'entraver le retour des réfugiés, le développement agricole et la reconstruction de l'infrastructure des communications et des transports longtemps après la fin des hostilités,

consciente également que le grand nombre de mutilations et de morts causées par les mines terrestres perpétuent les tensions intercommunautaires et entre Etats,

consciente en outre de l'ampleur des pertes humaines et matérielles que ces armes entraînent, notamment pour les jeunes Etats qui ont grand besoin de toutes leurs ressources humaines pour gagner la bataille du développement,

notant avec inquiétude qu'il y a aujourd'hui plus de 110 millions de mines antipersonnel posées dans plus de 60 pays, dont la plupart sont des pays en développement, et qu'il en reste encore 100 millions dans les arsenaux nationaux,

déplorant le fait qu'environ 10 millions de mines antipersonnel sont fabriquées et deux millions de mines nouvelles posées chaque année alors que les opérations de déminage ne permettent de neutraliser que 100.000 mines par an approximativement,

consternée que les mines terrestres aient mutilé au moins 250.000 personnes dans le monde et qu'elles tuent plus de 10.000 personnes par an, dont 90% sont des civils, essentiellement des femmes et des enfants,

consciente du danger que les mines terrestres présentent pour le personnel des opérations humanitaires et de maintien de la paix, et déplorant qu'elles aient fait 42 morts et 315 blessés dans leurs rangs,

relevant que les mines antipersonnel présentent en outre le danger d'être de fabrication peu coûteuse (3 à 5 dollars EU par mine) si bien que même les pays pauvres peuvent se les procurer, et soulignant que, par contre, le coût humain et financier des opérations de déminage est particulièrement élevé (900 à 1.000 dollars EU par mine),

convaincue que le déminage et les mesures d'appui, à savoir le rétablissement de la sécurité et l'aide à la reconstruction dans les zones concernées, exigent une solidarité internationale et une participation accrue des Etats où se pose le problème des mines terrestres, ainsi que la compréhension et la coopération des Etats qui ont posé ces mines,

accueillant avec satisfaction les efforts déjà faits par les Etats dans le domaine du déminage et les résultats considérables obtenus par de nombreuses organisations internationales et non gouvernementales, notamment par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'efforcent de résoudre le problème des mines dans le monde entier,

prenant note des efforts déployés par la Conférence d'examen de la Convention des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1980), ainsi que de la résolution 50/70(0) de l'Assemblée générale des Nations Unies, en date du 12 décembre 1995,

rappelant la contribution de l'Union interparlementaire à la promotion du droit international humanitaire et à la proclamation d'une interdiction totale des mines antipersonnel, notamment les résolutions adoptées sur ces questions par les 90e, 93e et 94e Conférences,

accueillant avec satisfaction les mesures unilatérales adoptées par un certain nombre d'Etats pour interdire la production, le stockage, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel,

notant avec préoccupation que, souvent, l'instabilité du terrain où les mines terrestres ont été posées en rend impossibles la localisation et l'enlèvement ou la désactivation,

1. demande aux parlementaires d'exhorter leurs gouvernements à interdire les mines antipersonnel, à mettre au point des programmes complets de destruction des stocks existants et à appuyer les efforts faits au plan international pour conclure un accord international d'interdiction générale ayant force obligatoire;

2. engage les Etats à adhérer au moins au Protocole II modifié (mines terrestres) à la Convention sur certaines armes classiques adopté le 3 mai 1996 par la Conférence d'examen tenue à Genève;

3. engage également les Etats à adhérer au Protocole IV (armes à laser aveuglantes) à la Convention sur certaines armes classiques;

4. prie instamment les Etats qui ne sont pas parties à la Convention sur certaines armes classiques de faire le nécessaire pour le devenir et demande à tous les Etats de renforcer et de promouvoir l'adhésion universelle à ladite Convention;

5. prie l'Organisation des Nations Unies d'intensifier ses efforts en vue de l'élimination des mines terrestres antipersonnel;

6. demande à la communauté internationale, par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations Unies, d'établir entre-temps un registre international sur le transfert et le commerce des mines antipersonnel;

7. se félicite de la création en septembre 1994 du Fonds d'affectation spéciale volontaire des Nations Unies pour l'assistance au déminage, et appelle la communauté internationale à lui accorder un appui financier durable car les fonds reçus sont insuffisants, 20 millions de dollars seulement ayant été versés sur les 75 millions demandés;

8. demande aux Etats d'accorder une aide financière au déminage sur une base bilatérale et multilatérale, de prendre des mesures pour sensibiliser l'opinion aux dangers des mines terrestres et de former des démineurs;

9. prie instamment les Etats experts en déminage de fournir une assistance et des conseils techniques aux pays qui en ont besoin et de contribuer à la formation d'équipes locales de déminage et recommande, à ce propos, les mesures d'appui suivantes :

a) développement de la formation à la détection des mines, au déminage et à la destruction des engins explosifs pour les soldats démobilisés ou autres militaires dans les zones touchées, activités qui faciliteront en outre leur réinsertion après la démobilisation;

b) participation aux programmes visant à inventorier, repérer et marquer les mines et les champs de mines;

c) échange de données avec les centres de documentation sur les mines terrestres et d'informations sur les mines et les engins explosifs posés pendant des conflits, lorsque ceux-ci sont terminés;

d) lancement de programmes de sensibilisation et d'information des populations locales et appui à ces programmes;

e) lancement de programmes intégrés d'assistance aux victimes des mines terrestres (création et financement d'ateliers orthopédiques, de centres chirurgicaux et de programmes de réinsertion des victimes des mines);

f) appui des organisations non gouvernementales à ces activités et amélioration des conditions dans lesquelles elles opèrent dans les pays intéressés;

g) recherche d'améliorations techniques afin d'accroître le plus possible l'efficacité des opérations humanitaires de détection des mines et de déminage, et échange le plus complet possible de matériel à cette fin;

10. demande aux Etats d'aider les organismes humanitaires comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans leurs activités, en particulier dans le cadre de leurs programmes de sensibilisation de la population civile aux dangers que présentent les mines et de l'aide aux victimes des mines antipersonnel;

11. note les importants travaux réalisés par le Comité ad hoc chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire (DIH), notamment l'enquête qu'il conduit sur l'action parlementaire visant à garantir la mise en oeuvre nationale des règles du DIH et des recommandations de l'Union interparlementaire en ce qui concerne les mines antipersonnel, remercie tous les Parlements qui ont déjà répondu à cette enquête et prie instamment tous les membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de fournir rapidement les informations demandées;

12. engage l'Union à travailler, en coopération avec d'autres organisations internationales, à une interdiction totale des mines antipersonnel.