LA NECESSITE D'ELIMINER TOUTES LES FORMES COMMERCIALES ET AUTRES D'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS ET D'INSTAURER DES LOIS UNIFORMES POUR PROSCRIRE CETTE VIOLATION INTOLERABLE DES DROITS DE L'HOMME DES ENFANTS

Résolution adoptée sans vote par la 98e Conférence interparlementaire
(Le Caire, 15 septembre 1997)

La 98e Conférence interparlementaire,

vivement préoccupée par le fait que les droits de l'homme de nombreux enfants continuent d'être bafoués partout dans le monde en raison du travail des enfants, du trafic d'enfants, de l'exploitation sexuelle d'enfants et de la pauvreté,

sachant que la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée en 1948 proclame que l'enfance a droit à une aide et une assistance spéciales,

notant que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1990), forte de 191 ratifications, est l'instrument international relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié,

rappelant la Déclaration des droits de l'enfant (1959) et la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant ainsi que le plan d'action pour la mise en oeuvre de cette déclaration dans les années 90 et autres décisions pertinentes de l'ONU, dont la résolution sur les droits de l'enfant adoptée par la Commission des droits de l'homme en avril 1997,

se félicitant de l'adoption par le Congrès mondial tenu à Stockholm en 1996 d'une déclaration et d'un programme d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales,

accueillant avec satisfaction la contribution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'action des Nations Unies, et en particulier sa recommandation no. 1336/1997 dans laquelle elle invite les Etats d'Europe à veiller au respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et énonce une politique européenne propre à en assurer l'application,

se félicitant des activités engagées au sein de l'ONU pour élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant visant à renforcer, à titre d'urgence, les mécanismes de lutte contre la prostitution et la pornographie impliquant des enfants et autres formes d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales,

1. prie instamment les pays qui n'ont pas encore ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1990) de le faire à titre de priorité;
2. prie en outre instamment les pays qui ont ratifié la Convention de s'acquitter pleinement des obligations qui en découlent et de lever toute réserve s'y rapportant;
3. invite tous les pays à coopérer avec le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et avec les organes et institutions des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales ayant des compétences expresses dans la protection des droits de l'enfant, et à en soutenir les activités;
4. demande à ses membres de veiller à ce que les buts et objectifs de la Déclaration mondiale et du Plan d'action en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, adoptés au Sommet mondial pour l'enfance de 1990 soient atteints dans le délai de 10 ans arrêté lors du Sommet;
5. prie instamment les Etats membres de l'ONU de mener rapidement à bien les travaux engagés au sein de l'ONU pour élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant;
6. prie instamment tous les pays d'élaborer des plans d'action nationaux et de renforcer la coordination intersectorielle pour mettre en oeuvre la Déclaration et le Programme d'action adoptés par le Congrès mondial sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;
7. recommande à tous les pays d'allouer des fonds suffisants aux campagnes de prévention et d'éducation visant à combattre la prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants;
8. prie instamment tous les pays d'adopter une législation pour protéger les enfants et en interdire l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, ou de renforcer les textes en vigueur, et de viser tout particulièrement les pourvoyeurs, les clients ou les intermédiaires dans la prostitution, le trafic et la pornographie impliquant des enfants, y compris la diffusion par des moyens électroniques tels que l'internet de la pornographie impliquant des enfants;
9. recommande vivement à tous les pays de créer des réseaux de coopération entre les services de police nationaux et internationaux, ou de renforcer les réseaux existants, afin de faire face au caractère de plus en plus transnational de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

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