En-tête du e-Bulletin de l'UIP No.23, le 20 août 2010   

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COMITE DES DROITS DE L’HOMME DES PARLEMENTAIRES : TROIS EVENEMENTS MARQUANTS

La sénatrice mexicaine Rosario Green, qui préside le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP, a dirigé une conférence de presse le 15 juillet à l’ONU, à Genève, dans laquelle elle s’est notamment exprimée au sujet du cas de Mu Sochua, du Cambodge, de plusieurs membres du Conseil législatif palestinien, et d’Anwar Ibrahim, de Malaisie.

Il y a un peu plus d’un an, le Premier ministre du Cambodge a tenu des propos injurieux à l’égard de Mme Mu Sochua. Mu Sochua, membre de l’opposition du Parlement cambodgien, en a été profondément blessée et a annoncé son intention de le poursuivre. Le lendemain, elle a elle-même été attaquée en justice par le Premier ministre. Le tribunal a opposé une fin de non-recevoir à sa plainte contre le Premier ministre, son immunité a été levée par le Parlement et les tribunaux l’ont déclarée coupable de diffamation envers le Premier ministre.

Droits de l’homme
La condamnation de Mu Sochua constitue une atteinte à sa liberté d’expression, a déclaré la Sénatrice Green. Aucune preuve à l’appui d’une atteinte à la réputation du Premier ministre ou d’une intention malveillante n’a jamais été présentée. Au lieu de cela, les tribunaux se sont servis de la correspondance entre Mu Sochua et l’UIP et le Fonds mondial pour les femmes pour suggérer qu’elle avait agi de mauvaise foi. L’UIP trouve cette situation est profondément déplaisante – ces trente dernières années, les parlements du monde entier ont coopéré avec le Comité des droits de l’homme des parlementaires, établi dans le seul but de défendre les droits de l’homme des parlementaires. Cette affaire est un simulacre de justice. Le Comité a demandé aux autorités du Cambodge d’empêcher toute autre injustice et de veiller à ce que Mu Sochua ne soit pas incarcérée.

Passant à la situation des membres du Conseil législatif palestinien, la Sénatrice Green a dit que quatre jours après l’enlèvement d’un soldat israélien lors d’une attaque frontalière sur Israël en 2006, le Ministre de l’intérieur israélien avait annulé le statut de résidents de trois résidents permanents de Jérusalem qui étaient membres du Conseil législatif palestinien : MM. Mohammed Abu Teir, Mohammed Totah et Ahmed Atoun. La décision n’avait pas été appliquée immédiatement car les trois hommes, ainsi que de nombreux autres parlementaires de la liste Changement et réforme, ont été arrêtés et poursuivis pour adhésion à une organisation terroriste, le Hamas, participation à sa direction ou actions en son nom. Les trois hommes ont été déclarés coupables uniquement pour avoir participé aux élections et avoir été élus sur la liste Changement et réforme, et exercé leur mandat parlementaire au nom du Hamas. Ils ont été condamnés à des peines de prison allant de deux ans et demi à près de quatre ans. Abu Teir a été libéré il y a seulement un mois.

Ces dernières semaines, on a annoncé aux trois hommes qu’ils n’étaient autorisés à rester en Israël que pour un mois, ce qui équivaut à se voir remettre un arrêté d’expulsion. Les trois hommes ont une famille et ont passé toute leur vie à Jérusalem sauf pendant leur séjour dans les prisons israéliennes.

L’expulsion de ces trois hommes serait illégale au regard de nombreux points de droit et contraire aux obligations d’Israël au titre de la quatrième Convention de Genève de 1949 et des autres traités auxquels Israël est partie. Elle constituerait aussi un traitement inhumain et cruel envers les intéressés, leurs familles et leur communauté. Le Comité exhorte les autorités israéliennes à mettre fin immédiatement aux procédures d’expulsion.

Le Comité a également examiné le cas d’Anwar Ibrahim, parlementaire malaisien et ancien Vice-Premier Ministre. M. Ibrahim est actuellement poursuivi une deuxième fois pour sodomie. Des accusations avaient été portées en 2008 à la suite d’une plainte déposée par un ancien assistant du bureau de M. Ibrahim, qui avait d’abord déclaré qu’il avait été contraint à la sodomie, avant de réviser sa plainte dans le sens de rapports homosexuels obtenus par persuasion. M. Ibrahim a plaidé non coupable de ces accusations. S'il est reconnu coupable, il sera également forcé d'abandonner son siège au Parlement; même s'il n'était condamné qu'à une journée d'emprisonnement, ou à une amende de 2 000 RM (600 dollars E.-U.) ou plus, il serait inéligible pour cinq ans.

Mme Green a déclaré que le Comité demeurait vivement préoccupé par ce nouveau procès d'Anwar Ibrahim pour sodomie, très largement critiqué et perçu comme une manœuvre visant à ruiner sa carrière politique. Ce procès semble être entaché des mêmes vices que le premier procès pour sodomie, il y a sept ans, dans lequel M. Ibrahim a été acquitté. Le Comité continue à croire, 'à la lumière de deux rapports médicaux, que les charges n'auraient jamais dû être retenues et devraient maintenant être abandonnées. Le Comité est de plus alarmé de constater que des membres de l'équipe du ministère public saisis du premier procès pour sodomie, qui avaient été accusés d'avoir fabriqué des preuves contre Anwar Ibrahim, sont de nouveau à l'œuvre dans le procès actuel. Le Comité est aussi préoccupé que les avocats d'Anwar Ibrahim se soient vu refuser l’accès au dossier de l'accusation dont ils avaient besoin pour préparer la défense et a déclaré que si la défense ne peut pas exercer ses droits, le jugement du tribunal, quel qu'il soit, est entaché d'un vice de fond.

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