En-tête du e-Bulletin de l'UIP No.5, le 12 décembre 2006   

eBULLETIN --> NUMERO 5 --> ARTICLE 4   

LE DROIT ET LA JUSTICE
AU CRIBLE DES PARLEMENTS

Les relations entre parlement et pouvoir judiciaire ne sont pas toujours sans accrocs. Parfois, le principe de la séparation des pouvoirs a été interprété comme empêchant les parlements de questionner le pouvoir judiciaire, et la critique par les parlementaires de l’action de la justice a été considérée comme une ingérence malvenue dans l'indépendance du judiciaire. Pour l'Union interparlementaire, et en particulier pour son comité des droits de l'homme des parlementaires, ce sont là des questions essentielles dès lors qu’une bonne administration de la justice est en jeu.

Le droit
C’est précisément pour mettre en exergue cette question que l'UIP a organisé, du 25 au 27 septembre 2006, en coopération avec l'Association pour la prévention de la torture, basée à Genève, et la Commission internationale de juristes, un séminaire intitulé « Le droit et la justice au crible des parlements ». Cette réunion avait pour objet d'examiner d’une manière approfondie le rôle que les parlements et leurs membres doivent jouer pour veiller à ce que l’ensemble de la procédure judiciaire – depuis l'arrestation et la détention jusqu’à l'exécution des peines – soit conforme aux normes internationales pertinentes en matière de droits de l'homme, et d’étudier les limites du contrôle et de l'action parlementaires qui constitueraient effectivement une ingérence malvenue dans le pouvoir judiciaire.

Au cours du séminaire de trois jours, une centaine de législateurs de 40 pays et des experts internationaux ont étudié des questions telles que la responsabilité des parlements dans la prévention de la torture, l'action législative et de surveillance visant à garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, les mesures destinées à combattre l'impunité, le but des sanctions et leurs formes d’application, y compris les incidences de la privatisation des prisons sur les droits de l'homme des détenus, le problème croissant de la détention des demandeurs d'asile, des immigrés et des handicapés mentaux et les problèmes particuliers que pose la justice pour mineurs.

Les participants au séminaire ont conclu que, loin d’empêcher les parlements de s'enquérir sur les questions judiciaires, la séparation des pouvoirs doit les inciter à agir pour veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit effectivement indépendant, surtout vis-à-vis du gouvernement, et qu’il fonctionne en conformité avec les normes internationales pertinentes en matière de droits de l'homme. Il incombe aux parlements, non seulement d’adopter les lois requises à cet effet, mais également de veiller à ce qu’elles soient appliquées. Dans leurs conclusions, les participants ont déclaré que "le principe de la séparation des pouvoirs est un système de freins et contrepoids et il y va de notre devoir de veiller à ce que les lois que nous adoptons respectent les critères du droit international en matière de droits de l'homme et les appliquent de façon correcte".

L’UIP organise annuellement des séminaires avec différents partenaires à l’intention des membres des instances parlementaires compétentes en matière de droits de l'homme, afin d’examiner les questions brûlantes relatives aux droits de l'homme intéressant particulièrement les parlements. Ces événements se tiennent en complément du Guide à l'usage des parlementaires sur les droits de l'homme, que l'UIP a publié, conjointement avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, en 2005.

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